Jacques Marilossian

Question 698 — Union européenne

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Question 3278 — politique extérieure

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Question 2614 — bioéthique

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Question 1340 — défense

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Question 896 — défense

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'effectivité des dispositions de l'article L. 2353-1 du code de la commande publique, instaurant le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité, compte tenu de l'éventuelle perte de la citoyenne européenne des entreprises britanniques consécutivement au Brexit. En effet, la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE aura pour conséquence que les entreprises britanniques n'auront plus la qualité de ressortissant de l'Union. Pourtant, à la faveur de la période antérieure à la pleine effectivité du Brexit, ces mêmes entreprises britanniques sont susceptibles de se voir attribuer des marchés publics de défense soumis à la règle de la préférence européenne, alors même qu'elles pourraient ne plus satisfaire aux conditions de participation posées par les acheteurs publics en vertu de la loi. Ainsi, les acheteurs publics se trouveront notamment dans l'incapacité juridique d'agir à l'encontre de leurs fournisseurs dès lors que ces derniers seront désormais ressortissants d'un État qui a décidé unilatéralement de s'affranchir de l'environnement juridique européen. Cette période antérieure à la sortie effective du Royaume-Uni de l'UE soulève donc une problématique inédite. Ce sujet est d'autant plus crucial qu'il est susceptible d'affecter les intérêts de la défense et de la sécurité de l'État et de compromettre le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne. Il souhaite donc savoir quelles directives il est envisagé à court terme s'agissant des attributions de marché susceptibles d'intervenir pendant la phase antérieure à la date de pleine activité du Brexit.

Question 538 — impôts et taxes

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la trajectoire d'augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes et son impact sur le Syctom (syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères), qui assure le traitement et la valorisation des déchets ménagers pour 84 communes de la région Île-de-France. Le projet de loi de finances pour 2019 vise à mettre en œuvre plusieurs mesures prévues par la « feuille de route pour une économie 100 % circulaire » (FREC) élaborée en concertation avec les associations environnementales, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Cette feuille de route propose d'adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, composante « déchets ») pour la mise en décharge et l'incinération. Le Gouvernement précise ainsi que « toutes les collectivités qui s'engagent dans une vraie démarche en faveur de l'économie circulaire verront leurs charges baisser ». L'article 8 du PLF 2019 prévoit ainsi le renforcement la trajectoire d'augmentation des tarifs de la composante « déchets » de la TGAP entre 2021 et 2025 afin de s'assurer que le coût du recyclage des déchets soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets que sont la mise en décharge, l'incinération et - même ! - la valorisation énergétique. Selon ses estimations, le Syctom financerait à lui seul plus de 21 % de cette hausse de TGAP alors qu'il représente 10 % de la population française. En année pleine, la TGAP dont s'acquitte le syndicat passerait de 6 à 33,5 millions d'euros. Pourtant, sa stratégie est résolument orientée vers la valorisation des déchets en énergie : 63 % des déchets ont ainsi été transformés en énergie en 2016, soit une fourniture de 43 % de la chaleur de la Compagnie parisienne de chauffage urbain ! Sans remettre en question la volonté du Gouvernement d'encourager le tri des déchets, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour compenser cette hausse de fiscalité écologique qui impactera injustement un territoire en pointe en matière de valorisation des déchets.

Question 9876 — ordre public

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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manifestations publiques sur le territoire français remettant en cause l'existence du génocide arménien, ainsi que ses symboles mémoriels. Si la liberté d'expression est un principe constitutionnel, ces manifestations, souvent soutenues par des puissances étrangères, tendent à contester des événements reconnus par la loi française du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915. Ces manifestations sont susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public, car la France a été un des principaux pays à avoir accueilli des réfugiés arméniens, victimes du génocide. Sa contestation publique sur le territoire français constitue un acte de provocation et peut potentiellement entraîner un trouble à l'ordre public. De même, nier le génocide, c'est porter atteinte à la mémoire et à la dignité des parents et des grands-parents des citoyens d'origine arménienne. Il faut citer plusieurs incidents récents qui risquent d'ailleurs de se multiplier : en avril 2018, dix jours avant la célébration en France du 24 avril, date historique marquant le début du génocide arménien, une association franco-turque a programmé une réunion publique à Dreux avec pour intitulé un texte en turc « Ermeni Soykirimi Yoktur » (« le génocide arménien n'existe pas ». Alors que le député Guillaume Kasbarian et le Conseil Consultatif des organisations arméniennes de France (CCAF) ont demandé son interdiction, il a fallu attendre une décision du maire de Dreux pour refuser de signer la convention de location de la salle pour l'organisation de cette réunion publique. En mai 2018, à Evreux, une autre association franco-turque a protesté devant la stèle inaugurée le 21 avril 2018 dédiée aux victimes arméniennes du génocide de 1915. Le secrétaire général de cette association a osé affirmer : « Jusqu'à présent, personne n'a reconnu le génocide arménien, à part la France. Mais c'est normal que la France soutienne ses colonies .» Face à ces provocations verbales et ces démonstrations collectives, l'ordre public n'est pas garanti tant que les préfets n'interviennent pas. Il s'avère nécessaire de prendre des mesures de sécurité. Une circulaire du ministère de l'intérieur qui recommanderait aux préfets d'interdire ce type de manifestations au nom du maintien de l'ordre public serait une solution efficace. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'émettre une circulaire, ainsi que les éventuelles mesures qu'il pourrait prendre face à ces manifestations qui se multiplient sur le territoire français.

Question 9667 — services publics

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accessibilité de certains services publics pour les personnes âgées. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », l'ensemble des services publics devront être dématérialisés à l'horizon 2022. Dans un objectif de diminution et de rationalisation de la dépense publique, les effectifs des standards téléphoniques sont logiquement réduits et de nombreux services publics sont désormais uniquement joignables sur des lignes surtaxées. Cependant, cela crée des difficultés considérables pour les personnes, notamment âgées, qui ne savent pas se servir des outils électroniques. Il est problématique démocratiquement que ces 13 millions de citoyens doivent payer pour accéder à ces services quand ils sont disponibles gratuitement en ligne. Il a ainsi été alerté par une citoyenne de sa circonscription, sans ordinateur et de retour d'hospitalisation, qui ne pouvait joindre le Centre national du chèque emploi service universel (CNESU) autrement que par un numéro surtaxé. Il lui demande quelles actions pourraient être prises afin de garantir à ces populations un accès facilité et gratuit aux services de l'État en parallèle de l'incontournable développement du numérique.

Question 9447 — communes

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décalage temporel entre la construction et le vote des budgets par les municipalités d'une part et la communication par son ministère du montant des transferts financiers de l'État en leur faveur d'autre part. En effet, dans le contexte de baisse des dotations de l'État que l'on connaît, la communication tardive - au mois de mai - du montant des dotations par le ministère est un paramètre difficile à prendre en compte pour les municipalités. En droit, dans une commune comme Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), le vote du budget doit avoir lieu avant le 15 avril de l'exercice en cours ou avant le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal. Mais, de fait, le projet de budget primitif est soumis au vote du conseil municipal dès le mois de décembre de l'année précédente, plusieurs mois avant l'annonce d'une éventuelle réduction de la dotation globale de fonctionnement. Dans la logique de modernisation qui préside, par exemple, à l'installation du prélèvement à la source, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour offrir une plus grande visibilité financière aux collectivités locales.

Question 8799 — santé

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M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la fermeture à venir du centre de traitement des brûlés (CTB) de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy à Clamart. Mme la secrétaire d'État a inauguré un nouveau centre le 6 décembre 2017 après plus de cinq années de travaux et d'agrandissements pour passer à une capacité de 18 lits. Or, le 13 février 2018, sur recommandation du cabinet Ernst et Young, le service de santé des armées (SSA) a décidé de réorienter les effectifs et de réduire les capacités du CTB à seulement 12 lits, soit moins que les capacités temporaires durant la reconstruction du centre (13 lits), ceci alors même que près de 50 % des demandes annuelles d'hospitalisation de brûlés sont refusées. Un risque de déqualification des effectifs émerge clairement, alors que l'expérience est fondamentale dans des domaines médicaux à si haute expertise. De plus, si le CTB n'est pas officiellement supprimé, il fusionne avec l'unité de réanimation de l'hôpital. Cela menace à terme la prise en charge des brûlés graves comme l'exemple de l'HIA Sainte-Anne à Toulon l'illustre : la fusion de ces deux unités ayant mené à une réduction de la prise en charge des brûlés graves chaque année jusqu'à 2017 où aucun n'a pu y être soigné. Tous les spécialistes internationaux insistent sur la nécessité de l'existence d'un « centre » (c'est-à-dire une équipe médicale et paramédicale) uniquement dédié au traitement des brûlés les plus graves (plus de 30 % de la surface corporelle). Il est indispensable que le CTB Percy reste à la pointe de la recherche mondiale sur les brûlures massives (plus de 70 % de la surface corporelle) ainsi que dans le traitement des brûlés traumatisés pour lequel il est la référence nationale. Une unité de crise du CTB de 4 lits a notamment pu faire face aux attentats du 13 novembre 2015, et risque désormais d'être supprimée alors que seul le CTB Saint-Louis, disposant de 15 lits, traite les brûlés adultes en Île-de-France. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir le maintien d'un service de qualité et d'excellence qu'offre actuellement le CTB Percy à Clamart aussi bien aux grands brûlés militaires et civils.

Question 8536 — personnes handicapées

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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mobilité des personnes handicapées, en particulier avec les quadricycles électriques. Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont besoin de moyens plus importants pour se déplacer, notamment pour celles vivant en milieu rural ou dans les périphéries de villes moyennes, périphéries plus ou moins bien desservies par les bus. Dans cette démarche, les quadricycles électriques constituent un bon moyen pour les personnes à mobilité réduite de se déplacer et de ne pas demeurer à vie dans leur résidence. Cependant, la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne comprend que des quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale atteint 8 km/h. Or il existe d'autres gammes de quadricycles thérapeutiques électriques dont la vitesse maximale est légèrement supérieure, par exemple 10 km/h, voire plus. Cette restriction de la LPPR allonge paradoxalement le temps de parcours, au lieu de le faciliter. Dès lors, la prise en charge par la sécurité sociale de quadricycles thérapeutiques électriques limités à 8 km/h n'encourage pas les déplacements pratiques et alternatifs en faveur des personnes handicapées. En effet, ces personnes ont aussi à cœur de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles ne souhaitent pas faire leurs déplacements quotidiens en voiture diesel. Afin de soutenir les déplacements alternatifs des personnes à mobilité réduite, la LPPR pourrait intégrer, par exemple, une gamme plus large de quadricycles thérapeutiques électriques avec des vitesses maximales plus importantes. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir cette démarche en faveur d'une plus grande mobilité des personnes handicapées.

Question 789 — économie sociale et solidaire

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'un allègement des charges liées à l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Depuis le 31 juillet 2014, la loi reconnaît l'économie sociale et solidaire ainsi que ses différents acteurs. Aux côtés des associations et d'autres organismes, les sociétés commerciales peuvent être reconnues d'utilité sociale et ce, depuis le 1er janvier 2016. 90 % de ces entreprises envisagent de recruter dans les prochaines années. Ainsi selon le rapport de 2015 du secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, il est question de plus de 600 000 recrutements d'ici à 2020. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de charges pérennes entrera en vigueur qu'en 2019. Or le secteur de l'économie sociale et solidaire n'est pas concerné par ce nouveau dispositif. Il serait donc judicieux de réfléchir à un allègement des charges similaires liées à ce secteur, afin de soutenir de la manière la plus efficace la création d'emplois dans les prochaines années. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement envisage en ce sens et, dans l'éventualité, quels en seraient les modalités et le calendrier.

Question 767 — police

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce du retour d'une police de proximité, en vue d'assurer la sécurité quotidienne des citoyens. En effet, ce dispositif, mis en place en 1998 et expérimenté sur plusieurs territoires, notamment dans des grandes villes de métropole et dans la région parisienne, avait pour objectif de réduire le sentiment d'insécurité dans certains quartiers et de faire de la prévention au contact de la population jeune. Néanmoins, la police de proximité avait été critiquée dans un rapport de l'inspection générale de la police nationale de 2001 : le besoin de sécurisation des agents de police dans le cadre de leur mission, ainsi que le manque d'expérience et de polyvalence de certains policiers avaient conduit, entre autres, à la décision de sa suppression en 2003. Alors que l'on évoque aujourd'hui des fermetures possibles de commissariats en région parisienne, les Français aspirent à la sécurité pour tous et en tous lieux. On peut s'interroger donc sur cette stratégie de concentration, alors que la cohérence voudrait plus de proximité. En effet, face à la criminalité et à la délinquance, mais aussi et surtout dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le retour d'une police de sécurité quotidienne, accompagnée d'un recrutement supplémentaire de policiers et de gendarmes, serait un signe très positif envoyé aux citoyens. Dans l'espoir qu'un tel dispositif puisse être créé de manière pérenne, il souhaite savoir quel est le calendrier du Gouvernement quant à sa mise en place, quels effectifs seraient mobilisés, et quelles en seraient les modalités d'organisation et de fonctionnement, afin de répondre aux lacunes soulevées dans sa précédente expérimentation.

Question 7568 — professions de santé

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes que connaît Assistance publique-Hôpitaux de Paris. En 2017, une étude Endeed révélait que la profession de kinésithérapeute était la plus difficile à pourvoir avec 79,1 % des postes hospitaliers vacants non pourvus au-delà de 60 jours. Cela s'explique notamment par des salaires bas (1 400 à 1 600 euros net mensuels) au regard du coût élevé de la formation (9 200 euros par an pendant quatre ans en plus d'une année de PACES à l'université) et du niveau de rémunération plus élevé existant en libéral. Dans l'intérêt des patients comme des professionnels de santé, il apparaît indispensable de préserver l'activité kinésithérapeutique hospitalière afin d'accompagner la reprise d'autonomie et d'empêcher les complications ainsi que l'allongement des durées de séjour. On pourrait ainsi permettre aux hôpitaux de recruter des jeunes professionnels aux mêmes échelons que dans les autres établissements de la fonction publique hospitalière. La levée du quota d'heures supplémentaires et leur revalorisation salariale pourraient également être envisagée. Il en est de même pour l'autorisation à exercer une activité mixte, à la fois publique et privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour pallier cette pénurie et restaurer l'attractivité de la profession de masseur-kinésithérapeute en milieu hospitalier.

Question 7553 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des deux collèges universitaires français de Moscou et de Saint-Pétersbourg. Suite aux tensions diplomatiques entre le Royaume-Uni et la Fédération de Russie suscitées par l'affaire Skripal, la fédération de Russie a annoncé le 30 mars 2018 l'expulsion de son territoire de quatre diplomates français. Parmi eux figure le directeur du collège universitaire français de Saint-Pétersbourg. Cette mesure frappe durement les équipes des deux collèges universitaires qui terminent l'année universitaire dans des conditions difficiles. Elle va également à l'encontre de la coopération et des échanges franco-russes portés par les deux collèges universitaires français de Moscou et de Saint-Pétersbourg. En effet, ces deux collèges universitaires ont été fondés respectivement en 1991 et 1992, à l'initiative du prix Nobel Dmitrievitch Sakharov et de l'écrivain Marek Halter, sous le patronage du ministère des affaires étrangères français. Leur objectif était de créer un espace éducatif et scientifique entre ces deux pays. Ils entretiennent aujourd'hui de fortes relations avec les universités russes (université d'État de Moscou-Lomonossov, université d'État de Saint-Pétersbourg) et des établissements d'enseignement supérieur réputés en France. Il existe également une communauté d'anciens élèves, d'enseignants, d'encadrants et de soutiens autour des collèges universitaires. Ils sont attachés à faire vivre la francophonie en Russie et à contribuer à l'enrichissement mutuel franco-russe. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour soutenir et pérenniser les deux collèges universitaires français de Russie, afin qu'ils puissent continuer de fonctionner dans des conditions favorables et au profit de la France et de la Russie.

Question 736 — santé

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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité à ce jour d'assurer la prise en charge des médicaments innovants pour le traitement du myélome multiple au sein des établissements de santé au titre des tarifs des prestations définis à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Le comité des médicaments à usage humain de l'agence européenne des médicaments a recommandé l'octroi d'autorisations de commercialisation de cinq médicaments innovants, dont le carfilzomib, pour lutter contre le myélome multiple, un cancer rare de la moelle osseuse. En effet, dans son autorisation du 25 septembre 2015, le comité donnait un avis favorable au carfilzomib pour traiter les patients atteints de myélome multiple en rechute malgré une thérapie préalable. Ces médicaments innovants comme le carfilzomib sont coûteux. Mais compte tenu que 5 000 à 6 000 français sont diagnostiqués chaque année comme atteints du myélome multiple, il serait opportun d'envisager la prise en charge par les pouvoirs publics de ces médicaments innovants dans le cadre d'un traitement en séjour hospitalier. Il interroge donc le Gouvernement, afin de savoir si ces médicaments innovants pourraient être inscrits sur la liste dérogatoire au titre de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, afin de soutenir et de favoriser la diffusion de ceux-ci dans les établissements hospitaliers et leur prise en charge en sus des tarifs des prestations.

Question 6962 — traités et conventions

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de renonciation à la citoyenneté américaine pour les « Américains accidentels » victimes d'une double imposition. Il s'agit de Français nés aux États-Unis qui, en vertu du droit américain en matière d'acquisition de la nationalité, ont hérité de la nationalité américaine en sus de leur nationalité française. Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine de déclarer ses revenus annuellement auprès de l'administration fiscale américaine, et ce même s'il vit et travaille à l'étranger. Ce principe a été renforcé dans son application lors de la promulgation de la loi dite « FATCA » d'août 2014 autorisant l'accord franco-américain pour la mise en œuvre par les banques françaises, de la réglementation américaine baptisée Foreign account tax compliance act . L'objectif de la loi « FATCA » est louable puisqu'il s'agit de traquer les « mauvais payeurs », des Américains vivant à l'étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. Malheureusement, l'application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine et se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. La procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rendent ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels » et qu'ils puissent être soumis au même régime fiscal que n'importe quel citoyen français.

Question 6503 — défense

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la formation de la force de maintien de la paix des Nations unies, couramment désignée sous l'appellation « Casques bleus ». À ce jour, cette force est déployée dans quinze opérations de maintien de la paix, assurant ainsi un rôle essentiel dans la transition vers plus de justice et de prospérité. En date du 31 janvier 2018, 823 soldats des armées françaises participent à sept de ces opérations. Toutefois, seules deux semaines de formation précèdent le départ en mission des « Casques bleus ». Cette formation est d'ailleurs plus proche d'une introduction dont on ne peut que regretter la superficialité ; les exercices pratiqués ne préparent pas réellement au terrain et la capacité des futurs « Casques bleus » à gérer les crises n'est pas suffisamment évaluée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place des formations plus longues avec davantage de moyens afin de répondre à la complexité croissante des missions de maintien de la paix.

Question 6459 — transports ferroviaires

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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la quasi-totalité du service auto-train. La SNCF a récemment supprimé sept gares auto-train sur douze : les terminaux de Bordeaux, Biarritz, Brive-la-Gaillarde, Toulouse, Narbonne, Lyon et Briançon ainsi que les liaisons transversales comme Bordeaux-Marseille ou Bordeaux-Lyon sont concernés. Seules les lignes desservant l'axe méditerranéen ont été sauvegardées. Confortable et sûr pour le voyageur, l'auto-train est une solution de mobilité qu'il faut considérer à l'heure de l'accélération de la transition écologique. Il contribue également à l'aménagement du territoire grâce aux parcours terminaux permis par la voiture et encourage les séjours de longue durée. Par ailleurs, une enquête réalisée à l'été 2016 par Enov Research montre que les utilisateurs avaient une bonne opinion de l'auto-train avec une note moyenne de satisfaction de 8,6/10, et une note de réutilisation du service, mais aussi de recommandation de 9/10. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement souhaite sauvegarder l'auto-train et comment il envisage de le renforcer, notamment dans le cadre de la réforme de la SNCF.

Question 5989 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre l'effraction et l'occupation illicite de domicile. L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Néanmoins, le comité interministériel de prévention de la délinquance rappelle que « le squat ne peut être assimilé à la notion de violation de domicile prévue à l'article 226-4 du code pénal que lorsque le bien squatté était occupé au moment de l'installation du squatter ». Or cette disposition pose problème si le propriétaire du lieu habité n'est pas présent dans l'immédiat lors de l'infraction. En effet, si celui-ci constate l'effraction au-delà d'un délai de quarante-huit heures d'occupation de son domicile, il doit déposer plainte et entamer une longue et coûteuse procédure judiciaire. Certes, l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet l'expulsion par les forces de l'ordre d'un domicile occupé illégalement dans un délai de moins de vingt-quatre heures après mise en demeure. La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile renforce ce dispositif, même quand l'occupation illicite s'est faite sans contrainte ni violence. Cependant, le délai de quarante-huit heures et la saisine de la justice constituent des contraintes temporelles et financières assez lourdes pour les victimes de ces occupations illicites de leurs propriétés. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir si celui-ci compte prendre des mesures renforçant les droits des propriétaires face aux occupations illicites de leurs domiciles.

Question 5619 — enseignement technique et professionnel

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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le développement du modèle éducatif que porte le Centre d'instruction naval de Brest ou « École des mousses ». En effet, à l'heure de la construction de la loi de programmation militaire et des débats autour du service universel obligatoire, un tel modèle d'éducation apparaît comme une bonne manière de susciter des vocations militaires chez les jeunes tout en leur apportant une formation complète et structurante, notamment pour ceux en situation de décrochage scolaire. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017 précise que les armées doivent se composer « de femmes et d'hommes formés, entraînés et valorisés » et que « la maîtrise des compétences opérationnelles, techniques et technologiques les plus avancées passe par un dispositif de formation militaire et civil dynamique et intégré ». Les lycées militaires, comme celui de St-Cyr, fournissent « un référentiel éducatif pour les préparer à leur vie d'adulte, dans un cadre transparent, humaniste et conforme aux lois de la République ». Mais le recrutement de « l'École des mousses » la distingue de ces derniers dans la mesure où ce sont les Centre d'information et de recrutement des forces françaises armées (CIRFA) qui l'assurent. En conséquence, le public que l'école accueille n'est pas le même que celui des lycées militaires et la formation lui profite particulièrement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour favoriser et développer ce modèle d'éducation militaire mais aussi généraliste qui développe chez les jeunes des aptitudes techniques, ainsi que le sens du devoir et de la Patrie.

Question 5443 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des représentants des organisations non-gouvernementales (ONG) en Turquie. L'avocat Taner Kilic, président du conseil d'administration d'Amnesty International en Turquie, subit le tourment d'une incarcération depuis le 6 juin 2017 au motif d'être soupçonné d'être lié à une « organisation terroriste » et au coup d'État manqué de juillet 2016. Un mois plus tard, c'est la directrice d'Amnesty International en Turquie, Mme Idil Eser, et neuf autres représentants de la promotion des droits de l'Homme en Turquie qui ont été arrêtés pour les mêmes motifs. M. Kilic a obtenu une remise en liberté conditionnelle le 31 janvier 2018 sur décision d'un tribunal d'Istanbul. Mais il a été aussitôt arrêté et mis en garde à vue le lendemain. En effet, le tribunal est revenu sur sa décision de remise en liberté conditionnelle sans qu'aucune raison n'ait été donnée. Les tourments du président et des cadres d'Amnesty International en Turquie, ainsi que les pressions et les incarcérations menées à l'égard de celles et ceux qui veillent au respect des droits de l'Homme dans ce pays, interpellent et ne peuvent laisser indifférent. Sans faire d'ingérence dans ce qui relève des affaires intérieures du gouvernement turc, il souhaite savoir si le Gouvernement français compte agir d'une manière ou d'une autre pour s'assurer que les droits de ces personnes soient bien respectés dans leur pays.

Question 5406 — numérique

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le déploiement de la technologie de fibre optique dans le département des Hauts-de-Seine. En effet, selon l'Observatoire du plan France très haut débit (THD), le pourcentage de logements et locaux professionnels à être éligible à un débit supérieur à 100 mbits/s dans les Hauts-de-Seine n'est « que » de 66 % - soit 34 % de foyers et bureaux non éligibles, contre 80,3 % à Paris. Selon la même source, dans la septième circonscription des Hauts-de-Seine, le taux de couverture THD est de 46,5 % à Garches, 51,9 % à Rueil-Malmaison et de 44,8 % à Saint-Cloud. Sans connaître la même problématique que les zones blanches, que le Président de la République a annoncé vouloir couvrir d'ici 2020 au moyen d'une solution mixte entre réseau mobile 4G et THD, la situation que connaît le département des Hauts-de-Seine apparaît anormale au regard des citoyens résidant en zones non éligibles. Cette situation s'explique en partie par le choix du conseil général du département de procéder en 2008 à une délégation de service public à la société Sequalum, aujourd'hui filiale de Numericable et de SFR Collectivités. En raison de retards importants constatés dans la construction du réseau, cette délégation a été retirée et la cession du réseau « THD Seine » a été faite à la société Covage 92 en date du 31 mars 2017. Le site des Hauts-de-Seine précise que le raccordement des zones pavillonnaires devrait être « réalisé en fonction de la stratégie des opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR ». Dans le cas d'un pavillon situé dans une zone où il n'y a pas d'opérateur fournisseur de services Internet, Covage 92 dit s'engager « à poursuivre l'aménagement numérique du territoire sur ce type d'habitat, là où les opérateurs ne seraient pas présents ». Pour autant, cette société n'est toujours pas en mesure de donner une date de livraison précise de l'infrastructure à nombre de citoyens qui attendent ce service depuis le début du chantier il y a dix ans. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer le déploiement problématique du très haut débit dans les Hauts-de-Seine à son plan France THD, et, sur le plan national, comment il prévoit de contrôler le respect des contrats dans les délégations de service public réalisées à cette fin.

Question 5289 — assurance maladie maternité

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M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des injections d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose (arthrose du genou). Depuis le 1er décembre 2017, le juge des référés du Conseil d'État a confirmé la fin du remboursement de toutes les injections d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Cette décision, qui vise en particulier le traitement Hyalgan, fait suite à un arrêté du ministère de la santé du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Or l'arrêté a été suspendu par le juge des référés au Conseil d'État le 24 mai 2017 (ordonnance n° 409983), au motif qu'il provoquait un préjudice pour un laboratoire commercialisant un autre produit que le Hyalgan. Le juge des référés a aussi souligné dans son ordonnance qu'« il existe un sérieux doute quant à la légalité de l'arrêté contesté ». En dehors des considérations économiques et thérapeutiques avérées ou non autour de ces injections d'acide hyaluronique, ainsi que des soubresauts juridiques autour de l'arrêté en question, ce sont les patients atteints de la gonarthrose qui découvrent du jour au lendemain qu'ils ne seront plus remboursés suite à l'injection d'acide hyaluronique. Les patients ne doivent pas être les victimes de bras de fer entre différents intérêts. Le Gouvernement doit tenir compte de cela et agir pour permettre aux patients de poursuivre des traitements efficaces qui puissent être remboursés. Dans cette démarche, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures concrètes pour permettre aux patients atteints de gonarthrose, particulièrement les plus modestes, d'être soignés correctement et remboursés des frais engagés pour leur santé.

Question 4921 — maladies

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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme se transmet par la morsure de certaines tiques (tique du chevreuil et tique occidentale). Chez l'homme, les effets de cette morsure peuvent être gravissimes avec des symptômes affectant les articulations, le cœur et le système nerveux. Cette maladie affecterait 27 000 personnes par an en France et constitue la première maladie vectorielle en Europe. En 2016, le précédent gouvernement avait engagé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme avec, entre autres, un axe stratégique consacré à la mobilisation de la recherche sur les maladies transmises par les tiques. La recherche serait notamment axée sur le développement de nouveaux outils de diagnostic, car l'identification de la maladie de Lyme suscite encore des interrogations et des débats quant à la réalité de sa causalité sur les symptômes décrits précédemment (existence de co-infections, risque de surdiagnostic). Dans la mesure où les pouvoirs publics se sont engagés sur la recherche sur la maladie de Lyme, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un financement en faveur de la recherche sur cette maladie dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Question 4844 — eau et assainissement

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en conformité des ouvrages hydrauliques vis-à-vis de la continuité écologique. En effet, selon l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative se doit d'établir une « liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ». Est précisé également que « tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant ». Cependant, dans le cas des moulins du Perche (département de l'Orne), de nombreux propriétaires n'ont pas été notifiés des règles à ce jour. D'autres ont reçu de telles propositions sous la forme d'un diagnostic validé par la direction départementale du territoire. Mais, en l'absence d'un taux correct de financement par l'agence de l'eau, ces mesures constituent une charge très importante pour les propriétaires. De plus, les dispositions relatives à la continuité écologique ont connu une inflation des normes conséquente depuis deux ans. On peut en citer quelques-uns comme la lettre d'instruction du 9 décembre 2015 aux préfets qui demande « de ne plus concentrer [leurs] efforts sur ces cas de moulins où subsistent des difficultés ou des incompréhensions durables ». Ou encore la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine qui introduit dans l'article L. 214-7 du code de l'environnement un nouvel alinéa de protection du patrimoine hydraulique dans la mise en œuvre de la continuité écologique. Dès lors, les courriers envoyés par les services préfectoraux aux maîtres d'ouvrages indiquent des obligations ou interprétations qui ne sont plus nécessairement conformes au droit. Les propriétaires et exploitants en désaccord avec des propositions qui leur ont été faites sont encore dans l'attente d'une solution au cas par cas. Face à une situation fort complexe, il souhaite une clarification des obligations de mise en conformité des ouvrages hydrauliques présentant un caractère patrimonial vis-à-vis du principe de continuité écologique.

Question 45585 — entreprises

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation monopolistique d'Infogreffe. Présentée comme une loi pour lutter contre les monopoles des professions réglementées, la loi Macron de 2015 devait notamment mettre fin à celui d'Infogreffe en matière d'informations légales des entreprises. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de prendre le relais, rencontre en pratique de nombreuses difficultés pour réceptionner et mettre en ligne ces données. De plus, le choix de conserver en diffusion payante les actes les plus importants limite très fortement le développement annoncé de l' open data , ce qui conforte Infogreffe dans son monopole de la donnée commerciale. Infogreffe demeure en effet l'unique voie officielle pour obtenir l'extrait Kbis, la carte d'identité de l'entreprise comprenant son nom, son adresse, sa forme juridique, sans avoir à se rendre physiquement dans un greffe. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de répondre à cette situation qui demeure insatisfaisante.

Question 43311 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la publication de la liste des morts en déportation reconnus par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG). L'ONACVG a mené un travail remarquable dans la reconnaissance des morts en déportation de la Seconde Guerre mondiale : sur les 84 281 noms reconnus, plus de 26 000 ont été traités par l'ONACVG depuis le 1er janvier 2020, date à laquelle lui a été confiée cette mission. Si cette mission est toujours en cours, la publication des noms des morts en déportation sur le site internet « mémoire des hommes » pourrait être améliorée. En effet, des descendants de morts en déportation souhaitent avoir accès à la liste complète des 84 281 noms. Or la base internet n'est consultable que par l'entrée du nom de famille, ce qui limite la possibilité de mener des recherches globales. Il souhaite savoir quand la liste actuelle des morts en déportation sera rendue publique sur le site internet dédié.

Question 43186 — défense

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M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le redéploiement des troupes françaises dans la zone des Trois Frontières au Sahel. Le redéploiement de l'opération Barkhane annoncée par le président Emmanuel Macron en juin 2021 a marqué le retrait progressif des troupes françaises au nord du Mali et le renforcement de leur présence dans la zone transfrontalière entre le Niger, le Mali et le Burkina Faso. Ainsi, la France s'est engagée à enrayer le phénomène djihadiste qui touche particulièrement les civils dans cette région, civils parmi lesquels on dénombrait déjà, selon l'ONU, plus de 650 morts de janvier à septembre 2021. Or un sentiment anti-français ne cesse de croître dans la région comme l'illustre l'évènement du 20 novembre 2021, lorsqu'un convoi de soldats français a été bloqué à la fois au Burkina Faso et au Niger par les populations civiles. En effet, les civils tiennent l'armée française pour responsable de l'échec de la résolution du conflit et l'accuse même de collaborer avec certains groupes djihadistes. Les mots du secrétaire d'État burkinabè montrent également que ce sentiment gagne des membres des gouvernements concernés, puisqu'il explicite le fait que « les deux partenaires [dans le cadre de l'intervention française au Burkina Faso] auraient intérêt à revisiter ces accords de coopération ». Il souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement avec les États membres du G5 (Niger, Tchad Burkina Faso, Mali et Mauritanie) afin de répondre à la fois à ce sentiment anti-français et d'assurer la sécurité des troupes sur le terrain.

Question 43168 — armes

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armements. Dans le rapport du Gouvernement sur les exportations d'armements de juin 2021, il est rappelé que le Parlement « réglemente le transfert d'armes à feu, pièces, éléments et munitions en vue d'un usage civil à destination d'États non membres de l'UE ». Il apparaît que cette règlementation demeure insuffisante et ce, malgré des recommandations du rapport d'information du 18 novembre 2021 sur le contrôle des exportations d'armements présenté par M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot. Dans sa lettre d'information ouvrant le rapport du Gouvernement au Parlement, Mme la ministre stipule que les exportations d'armement sont « examinées en détail au travers d'une procédure de contrôle interministérielle robuste et strictement appliquée » (CIEEMG). Cette procédure exclut par conséquent le contrôle parlementaire. Il est pourtant indispensable que le Parlement ait accès aux informations concernant les exportations d'armement afin de réaliser ce contrôle. Cette demande est également appuyée par Amnesty International, qui plaide pour un meilleur contrôle. Il ne faut pas que de l'armement français permette à des régimes étrangers de commettre des actes criminels qui violent les principes du droit international. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements.

Question 43099 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des minorités religieuses dans plusieurs États de l'Inde. L'année 2021 a été marquée encore par des actions de discrimination religieuse visant les citoyens indiens convertis au christianisme ou à l'islam. L'ONG Portes ouvertes a publié un rapport élaboré par des chercheurs de la London School of Economics and Political Science dans lequel elle formule plusieurs recommandations pour répondre aux politiques de discrimination religieuse menées dans plusieurs États indiens notamment en Uttar Pradesh. La première et la plus importante de ces recommandations consiste à ce que « la communauté internationale (mette en place) de toute urgence une commission internationale afin d'établir des données factuelles sur la violence et les autres violations des droits de l'Homme à l'encontre des minorités religieuses en Inde ». Cette commission serait chargée « d'examiner les cas déjà documentés et de créer un mécanisme de surveillance internationale comprenant une formation de terrain en collecte de données pour les membres du Gouvernement et de la société civile qui devraient participer à la documentation des cas d'intolérance, de violence et de discrimination envers les minorités religieuses en Inde ». Dans une précédente réponse du 26 janvier 2021 (question écrite n° 33407), le Gouvernement a rappelé la position vigilante de la France sur les libertés individuelles en Inde et dans le monde, ainsi que les garanties de la Constitution indienne relatives à la liberté religieuse. Sans faire à nouveau d'ingérence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant la nouvelle recommandation de créer une commission internationale en vue d'enquêter sur les discriminations religieuses en Inde.

Question 43018 — baux

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges de gardiennage récupérables par les bailleurs. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Or lors des contrôles de charges locatives, les associations de locataires - dont l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) - constatent que certains bailleurs récupèrent le salaire du gardien à hauteur de 75 % alors même que ce dernier n'effectue plus le traitement des ordures ménagères du fait de la présence de points d'apports volontaires enterrés (« PAVE »). En effet, dans les communes équipées de « PAVE », les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande ainsi quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires résidant dans les communes dotées de « PAVE ».

Question 4282 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la création des systèmes de gestion des alertes et des systèmes de gestion opérationnelle (SGA-SGO) au profit des services d'incendie et de secours. En avril 2017, le ministère de l'intérieur demandait à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour une étude de faisabilité pour la création d'un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations entre tous les services d'incendie et de secours (SIS) à l'horizon 2020. La volonté d'élaborer une architecture nationale de gestion opérationnelle, afin de préserver des vies et des infrastructures sur le territoire national, tout en réalisant des économies, est légitime. Mais la performance des systèmes d'information repose sur la spécificité des territoires dans lesquels interviennent les services d'incendie et de secours. Cette performance dépend aussi de la mise en concurrence des petites et moyennes entreprises qui conçoivent depuis plus de trente ans les systèmes d'information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences. Le projet SGA-SGO vise à uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or ce projet peut impacter durablement le tissu industriel des PME présentes sur le marché. La perte de marchés publics pour les prestataires et éditeurs fournissant les systèmes d'appel et d'information des SDI obligerait juridiquement le prestataire gérant le SGA-SGO à reprendre les contrats de travail des salariés des prestataires sortants. Dans la mesure où le projet SGA-SGO peut avoir des impacts économiques et sociaux pour les acteurs concernés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte échanger avec ces acteurs sur les modalités et le calendrier de ce nouveau système centralisé.

Question 42776 — développement durable

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le financement de la transition écologique et solidaire par les encours des livrets de développement durable et solidaire (LDDS) des Français. Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) constitue une ressource particulièrement coûteuse pour les finances publiques, du fait des dépenses fiscales associées et de la garantie accordée par l'État aux sommes déposées par les épargnants. Pourtant, cette ressource ne remplit qu'imparfaitement la mission de financement de la transition écologique et solidaire, ce qui en fait un produit trompeur pour les citoyens. Une étude récente menée par Rift - une application mobile qui mesure l'impact sociétal et environnemental des comptes courants, livrets A et assurances-vie - montre ainsi que seuls 30 % des sommes collectées seraient effectivement allouées à un objectif environnemental ou social. Une pétition a d'ailleurs été lancée par cette même structure pour dénoncer cette situation et a déjà recueilli plus de 15 000 signatures partout en France. La cause principale de cette situation est le jumelage trop fort du LDDS avec le Livret A. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite remédier à cette situation et créer les conditions d'un fléchage de 100 % des encours du LDDS vers les objectifs qui sont les siens.

Question 42216 — transports aériens

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le transport aérien entre l'Union européenne et le Qatar. Cet accord - annoncé en juin 2021 et le premier signé entre l'UE et un État du Golfe -, prévoit d'ouvrir le marché de manière égale avec l'ensemble des 27 États membres, en améliorant les règles et les normes qui sont actuellement applicables aux vols entre le Qatar et l'UE. Selon la Commission européenne, cet accord contient des « clauses environnementales, sociales et de concurrence loyale solides, assorties de mécanismes robustes permettant d'en contrôler l'application afin d'éviter toute distorsion de concurrence ou d'autres abus ». Or les syndicats d'Air France interpellent la représentation nationale sur les déséquilibres que comprend cet accord, notamment en matière de concurrence déloyale et de non-respect des clauses citées précédemment. Selon les récriminations émises par les syndicats d'Air France envers la compagnie Qatar Airways, celle-ci serait « une compagnie largement subventionnée en tout temps et appliquant des conditions sociales rétrogrades ». Cet accord libérerait ainsi des créneaux horaires de décollages et d'atterrissages à Orly en faveur de Qatar Airways « en contrepartie du feu vert accordé par la Commission à la recapitalisation de 4 milliards d'euros de l'État français ». Il souhaite connaître la position du Gouvernement et les éclairages qu'il peut apporter concernant cet accord qui suscite légitimement des interrogations suite au feu vert de la Commission européenne.

Question 42068 — assurances

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la pratique du transfert de l'assurance dommage-ouvrage du promoteur au propriétaire. L'article L. 242-1 du code des assurances précise que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ». Ainsi, les promoteurs immobiliers ou les vendeurs doivent normalement souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. Les particuliers maîtres d'ouvrage, quant à eux, doivent y souscrire lorsqu'ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.). Dans les faits, il semblerait que certains promoteurs transfèrent l'assurance dommage-ouvrage aux futurs propriétaires, se déchargeant de leur responsabilité et détournant ainsi le principe même de cette assurance. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs de contrôle des contrats conclus entre promoteurs et acquéreurs et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux protéger ces derniers.

Question 41393 — impôt sur le revenu

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M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la fiscalité pesant sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises, a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 40361 — enseignement supérieur

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants franco-libanais résidant au Liban qui souhaitent poursuivre leur cursus en France. Bien que n'ayant pas accès aux différents systèmes de bourse déployés par Campus France, ils peuvent avoir accès aux bourses dispensées par le CROUS. Le traitement d'une demande de bourse par le CROUS se fait à partir du calcul des ressources de la famille et donc par rapport au taux de change officiel de la livre libanaise. Or ce taux subit les conséquences de la grave crise économique et sociale que traverse le Liban. En conséquence, les demandes de bourses auprès du CROUS par des étudiants franco-libanais se trouvent en dehors du plafond admis. Ce système est particulièrement pénalisant pour des étudiants qui ont également la nationalité française et sont des ambassadeurs de la francophonie. Il lui demande si elle compte examiner avec bienveillance la situation des étudiants franco-libanais pour que le plus grand nombre d'entre eux puissent poursuivre leurs études en France.

Question 40301 — animaux

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adoptée en octobre 2020. La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien des populations des espèces dans leurs aires de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais aussi en prouvant l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le « plan national d'action loups » adopté en 2018 recommandait « de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Or il apparaît que, suite à l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %. Ce plafond peut même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées. De plus, le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020 selon l'Office français de la biodiversité. L'arrêté d'octobre 2020 entre ainsi directement en conflit avec la directive habitats et la décision de la Cour de justice européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser l'arrêté du 23 octobre 2020 afin de se conformer aux obligations communautaires et demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour structurer sa politique en matière de préservation du loup et de cohabitation entre population lupine et troupeaux d'élevage.

Question 40266 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du « colonialisme vert » dans les pays d'Afrique. Aujourd'hui, de nombreuses institutions internationales comme WWF, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ou l'UNESCO soutiennent et financent la création de parcs naturels en Afrique afin de protéger l'environnement et la biodiversité. Cette initiative - qui en premier lieu semble tout à fait louable - comporte toutefois des effets pervers pour les populations africaines. Bien trop souvent, ces parcs sont utilisés à des fins politiques. Ils sont créés dans les territoires sécessionnistes, chez des nomades ou aux frontières de deux pays. Dans les régions du nord de l'Éthiopie ou de la vallée de l'Awash, cela implique l'expulsion ou le déplacement de populations vivant sur les futurs emplacements de parcs. De plus, les écogardes formées pour protéger ces parcs arrêtent, criminalisent et dans certains cas abattent les bergers ou agriculteurs traversant ces territoires. Dans les pays européens, les institutions et les ONG - comme WWF - sont aux côtés des agriculteurs et des bergers. En revanche, elles expulsent ces populations de leurs terres dans les pays d'Afrique. L'historien Guillaume Blanc relie cela à un véritable « colonialisme vert » : sous prétexte du changement climatique, les institutions internationales participent donc indirectement à l'expropriation et la criminalisation de milliers de bergers et d'agriculteurs en Afrique. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement au niveau international concernant cette problématique d'un « colonialisme vert ».

Question 40238 — femmes

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pistes d'amélioration en matière d'accompagnement psychologique des femmes enceintes pendant les trois premiers mois de grossesse ou d'éventuelles fausses couches. Les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique garantissent un accompagnement psychologique des femmes enceintes. Pourtant, dans bien des cas, l'accompagnement psychologique semble insuffisant pendant les trois premiers mois de grossesse. En effet, bien que des entretiens avec des psychologues ou psychiatres soient offerts aux femmes enceintes par leurs médecins traitants, peu de dispositifs sont actuellement en place pour les accompagner psychologiquement pendant les trois premiers mois une fois leur grossesse déclarée. La charge mentale, psychologique et physique étant très forte pendant ces trois premiers mois, il semble judicieux d'améliorer le suivi psychologique des femmes enceintes pendant cette période. De plus, dans les cas de fausses couches précoces se produisant avant le troisième mois de grossesse, les femmes enceintes ne disposent pas d'un accompagnement psychologique systématique par les instances de santé publique. Dans certains cas, elles traversent seules des épisodes douloureux et stressants en raison d'un accompagnement psychologique variable selon les structures de santé. Il lui demande s'il prévoit d'améliorer l'accompagnement psychologique des femmes pendant leurs trois premiers mois de grossesse et de systématiser l'accompagnement psychologique des femmes après une fausse couche.

Question 39882 — traités et conventions

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (« Américains accidentels »), confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine, à une situation bancaire et fiscale délicate. Dans sa réponse à la question écrite n° 6962, en date du 10 avril 2018, le ministre précisait que « la France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les États-Unis d'Amérique sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse » et que « la France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées ». Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Il lui demande donc quelles sont les pistes du Gouvernement pour poursuivre la négociation relative à l'accord FATCA avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».

Question 3978 — impôts et taxes

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'investissement dans l'économie sociale et solidaire. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière permet de mettre fin à la désincitation à l'investissement qui a caractérisée la politique fiscale pendant très longtemps. Néanmoins, la suppression de cette taxation sur les valeurs mobilières, couplée à la fin du dispositif dit « ISF-PME », entraîne une indifférenciation fiscale entre valeurs mobilières « classiques » et valeurs mobilières « solidaires ». Alors que l'utilité de l'économie sociale et solidaire n'est plus à démontrer et qu'elle représente plus de 10 % du PIB, on ne peut que regretter cette situation car les financeurs « solidaires » ont un besoin crucial d'augmenter leur capital afin de renforcer leurs fonds propres indispensables à leur développement. Si le dispositif « IR-PME » est maintenu, et temporairement revalorisé, le programme présidentiel prévoit également : « l'obligation de proposer des fonds solidaires au sein des contrats d'épargne salariale » ainsi que l'ouverture d'une « réflexion sur la capacité des fondations ou des fonds philanthropiques de prêter ou d'investir dans les structures de l'ESS à fort impact social ». Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en place de ces mesures et savoir si d'autres dispositifs sont prévus pour favoriser la finance solidaire.

Question 39157 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante des avocats dans le monde. Nombre d'entre eux sont exécutés ou portés disparus en Chine, au Pakistan, en Russie, en Malaisie, en Turquie et dans certains pays d'Amérique du Sud, alors même que la majorité de ces États sont membres des Nations Unies, organisation internationale qui condamne la torture et la considère comme un crime contre l'humanité. Par exemple, en Turquie, Ebru Timtik, avocate de 42 ans est décédée au mois d'août 2020 à la suite de sa captivité en Turquie sans avoir pu bénéficier d'un procès équitable. Son collègue, Aytac Ünsal est toujours emprisonné dans des conditions insalubres. La Turquie fait partie du Conseil de l'Europe. Elle est donc normalement soumise à la Convention européenne des droits de l'Homme et se doit de respecter les traités de droit international qu'elle a ratifiés. Les graves dangers qu'encourent ces avocats en exerçant leurs fonctions constituent des atteintes à la liberté et au principe absolu de jus cogens . Il demande ainsi au Gouvernement de considérer ces faits alarmants menés contre les avocats à travers le monde, afin que la France prenne les mesures nécessaires pour contraindre les États incriminés à respecter les textes internationaux relatif à la protection des droits de l'Homme.

Question 39139 — logement

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pistes d'amélioration en matière de représentation nationale des associations indépendantes de locataires. Les dispositions de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation - modifiées par la loi du 27 janvier 2017 - conditionnent les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM, etc.). Ces conseils d'administration intègrent les associations des représentants des locataires ayant été élues. Ces associations ne peuvent se présenter sur les listes de candidats qu'à la condition d'être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation en matière locative, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation. L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI) n'étant affiliée à aucune de ces instances est automatiquement exclue des conseils d'administration et ne peut pas participer à la gestion locative ou la fixation des loyers alors même que son rôle premier est de représenter les locataires. Les avancées en matière de gestion des logements - notamment avec la loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - avaient pour vocation de restituer une certaine liberté aux associations indépendantes des représentants des locataires. La loi n'a néanmoins pas modifié ce prérequis et renvoie à nouveau aux dispositions de l'article L. 422-2-1 en matière de conditions d'élection des représentants. Il demande au Gouvernement s'il prévoit d'intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation ou au Conseil national de l'habitat afin que l'association, conformément aux dispositions de l'article L. 422-2-1, puisse prendre part aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration.

Question 39037 — services publics

France · National Assembly

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des pistes d'amélioration en matière de présentation de l'ensemble des factures de « service public » lato sensu émanant des collectivités territoriales ou de leurs délégataires, comme des assureurs pour les polices obligatoires (véhicules et habitations). Il résulte des dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. Il s'agit du numéro et de la date de la facture ; des mentions relatives aux parties ; des mentions relatives aux opérations réalisées (quantité des services rendus, date de la prestation, montant de la taxe à payer). Dans un souci de visibilité des évolutions de la consommation, la facture pourrait également faire mention d'un taux de variation en pourcentage et, le cas échéant, d'un indicateur de variation physique de la consommation de l'année n par rapport à l'année n-1. Les fluctuations observées pourraient faire l'objet d'un commentaire ou d'une alerte émise par le gestionnaire « facturateur ». Si l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités oblige déjà à signaler au consommateur une augmentation anormale du volume d'eau consommé, le calcul de ce palier est mesuré sur la base d'une fuite d'eau et n'est applicable qu'au seul service de l'eau potable. Il serait donc pertinent d'envisager le calcul d'un seuil d'alerte inférieur, davantage représentatif des variations de la consommation quotidienne et, surtout de l'appliquer à d'autres services. De plus, l'article 289 du code général des impôts - qui prévoit la possibilité d'émettre des factures électroniques - permet la réception de la facture par message structuré sur ordinateur. Réciproquement, dans le cadre d'un échange entièrement dématérialisé, la mention obligatoire d'une adresse mail spécifique pour permettre aux consommateurs de transmettre des informations ou des remarques à l'émetteur - faciliterait grandement les interactions. Il demande ainsi au Gouvernement s'il prévoit d'actualiser la règlementation de la facturation de « services publics » afin d'améliorer la transparence de la consommation et de faciliter les échanges entre les prestataires et les usagers.

Question 38543 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des prisonniers de conscience dans les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Les prisonniers de conscience ou d'opinion ont été emprisonnés en raison de l'expression pacifique mais résolue de leurs opinions et pour le respect des libertés individuelles dans les pays du CCG. Ces personnes sont emprisonnées - semble-t-il - de façon arbitraire et sans qu'elles aient eu droit à un procès équitable. Plusieurs organisations non-gouvernementales interpellent ainsi la représentation nationale. Pour Amnesty International, « au moins 52 prisonniers et prisonnières d'opinion sont aujourd'hui derrière les barreaux, uniquement pour avoir exercé leur droit légitime à la liberté d'expression, d'association et de réunion ». Selon Americans for Democracy et Human Rights in Bahrain , la situation serait encore plus catastrophique pour les prisonniers de conscience à Bahreïn : « 97 détenus - parmi les prisonniers de conscience uniquement - sont positifs à la covid-19 et se voient refuser tout traitement médical, dans la seule prison de Jau (le centre de détention principal du pays) ». D'autres pratiques visant à harceler les militants des droits de l'homme dans la plupart de ces pays sont aussi à relever : tentatives de déchéance de la nationalité, campagnes de diffamation, etc. Sensible à ces interpellations, il souhaite connaître la position de la diplomatie française sur les traitements imposés aux prisonniers de conscience dans les États du CCG.

Question 38541 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les provocations menées par le gouvernement d'Azerbaïdjan suite à la dernière agression militaire menée contre la population arménienne du Haut-Karabakh (Artsakh). Bien que des accords aient été signés le 10 novembre 2020 entre l'Azerbaïdjan et la République d'Arménie, le gouvernement azéri s'est permis de créer un « parc des trophées militaires » à Bakou. Ce « parc » est une humiliation pour les Arméniens qui ont combattu durant la dernière guerre du Haut-Karabakh. Des reportages relatent la présentation de ce « parc » : « Des mannequins en cire représentent les soldats arméniens : des hommes hirsutes, avec de gros nez crochus, des visages apeurés et souvent enchaînés, comme des chiens. (...) Terrifiante aussi cette espèce de couloir où sont suspendus des dizaines de casques de soldats ennemis. Elle fait immanquablement penser à ces tas de crânes que l'on entassait après une guerre dans des temps très reculés ». Cette provocation du régime azéri assimile encore les Arméniens à des sous-hommes. Cette vision de l'autre confirme la volonté de ce régime de « nettoyer » le Haut-Karabakh de sa présence arménienne. Elle rappelle la volonté génocidaire du gouvernement turc en 1915 contre les Arméniens de l'empire ottoman. Ce « parc » ne contribue pas non plus à la crédibilité diplomatique de l'Azerbaïdjan dans le cadre des négociations du Groupe de Minsk. Il aimerait connaître la position ou la réaction de la diplomatie française à cette provocation gravissime et terrifiante.

Question 38150 — santé

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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du financement de la psychiatrie. L'actuelle pandémie accroît la souffrance psychique des individus, en particulier ceux qui sont déjà fragilisés économiquement et socialement par le confinement. Cela entraînera à long terme des besoins plus importants en santé mentale et psychiatrie. Pour répondre durablement à ces nouveaux besoins, une réforme sur le financement de la psychiatrie - qui inclut les acteurs privés du secteur - est en cours d'élaboration. Dans cette démarche, la fédération hospitalière privée (FHP)-PSY échange avec le ministère de la santé sur ce projet de réforme avec deux objectifs : homogénéiser les modalités de financement et l'adéquation tarifaire dans l'intensité de la prise en charge des patients et respecter les spécificités de chaque acteur. La FHP-PSY soutient ce projet de réforme mais interpelle la représentation nationale sur la méthode et le temps choisis pour la mettre en place : un calendrier de concertation tardif avec un projet de décret fixé à mi-mars 2021 et une mise en œuvre de la réforme en 2022. Les acteurs privés du secteur - en particulier les cliniques psychiatriques qui réalisent près de 30 % de l'activité d'hospitalisation complète - demandent au ministère de permettre aux Assises de la psychiatrie et de la santé mentale de faire le diagnostic des besoins et de faire des propositions dans le cadre de cette réforme. Ces Assises doivent se tenir avant l'été. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'organisation de la concertation sur la réforme du financement de la psychiatrie et la prise en compte des prochaines Assises de la psychiatrie et de la santé mentale.

Question 38118 — politique extérieure

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M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emprisonnement de M. Ramy Shatth en Égypte. Militant d'origine égyptienne et palestinienne, M. Shatth est un activiste pacifique des droits de l'Homme en Égypte et dans les Territoires palestiniens. Il a dénoncé à plusieurs reprises des exactions menées par l'armée israélienne dans les Territoires palestiniens, notamment lors des bombardements de Gaza en juillet 2014. M. Shatth est régulièrement harcelé en Égypte pour son militantisme. Acteur du « printemps arabe » dans son pays, il voit sa nationalité égyptienne remise en cause en permanence par les autorités sur le plan administratif. Il subit aussi des campagnes de diffamation. Le 5 juillet 2019, M. Shatth est arrêté à son domicile au Caire et son épouse de nationalité française est expulsée d'Égypte. La loi égyptienne prévoit une durée de deux ans pour une détention provisoire, ce qui est le cas de M. Shatth. Son épouse et des ONG comme Amnesty International interpellent la diplomatie française ainsi que la représentation nationale quant à son sort à l'issue de ce délai de deux ans. Il souhaite connaître ainsi les intentions de la diplomatie française concernant la demande de libération de M. Ramy Shatth et la fin des tourments judiciaires et administratifs qu'il subit depuis des années.