M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la certification par la Commission européenne du sel biologique sur les sauniers et les paludiers de la façade atlantique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs et des règles strictes permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. En l'état, le texte ouvre la voie à un trop large panel de techniques de production de sel biologique. Les sauniers de Noirmoutier comme ceux de Guérande ou de l'île de Ré s'inquiètent de la version qui doit être adoptée au début de l'année 2023. Le cahier des charges supprime, en effet, toute distinction entre les sels artisanaux et les sels industriels et n'écarte aucun chlorure de sodium. En conséquence, le sel de mine extrait mécaniquement ne sera pas distingué du sel manuel issu de techniques de récolte ancestrales. Du fait de l'importance du mode de production artisanal salicole, récolté à la main sur les façades maritimes françaises selon un savoir-faire ancestral, auquel sont particulièrement attachés les consommateurs et composante à part entière du patrimoine insulaire vendéen, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres et sur la position de la France à Bruxelles quant à l'exclusion du sel industriel du label bio afin de préserver le savoir-faire et les méthodes de production des sauniers.

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Question 3573 — maladies

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. Défini comme la persistance de symptômes au-delà de quatre semaines, au mois d'avril 2022, Santé publique France révélait que le covid long concernait 2 millions de Français. Suite aux recommandations de la Haute Autorité de la santé, un réseau de prise en charge a été structuré à l'hiver 2021. En outre, le Gouvernement s'est mobilisé avec la mise en place de cellules de coordination post-covid sur l'ensemble du territoire et par l'investissement de 30 millions d'euros dans la recherche. Ceci dit, faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la persistance des symptômes, la prise en charge des patients s'avère être insatisfaisante. Nombre d'entre eux ont effectivement besoin d'un suivi médical et para-médical, notamment de la kinésithérapie et de l'ergothérapie. Or il s'agit d'actes parfois onéreux qui ne sont pas intégralement remboursés par l'assurance maladie. En raison du nombre de Français concernés, il l'interroge dans un premier temps sur l'avancement de la recherche sur la persistance des symptômes et, en deuxième lieu, sur une éventuelle reconnaissance du covid long comme affection de longue durée (ALD).

Question· Question écrite3477answered

Question 3477 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Stéphane Buchou alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'avenir de la pêche de la civelle. Depuis les années 80, la ressource en civelle dans les estuaires recule. Dès 2007, l'Union européenne a imposé aux États membres la mise en place d'un plan de gestion de la civelle (mortalité, qualité de l'eau, dégradation des habitats). Dans ce contexte, la France a imposé en 2010 des quotas de pêche de cette espèce. Sachant que la moitié de ces quotas est attribuée aux pêcheurs de la région Pays de la Loire, au cours de la dernière décennie, les acteurs ligériens ont pris leurs responsabilités avec des initiatives de repeuplement sur plus de vingt sites avec un investissement à hauteur de 42 millions d'euros. Seulement, en dépit des efforts de la filière, une proposition de la Commission européenne préconise la fermeture de la pêcherie de la civelle pour une durée de six mois, pendant la période de migration de l'alevin d'anguille à l'intérieur des fleuves. En Pays de la Loire, cette fermeture impactera plus de 150 entreprises de pêche pour qui cette espèce représente 27 % de leur chiffre d'affaires annuel. Constituant la pierre angulaire du secteur des pêches maritimes ligériennes, il l'alerte sur cette proposition de la Commission européenne qui aura un fort impact sur les pêcheurs professionnels, notamment sur les petits navires, et lui demande sa position sur ce sujet.

Amendment· AmendementCE1388adopted