M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la culture sur l'impossibilité pour les bibliothèques médiathèques publiques d'accepter des dons de particuliers constitués de DVD ou de CD. Des limitations sont imposées à leur usage par les lois qui protègent les droits d'auteur, ceux des compositeurs, des interprètes, ce que chacun comprend. Toutefois, l'ouverture d'une telle possibilité constituerait une réponse pertinente sous de multiples aspects : l'enrichissement sans coût initial des fonds de médiathèques intercommunales, notamment rurales, aux ressources limitées ; ces dons émanent de personnes d'un certain âge, sans succession, ou motivées par un geste désintéressé pour leur collectivité, ses habitants, ses enfants. C'est alors pour elles un crève-cœur de devoir se « débarrasser à la déchetterie » de DVD ou CD, supports d'œuvres artistiques qui ont accompagné leur vie. Geste qui d'une certaine manière évoque les sinistres autodafés qui ont émaillé l'histoire ; geste qui en outre, à l'époque où le développement durable devient un impératif catégorique, va à l'encontre des évolutions amorcées : limitation du gaspillage des plastiques (emballages, bouteilles à usage unique...), bannissement de l'obsolescence programmée, préférence aux produits réparables, valorisation de l'économie circulaire. Se séparer de DVD et de CD en bon état s'apparente alors à un énorme gâchis matériel. Dans ces conditions, il lui demande si on ne peut pas imaginer un mécanisme simple et peu onéreux pour les collectivités qui, tout en préservant les droits d'auteur, permettrait aux médiathèques d'enrichir leur fonds et permettrait aux citoyens de se conformer aux nouveaux standards de la consommation rejetant le gaspillage.

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Question 255 — catastrophes naturelles

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la réalisation des ouvrages de défense contre la mer. Le dimanche 4 mars 2018, un hommage aux 29 victimes de la tempête Xynthia a été rendu à La Faute-sur-Mer en Vendée. Au lendemain de cette sinistre nuit de février 2010, au cours de laquelle 47 personnes au total ont perdu la vie, l'État s'est engagé avec détermination dans une longue et nécessaire série de travaux. En février 2011, le Plan inter-ministériel de prévention des submersions rapides était lancé qui prévoyait le renforcement de 1 200 km de digues à l'échelle nationale à horizon 2016. Mais, deux ans plus tard, face à « la complexité des procédures environnementales et techniques », les travaux accusaient du retard. Une mission d'appui a alors été imaginée destinée « à simplifier ces procédures et accélérer la mise en œuvre des programmes d'action de prévention des inondations ». En Vendée 8 ans après le drame, seul un tiers du réaménagement des 75 km de digues a été réalisé. Qui peut se satisfaire d'un tel constat ? Qu'est-ce qui peut ainsi paralyser la volonté politique manifeste d'un État doté d'une organisation interne pourtant structurée ? Pourquoi l'État ne parvient-il pas à donner corps à ses intentions ? Interroger n'est pas ici condamner. La recherche proposée est celle de la lumière que produit l'intelligence collective. Face aux changements climatiques et aux risques encourus lors des catastrophes naturelles, la protection et la sécurisation des populations sont plus que jamais des enjeux prioritaires et la question reste urgente. Un chantier législatif est donc probablement à imaginer pour harmoniser les différentes lois sur la protection de l'environnement. Mais l'envergure d'un tel projet repousserait très loin dans le temps, les réponses qui s'imposent à nous sans délai. Car, face à ces problématiques, la perception des populations et des élus locaux est celle de l'inertie de l'État, qui serait vite qualifié d'impuissant en cas de nouveau drame. C'est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande si, dans l'esprit du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, quelles actions le Gouvernement compte entreprendre, afin de rendre effectives des mesures de simplification pour accélérer les travaux de mise en conformité des ouvrages de défense contre la mer, et ainsi assurer la sécurité des citoyens.

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Question 1565 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 1236 — bâtiment et travaux publics

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M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'adapter le dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) afin de le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l'essentiel (à 92 %), des entreprises de moins de 20 salariés. Ces artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'éco-conditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, un grand nombre de ces TPE n'ont pas toujours d'autre choix que de renoncer à briguer cette qualification, tant les critères d'obtention (charge administrative et nombre d’audits…) sont disproportionnés et pénalisants pour ces très petites entreprises. Dans ces conditions, il lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'une expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, d'un « audit au coup par coup », qui serait limité à trois chantiers par an pour une même entreprise, d'une durée de deux ans (en phase avec le plan de relance). Ceci permettrait, en s'inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz (PG), à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides (MaPrimeRénov' et CEE), sous réserve qu'un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé, attestant de la qualité des travaux effectués (contrôle à la charge de l'entreprise). L'allègement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment, en simplifiant leur quotidien et en leur donnant un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation des entreprises quant à la qualité des travaux effectués. L'audit « au coup par coup » pourrait permettre à ces entreprises, si elles réalisaient plus de trois chantiers par an, de rejoindre par conséquent le dispositif RGE. Il lui demande de lui indiquer son avis sur cette suggestion.

Question· Question au Gouvernement599answered

Question 599 — mer et littoral

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Question 255 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question 1402 — aquaculture et pêche professionnelle

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Question· Question écrite7727open

Question 7727 — enseignement secondaire

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA). Ces établissements ont pour mission de prendre en charge et d'accompagner les adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap. Le 24 avril 2017, la circulaire n° 2017-076 a redéfini le rôle des personnels travaillant en EREA. Dans certains cas, l'application de cette circulaire met en difficulté leur fonctionnement. C'est le cas notamment de l'EREA du Château d'Olonne en Vendée. Avec l'application dès la rentrée 2018 de la circulaire, cet établissement voit son équipe pédagogique réduite à dix, provoquant le départ de six professeurs-éducateurs. Pour les remplacer, la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) a acté la mise en place de six assistants d'éducation. Néanmoins ces personnels ne bénéficient pas des mêmes compétences et de l'expérience des professeurs-éducateurs, à la fois en termes d'enseignement et d'accompagnement du handicap. L'absence de personnel qualifié ferait perdre la continuité éducative de ces établissements auprès d'un public sensible et fragile. Par ailleurs ces établissements nécessitent un personnel qualifié, puisque que l'une de leur mission est de permettre aux adolescents de porter leur projet d'insertion professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités, notamment par l'individualisation des durées et des parcours de formation. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui apporter des éléments de précisions quant aux moyens accordés aux EREA, afin que ces établissements puissent répondre à leur mission d'enseignement.

Question· Question écrite6757answered

Question 6757 — communes

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant prélevé sur les ressources financières communales pour alimenter le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds mis en place en 2011 vise à compenser les effets financiers résultant de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de la mise en place d'un nouveau panier de ressources fiscales. Ainsi, la collectivité dont les nouvelles ressources fiscales, après réforme évaluées au titre de l'année 2010, excèdent le montant des ressources fiscales dont elle a disposé en 2010, versent l'intégralité de cette différence au FNGIR. À l'inverse, lorsque cette différence est négative pour la collectivité, le manque à gagner est compensé par un versement à son profit financé par ce fonds. Il s'avère que la situation financière et budgétaire de certaines collectivités a évolué depuis 2011, alors que ce n'est pas le cas pour le mécanisme du FNGIR. Cette situation peut mettre en difficulté les communes dans leurs capacités d'investissement. C'est notamment le cas de la commune de Beauvoir-sur-Mer en Vendée. En 2014 cette commune a versé 292 933 euros au FNGIR alors qu'elle n'avait perçu que 127 615 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La situation de la commune a été bouleversée en 2013 avec la fermeture du site de l'entreprise Beneteau. Cette commune est également membre de la nouvelle intercommunalité Challans Gois communauté depuis le 1er janvier 2017, qui est également prélevée au titre du FNGIR. La commune contribue donc deux fois à ce Fonds. Il ne s'agit pas là que d'un cas isolé, puisque d'autres collectivités du territoire français peuvent être concernées. C'est pourquoi compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la méthodologie et à l'équité de ce mécanisme de compensation.

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Question 6424 — publicité

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet d'un arrêt du Conseil d'État en date du 20 octobre 2016, concernant la réglementation des panneaux publicitaires numériques, et plus particulièrement celle concernant les règles de calcul des surfaces d'affichage. Le secteur de la publicité numérique bénéficie d'une règlementation depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. En ce qui concerne le format, l'article L. 581-3 stipule que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 m2 ». Or la décision n° 395494 que le Conseil d'État a rendu est la suivante « pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier ». En l'espèce, cela signifie que le Conseil d'État considère comme surface publicitaire, la surface totale du panneau en y incluant toute la partie mobilier. Cette décision, qui, initialement n'a été rendue que pour les seuls dispositifs lumineux, devrait s'appliquer à l'ensemble des panneaux publicitaires installés sur le territoire français. Par conséquent les panneaux d'affichage dits « classiques », (4x3 par exemple) seraient également concernés. Et donc, leur surface totale, mobilier compris, ne devrait pas excéder 12 m2. Cette décision relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité (qui correspond à l'ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité) a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt rendu le 8 novembre 2017. Dans ces conditions et compte-tenu du fait, comme évoqué ci-dessus, qu'aujourd'hui, aucun panneau publicitaire « classique » n'a une surface inférieure à 12 m2 et qu'aucun panneau publicitaire lumineux n'a une surface inférieure à 8 m2, l'ensemble du parc se retrouve dans une situation d'illégalité. Les conséquences pour les très nombreuses entreprises du secteur sont, dès lors, désastreuses. Aussi, il demande au Gouvernement, comment il envisage l'avenir du secteur si cette décision du Conseil d'État faisait jurisprudence et donc avait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Sa question se joint à celle déposée par le député M. Philippe Latombe.

Question· Question écrite44478open

Question 44478 — sports

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le réseau des Maisons sport-santé. Les Maisons sport-santé sont un outil d'égalité des chances et d'accès au droit de la santé par le sport, avec un objectif d'offrir un accès à une activité physique et sportive au quotidien à tous. Elles permettent de prévenir les risques liés à la sédentarité et de lutter contre de nombreuses pathologies chroniques et des affections de longue durée. Ce réseau comprend désormais 436 Maisons sport-santé grâce à la reconnaissance de 151 nouvelles structures à la fin de l'année 2021. Depuis leur lancement en 2019, les Maisons sport-santé ont déjà accompagné 360 000 personnes malades ou éloignées de la pratique sportive qui utilisent l'activité physique à des fins de santé. Tous les départements métropolitains et la quasi-totalité des territoires et collectivités d'outre-mer disposent désormais, au moins, d'une Maison sport-santé. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour augmenter le nombre de Maisons sport-santé pour permettre un maillage encore plus important du territoire.

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Question 44378 — fonction publique hospitalière

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M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes. Bien que peu connus, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans les blocs opératoires. Ils sont les maillons décisifs des équipes médicales spécialisées en chirurgie cardiaque et en transplantation d'organes. En parallèle, ils apportent également leur expertise dans le cadre des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles lors de réanimation et sont donc particulièrement sollicités depuis le début de la pandémie de covid-19. Un rapport de l'IGAS (n° 2021-05R) indique que leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes correspondent à la définition d'un nouveau métier ou d'un métier intermédiaire. Ils exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité et ils sont aujourd'hui dans l'attente de la redéfinition claire de leur métier. Il voudrait savoir quand le Gouvernement comptait mettre en place un véritable statut pour la professions des perfusionnistes, ainsi que la revalorisation de leur rémunération.

Question· Question écrite43561open

Question 43561 — emploi et activité

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation des professionnels de l'évènementiel. Le secteur est rudement touché, avec 89 % d'entreprises d'ores et déjà impactées par des reports et annulations. 49 % doivent rembourser des acomptes, 62 % des entreprises ayant engagé des frais pour les évènements, alors même que les trésoreries sont au plus bas, 47 % vont ainsi perdre plus de 75 % de chiffre d'affaires. Au vu des nouvelles mesures de restriction prises qui ont directement impacté le secteur, il est impératif de prévoir des réponses rapides et mesures de secours, sans quoi une partie des professionnels de l'évènementiel risquent de faire faillite et dont le manque à gagner en cette période de fêtes est considérable. M. le député souligne et salue la mise en place récente d'aides spécifiques pour le secteur mais, au vu de l'importance des annulations, celles-ci risquent d'être insuffisantes. Il lui demande donc s'il est prévu de débloquer de nouvelles mesures d'aides pour mieux accompagner les entreprises les plus impactées du secteur de l'évènementiel.

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Question 43543 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la médaille de l'engagement face aux épidémies annoncée par le Président de la République et le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres le 13 mai 2020. Cette médaille de l'engagement, initialement instituée par décret du 31 mars 1885 pour « récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leur dévouement pendant des maladies épidémiques » et notamment de choléra à l'époque, avait été abrogée en 1962 et la médaille remplacée par la médaille d'honneur du service de santé des armées. Initialement annoncé pour le 14 juillet 2020, puis pour le 1er janvier 2021, il semblerait que le décret réactualisant cette médaille n'ait pas encore été publié au Journal officiel . Sur le terrain, l'engagement des soignants et des personnels de santé se poursuit sans faille dans la lutte contre la covid-19 et l'attente dont ils font part en faveur de cette reconnaissance n'a pas changé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de délivrance de ladite médaille et le calendrier prévisionnel de publication dudit décret d'application.

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Question 43268 — professions de santé

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de rémunération des personnels de santé pour les vacations vaccinales. En effet, dans le cadre de la lutte contre la covid-19, différents professionnels de santé ont été réquisitionnés pour s'inscrire en renfort des campagnes de vaccinations. De nombreux médecins et infirmiers retraités se sont portés volontaires pour décharger les équipes médicales. Il semblerait que certains soient rémunérés sous forme d'indemnité entrant dans les revenus, d'autres en remboursements de soins. C'est pourquoi afin de lever toute ambiguïté et ainsi favoriser l'implication de celles et ceux qui peuvent accompagner cette indispensable campagne de vaccination, il souhaite connaître les conditions et modalités précises de prise en charge du temps consacré aux vacations vaccinales.

Question· Question écrite43242open

Question 43242 — personnes handicapées

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M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Associations départementales de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) et plus particulièrement en Vendée. Les ADAPEI sont confrontées depuis plusieurs années à des problèmes de taux d'encadrement des personnes qu'ils prennent en charge dans leurs établissements et leurs services médico-sociaux. Cette situation s'est dégradée avec la situation sanitaire du pays. L'une des raisons principales est le manque de revalorisation salariale des professions de ce secteur, malgré les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Ces problèmes se répercutent dans les IME (Institut médico-éducatif) qui, faute d'encadrants disponibles, sont obligés de refuser l'accueil de certains patients. Pour faire en sorte que chaque jeune ou adulte en situation de handicap puisse accéder aux mêmes droits et aux mêmes chances que tous les citoyens, M. le député demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser les professions du réseau des ADAPEI.

Question· Question écrite43171open

Question 43171 — bâtiment et travaux publics

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main-d'œuvre et de hausse des prix des matières premières, en particulier en Vendée. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, a annoncé en septembre 2021 une croissance exponentielle de l'activité de 37 % au premier semestre par rapport à la même période l'an dernier, représentant une remontée historique. Cette croissance se heurte désormais à une pénurie des matières premières et à l'augmentation vertigineuse de leur prix qui limitent la capacité des entreprises du BTP à assurer les commandes passées et engagent bien souvent leur responsabilité financière. Cette situation a entraîné l'arrêt d'un grand nombre de chantiers en France depuis le début de l'été, créant par ailleurs un fort risque d'engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux français. Si les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics appliquent un gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement dans les contrats de la commande publique, ces incitations restent néanmoins limitées et elles ont peu de chance de s'appliquer aux marchés privés. Le récent redressement des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment permis grâce à la souscription des prêts garantis par l'État (PGE), risque ainsi de se trouver rapidement compromis par la hausse des coûts, se traduisant par une dégradation des bilans liée à la réalisation systématique de chantiers à perte ou sans marge. Il souhaiterait donc connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement pour soutenir filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières.

Question· Question écrite43135open

Question 43135 — sports

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M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation rencontrée par de nombreuses fédérations sportives. Elles peinent à retrouver leurs licenciés d'avant la crise de la covid-19. Leurs activités ont été longtemps interrompues, ce qui a entraîné de facto une chute des cotisations et des adhésions. Les équilibres financiers de bon nombre d'associations et clubs sportifs sont aujourd'hui menacés. Depuis quelques mois, le Gouvernement a tenté de réagir face à cette situation qui impacte malheureusement aussi le monde du bénévolat. Diverses aides d'État ont la possibilité d'être octroyées et obtenues par les diverses fédérations et associations qui leur sont affiliées. Malgré cela, les Français ont du mal à revenir au temps d'avant et à retrouver le sport qu'ils pratiquaient, d'où les difficultés engendrées. À trois ans de la tenue des jeux Olympiques en 2024 à Paris, le monde sportif a de quoi être inquiet, même si l'engouement pour cette manifestation planétaire ne semble pas faiblir. Convaincu que la réussite des JO 2024 passera également par un nombre croissant de licenciés dans les clubs mais aussi de bénévoles, il souhaite connaître les actions que compte mettre en place le Gouvernement pour une véritable reprise sportive dans le pays.

Question· Question écrite43111open

Question 43111 — professions de santé

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Bien que plébiscitée par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, leur activité est aujourd'hui menacée par une régulation purement comptable menée par les autorités. La décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'appliquer une baisse de tarifs, qui vient s'ajouter à des années d'économies imposées à ce secteur, constitue une réelle menace pour ces emplois. Alors que les patients reconnaissent pleinement le rôle crucial et la qualité de leur accompagnement, les professionnels de la PSAD sont confrontés à un criant manque de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. En outre, et bien que les prises en charge de santé à domicile soient structurellement plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières, les mesures d'économies réclamées au secteur sont de plus en plus importantes et deviennent aujourd'hui insoutenables. Il souhaite donc savoir quelles mesures de soutien le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir le secteur de la prestation de santé à domicile et de reconnaître ces professionnels.

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Question 40277 — professions de santé

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues. En effet, ils ont été des acteurs importants depuis le début de la crise sanitaire, pour répondre aux besoins d'écoute et d'accompagnement de chacun. À ce titre, les psychologues s'interrogent sur le devenir de leur profession et les mesures d'évolution des carrières (grilles de salaires et ratios « promus-promouvables » pour le passage en hors classe) au sein des personnels hospitaliers. Bien que le Gouvernement ait mis en place la consultation du Ségur de la santé et ensuite mis en exergue des moyens pour répondre aux attentes des acteurs du système de soins, ces mesures n'ont pas pleinement répondu aux attentes des psychologues. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si des décisions complémentaires pourraient être prises pour répondre aux besoins formulés par la profession. Par ailleurs les psychologues s'interrogent sur la proposition de loi du 7 avril 2021 soutenue par 25 députés Les Républicains qui propose la création d'un ordre des psychologues, inscrit dans le code de la santé publique. Il souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette initiative.

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Question 38502 — hôtellerie et restauration

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des intermittents de la restauration évènementielle, depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers occupent aussi bien des fonctions occasionnelles de cuisiniers, de maîtres d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour de nombreuses manifestations. Depuis le début de la crise de la covid-19, des dizaines de salons, fêtes, mariages n'ont pas pu se tenir et les intermittents de la restauration se retrouvent face à de très graves difficultés financières compte tenu de l'épuisement de leurs droits acquis à l'indemnisation chômage. Le Gouvernement a su prendre les mesures nécessaires pour prolonger les droits des intermittents du spectacle mais, avec un statut différent aujourd'hui, les intermittents de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel n'ont pas encore, de leur côté, fait l'objet de dispositions spécifiques jusqu'à ce jour. L'Organisation du personnel de restauration événementielle (OPRE) a récemment interpellé un certain nombre d'élus locaux et de parlementaires pour leur faire part de leurs revendications légitimes : c'est-à-dire leur souhait de bénéficier des mêmes règles exceptionnelles appliquées aux intermittents du spectacle et de voir mis en place un régime spécifique au secteur des intermittents de la restauration. Il lui demande dans quelle mesure il compte soutenir et mettre à l'ordre du jour parlementaire l'initiative du député M. Jean-François Mbaye et du sénateur M. Xavier Iacovelli, qui ont déposé une proposition de loi au sein de chacune des assemblées pour la reconnaissance de l'activité d'intermittent de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel et leur permettre d'obtenir les mêmes dispositions que celles prises pour les intermittents du spectacle dans ce contexte de crise.

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Question 38428 — bâtiment et travaux publics

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de matières premières qui impacte les professionnels du bâtiment. Alors que les cours de ces matières s'inscrivent à la hausse et que les stocks d'acier, de cuivre, de bois de construction ou encore de polyuréthane s'amenuisent, le secteur du bâtiment craint pour son activité. Une situation qui affecte d'ores et déjà l'industrie, qui peine à se fournir, et les acteurs de la construction, qui ne peuvent pas toujours poursuivre leurs chantiers. Un contexte qui vient poser le risque d'un arrêt des chantiers, et donc de pénalités de retard. La Vendée bénéficie d'un tissu de TPE et de PME qui commencent à connaître des difficultés liées à cette situation quelque peu inédite. C'est en ce sens que la CAPEB a interpellé M. le député quant à ces craintes que des chantiers soient mis à l'arrêt et que des mises en chantier soient repoussées. Bien que le Gouvernement accompagne ce secteur depuis le début de la crise, ce qui a permis de créer 22 300 emplois salariés permanents qui ont compensé la perte de 25 200 postes intérimaires, il convient de trouver de nouvelles solutions face à ce problème d'envergure mondiale. Il interpelle donc le Gouvernement pour connaître les mesures qu'il pourrait mettre en place pour aider ce secteur, en attendant que la situation s'améliore, notamment pour accompagner les donneurs d'ordre ou bien envisager de « geler » les pénalités de retard qui pourraient se multiplier.

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Question 35034 — professions de santé

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords signés en juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la santé. Ils ont permis la revalorisation, largement méritée, du salaire de près de deux millions de professionnels des établissements de santé et des Ehpad (infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, etc.), dont ils vont pouvoir bénéficier dès ce mois de décembre 2020. Cet accord constitue incontestablement une avancée et une belle reconnaissance du travail des personnels soignants. Mais force est de constater que 55 000 professionnels exerçant dans les structures sociales et médico-sociales sont exclus de ce dispositif. Il s'agit de 55 000 personnes qui s'occupent des personnes âgées et handicapées et travaillent dans les centres de prévention en addictologie ou les services de protection de l'enfance, des aides-soignantes, salariées d'un hôpital, mais exerçant exclusivement à domicile, des infirmières et éducatrices dans les foyers d'accueil médicalisés des hôpitaux, en charge des soins et du soutien psychologique des malades, etc. Ce sont autant de professionnels dont les missions sont essentielles à la cohésion sociale du pays et qui font preuve d'un engagement sans faille auprès des publics les plus fragiles, bien au-delà de la période difficile que l'on traverse actuellement. Ces professionnels n'ont qu'un seul tort : exercer leurs missions dans des structures sociales ou médico-sociales qui n'ont pas été prises en compte dans le champ de l'accord. Cette exclusion constitue une aberration administrative, doublée d'une injustice qui génère une forte incompréhension chez les agents concernés et des tensions de plus en plus nombreuses au sein des établissements publics (auxquels sont souvent rattachées ces structures médico-sociales) : les « revalorisés » y côtoient au quotidien les « oubliés du Ségur », des personnels soignants ayant la même formation et exerçant les mêmes métiers perçoivent un salaire inférieur à leurs collègues. Cette différence de traitement risque également d'avoir des répercussions importantes en termes de recrutement, pour ces métiers qui souffrent déjà d'un important déficit d'attractivité. Or l'accord conclu dans le cadre du Ségur prévoyait qu' « un travail spécifique devrait être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aussi, il souhaite savoir quand cette mesure de l'accord sera mise en œuvre au plus vite, pour engager le dialogue avec cette catégorie de professionnels, afin de trouver une solution équitable susceptible de corriger une injustice difficilement justifiable.

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Question 34859 — bâtiment et travaux publics

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M. Stéphane Buchou rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'adapter le dispositif reconnu garant de l'environnement (RGE) afin de le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment, qui sont, pour l'essentiel (à 92 %) des entreprises de moins de 20 salariés. Ces artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'éco-conditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, la plupart de ces TPE n'ont souvent pas d'autre choix que de renoncer à briguer cette qualification, tant les critères d'obtention (nombre minimum de chantiers par an) sont disproportionnés et les contraintes administratives pénalisantes pour ces très petites entreprises. Dans ces conditions, ne peut-on imaginer la mise en place d'une expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, d'un « audit au coup par coup », qui serait limitée à 3 chantiers par an pour une même entreprise, d'une durée de deux ans (en phase avec le plan de relance), ceci afin de permettre, sur le modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz (PG), à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides (MaPrimeRénov' et CEE), sous réserve qu'un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé, attestant de la qualité des travaux effectués (contrôle à la charge de l'entreprise) ? L'allègement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment, en simplifiant leur quotidien et en leur donnant un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation des entreprises quant à la qualité des travaux effectués.

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Question 33429 — réfugiés et apatrides

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M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec enfants en bas âge ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. Il regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état en l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

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Question 33289 — baux

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le confinement du printemps 2020, imposé par la pandémie de la covid-19, qui a donné un coup de frein brutal à la nouvelle dynamique économique que les réformes engagées depuis 2017 avaient suscitées. Des aides financières sans précédent ont été mises en œuvre pour accompagner les chefs d'entreprise et les salariés. Le Gouvernement a élaboré un ambitieux plan de relance, 100 milliards d'euros (équivalents à 4 % du PIB), avec pour objectif d'accélérer la transition écologique, d'améliorer la compétitivité des entreprises, de renforcer la cohésion sociale et territoriale et, au-delà, de stimuler la confiance des acteurs économiques. Mais les craintes liées à l'avenir ont poussé les Français à l'épargne, qui atteint un niveau record. Ainsi, la trésorerie des entreprises n'a jamais été aussi fragile, entreprises dans lesquelles on compte une myriade de commerçants, lesquels composent le tissu vivant de des villes et villages. Or, dans les baux commerciaux, le propriétaire peut insérer une clause lui permettant de mettre la taxe foncière à la charge de son locataire, façon pour les bailleurs de faire ainsi de substantielles économies d'impôt. Il lui demande , au moment où le Gouvernement vient en aide aux entreprises sous de multiples formes, s’il n'est pas temps de mettre fin à cette anomalie afin que la taxe foncière qui incombe au propriétaire soit payée par le propriétaire.

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Question 2856 — mer et littoral

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'extraction de granulats marins. En France, les mouvements de contestation voient le jour au même rythme que les nouveaux projets concernant ce sujet. Les problématiques environnementales en sont le principal motif. L'île de Sein, la presqu'île de Quiberon, la baie de Lannion, ou encore l'île de Noirmoutier sont quelques exemples parmi les cas français les plus connus. Dans le cas de l'île de Noirmoutier, la communauté de communes s'oppose aux conclusions du rapport fourni par le bureau d'études mandaté par l'extracteur. Elle s'appuie notamment sur l'expérience du site d'extraction de l'île du Pilier, en exploitation depuis 1999. Dès lors la communauté de communes réitère sa désapprobation à l'octroi des deux permis exclusifs de recherches de granulats marins au large de l'île de Noirmoutier et de l'île d'Yeu, sur les sites de Cairnstrath et Astrolabe. Cette opposition se fonde sur le fait que : les différentes études publiées par le CEREMA, IFRENER et la MREAL des Pays de la Loire réalisées sur les incidences de ces campagnes d'extractions ne mesurent pas avec précaution les impacts sur la faune, la flore et les milieux naturels, pire elles relèvent des incohérences et des incertitudes ; des relevés menés en 2012 sur le site d'extraction du Pilier ont montré que la zone était devenue impropre à la pêche en raison de la détérioration des fonds marins ; la méthodologie choisie par l'extracteur concernant l'érosion du trait de côte n'est pas satisfaisante, le prélèvement de grandes quantités de matériaux dans les fonds marins pourrait perturber le fragile équilibre hydro-sédimentaire, sans compter l'élévation du niveau de la mer. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite présenter dans la première partie de 2018 son plan sur la transition énergétique, surnommé « Green deal », pour soutenir la transition énergétique, l'efficacité énergétique ainsi que le développement des énergies renouvelables et les nouvelles filières industrielles. Les sables marins n'étant pas une ressource renouvelable, l'extraction de granulats entre en contradiction avec l'objectif de développement durable. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande quelle est la vision à long terme et la politique adoptée par le Gouvernement concernant l'extraction de granulats marins ainsi que ses conséquences, et quelle est sa position sur le cas particulier de l'île de Noirmoutier.

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Question 28465 — télécommunications

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M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'élaborer des outils réglementaires pour imposer la mutualisation des supports aux opérateurs de téléphonie mobile. Autant sur les territoires au peuplement peu dense les citoyens éprouvent des difficultés à se connecter au réseau téléphonique sans fil, autant sur les territoires au peuplement dense certains ressentent comme une atteinte au paysage la multiplication de pylônes supports d'antennes. Les maires de communes balnéaires, dont la population peut décupler durant la saison estivale, sont confrontés à une poussée de plaintes orales de la part de concitoyens. Ainsi, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez, alertant M. le député sur le sujet, lui précise : « Si la loi du 9 février 2015 a renforcé le rôle des maires sur les projets d'installation d'antennes relais, il n'existe toujours pas de possibilité d'imposer la mutualisation des pylônes-supports aux différents opérateurs chaque fois que cela est possible, par exemple lors d'une demande d'implantation à proximité d'une installation concurrente déjà existante. De même, la compétence du maire est inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. » Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'élargir les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement.

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Question 2800 — énergie et carburants

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du développement des énergies renouvelables dans le cadre de la transition écologique, sur les territoires insulaires et leurs sites classés. Dans son programme pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron s'est fixé pour but de « doubler la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque » d'ici à 2022. Le Plan climat présenté le 6 juillet 2017 va dans ce sens, avec une trajectoire ambitieuse fixée à 32 % d'énergies renouvelables en 2030. M. le ministre a d'ailleurs rappelé que ces formes d'énergies constituaient « la solution principale d'avenir » et que pour y parvenir, il fallait « simplifier leur cadre de développement ». La commune de l'île d'Yeu poursuit cet objectif, notamment avec un projet de parc photovoltaïque. Or la création de ce parc est désapprouvée par une mission d'expertise du conseil général de l'environnement et du développement durable, diligentée par Mme la ministre de l'environnement, alors Ségolène Royal. La mission a justifié son refus par le fait que le lieu d'implantation envisagé est un site classé. Or une décision du Conseil d'État du 3 octobre 2016 a autorisé la construction d'un cours de tennis de 4 900 places dans le site classé du bois de Boulogne à Paris. Le Conseil d'État a rappelé que le classement d'un site au titre du code de l'environnement « n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement ». Dans ces conditions, la réalisation d'un parc photovoltaïque ne serait donc pas incompatible avec son implantation en site classé. Par ailleurs, la mission d'expertise a souligné qu'un jugement de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 février 2013 considère que les parcs photovoltaïques au sol s'apparentent à une extension de l'urbanisation au titre de la Loi littoral. Or il y a eu d'autres cas d'autorisation de parcs photovoltaïques dans des communes littorales en extension de l'urbanisation, notamment Veules-lès-Roses en Seine-Maritime. La désapprobation de ce projet de parc vient heurter le processus de transition écologique et entraver la dynamique mise en œuvre par la commune de l'île d'Yeu dans ce cadre : la commune de l'île d'Yeu fait office de référence dans ce secteur avec son programme Yeu 2030. Il est à noter également qu'avec 200 voitures électriques qui sillonnent son territoire insulaire, le parc automobile de l'île est l'un des plus importants de France en nombre de véhicules par habitant. Avec 2 300 heures d'ensoleillement par an, la commune de l'île d'Yeu est un territoire propice à l'exploitation de l'énergie solaire. Sur l'île de Bora Bora, dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, a été accordée l'autorisation d'installer une centrale solaire photovoltaïque de 130 kWc Le projet support de cette question écrite n'est pas un cas isolé, avec le développement des énergies renouvelables, d'autres territoires, insulaires ou non, seront confrontés à ces problématiques. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au développement et à la mise en place d'infrastructures propices à la transition écologique, en milieu insulaire et également sur les sites classés par le code de l'environnement.

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Question 26851 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement pour aider les ostréiculteurs et les conchyliculteurs de la baie de Bourgneuf. En janvier 2020, les préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée ont pris un arrêté interdisant toute pêche et consommation de coquillages lié à la présence d'un norovirus, virus de la gastro-entérite. Selon le président du Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire : « Trois cas avaient été détectés à Cholet le 8 janvier au sein du même foyer sur 20 000 à 30 000 personnes ayant consommé des huitres ». Aucun autre cas n'a été détecté depuis, sur les 160 tonnes vendues dans la région. L'arrêté préfectoral pris en conséquence, bien qu'ayant été levé le 6 février 2020, auquel il convient d'ajouter la dégradation d'image liée à l'impact médiatique, ont eu des répercussions commerciales très dures pour l'ensemble de la profession. 124 entreprises sur les 280 que compte la région ont été impactés par cet arrêté. 163 ostréiculteurs ont dû cesser leurs activités. Toujours selon le comité régional, les entreprises de la région ont perdu en moyenne 50 000 euros depuis début janvier, soit un total de 14 millions d'euros et un poids total de 10 tonnes d'huitres invendues. Il semblerait que ce soit la qualité de l'eau qui soit à l'origine de la présence de ce norovirus. Ce qui fait dire aux professionnels qu'ils sont « les pollués-payeurs ». Compte tenu de la situation, et bien que les services de l'État aient d'ores et déjà proposé des mesures pour accompagner et aider les entreprises concernées, elles ne semblent pas être à la hauteur des préjudices subis. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pouvant permettre aux professionnels conchyliculteurs de surmonter cette crise qui les a durement pénalisés.

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Question 23945 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Stéphane Buchou interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le devenir du régime de retraite des marins. Il s'agit là d'un régime spécial, soumis aux règles fixées par le code des transports et par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Il concernait, selon l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), 114 892 pensionnés en 2017. Il lui demande dans quelle mesure le projet de réforme des retraites actuellement engagé impactera le régime des marins, et quelles modifications pourraient y être apportées.

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Question 23877 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage sur les centres de formation des apprentis (CFA). La réforme prévoit en effet un nouveau système de financement pour les contrats signés au 1er janvier 2020, sur la base des « coûts-contrats », pour l'ensemble des organismes de formation d'apprentissage. Or cette réforme n'appliquera pas ce nouveau système pour les contrats d'apprentissage des CFA signés en septembre 2019. Pourtant, c'est sur la période de début septembre à fin décembre que les CFA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Cette situation pourrait entraîner : un désavantage pour les CFA, déjà sous conventions et financés sur la base des « coûts préfectoraux » (dont les montants des aides seront inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ») ; une concurrence déloyale au sein de cette filière d'excellence et d'avenir qui favorise l'insertion des jeunes. Dans cette perspective, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de procéder à un rééquilibrage des aides octroyées.

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Question 23839 — consommation

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération croissante de nombre de citoyens importunés par des appels téléphoniques répétés à caractère commercial. Le code de la consommation, dans ses articles L. 221-16 et L. 221-17, prévoit la mise en œuvre de Bloctel, qui permet aux personnes touchées par cette démarche de ne plus recevoir ce genre d'appels. Or, malgré ce service, les démarches abusives continuent. Les procédures de signalement proposées aux particuliers par ce service sont fastidieuses et au final sans effet. Très peu aboutissent, et lorsque les sanctions sont appliquées, elles ne sont pas dissuasives. Il ne reste plus alors aux personnes concernées qu'une option : débrancher le téléphone. La pire des options car lorsqu'il s'agit de personnes âgées, a fortiori vivant seules, le téléphone filaire est le seul lien direct avec l'extérieur, avec la famille, les amis, avec les secours le cas échéant. Il n'est pas envisageable d'exiger de chacun des citoyens d'être expert en procédure administrative, ni de passer sa journée à collecter les données concernant des téléprospecteurs qui, eux, ne respectent pas la loi, puisque les démarches volontaires d'inscription sur liste rouge et sur Bloctel sont sans effet. Il lui demande dès lors quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour renforcer les contrôles et les sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité de ce dispositif.

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Question 17947 — mer et littoral

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux conséquences du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce texte suscite l'inquiétude chez les exploitants des établissements de thalassothérapie. En effet, en affirmant le caractère limitatif de la liste des aménagements légers réalisables dans les espaces remarquables, sans ouvrir d'autres possibilités que celles déjà existantes pour l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières, le nouveau texte tendrait à interdire tout travaux ayant pour objet l'adoption ou la création de canalisation à fins de pompage en mer. La thalassothérapie est un secteur clé du tourisme en France, avec 4 500 emplois dans les 39 principaux établissements français, dont le nombre de postes en contrat à durée indéterminée augmente entre 6 % et 10 % par an. Le Gouvernement a fait de l'essor du tourisme une priorité, avec comme objectif d'accueillir 100 millions de personnes en 2020 et de réaliser 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut, tout en maintenant sa politique de préservation du littoral, permettre aux établissements de thalassothérapie à la fois de se développer et à la fois de se moderniser.

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Question 17866 — élevage

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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant aux conséquences de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 sur les missions des groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance prévoit notamment le transfert au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animales est l'une des missions prioritaires du réseau des GDS. Il est, à titre d'exemple, actuellement fortement mobilisé dans la crise de la peste porcine africaine qui menace le pays, et ces organisations sont délégataires de missions de service public sous accréditation par le Cofrac. Partenaire de l'État depuis 70 ans et reconnu comme organisme à vocation sanitaire depuis 2014, le réseau des GDS s'inquiètent des conséquences de ce texte, qui pourraient, à terme, entraîner la disparition de sa structure. Il souhaite savoir si les craintes formulées par le réseau des GDS, à savoir une menace sur leur indépendance, voire à terme leur disparition du fait de leur possible rattachement au réseau des chambres d'agriculture, sont justifiées.

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Question 14050 — agroalimentaire

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M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la reconnaissance IGP « Sel et fleur de sel de Camargue » et ses potentiels impacts négatifs sur l'image de la fleur de sel récoltée manuellement sur la façade atlantique. Le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a validé le cahier des charges de l'IGP « Sel et fleur de sel de Camargue ». Son homologation se fera par l'adoption d'un arrêté interministériel co-signé par M. le ministre et M. le ministre de l'économie et des finances. Le dossier sera ensuite transmis à la Commission européenne à Bruxelles. Les producteurs installés dans les marais salants du littoral atlantique, dont ceux de l'Île de Noirmoutier, sont très inquiets de voir une telle reconnaissance aboutir parce que le cahier des charges, déposé dans le cadre de l'IGP « Sel et fleur de sel de Camargue » stipule clairement que la « la fleur de sel de Camargue n'est pas récoltée en surface, précisant « la fleur de sel cristallisée en surface vers le bord où elle s'accumule et tombe dans sa saumure originelle ». Cette technique est totalement différente de celle utilisée par les producteurs qui récoltent du sel marin sur la face atlantique en France, comme en Croatie, en Espagne, en Italie, au Portugal ou en Slovénie. Elle n'est pas non plus conforme aux réglementations qui s'appliquent dans la péninsule ibérique. Considérant les méthodes de production du sel et de la fleur de sel connues sur la Camargue, à savoir une industrialisation du processus en allant plus profond dans l'eau, la crainte est grande de voir se mettre en œuvre une concurrence déloyale. De plus, cela pourrait porter atteinte à la bonne connaissance des consommateurs qui plébiscitent l'IGP en tant que gage de qualité. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment il compte faire coexister ces deux modes de production de sel.

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Question 10836 — personnes handicapées

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M. Stéphane Buchou alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d'un handicap mental et physique en Vendée. Les établissements susceptibles d'accueillir ces enfants ont atteint leur capacité d'accueil maximale dans ce territoire. À titre d'exemple, 200 familles sont dans l'attente d'une réponse dans le département. Au rythme des départs programmés, leurs listes d'attente ne pourront pas être absorbées avant plusieurs années. Le sujet du handicap est une priorité du quinquennat dont le fil conducteur est la société inclusive dans tous les domaines : santé, éducation, emploi, accès aux droits. Pour poursuivre cet objectif, une feuille de route, portée par Mme la secrétaire d'État et Mme la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn, a été adoptée en conseil des ministres le 7 juin 2017 pour garantir à tous les enfants en situation de handicap un accès aux services de l'accueil et de la scolarité et éviter les ruptures en fin de cycle ou de dispositif. À ce jour, aucune annonce concrète n'a été faite sur le sujet. La situation perdure, alimentant l'appréhension des parents sur l'avenir de leurs enfants. Dès lors, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de raccourcir sensiblement des délais d'attente, et comment il compte faciliter la création de nouvelles places dans les centres IME.

Amendment· AmendementCE578fallen