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Person

Stéphane Buchou

France

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Question· Question écrite5125open

Question 5125 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obtention du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette certification, gage de qualité et de respect de l'environnement, est l'une des conditions à remplir pour bénéficier, lors de travaux de rénovation énergétique, d'une aide financière de l'État telle que MaPrimeRenov. Ainsi, en faisant appel aux professionnels disposant du label RGE, les particuliers et les entreprises s'assurent de prendre contact avec un professionnel compétent qui réalise des travaux de qualité. Toutefois, cette obtention peut s'avérer particulièrement difficile voire impossible pour les artisans et les entreprises spécialisés. Bien qu'ils réunissent la quasi-intégralité des conditions, lorsque l'assurance responsabilité civile est absente, la qualification RGE ne peut être obtenue. Dès lors, les sociétés ayant une activité particulière, à risque, ne peuvent prétendre à ce label en raison du refus des assureurs. Au moment où la loi encourage fortement les propriétaires bailleurs à une rénovation énergétique, qu'ils peinent à trouver des artisans agréés en raison d'une forte demande, il l'interroge sur les dispositifs ou solutions pouvant être activés par les professionnels lors d'un refus d'assurance afin qu'ils puissent poursuivre leur activité et donc contribuer largement au déploiement des politiques publiques de rénovation énergétique.

Question· Question écrite4941answered

Question 4941 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Stéphane Buchou alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux établissements spécialisés en Vendée, plus précisément les instituts médicoéducatifs (IME) qui accueillent les enfants et adolescents atteints de handicap mental ou présentant une déficience intellectuelle. Sollicité à plusieurs reprises, il apparaît que le nombre de places dans ces établissements est insuffisant et que la durée estimée pour y entrer se compte en années. Une double difficulté oblige les enfants à rester chez eux sans prise en considération de leurs besoins éducatifs : l'absence de places dans des structures adaptées et l'opacité du système des listes d'attente. Au regard du nombre de familles concernées et du constat déjà tiré en 2018, par le média Faire face , de l'absence de 30 000 places en IME, il l'interroge concernant les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre afin d'accompagner les familles et de faciliter l'accès à ces établissements.

Question· Question écrite4573answered

Question 4573 — enseignement

France · National Assembly · 10 January 2023

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le transport des élèves par des personnels de l'État pendant une sortie scolaire. Pour transporter les élèves durant les sorties scolaires, telles qu'envisagées par la circulaire du 3 août 2011, il est nécessaire de recourir à un transporteur professionnel. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à la disposition de l'établissement. Dans le cadre des sorties organisées par l'association sportive de l'établissement, qui n'entrent pas dans le champ d'application de ladite circulaire, le transport peut être effectué par un enseignant ou un personnel rémunéré sur le budget de l'État. Ainsi, à l'heure où il y a un manque accru de chauffeurs professionnels, à l'heure où les petits établissements se battent pour offrir à leurs élèves des sorties et voyages scolaires nécessaires à leur éducation, il l'interroge sur le nécessaire maintien d'une disparité concernant le transport des élèves durant les sorties scolaires relevant de la dite circulaire et les sorties organisées par une association sportive.

Question· Question écrite4511answered

Question 4511 — famille

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Stéphane Buchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le classement sans suite des plaintes pour non-représentation d'enfants. Depuis le début des années 2010, 425 000 séparations conjugales par an sont dénombrées. Par conséquent, environ 379 000 enfants mineurs expérimentent la rupture de l'union des adultes qui en ont la charge. Certains d'entre eux subissent également un abus d'autorité de l'un ou l'autre de ses parents. En 2017, le ministère de la justice relevait un peu plus de 32 400 infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale. Parmi les infractions relevant du contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale, le non-respect, par le parent chez lequel l'enfant réside, des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent est réprimé par l'article 227-5 du code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pour autant, malgré sa présence dans l'arsenal juridique français, son absence d'effectivité au sein des tribunaux judiciaires est régulièrement mentionnée dans la presse. Le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d'enfant est en constante augmentation, tout comme le nombre de classements sans suite. Ainsi, se développent nationalement comme localement des groupes de soutien aux pères et mères privées de leurs enfants. Face à ce constat et aux conséquences d'une séparation d'un parent avec son enfant, il souhaiterait l'alerter sur le faible pourcentage de sanctions des parents qui commettent le délit de non-représentation d'enfant en raison d'un nombre conséquent de classements sans suite et connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite4507answered

Question 4507 — enfants

France · National Assembly · 3 January 2023

M. Stéphane Buchou interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis plusieurs années, ce service départemental est fortement décrié sur l'ensemble du territoire, notamment depuis la diffusion, sur les chaînes nationales, de plusieurs reportages mettant en exergue les conditions déficitaires d'encadrement et de prise en charge des enfants. En réponse à ces critiques, une loi relative à la protection des enfants a été adoptée le 7 février 2022. Ce nouveau texte prévoit la coordination de l'ensemble des acteurs présents sur le terrain afin de construire une synergie au service des enfants et d'éviter les ruptures dans leur parcours. Pour autant, un an après la promulgation de ladite loi, il apparaît que lorsqu'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) est judiciairement prononcée, sa mise en œuvre est particulièrement complexe. Le délai d'intervention d'un travailleur social à domicile dépasse actuellement les six mois. Ainsi, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des familles en difficulté et les sanctions prévues pour assurer la bonne application de la loi.

Question· Question écrite4476answered

Question 4476 — professions de santé

France · National Assembly · 27 December 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une revalorisation des actes de kinésithérapie. Depuis plusieurs années, la profession est confrontée à un gel tarifaire mettant en difficulté financière les kinésithérapeutes. Des négociations sont actuellement engagées dans ce sens depuis le début de l'année entre la profession et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si elles ont abouti à la proposition d'une enveloppe financière de 530 millions d'euros, cette avancée est saluée par le secteur mais jugée insuffisante dans un contexte de hausse significative des prix de l'énergie. Concrètement et à titre d'exemple, pour un cabinet de la circonscription de M. le député, la prise en charge d'un patient lombalgique, soin d'une durée de trente minutes rémunéré 16,13 euros bruts, équivaut, après déduction des charges structurelles et sociales, à une rémunération nette de 5,70 euros. À l'heure où la profession se modernise et se technicise, à l'heure où il est nécessaire d'acquérir de nouveaux matériels onéreux dans un contexte de forte inflation, M. le député l'interroge sur la nature des négociations en cours et leur issue. Il l'interroge également sur la trajectoire à mettre en œuvre sur les mécanismes de revalorisation des actes afin de maintenir l'attractivité de la profession dans le futur.

Question· Question écrite3689answered

Question 3689 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Stéphane Buchou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les quotas de pêche du thon rouge attribués à la façade atlantique. En 2022, sur les 6 012 tonnes allouées à la France, seulement 601 tonnes ont été affectés aux navires immatriculés en Atlantique, soit à peine 10 % du contingent national. Dans la troisième circonscription de Vendée, seules deux unités hauturières sont autorisées à le pêcher. Dans un contexte d'augmentation du nombre de thons rouges en Atlantique, ce quota s'avère être insuffisant pour les professionnels de la pêche. Par ailleurs, suite à une décision de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2022, les quotas pour cette espèce ne seront plus révisés annuellement mais tous les trois ans. Aussi, dans la perspective de l'arrêté à venir sur les quotas pour la période 2023-2025, il appelle son attention sur une répartition qui tienne compte de l'augmentation et de la disponibilité de la ressource dans les eaux atlantiques tout en garantissant une gestion durable de l'espèce. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.