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Person

Pierre Henriet

France

Records

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Question· Question écrite32821open

Question 32821 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de certains personnels à domicile qui n'ont pas pu recevoir la prime covid en raison de leur statut. Ainsi, ils ont des missions qui leur sont confiées par une association de service d'aide à domicile mandataire mais sont payés directement par les personnes chez qui ils interviennent. Ces personnes ont un emploi peu rémunéré puisque la base de leur salaire est au niveau du SMIC horaire et qu'une partie de cette rémunération paie la prestation du SAD. De plus, leurs interventions auprès des personnes âgées et en situation de handicap pouvant être réduites d'un mois à l'autre, leur situation est très précaire. Pour autant, dès le début de l'épidémie, ils ont continué leurs interventions auprès de leurs employeurs en finançant eux-mêmes leur protection. Ils ont donc contribué à maintenir les personnes vulnérables à leur domicile et ont contribué à ce que ces dernières puissent mieux supporter l'isolement imposé par le confinement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer la réflexion qui est conduite au sein de son ministère pour répondre à une légitime revendication de justice sociale.

Question· Question écrite32701open

Question 32701 — consommation

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Malgré l'entrée en vigueur de la loi, de nombreux citoyens continuent à faire l'objet de ces pratiques commerciales. L'identification des numéros d'appel est nécessaire pour effectuer un signalement au service Bloctel. Or les opérateurs téléphoniques ne communiquent pas gratuitement les relevés détaillés des appels, compliquant ainsi le signalement pour les personnes victimes de démarchage abusif. Afin de mieux protéger les consommateurs, il serait pertinent que les opérateurs communiquent gratuitement le relevé détaillé des appels téléphoniques. Ceci faciliterait les démarches de signalement auprès de Bloctel. Cet engagement pourrait s'inscrire dans le cadre du travail de coopération engagé avec les opérateurs téléphoniques visant à lutter contre ces pratiques abusives. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet.