M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens attribués au département de la Vendée pour effectuer la rentrée scolaire 2018. Dix-neuf postes d'enseignants doivent être supprimés compte tenu de la diminution prévue de 723 élèves. Si la moyenne annoncée pour la Vendée de 23,3 élèves par classe est exacte, on doit considérer qu'elle revient seulement à la situation de 1998. Cette moyenne ne peut pas être satisfaisante sur le territoire des circonscriptions de Fontenay-le-Comte et Luçon. En effet, ce territoire reconnu presque entièrement zone de revitalisation rurale (ZRR) offre des revenus faibles aux familles qui sont souvent en grande difficulté, sans pour autant avoir la reconnaissance du réseau d'éducation prioritaire. Localement, les professionnels du secteur médical (pédiatres, orthophonistes, etc.) qui reçoivent de nombreux enfants en patientèle confirment la grande difficulté pour les apprentissages élémentaires, liée à des situations sociales et économiques dégradées. Si les gels et fermetures proposés se confirment, ce seront des classes avec plus de 28 élèves dans chacun des cas qui seront proposées : bien loin de la moyenne annoncée. Une fois encore, le milieu rural se considère abandonné. Ces savoirs sont pourtant fondamentaux pour permettre aux élèves du monde rural de devenir des citoyens à part entière dans une République indivisible, quel que soit son territoire. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir, à la veille du comité départemental de l'éducation nationale qui se tiendra le 15 février 2018, doter la Vendée des 19 postes supplémentaires attendus.

Question· Question écrite40297open

Question 40297 — aide aux victimes

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du réseau de la fédération des associations France Victimes. Ses préoccupations, dans la perspective des états généraux de la justice lancés par le Président de la République le 5 juin 2021, portent tout d'abord sur le budget alloué ; le nombre de victimes reçues a augmenté de plus de 20 %, entre 2019 et 2020 puis de plus de 30 %, entre 2020 et 2021. Ainsi, le budget octroyé par le ministère de la justice s'élève actuellement à 28 millions d'euros, ce qui correspond à 80 euros par victime reçue. La gestion du temps d'écoute par le 116 006, numéro d'appel national d'aide et d'assistance est le second sujet d'inquiétude. Il semble qu'un projet visant à réduire le temps d'écoute à 6 minutes par victime soit à l'étude. Depuis sa création en 1986, ce réseau qui accompagne les victimes de l'écoute jusqu'à l'accompagnement judiciaire voire à leur mise en protection répond à sa mission. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser ses intentions sur la question budgétaire et sur celle de la gestion du numéro d'appel national.

Question· Question écrite37554open

Question 37554 — santé

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation du couvre-feu dans chaque département. Un an après la mise en place des premières mesures restrictives pour lutter contre la propagation de la covid-19, la situation sanitaire dans le département de la Vendée comme dans d'autres départements est maîtrisée. Il est venu le temps de saluer les efforts fournis par les Français. À la veille du changement d'heure, dimanche 28 mars 2021, le couvre-feu entre 18 heures et 6 heures du matin sur l'ensemble du territoire métropolitain n'est plus adapté. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il va adapter l'horaire du couvre-feu dans chaque département en fonction des données épidémiques, en particulier du taux d'incidence, et ainsi modifier l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Cela permettrait aussi de lutter plus efficacement contre la propagation de la covid-19 car les plages horaires élargies éviteraient des encombrements, notamment dans les commerces alimentaires.

Question· Question écrite35882open

Question 35882 — Union européenne

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la politique linguistique de l'Union européenne suite au Brexit. L'Union européenne à 27 pays comptait 24 langues officielles et 3 langues de travail : l'anglais, le français et l'allemand ; ces langues étant celles de trois grands pays d'une part et celles parlées dans plusieurs pays. En théorie, tous les documents importants sont disponibles dans ces trois langues mais, en pratique, plus de 70 % des documents des instances européennes, y compris ceux du Parlement, sont diffusés en anglais. Il convient de reconnaître que la langue dominante est l'anglais ; toutefois le Brexit pose la question de la politique linguistique au sein des instances européennes. En effet, l'anglais représente un tiers du budget « langues » pour les traductions alors que depuis le 1er janvier 2021, il est la langue maternelle de 1 % des citoyens de l'Union européenne. Il est indispensable de revenir au multilinguisme qui a prévalu à l'origine de l'Union européenne. La langue française pourrait ainsi retrouver le rang qui était le sien comme langue principale de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser la position de la France à ce sujet et de lui indiquer si les 26 pays concernés ont fixé un calendrier pour l'examen de cette légitime préoccupations des citoyens européens.

Question· Question écrite34219open

Question 34219 — patrimoine culturel

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge Mme la ministre de la culture sur la protection du petit patrimoine pour lequel les collectivités territoriales et les directions régionales de l'action culturelle apportent des subventions à la hauteur de l'intérêt qu'il représente pour les territoires. Dans l'état actuel de la législation et de la règlementation, ce petit patrimoine ne bénéficie d'aucun périmètre de protection, ce qui peut poser problème aux propriétaires de ce petit patrimoine lorsqu'un projet de construction est examiné dans le cadre d'un permis de construire. En effet, ainsi, l'État soutient la restauration du petit patrimoine par des financements publics et en même temps est conduit à autoriser des constructions qui sont susceptibles de porter atteinte à ce petit patrimoine qui se trouve dévalorisé. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il est envisagé que le ministère de la culture mène une réflexion à ce sujet et fasse des propositions, notamment en termes de périmètre de protection, dont il serait tenu compte lors de l'examen des permis de construire concernés.

Question· Question écrite33287open

Question 33287 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article R. 112-10 du code de la construction et de l'habitation rendant obligatoire une étude géotechnique en application de l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Or les entreprises qui ont l'agrément ne sont aujourd'hui pas assez nombreuses, ce qui impose des délais de plusieurs mois aux propriétaires fonciers vendant des terrains à construire. À l'heure où le plan de relance de l'économie française veut soutenir les entreprises, des chantiers sont en attente des conclusions des études géotechniques préalables aux ventes de terrains. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette situation.

Question· Question écrite32862answered

Question 32862 — agriculture

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Si les exploitants agricoles sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, il reste que l'impact financier demeure. A titre d'exemple, pour une exploitation céréalière de 137 hectares en proximité d'une petite ville, l'impact des zones de non traitement à 3 mètres équivaut à 2 hectares, addition d'un hectare de bordures et d'un autre hectare lié à une surface enclavée. Hors coût patrimonial, la perte annuelle de production s'élève à plus de 1 700 euros à laquelle il convient d'ajouter le coût d'entretien des ZNT à hauteur de plus de 300 euros. Sur quelles bases scientifiques, l'instauration de ces ZNT est-elle fondée ? A l'heure où les récoltes céréalières sont faibles, il lui demande comment il entend répondre aux interrogations des exploitants agricoles en termes de compensations financières.

Question· Question écrite32636answered

Question 32636 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences du rattachement au ministère de l'intérieur de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) résultant du décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020. De quels moyens financiers et humains disposera la Miviludes pour la réalisation de ses missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire? Plus spécifiquement, les équipes de la Miviludes disposeront-elles de moyens matériels suffisant pour la réalisation de leurs missions, notamment d'un accès à l'ensemble des dossiers et des archives relatifs à leurs activités? Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite27555answered

Question 27555 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l'égard des personnes en situation de handicap. En effet ces établissements soumettent l'accès gratuit pour les personnes handicapées à la présentation d'un justificatif matérialisé par une carte invalidité. Or l'octroi d'une carte invalidité par la maison départementale des personnes handicapées suppose un taux reconnu de handicap au moins égal à 80 %. En conséquence, les personnes présentant un taux de handicap entre 50 et 79 %, qualifié de « troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne », ou un taux de handicap inférieur ne bénéficient donc pas de la gratuité, bien qu'elles soient susceptibles de recevoir l'allocation adulte handicapé. Cette différenciation opérée selon le degré de handicap n'est pas justifiée et prive de nombreux adultes souffrant souvent de difficultés d'insertion d'une possibilité d'accès à la culture. Conformément à la politique d'inclusion souhaitée par le Gouvernement, la gratuité dans les musées et établissements culturels devrait être ouverte à l'ensemble des personnes en situation de handicap sans discrimination. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et solliciter une adaptation de la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux afin d'ouvrir la gratuité à l'ensemble des adultes en situation de handicap.

Question· Question écrite27516open

Question 27516 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de gratuité du numéro d'appel d'urgence destiné aux étudiants précaires. Mis en place depuis le vendredi 10 janvier 2020, le numéro 0 806 000 278 est destiné à aider les étudiants précaires et à les informer sur les aides d'urgence et les démarches à effectuer pour en faire la demande. Or ce numéro n'est pas totalement gratuit. Certes, il est au prix d'un appel local non surtaxé, c'est-à-dire qu'il est facturé comme l'appel d'un numéro fixe géographique et est donc inclus dans les forfaits illimités. Toutefois, un étudiant qui ne possède pas un forfait illimité aura à payer une communication. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires à transformer ce numéro en numéro vert, c'est-à-dire totalement gratuit.

Question· Question écrite25953answered

Question 25953 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des agents de la fonction publique, notamment enseignants, souhaitant se rapprocher de leur conjoint éloigné à la suite d'une mutation. Afin de conserver leur statut, ces personnes sont dans l'obligation de se mettre en disponibilité. Si un emploi sous contrat dans une autre fonction publique, hospitalière ou territoriale peut être envisagé, la disponibilité ne permet pas de prétendre à un détachement, ni de passer des concours internes et de prétendre au droit à l'avancement de carrière. En vue de favoriser la mobilité dans la fonction publique, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement porte une réflexion sur le sujet afin de permettre à un agent de la fonction publique en disponibilité d'obtenir un détachement.

Question· Question écrite22467answered

Question 22467 — élevage

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale suite à la transmission aux États-membres de l'Union européenne le 28 juin 2019 d'un acte délégué sur l'identification et la traçabilité des caprins, obligeant à une identification électronique pour tous les chevreaux à compter d'avril 2021. En effet, son article 46 impose une identification électronique pour les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit la très large majorité des chevreaux. Cet article vient modifier l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine dont l'annexe précise l'identification des caprins « dérogatoires » : « Il s'agit de chevreaux de boucherie nés en France, destinés à être abattus en France avant l'âge de 12 mois, soit directement soit via un marché, un centre de rassemblement ou un centre d'engraissement ». La pose d'une boucle électronique pose deux problèmes. Le premier est d'ordre financier car les repères électroniques coûtent pratiquement 1 euro alors qu'un chevreau de moins de 3 jours a une faible valeur économique, soit 2 euros. De surcroît, ces repères électroniques seront détruits et il semble qu'il n'y ait pas actuellement de filière de recyclage. Considérant que les repères conventionnels répondent bien à leur mission en termes de traçabilité et qu'il convient également d'apprécier la dimension de développement durable, il lui demande d'utiliser, dans les courts délais impartis au ministère de l'agriculture, son droit de recours.

Question· Question écrite22071open

Question 22071 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées au sujet de la fiscalité du mécénat et plus particulièrement des dons en nature des entreprises aux nombreuses associations caritatives, notamment à la Banque alimentaire. Elles craignent, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, une révision de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature principalement. Les associations bénéficiaires qui luttent contre la précarité et le gaspillage alimentaire estiment que la remise en cause des dons en nature par le biais d'une fiscalité défavorable, créerait une pénurie de nourriture qui pénaliserait en premier lieu, les bénéficiaires. Une telle décision obligerait les collectivités territoriales à prendre le relais dont le coût financier serait certainement plus élevé. C'est la raison pour laquelle il lui demande de le tenir informé de la réflexion conduite par le Gouvernement et de lui faire part de ses intentions en la matière.

Question· Question écrite21924open

Question 21924 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du rôle joué par les anciens combattants dans la préservation de l'intégrité du territoire national, il convient de ne pas oublier la dette de la Nation à l'égard des anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il la remercie de lui faire savoir quelle réflexion est conduite par le Gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances pour 2020.

Question· Question écrite19750open

Question 19750 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité assurant aux personnes handicapées, un minimum de ressources. Le montant de cette allocation de solidarité qui complète les éventuelles autres ressources du bénéficiaire prend en compte les revenus de l'année N-2 quand le revenu est une pension alimentaire. Ainsi, les régularisations éventuelles appliquées à la situation du bénéficiaire ne répondent pas à l'objectif premier d'assurer un minimum de ressources en année N. C'est la raison pour laquelle il lui demande, comme c'est le cas pour le cumul AAH-emploi, que l'ensemble des prestations sociales versées aux personnes handicapées soient régularisées au plus près de la réalité de leurs revenus. Il la remercie de lui indiquer de surcroît si le Gouvernement envisage de lancer ce chantier avant le 1er novembre 2019, date de la prochaine réévaluation de l'AAH.

Question· Question écrite19688answered

Question 19688 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage au regard de la fiscalité appliquée au carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Dans la perspective des négociations qui seront prochainement engagées avec les organisations professionnelles suite au moratoire portant sur le projet de suppression du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, annoncé par le Premier ministre, il tient à lui rappeler que ces entreprises souhaitent être soutenues pour faire évoluer leur flotte d'engin à court terme. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de le tenir informé des mesures qu'il entend leur proposer et s'il prévoit des mesures pour favoriser les carburants paraffiniques qui présentent des avantages en termes d'émissions de NOx et de particules par rapport au gazole conventionnel issu du pétrole brut.

Question· Question écrite19270answered

Question 19270 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la cotisation maladie sur les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Issue de la loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale de juillet 1980, cette cotisation de 1 % sur les pensions de base et de 2 % sur les pensions complémentaires Arrco-Agirc et Ircantec faisait de ces derniers les seuls retraités contributeurs à l'assurance maladie. En 1998, un transfert a été partiellement effectué sur la contribution sociale généralisés. Depuis 2005, elle est maintenue à hauteur de 1 % sur les seules pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. À l'heure où la réforme des retraites s'engage et dont l'objectif est d'accorder les mêmes droits pour un montant de cotisation identique avec la création de la retraite dite universelle, il lui demande de mettre fin à cette exception et de lui faire part de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite15615open

Question 15615 — transports routiers

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès aux nouvelles mobilités des personnes à faible revenu. En effet, le covoiturage exige, pour la transaction financière, une carte bancaire que ne possèdent, en raison de la précarité de leur situation, nombre de concitoyens. Les conseils régionaux comme celui des Pays-de-la-Loire accordent la gratuité sur les lignes TER. Néanmoins, l'offre étant limitée comme c'est le cas entre Fontenay-le-Comte et La Roche-sur-Yon, c'est un frein supplémentaire d'accès à la formation et de retour à l'emploi. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir, dans la perspective de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, lui indiquer les mécanismes qui pourraient être mis en place sur le sujet ; les nouvelles mobilités ne doivent pas aggraver l'exclusion sociale.

Question· Question écrite15564open

Question 15564 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui, comme les assistantes maternelles, bénéficient du dispositif du cumul emploi-chômage à l'heure où les partenaires sociaux négocient une meilleure articulation entre le régime d'assurance et le régime de solidarité d'indemnisation du chômage. Dans sa lettre de cadrage adressée aux partenaires sociaux, le Gouvernement souhaite que ces règles soient revues. Ce dispositif qui vise à soutenir la reprise d'une activité, même à temps partiel, sans perte financière, doit être un tremplin vers la reprise d'une activité à temps plein. Si la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dans une étude parue en septembre 2017, en reconnaît le bien-fondé et souligne qu'il favorise une meilleure insertion professionnelle, il reste que le risque de l'enfermement dans la précarité existe bien ; c'est le cas, en milieu rural pour les assistantes maternelles. En effet, leurs contrats de travail sont toujours à temps partiel et représentent chacun un revenu d'environ 500 euros par mois dans le sud de la Vendée ; le préavis de leur rupture qui varie entre 15 jours et un mois amplifie son caractère précaire. Ce type d'emploi n'est pas durable et les revenus atteignent péniblement et rarement 1 200 euros par mois, c'est la raison pour laquelle, il lui demande que le public précaire des assistantes maternelles ne devienne pas le laisser pour compte dans les territoires ruraux.

Amendment· AmendementCS603adopted

Amendement CS603 — ART. 51

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS753adopted

Amendement CS753 — ART. 28

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS805adopted

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendment· AmendementCS119adopted

Amendement CS119 — ART. 58

France · National Assembly · 16 September 2026

Question· Question écrite17914open

Question 17914 — transports aériens

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Pierre Henriet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'illégalité du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et sur la nécessité d'en obtenir l'abrogation. Cette disposition interdit aux pilotes d'ULM âgés de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux. Or ce texte apparaît, pour partie, entaché d'illégalité, tout en portant une atteinte sérieuse au corps des instructeurs français de 70 ans et plus, qui représentent le contingent majoritaire assurant la pérennité de la formation des jeunes pilotes en France. L'illégalité de cette disposition tient à sa méconnaissance du règlement européen (UE) 2018/1139, qu'elle était pourtant censée mettre en œuvre. Ce règlement délimite précisément les catégories d'aéronefs pour lesquelles les pilotes de 70 ans et plus ne peuvent plus effectuer de vols rémunérés. L'arrêté contesté en a fait une application excessive en étendant cette restriction à des catégories d'aéronefs qu'il ne visait pas, à savoir les ULM pendulaires, les ULM trois axes et les ULM hélicoptères - soit le contingent le plus important du parc ULM français. Les instructeurs de 70 ans et plus se trouvent ainsi privés de la possibilité d'effectuer des vols rémunérés sur ces appareils, ce qui obère la capacité nationale de formation des jeunes pilotes et des candidats pilotes. Cette disposition est en outre affectée d'une contradiction interne manifeste. Alors que le 1° de l'article 1er interdit purement et simplement aux pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols rémunérés sur l'ensemble des classes d'ULM, le 12° du même article 1er, en fixant à un an la durée de validité du certificat médical d'absence de contre-indication à la pratique d'une activité à titre onéreux en ULM pour les pilotes de 70 ans et plus, présuppose au contraire que ces mêmes pilotes demeurent susceptibles d'exercer une telle activité rémunérée. Ainsi, il lui demande s'il entend réserver une suite favorable au recours gracieux déposé le 4 août 2026 entre ses mains par la Fédération française d'ULM, tendant à l'abrogation du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés.

Amendment· Amendement723withdrawn