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France · Amendment · Amendement

AC904

Amendement AC904 — ART. 54

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 February 2020

Last action

4 March 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Florence Provendier, Marie-Ange Magne, Céline Calvez, Stéphanie Atger, Pascal Bois, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Alexandre Freschi, Raphaël Gérard, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Sandrine Mörch, Cécile Muschotti, Bénédicte Pételle, Éric Poulliat, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Patrick Vignal, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement les aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons.  « Elle promeut aussi la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnement de ces produits.  « L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite adoptés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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