Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

218

Amendement 218 — ART. 10

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 January 2022

Last action

10 January 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Damien Adam, Françoise Ballet-Blu, Anne Blanc, Bertrand Bouyx, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Philippe Chassaing, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Dominique David, Nicolas Démoulin, Alexandre Freschi, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Carole Grandjean, Guillaume Kasbarian, Fiona Lazaar, Jean-Claude Leclabart, Annaïg Le Meur, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Ludovic Mendes, Valérie Oppelt, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 January 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; «  b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de mutualité sociale agricole reverse les contributions recouvrées à France Compétences qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123‑5 du code du travail : « 1° À un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’État, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; « 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail pour le financement du compte personnel de formation des personnes visées aux deux premiers alinéas ; « 3° Aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle. «  c) Les quatrièmes et cinquième alinéas sont ainsi rédigés : « Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’agriculture. « Pour l’application de ces dispositions dans les départements d’outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 781‑2 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. « 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le recouvrement de ces cotisations, l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionnée à l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « reversé », insérer les mots : « par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime et par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 January 2022

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 266 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.