M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'assurance scolaire. Non obligatoire, celle-ci est fortement conseillée par les services de l'éducation nationale dans le cadre des activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner en restauration collective, études surveillées...) ainsi que pour protéger les enfants contre les dommages qu'ils sont susceptibles de causer à des tiers, au titre de la responsabilité civile, ou de subir, en souscrivant une garantie accident corporel ou une garantie individuelle accident. Chaque année des millions de familles sont néanmoins victimes de doublons en matière d'assurance scolaire. En effet, la garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par l'assurance multirisques habitation et les blessures subies par un enfant peuvent également être assurées par des contrats à la personne comme une garantie des accidents de la vie. Or un même dommage ne peut être indemnisé qu'une seule fois bien qu'il puisse être couvert par deux contrats d'assurance distincts, Afin d'éviter que les familles engagent des dépenses supplémentaires dans des assurances doublons inutiles, il conviendrait de contraindre les assureurs à informer systématiquement leurs adhérents de l'existence de garanties liées aux activités scolaires dès lors que les risques précités sont déjà couverts au titre d'une assurance multirisques habitation ou d'une assurance accidents de la vie. Cette obligation pourrait prendre la forme d'une attestation d'assurance scolaire précisant les garanties couvertes en lien avec les activités scolaires et annexes, adressée par voie postale et le cas échéant, doublée d'un message électronique dans les semaines qui précèdent la rentrée scolaire. Dans ce sens, il lui demande de préciser s'il entend donner une suite favorable à cette proposition d'obligation d'information.

Question· Question écrite11045open

Question 11045 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés grandissantes des collectivités locales et en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi de nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. À titre d'exemple, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, a récemment indiqué que la société qu'il préside renonce deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans, à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoque également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédents l'appel d'offres seraient selon lui, autant d'obstacles au dépôt d'offres. Récemment, la ville de Petit-Quevilly (22 500 habitants) située dans la circonscription d'élection de M. le député, a rencontré de grandes difficultés pour conclure un marché d'assurance avec le seul candidat ayant accepté de déposer une offre et ce, au prix d'une forte augmentation de sa prime d'assurance et du montant de sa franchise. Touchée par les émeutes urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été, la commune de Petit-Quevilly a malheureusement vu l'une de ses écoles incendiée. Un mois après le sinistre et six mois seulement après la conclusion du marché, la municipalité s'est vu notifier par son prestataire la résiliation de son contrat d'assurance avant le terme prévu. Si la tentative de résiliation du contrat d'assurance a finalement échouée, du fait d'une erreur de date dans le courrier recommandé adressé à la ville, cet exemple n'en n'est pas moins particulièrement illustratif des réticences des acteurs traditionnels de l'assurance à continuer de couvrir les risques pesant sur les biens des collectivités, ceux-ci étant échaudés par le renchérissement des prix des matériaux de construction ainsi que par la hausse des taux d'intérêts qui grève actuellement leurs résultats. Cette désaffection des assureurs pour le marché des collectivités fait peser un réel danger sur leur patrimoine immobilier dans un contexte de multiplication des sinistres liés au réchauffement climatique. Déjà confrontées à une inflation galopante, notamment des produits énergétiques, les collectivités territoriales dont les budgets sont particulièrement contraints, ne peuvent prendre le risque d'auto-assurer leur patrimoine immobilier. Interrogé sur cette problématique par le sénateur Didier Marie, le 3 mars 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, avait alors indiqué qu'une série de concertations avaient, ou allaient être menées et qu'un chantier de réflexion serait engagé au cours de l'année pour faire évoluer le système assurantiel face à l'accroissement des effets liés au dérèglement climatique. Aussi, M. le député lui demande où en est la réflexion du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir lui préciser les pistes d'ores et déjà envisagées par celui-ci afin de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'assurer leurs biens à des conditions financières maîtrisées. À ce titre, il lui demande si la création d'un organisme d'assurance public, ou à capitaux publics, permettant d'assurer les collectivités territoriales figure au titre des solutions envisagées par le Gouvernement.

Question· Question écrite10556answered

Question 10556 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le port du casque pour les cyclistes et les utilisateurs de nouveaux moyens de micro-mobilité circulant sur la voirie publique. À ce jour, le port du casque est obligatoire pour les seuls conducteurs de bicyclette et leurs passagers de moins de douze ans depuis le 23 mars 2017. Depuis 26 octobre 2019, le port d'un casque homologué est obligatoire pour tous les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards ou gyroroues lorsqu'ils circulent hors agglomération, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km à l'heure. La circulation en EDPM sur la voirie publique est interdite aux enfants de moins de douze ans. En agglomération, les utilisateurs d'EDPM ne sont pas tenus de porter un casque homologué attaché. Si les débats qui ont lieu en 2022 au Sénat, sur la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport, ont conclu à l'incompétence du Parlement du fait du caractère réglementaire de ce type de mesure, ils ont néanmoins abouti à un consensus sur l'utilité du port du casque pour les utilisateurs de bicyclette et d'EDPM. En effet, les différentes études mentionnées dans le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat s'accordent sur les bienfaits concrets du port du casque pour les utilisateurs de bicyclette et d'EDPM en matière de réduction des traumatismes lors d'un accident de la circulation et de mortalité. Le domaine des amendes contraventionnelles relevant de la compétence exclusive du pouvoir exécutif, selon les dispositions de la Constitution, il invite le ministre des transports à généraliser l'obligation du port du casque à l'ensemble des utilisateurs et des passagers de bicyclette et d'EDPM circulant sur la voirie publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Amendment· Amendement1693rejected