M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité de la papeterie UPM Chapelle Darblay de Grand-Couronne (Seine-Maritime), spécialisée dans la production de papier graphique à base de papiers usagés recyclés sur le site, de ses 218 salariés et des 1 000 emplois induits.

Question· Question au Gouvernement586answered

Question 586 — retraites : généralités

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Question· Question orale sans débat600answered

Question 600 — établissements de santé

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du centre hospitalier du Belvédère situé à Mont-Saint-Aignan dans la métropole rouennaise. Cet établissement public réalise actuellement entre 3 200 et 3 300 accouchements chaque année. L'établissement dont l'activité gynécologie obstétrique représente 90 % de son activité et est certifié de niveau 2, est confronté à des difficultés financières depuis de nombreuses années, notamment du fait de l'insuffisante rémunération de son cœur d'activité dans le cadre de la T2A. Par ailleurs, cette même T2A manque de pertinence en ne prenant pas en compte la qualité de la prestation de soin rendue. Des coupes dans le personnel ont déjà été effectuées ces derniers mois avec la suppression de 20 ETP ce qui laisse à craindre une dégradation des conditions de travail des agents ainsi que des conditions de prise en charge des patientes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat233answered

Question 233 — emploi et activité

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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie industrielle et financière du groupe Essity France, filiale du groupe Suédois SCA (Svenska Cellulosa Aktiebolaget) sur le territoire national et plus particulièrement, pour les sites de production normands de Saint-Étienne-du-Rouvray (124 emplois) et de Hondouville acquis par le groupe SCA en 2012 à l'occasion du rachat des activités européennes de Georgia Pacific. Numéro un européen du papier d'hygiène, Essity est né de la volonté des actionnaires de SCA de scinder les activités de gestion forestière du groupe et de production de pâte à papier, des activités de production de produits d'hygiène à base de cellulose regroupées sous l'enseigne Essity. Malgré des résultats financiers très confortables - le groupe Essity a enregistré un bénéfice net en hausse de 21 % fin 2017 - celui-ci s'emploie depuis 2012 à restructurer ses différents sites français pour gagner en profitabilité. Ainsi, les sites de Saint-Étienne-du-Rouvray et de Hondouville ont chacun été frappé d'un plan social en 2016. Ces mêmes sites, qui n'ont pas fait l'objet d'investissements majeurs depuis leur acquisition par SCA, sont de nouveaux ciblés par des mesures de restructuration de la part du groupe qui envisage de fermer le site de Saint-Étienne-du-Rouvray à la fin de l'année 2018 et de supprimer 50 emplois à l'usine d'Hondouville. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions celui-ci entend prendre auprès du groupe Essity, qui a bénéficié des aides du CICE, ainsi que les instructions qu'il entend donner aux services de l'État pour préserver les emplois menacés ainsi que l'activité économique sur les deux sites industriels concernés.

Question· Question orale sans débat1647answered

Question 1647 — police

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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre effective, au premier semestre 2022, du déploiement de 60 policiers nationaux supplémentaires sur la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf telle qu'annoncé par le ministre le 19 octobre 2021.

Question· Question orale sans débat1569answered

Question 1569 — établissements de santé

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier du Bois Petit de Sotteville-lès-Rouen. Cet établissement public, qui dispose d'une direction partagée avec le centre hospitalier du Rouvray depuis 2016, est doté d'une partie soins de suite et rééducation gériatrique de 30 lits ainsi que d'un Ehpad d'une capacité de 232 lits. Les représentants du personnel dénoncent une situation de sous-effectif chronique qui se traduit par des week-ends de travail supplémentaires imposés mettant à mal les vies de familles des agents, le recours à des agents contractuels quasi corvéables dont les contrats ne sont pas renouvelés à la première contestation et, plus généralement, une rupture de dialogue avec la direction de l'établissement. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question au Gouvernement1478answered

Question 1478 — santé

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Question· Question orale sans débat1334open

Question 1334 — établissements de santé

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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier universitaire de Rouen, dont l'ensemble des blocs opératoires a été transféré au bâtiment « Le Robec » inauguré il y a quelques mois. L'ensemble des organisations syndicales des agents du CHU de Rouen, ainsi que le CHSCT de l'hôpital Charles Nicolle, dénoncent des conditions de travail déplorables au sein de cet équipement ainsi qu'une série de dysfonctionnements liés notamment aux suppressions de postes ayant accompagné le transfert précipité des services dans ce bâtiment dont les capacités de stockage de matériel par ailleurs sous dimensionnées. Alors que les services du Robec fonctionnent actuellement à 60 % de leur capacité théoriques, les organisations syndicales et le CHSCT de l'établissement dénoncent pêle-mêle, des maquettes organisationnelles inexistantes ou inexactes, du personnel insuffisamment formé pour utiliser le nouveau matériel ou encore, pour intervenir dans un autre domaine médical en bloc opératoire, une explosion des heures supplémentaires, des arrêts de travail pour troubles physiques ou psychologiques, des demandes de changements de services et des départs vers le secteur privé de la santé, des incidents en bloc opératoire liés à des problèmes de matériel, un haut niveau de tension entre les agents et leur hiérarchie, une direction du CHU dans le déni des difficultés qui renvoie à des problèmes organisationnels... Aussi, il lui demande s'il entend se saisir directement de ce dossier pour apporter des réponses à même d'améliorer significativement les conditions de travail au sein de cet équipement majeur du CHU de Rouen.

Question· Question écrite9898answered

Question 9898 — pharmacie et médicaments

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d'autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) ou des retards quant au développement et comportement de l'enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d'autisme. La Dépakine est commercialisée par l'entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les scientifiques ont mis en lumière la dangerosité de cette substance et ses effets sur les enfants dont les mères ont reçu ce traitement lors de leur grossesse. Pourtant, les risques liés à la Dépakine en cas de grossesse ne sont affichés que depuis 2006. De surcroît, selon l'ANSM, 14 322 femmes enceintes ont été exposées entre 2007 et 2014 au valproate de sodium, faute d'informations transmises aux patients ainsi qu'aux professionnels. L'entreprise SANOFI informée des effets secondaires de son produit a ainsi fait preuve de laxisme, préférant augmenter son chiffre d'affaires en dépit des conséquences irréversibles touchant les familles concernées. L'association APESAC a ainsi été créée en vue de défendre les victimes et leur famille et d'informer le public des effets de la substance. Les frais d'entretien des « enfants Dépakine » sont particulièrement élevés. L'État a d'ailleurs déjà été condamné par le tribunal administratif de Versailles en 2017 après une procédure en référé afin qu'il permette à une famille d'obtenir une AVS pour leur enfant en vue d'un « égal accès à l'instruction ». L'association a de même intenté une action collective en justice à l'encontre de SANOFI en 2016 pour « manquement à l'obligation d'information » et ainsi faire valoir les droits des victimes ayant subi un préjudice. De surcroît, des actions individuelles ont été portées au civil, mais aussi au pénal. En outre, d'autres parlementaires vous ont d'ores et déjà questionnée sur la mise en œuvre de la responsabilité financière de SANOFI lors des questions au Gouvernement. Cependant, les réponses sont restées particulièrement évasives sur ce point. Par le biais de l'ONIAM créée en 2002, un budget d'indemnisation des victimes du valproate de sodium a été mis en place grâce à la loi du 29 décembre 2016. D'après la Cour des comptes, l'ONIAM devra indemniser de 70 millions d'euros chaque année les victimes du valproate de sodium. Vous avez précisé qu'il ne s'agissait « pas de payer à la place des fautifs ». Aussi l'État doit mener des actions récursoires à l'encontre de SANOFI d'autant plus que cette société a été reconnue responsable civilement, récemment, dans un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 20 novembre 2017. SANOFI continue de nier cette responsabilité et insinue que l'État seul doit être responsable car l'entreprise affirme avoir respecté les normes prônées par l'ANSM. Certes, les victimes seront indemnisées dans un premier temps par le biais de l'ONIAM. Néanmoins, les pouvoirs publics doivent se retourner ensuite contre le responsable SANOFI afin d'obtenir un remboursement. Le contribuable ne doit pas payer à la place de la multinationale SANOFI. D'ailleurs, la Cour des comptes a souligné des défaillances de gestion ainsi que des carences de l'ONIAM dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement. En effet, sur les 49,5 millions d'euros d'indemnisations réglées entre 2011 et 2015, presque 30 milliions d'euros n'ont pas fait l'objet de ces procédures. SANOFI menace toujours de licencier des salariés en France tandis que l'entreprise, a touché et continue de percevoir des dizaines de millions d'euros au titre du CICE. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que l'ONIAM engage instamment une procédure de recouvrement auprès du groupe SANOFI au titre des sommes avancées par l'établissement public aux victimes du valproate de sodium.

Question· Question écrite9775open

Question 9775 — eau et assainissement

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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les menaces sur les ressources en eau sur l'agglomération rouennaise liées à la réalisation d'un projet de stockage de pesticides sur la commune du Vieux-Manoir géré par une société. Le projet vise à faire passer la capacité de stockage de produits phytopharmaceutiques de 100 tonnes actuellement, à 4 000 tonnes au terme des travaux. Le nouveau site de stockage relèvera de la législation relative au site classé « Seveso seuil haut ». L'autorisation d'exploitation du site a été délivrée par l'autorité préfectorale le 21 juin 2017, trois semaines après que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ait remis son rapport à l'autorité préfectorale. Le BRGM indique dans ses conclusions que « dans l'état des connaissances actuelles, il ressort que le risque est a priori élevé, que des polluants introduits dans le sous-sol au droit du site du projet, se retrouvent à court, moyen ou long terme dans plusieurs captages destinés à l'alimentation en eau potable situés en aval, en particulier dans ceux situés dans les vallées du Crevon, du Haut-Cailly, voire du Robec. Ceci conduirait à mettre en péril l'alimentation en eau potable du secteur, et notamment au niveau de la Métropole Rouen Normandie ». Le rapport du BRGM fait état d'un manque de connaissances avéré sur la nature des sols du secteur où doit se construire l'infrastructure de stockage de pesticides. En cas de pollution chimique, les substances pourraient s'infiltrer rapidement dans les sols constitués de craie, de karst et présentant de nombreuses cavités, et atteindre en quelques jours les nappes phréatiques qui desservent en potable le nord de la métropole rouennaise. Or les ressources en eau potable de la métropole sont également menacées par le projet d'autoroute A133 et A134, plus connu sous le nom de contournement Est de Rouen, dont le tracé enjambera avec un viaduc, les 3 points de captage d'eau de La Chapelle à Saint-Etienne-du-Rouvray. Ces points de captages desservent aujourd'hui 100 000 habitants en eau potable. Le déversement de produits chimiques à l'occasion d'un éventuel accident routier, à proximité de ces points de captages, est pris particulièrement au sérieux par l'Agence de l'eau qui indique qu'il n'y a à ce jour, aucune alternative crédible de distribution d'eau potable aux 100 000 personnes concernées dans l'éventualité d'une pollution accidentelle des points de captage de la Chapelle. Une pollution des captages qui serait rapide du fait de la nature des sols. La question de la préservation de la ressource en eau de la métropole Rouen Normandie semble aujourd'hui sacrifiée devant les intérêts du lobby de l'agriculture productiviste, pour le projet d'entrepôt de stockage du Vieux Manoir d'un côté, ou devant les intérêts du secteur de la logistique routière de l'autre, avec le projet de contournement autoroutier de Rouen par l'est. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les deux projets, centre de stockage de produit phytosanitaire du Vieux-Manoir et contournement autoroutier de Rouen par l'est, au regard des problématiques avérées liées à la préservation des ressources d'eau potable de la Métropole Rouen Normandie.

Question· Question écrite9583open

Question 9583 — pharmacie et médicaments

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active Valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d'autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) et/ou des retards quant au développement et comportement de l'enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d'autisme. La Dépakine est commercialisée par l'entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les scientifiques ont mis en lumière la dangerosité de cette substance et ses effets sur les enfants dont les mères ont reçu ce traitement lors de leur grossesse. Pourtant, les risques liés à la Dépakine en cas de grossesse ne sont affichés que depuis 2006. De surcroît selon l'ANSM, 14 322 femmes enceintes ont tout de même été exposées entre 2007 et 2014 au valproate de sodium, faute d'informations transmises aux patients ainsi qu'aux professionnels. L'entreprise SANOFI informée des effets secondaires de son produit a ainsi fait preuve de laxisme, préférant augmenter son chiffre d'affaires en dépit des conséquences irréversibles touchant les familles concernées. L'association APESAC a ainsi été créée en vue de défendre les victimes et leur famille et d'informer le public des effets de la substance. Les frais d'entretien des « enfants dépakine » sont particulièrement élevés. L'État a d'ailleurs déjà été condamné par le tribunal administratif de Versailles en 2017 après une procédure en référé afin qu'il permette à une famille d'obtenir une AVS pour leur enfant en vue d'un « égal accès à l'instruction ». L'association a de même intenté une action collective en justice à l'encontre de SANOFI en 2016 pour « manquement à l'obligation d'information » et ainsi pour faire valoir les droits des victimes ayant subi un préjudice. De surcroît, des actions individuelles ont été portées au civil, mais aussi, au pénal. En outre, d'autres parlementaires ont d'ores et déjà questionné Mme la ministre sur la mise en œuvre de la responsabilité financière de SANOFI lors des questions orales au Gouvernement. Cependant, les réponses sont restées particulièrement évasives sur ce point. Par le biais de l'ONIAM créée en 2002, un budget d'indemnisation des victimes du valproate de sodium a été mis en place grâce à la loi du 29 décembre 2016. D'après la Cour des comptes, l'ONIAM devra indemniser de 70 millions d'euros chaque année les victimes du valproate de sodium. Mme la ministre a précisé qu'il ne s'agissait « pas de payer à la place des fautifs ». Aussi l'État doit mener des actions récursoires à l'encontre de SANOFI d'autant plus que ce dernier a été reconnu responsable civilement, récemment, dans un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 20 novembre 2017. SANOFI continue de nier cette responsabilité et insinue que l'État seul doit être responsable car l'entreprise affirme avoir respecté les normes prônées par l'ANSM. Certes, les victimes seront indemnisées dans un premier temps par le biais de l'ONIAM. Néanmoins, les pouvoirs publics doivent se retourner ensuite contre le responsable SANOFI afin d'obtenir un remboursement. Le contribuable ne doit pas payer à la place de la multinationale SANOFI. D'ailleurs, la cour des comptes a souligné des défaillances de gestion ainsi que des carences de l'ONIAM dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement. En effet, sur les 49,5 millions d'euros d'indemnisation réglés entre 2011 et 2015, presque 30 millions d'euros n'ont pas fait l'objet de ces procédures. SANOFI menace toujours de licencier des salariés en France tandis que l'entreprise, a touché, et continue de percevoir des dizaines de millions d'euros au titre du CICE. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que l'ONIAM engage instamment une procédure de recouvrement auprès du groupe SANOFI au titre des sommes avancées par l'établissement public aux victimes du valproate de sodium.

Question· Question écrite8605open

Question 8605 — sports

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectées au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et plus généralement, aux moyens consacrés par l'État pour le sport dont le budget est en baisse cette année de 7 %. Si des transferts de missions sont opérés du CNDS en direction du ministère des sports, il ressort néanmoins que le CNDS est particulièrement impacté par les coupes de crédits. Son budget pour 2018, 133 millions d'euros, est inférieur de moitié à celui de l'année précédente alors même que la France vient de se voir attribuer l'organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024. Les nouvelles orientations fixées au CNDS posent particulièrement question. Si la part territoriale est très sensiblement réduite, celle-ci est par ailleurs recentrée sur un nombre de priorités restreint (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, sport santé) sur les territoires aux populations les plus fragilisées socialement parlant. L'enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d'équipements sportifs pour les territoires est quant à elle réduite à la portion la plus congrue (20 millions d'euros). Les comités régionaux olympique et sportif alertent aujourd'hui sur les conséquences des choix budgétaires effectués par l'État qui obèrent de nombreux projets et actions mis en œuvre dans les territoires. Pour la région Normandie, l'enveloppe de la part territoriale du CNDS est ainsi réduite de 21,75 %, cette dernière passant de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros entre 2017 et 2018. L'impact sur les ligues, comités et clubs normands est particulièrement important. La suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles est de nature à priver les structures territoriales de leurs corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés interdit à de nombreuses associations la possibilité de s'inscrire dans le nouveau dispositif. Dans les zones rurales de nombreux responsables associatifs renonceront à présenter des dossiers de demande de subvention. L'indigence du budget consacré par l'État au développement du sport (481 millions d'euros) ne saurait être masquée par la phraséologie creuse employée par le ministère qui parle de « rénovation du sport français dans le cadre d'un budget de transformation devant satisfaire à l'exigence de redressement des comptes publics permettant d'accroître la pratique sportive du plus grand nombre ». Plus simplement dit, faire mieux avec moins de moyens. La gymnastique verbale touche rapidement ses limites. Tout aussi inquiétant, la privatisation annoncée de la Française des Jeux qui finance le CNDS. Quid de la pérennité des financements consacrés jusqu'à présent par la Française des Jeux au développement du sport, via notamment le CNDS ? La lourde diminution des moyens consacrés au CNDS, et au sport d'une manière générale, se double cette année avec la suppression des crédits de la réserve parlementaire qui permettait d'aider notamment les associations sportives. Il apparaît aujourd'hui indispensable de revoir les dotations d'État affectées au CNDS, cette forte diminution, si elle devait être confirmée cette année, et pour les prochains exercices budgétaires, affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux Olympiques. Le développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre, par ailleurs enjeu de santé publique, doit être élevé au rang de cause nationale. Il lui demande comment elle compte agir pour répondre aux attentes du mouvement associatif sportif dans les territoires.

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Question 8411 — assurance maladie maternité

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) en matière d'optique promu par le Gouvernement. Selon une étude réalisée par l'UFC que choisir en 2013, les tarifs pratiqués en France en matière de soins optiques étaient supérieurs de 50 % à la moyenne européenne. Les frais d'optiques, couverts à hauteur de 6 % par la sécurité sociale, sont donc pris quasi exclusivement en charge par les ménages, via leurs cotisations à leurs complémentaires santé, ou directement. Selon l'association de consommateurs, les surcoûts pratiqués en France sur l'optique sont dus aux marges qualifiées d'exorbitantes pratiquées par les opticiens pour couvrir des frais fixes trop élevés ainsi que des dépenses marketing inconsidérés. Pour l'UFC que choisir, ces taux de marges sont dus au trop grand nombre d'opticiens, qui de fait, ne vendent pas assez de lunettes et sont ainsi contraints de pratiquer des prix plus élevés pour couvrir les frais de leur boutique (matériel, loyer, personnel, marketing ). Pour illustrer son propos L'UFC que choisir indique que les ouvertures de magasins se sont multipliées plus que de raison depuis l'année 2000 (+ 47 % quand la progression « normale » aurait dû être de + 13%). La Mutualité française déclare pour sa part, que la hausse des dépenses d'optiques serait liée aux pratiques des opticiens qui pousseraient à la consommation d'équipements haut de gamme superflu pour atteindre les plafonds de remboursement des complémentaires de santé. Ces multiples facteurs inflationnistes ont pour conséquence d'exclure les ménages les plus modestes des soins d'optiques. Le Gouvernement déclare vouloir répondre à cette problématique dans le cadre du dispositif RAC 0 soumis actuellement à concertation. Le 25 avril 2018, la direction de la sécurité sociale a présenté à la Fédération des opticiens de France et au Rassemblement des opticiens de France, un premier point de situation des mesures contenues dans son avis de projet. Si certains points d'inquiétude soulevés par la profession dans le cadre de la mise en œuvre du RAC 0 semblent pouvoir être résolus positivement, si les pistes de réflexion présentées sont confortées - limite de renouvellement maintenu à 2 ans, renouvellement anticipé des verres en cas d'évolution de la vue, référencement des verriers auprès du ministère en charge de la santé pour garantir la qualité des verres, liberté laissée aux opticiens de proposer d'autres prestations en dehors du panier du RAC 0 ainsi qu'aux complémentaires santé de proposer d'autres offres de prises en charges - il demeure néanmoins certaines incertitudes de fond ainsi que sur la méthode. Sur le fond, la baisse du remboursement des verres de 30 %, un temps évoquée dans le cadre des « contrats responsables » conclus par les complémentaires santé en dehors du dispositif RAC 0 semblerait aujourd'hui abandonner en contrepartie d'une baisse du plafonnement de la prise en charge des montures. L'abandon de la baisse du plafond de remboursement des verres doit être formellement confirmé s'agissant d'un équipement strictement médical contrairement à la monture. Dans le même sens, les conditions de prise en charge particulières paraissent trop restrictives, notamment en termes de prise en charge des verres teintés qui seraient limités aux seules affections oculaires congénitales engendrant une photophobie. Dans le même sens l'usage des écrans informatiques, tablettes, smartphones, notamment dans le cadre professionnel, interroge de plus en plus la communauté scientifique en termes de conséquence sanitaire sur le long terme, du fait des rayons bleus émis par ces équipements. Quid dans ces conditions de la prise en charge des verres traités contre ses rayonnements potentiellement nocifs ? Autre interrogation, la mise en place d'une certification AFNOR pour obtenir le droit de délivrer les équipements du dispositif RAC 0, laquelle engendrera des frais supplémentaires pour les opticiens alors que ceux-ci sont déjà titulaires d'un diplôme reconnu par l'État leur permettant d'ores et déjà d'assurer pleinement leur mission de soin, de conseil et de prévention. Une aide publique est-elle envisagée pour les professionnels dans l'hypothèse du maintien de cette mesure ? En outre, la problématique de la nécessaire structuration du réseau d'opticiens reste toujours pleinement posée afin de pouvoir agir efficacement sur le niveau des frais fixes des magasins d'optique qui impacte à la hausse l'ensemble des tarifs appliqués sur les équipements médicaux. Enfin sur la forme, il apparaît au vu des réponses apportées par son ministère à de précédentes questions de parlementaires que celui-ci envisage de recourir prioritairement à des mesures d'ordre conventionnel, réglementaire et secondairement législatif pour mettre en œuvre le dispositif RAC 0, notamment en termes de définition du panier de soin, de modalités de prise en charge, de conditions de renouvellement des lunettes. Un sujet de santé publique de cette importance exige un débat pluraliste au Parlement. Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les questionnements qu'il vient de soulever.

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Question 8345 — politique extérieure

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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation faite aux enfants palestiniens résidents dans les territoires occupés illégalement par l'État israélien. Chaque année, 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée d'occupation israélienne et jugés par des tribunaux militaires. La plupart d'entre eux sont accusés d'avoir jetés des pierres sur les forces d'occupation, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans d'emprisonnement. De plus, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, un procédé abondamment utilisé contre les adultes palestiniens, alors que cette pratique est illégale d'autant plus qu'elle prive les personnes visées du droit à un procès équitable dans le cadre d'une justice de droit commun. Cette pratique, qui n'était plus utilisée contre les enfants depuis 2011, est de nouveau de mise, la presse internationale se faisant régulièrement l'écho d'emprisonnements arbitraires et totalement disproportionnés d'enfants palestiniens. Les garanties inscrites au droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent, ne sont pas informés de leurs droits, en particulier de la possibilité de plaider coupable, de garder le silence et d'être assistés par un avocat au cours des interrogatoires. Des aveux rédigés en hébreu, langue que de nombreux enfants palestiniens ne maîtrisent pas sont signés sous la pression ou la menace. Les violences physiques sont monnaie courante lors des arrestations, transferts et interrogatoires. L'armée israélienne extorque de cette façon des aveux et des dénonciations, tout en maintenant un contrôle et une pression constante sur les familles palestiniennes. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De nombreuses normes internationales sont violées aujourd'hui impunément par l'État israélien. Il en va ainsi des articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont l'État israélien est partie prenante. Il en va de même de l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève qui est enfreint à chaque fois que des prisonniers palestiniens mineurs sont transférés en Israël. Dans sa réponse à la question n° 95509 publiée au Journal officiel , le Gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu'ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». En 2018, l'État israélien continue ses agissements en contravention avec ses obligations internationales. Comment se positionne le Gouvernement actuel à ce sujet ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l'Homme et du droit international au niveau mondial la France se doit de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'enfant. Par ailleurs, il est proposé à l'État français d'envoyer une mission d'observation en Israël et sur les territoires occupés afin de contrôler l'application des recommandations françaises exprimées lors de l'Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l'ONU du 13 mai 2016, notamment sur la fin de la détention administrative telle que pratiquée par l'État israélien ; des garanties telles que l'enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat à l'occasion des interrogatoires. Enfin, il est demandé de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France/Israël et Union européenne/Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Il souhaite connaître les démarches que l'État français entend entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

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Question 7852 — professions de santé

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise qui touche la profession d'orthophoniste qui peine depuis plusieurs années à recruter et à répondre aux besoins des patients. Une crise profonde liée au peu de considération accordée à la profession par les pouvoirs publics. Cette profession, qui nécessite une formation universitaire exigeante de 5 ans, est aujourd'hui déconsidérée par le ministère de la santé qui n'a pas daigné rencontrer la Fédération nationale des orthophonistes depuis 5 années. Les orthophonistes en établissements sanitaires et médico-sociaux sont aujourd'hui à des niveaux de rémunération décorrélés de leurs missions et de leur formation. Ainsi, un orthophoniste peut espérer gagner péniblement 2 000 euros net en secteur hospitalier, pour un temps complet, au bout de 14 années d'exercice. 2 000 euros pour exercer une discipline exigeante pour apporter des soins aux patients dans de nombreuses pathologies de la communication, du langage et de l'oralité. De fait, les démissions en nombre affectent les établissements sanitaires, médico-sociaux altérant ainsi l'accès aux soins des patients. Un phénomène qui touche également les orthophonistes salariés du secteur privé. Selon l'UNIFAF, 31 % des postes disponibles seraient aujourd'hui vacants. Les orthophonistes libéraux ne peuvent bien souvent pas faire face au report de charge des demandes de soins. Les délais s'allongent, certains patients renoncent. La chute d'effectif des orthophonistes impacte les conditions de formation initiales des étudiants en orthophonie qui peinent aujourd'hui à trouver des encadrants de stage, des directions de mémoires. Le coup de pouce dérisoire, alloué unilatéralement aux seuls orthophonistes du secteur public, ne saurait constituer une réponse satisfaisante aux exigences légitimes des orthophonistes en établissement. Les orthophonistes ne demandent pas l'impossible, ils demandent l'ouverture d'un dialogue constructif avec le ministère de la santé et la fixation d'une rémunération en adéquation avec leur qualification de niveau master et ce, dans le cadre d'une grille salariale revalorisée. Il lui demande donc de bien vouloir reprendre le dialogue avec les représentants syndicaux de la profession et de lui préciser les mesures concrètes de revalorisation des rémunérations de la profession que le Gouvernement entend prendre.

Question· Question écrite7822open

Question 7822 — pharmacie et médicaments

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M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modes de rémunération des grossistes répartiteurs de la filière du médicament qui alimentent le réseau national d'officines pharmaceutiques. Les grossistes répartiteurs fournissent actuellement près de 22 000 pharmacies françaises et ce à hauteur de 59 % des produits vendus. Alors que les entreprises du secteur sont légitimement tenues de respecter un certain nombre de contraintes relevant de leur mission de service public (livraison en 24 heures, astreinte le week-end, contraintes sur la disponibilité des stocks...) ces dernières sont confrontées à des marges bénéficiaires extrêmement faibles depuis plusieurs années. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, la diminution constante de la marge réglementée des grossistes répartiteurs est liée à l'encadrement de leur mode de rémunération, aujourd'hui fonction du prix des boîtes de médicaments et des pratiques de restitution de leur marge réglementée sur la distribution en gros des médicaments génériques. Confrontés au développement rapide de la vente directe de médicaments génériques, à leur détriment, entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies, les grossistes répartiteurs ont, selon la Cour des comptes, fait le choix de restituer aux officines leur marge réglementée sur les produits génériques pour enrayer ce phénomène préjudiciable à la pérennité de leur activité. Une fois les coûts liés aux opérations logistiques déduits de leur chiffre d'affaires, la marge bénéficiaire des grossistes répartiteurs en baisse constante, serait aujourd'hui de moins d'1 %. Si l'encadrement de la filière du médicament est une nécessité, elle implique néanmoins d'assurer la viabilité économique de l'ensemble des opérateurs de la chaîne du médicament au meilleur coût pour l'assurance maladie. Il est rappelé que les grossistes répartiteurs, maillon indispensable de la chaîne du médicament de la médecine de ville, ne représentent que 2,7 % du prix public d'une boîte de médicament. Parmi les propositions formulées par la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutiques (CSRP), qui représente les professionnels du secteur, figure la mise en place d'un forfait supplémentaire pour certaines catégories de produits pharmaceutiques tels que les stupéfiants et les produits thermosensibles, lesquels nécessitent des conditions de stockage renforcées et génèrent des coûts supplémentaires. De même, la CSRP propose de déconnecter la rémunération des répartiteurs du prix du médicament, le développement des génériques induisant une baisse de leur rémunération, alors que leurs charges sont fixes, au profit d'un mix forfait / marge. La revalorisation de la rémunération réglementée des répartiteurs pourrait être financée par une mise à contribution des laboratoires pharmaceutiques qui réalisent actuellement des bénéfices supérieurs à ceux des industries pétrolières et du luxe réunies, notamment du fait de marges sur certains produits relevant parfois du racket pur et simple. Cette mise à contribution pourrait se décliner sous la forme d'une réduction des tarifs des molécules les plus couteuses (traitement du cancer, de l'hépatite C...) facturées à l'assurance maladie ou de la mise en place d'une licence obligatoire sur ces mêmes molécules pour permettre à plusieurs laboratoires de produire ces médicaments à moindre coût pour le budget de l'assurance maladie. La santé n'est pas un marché comme les autres, les brevets pharmaceutiques ne sauraient primer sur le droit à la vie. Il lui demande de bien vouloir préciser quelle stratégie les pouvoirs publics comptent mettre en œuvre pour garantir un niveau de rémunération permettant aux acteurs de la répartition de poursuivre leur mission d'intérêt général.

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Question 694 — établissements de santé

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des derniers choix budgétaires opérés sur les hôpitaux publics et en particulier sur la situation du CHU de Rouen. La protection sociale et l'assurance maladie font l'objet de mesures d'austérité depuis plusieurs années. Les hôpitaux publics n'échappent pas aux coupes budgétaires imposées par l'État, via ses agences régionales de santé, pour réduire les dépenses de santé et en premier lieu, les dépenses de personnel des établissements. Le précédent gouvernement a ainsi diminué par deux fois les tarifs hospitaliers (- 1 % en 2016 et ; - 1,6 % en 2017) pour tenir l'objectif d'économies de 3 milliards d'euros sur l'assurance maladie qu'il s'était fixé en 2015. Sur ces 3 milliards d'euros d'économies, 860 millions d'euros ont été imposés sur l'évolution de la masse salariale des établissements publics de santé. Une coupe budgétaire correspondant à la suppression de 22 000 postes d'agents hospitaliers. Les plans de restructurations de services hospitaliers se succèdent depuis une quinzaine d'années sous couvert de « rationalisation » des moyens, comprendre de gestion de la pénurie, mettant à mal les hôpitaux de proximité et l'offre de services sanitaires mis à la disposition des populations. Le CHU de Rouen ne fait pas exception. Ainsi, contraint par l'ARS de Normandie de contenir l'évolution de ses dépenses de personnel à un niveau ne permettant pas de couvrir l'évolution « naturelle » de la masse salariale, en application du Glissement vieillesse technicité (GVT), la direction du centre hospitalier de Rouen a programmé la suppression prochaine de 80 postes d'agents hospitaliers équivalents temps plein. Alors que de trop nombreux services fonctionnent déjà à flux tendus, parfois avec du personnel épuisé, la direction du CHU de Rouen envisage donc de procéder à de nouvelles fermetures de service ou encore de réduire les heures d'ouverture de ces derniers. Très concrètement, l'hôpital Saint-Julien qui dépend du CHU de Rouen situé sur la rive sud de l'agglomération rouennaise, pourrait perdre son plateau de kinésithérapie et voir les horaires d'ouverture de son laboratoire fortement restreint. Cet établissement doté d'un service d'urgences est implanté sur un territoire urbain dense au carrefour de plusieurs sites industriels classés SEVESO. Hôpital de proximité, il constitue pour de nombreuses populations socialement fragilisées de la rive gauche de l'agglomération l'unique solution de soins. Dans le même sens, la direction du CHU de Rouen envisagerait de supprimer une équipe du SAMU/SMUR sur les quatre actuellement en activité. Il est précisé que le SMUR du CHU de Rouen couvre un bassin de vie de 850 000 personnes. Selon les organisations syndicales, la direction du CHU projette de supprimer six emplois de chauffeurs/ambulanciers dans un premier temps et potentiellement six autres par la suite. Six emplois d'ambulanciers ont déjà été supprimés ces cinq dernières années via des mesures de non remplacement de départ en retraite. Les palliatifs techniques proposés par la direction du CHU, tels que la location de moyens héliportés aux conditions d'usages particulièrement restreintes, ou encore le recours à des solutions de transport sanitaire privées ne peuvent se substituer de manière satisfaisante à l'emploi des quatre équipes d'ambulances du SMUR de Rouen. Les restructurations de services projetées par la direction du CHU de Rouen relevant avant tout de considérations financières dictées par les autorités de tutelle, l'ARS de Normandie et le ministère des solidarités et de la santé, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de soutien aux hôpitaux publics, notamment en termes d'évolution des tarifs hospitaliers et de financement des MIGAC dont relèvent les transports SMUR. De plus, il lui demande quelles mesures entend-t-elle prendre pour permettre le maintien de l'ensemble du panel de services de santé assurés aujourd'hui par le CHU de Rouen.

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Question 6545 — enseignement supérieur

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M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat engagée par le Gouvernement. Dans son rapport sur le concours d'entrée 2017, le jury de l'École nationale d'administration déplore « une certaine unicité de vues entre les candidats » concernant l'épreuve de droit, une « frilosité » qui empêcherait les aspirants énarques de « proposer une réflexion, une vision personnelle du sujet ». Alors que les candidats ambitionnent de devenir l'élite administrative de la Nation, le jury déclare « traquer l'originalité comme une denrée rare ». Ainsi, rares sont les candidats de cette promotion qui auront exposé une analyse critique de mesures telles que le CICE, l'Europe ou encore, la fermeture à la circulation des voies sur berge à Paris, se désole le rapport. Aussi, la présidente du jury 2017 exhorte les futurs candidats au « courage qui consiste à faire une analyse personnelle », loin des « raisonnements formatés ». Pour qu'une institution, aussi réputée pour perpétuer une certaine pensée unique, se préoccupe enfin de la question du conformisme de ses étudiants, c'est que le problème du formatage intellectuel de la jeunesse a atteint un niveau sans pareil. Un formatage particulièrement visible dans l'enseignement universitaire de l'économie aujourd'hui totalement verrouillé par les économistes « orthodoxes » convaincus que la régulation par les marchés fonctionne de manière optimale, quand bien même la crise mondiale de 2008 a démontré l'incapacité des marchés financiers à s'autoréguler. L'ouvrage-manifeste « À quoi servent les économistes s'ils disent tous la même chose ? » publié en 2015 par des membres de l'Association française d'économie politique tire la sonnette d'alarme sur les dangers du monopole accordé aux économistes libéraux dans le débat public, lesquels dominent également, cooptation oblige, l'enseignement universitaire. Les auteurs de cet ouvrage indiquent ainsi que seuls 10,5 % des 209 professeurs d'économie recrutés à l'université entre 2000 et 2011 affichent une pensée hétérodoxe. Des économistes qui se sont vu refuser la création d'une section particulière au sein du Conseil national des universités. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur lui-même a alors reculé devant la levée de boucliers des économistes orthodoxes, au premier desquels se tenait le dernier universitaire français récompensé par le « Prix de la Banque de Suède en sciences économiques en hommage à Alfred Nobel ». En agissant ainsi, les économistes libéraux refusent d'ouvrir le débat, engoncés qu'ils sont dans leurs certitudes. Or en politique, comme en économie, le refus buté de la discussion et l'attachement aveugle aux dogmes conduisent presque toujours dans le mur. Si la réforme du baccalauréat avancée par le Gouvernement porte déjà en elle, de nombreuses interrogations sur le maintien du caractère national du diplôme par l'introduction d'une part de contrôle continu, il ressort qu'elle pourrait tendre vers une dilution des sciences économiques et sociales encore plus préjudiciable à la construction personnelle et critique des citoyens de demain. L'enseignement des SES au lycée, qui est déjà régulièrement exposé aux feux des critiques des organisations syndicales patronales pour l'étude d'analyses jugées hostiles à l'économie de marché, risque en effet d'être réduit à une portion congrue avec la réforme du baccalauréat annoncée. Cette discipline aujourd'hui cinquantenaire, associe diverses sciences sociales au premier rang desquelles l'économie, la sociologie et les sciences politiques permettant de mieux appréhender des enjeux de société tels que l'emploi et le chômage, la croissance et le développement durable, les inégalités entre les femmes et hommes, les déterminismes sociaux. Les SES sont très appréciées par les élèves, elles accueillent actuellement un tiers des bacheliers généraux aux profils sociaux particulièrement variés, et offrent des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite. À ce titre, les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Or elles ne font pas partie des enseignements obligatoires en première et en classe de terminale. Le passage à un bac modulaire impacterait négativement la série ES appelée à disparaître. En effet, les enseignements du socle de culture commune seraient réduits par rapport au tronc commun actuellement en vigueur. De même, le passage de trois spécialités en classe de première, à deux en classe de terminale pose question. Ainsi, les SES pourraient être abandonnées en classe de terminale ; de même, la cohérence des enseignements pourrait être remise en cause si les élèves à spécialité SES renoncent par exemple, à la spécialité mathématiques, ce qui ne manquerait pas d'hypothéquer leurs études supérieures dans de nombreuses filières post bac. Loin de renforcer la place des sciences économiques et sociales pour tous, la réforme du bac envisagée par le Gouvernement risque au contraire de les réduire, amplifiant davantage encore le phénomène de formatage intellectuel et citoyen des lycéens, lesquels seront les futurs salariés, entrepreneurs, agents publics et dirigeants de demain. À défaut d'un retrait pur et simple du projet de réforme du lycée envisagé par le Gouvernement, il lui demande que les sciences économiques et sociales soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement, conformément aux préconisations de l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales adressées à M. le ministre. L'enjeu est de permettre aux élèves, au moins un an dans leur scolarité, d'avoir le temps nécessaire pour se confronter aux savoirs et aux méthodes des sciences sociales pour commencer à s'approprier la culture économique et sociale indispensable aux citoyens du XXIe siècle.

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Question 6407 — pollution

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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suites nécessaires à donner à la première vague nationale de diagnostics réalisés sous la responsabilité de son ministère, sur les établissements accueillant des enfants et des adolescents, susceptibles d'être exposés à des polluants liés à des activités industrielles et commerciales historiques aujourd'hui éteintes. Si le bureau de recherches géologiques et minières avait recensé 2 320 établissements à diagnostiquer en 2014, seuls 1 397 établissements ont été, ou sont en cours de diagnostic depuis le lancement de la campagne en 2010. Selon l'association Robin des Bois 1 000 établissements sont, jusqu'à nouvel ordre, écartés faute de volonté politique du fait de résultats plus inquiétants que prévu et d'un manque de financement pour aller jusqu'au bout de la démarche. Le député rappelle que les établissements sont classés en trois catégories une fois les diagnostics réalisés. La catégorie A correspond aux établissements conformes, la B correspond aux établissements dont les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, mais qui nécessitent des modalités de gestion de l'information pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages devaient évoluer. Enfin, la catégorie C montre la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion ou de mesures sanitaires. La catégorie C correspond donc aux établissements actuellement exposés à des pollutions préoccupantes qui nécessitent la mise en œuvre de mesures devant assurer la sécurité sanitaire des enfants. Si les diagnostics réalisés sont régulièrement communiqués, il ressort que les polluants ne sont pas systématiquement nommés. La transparence absolue sur la présence de polluants n'est donc à ce jour, pas de mise. Or chacune des trois grandes familles de polluants : polluants métalliques, solvants chlorés et hydrocarbures produisent des effets délétères sur la santé des enfants, certains mêmes à très petites doses. Les familles des enfants accueillis dans les établissements classés en catégorie C ne sont donc pas toujours informés de la réalité des polluants recensés alors que ceux-ci peuvent être réellement préjudiciables pour la santé de leurs enfants. Les pouvoirs publics qui bénéficient des données, refusent parfois de les transmettre, pratiquant sciemment de la rétention d'informations. Plusieurs établissements de Seine-Maritime étant classifiés en catégorie C, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour relancer la campagne nationale de diagnostics aujourd'hui à l'arrêt. De même, il lui demande d'indiquer quelles mesures il entend engager pour permettre la communicabilité au public des données des pollutions recensées sur chaque site, ainsi que les préconisations opérationnelles à mettre en œuvre dans l'ensemble des établissements relevant de la catégorie C et ce, afin de préserver la santé des enfants.