Amendement 788 — ART. 1ER BIS A

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du secteur industriel. « Elle est élaborée en associant des représentants des collectivités territoriales, des représentants des organisations syndicales, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés. « Elle contient des volets relatifs : « 1° À l’identification des filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national pour garantir la souveraineté industrielle ; « 2° À l’élaboration d’un plan stratégique de souveraineté en matière d’intrants industriels ; « 3° À la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés industriels contribuant à la transition écologique ; « 4° Aux objectifs en matière de décarbonation des sites industriels, notamment par l’identification des mesures nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité des installations industrielles ; « 5° À l’identification des besoins en matière de formation pour l’ensemble des filières industrielles ; « 6° À l’identification des besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports, de l’aménagement portuaire ; « 7° À l’élaboration et la réorientation des outils fiscaux concourant au développement des filières stratégiques. « Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie. « Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 July 2023

   Rejeté

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