M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de l'aéronautique et la stratégie du Gouvernement pour y faire face. Ce lundi 7 décembre 2020, une réunion se tenait à la préfecture de la Somme sur la situation des entreprises de l'aéronautique. Le gros des échanges a tourné autour de l'« accompagnement » : faut-il installer une antenne de Pôle emploi sur le site ? Quels dispositifs sont mobilisables ? Il y avait un catalogue de sigles, et une discussion moins politique, stratégique, que technique, presque administrative. Pour énoncer sommairement le point de vue de M. le député : l'accompagnement, c'est déjà un renoncement. M. le ministre et ses services étaient absents de cette rencontre. C'est dommage. Que veut l'État ? Quelle est la vision de l'État pour l'aéronautique dans le département de la Somme ? Voilà les questions, et bien sûr les réponses que M. le député attend du Gouvernement et de M. le ministre. Quelle est la stratégie ? Laisser faire la main invisible du marché, qui dans le bassin d'Albert a en trois mois déjà détruit plus de mille emplois ? Laisser se disperser les compétences ? Pour les plus importants sous-traitants, laisser s'opérer une délocalisation sous couvert de covid-19 vers le Portugal, vers le Maroc ? Voilà le mouvement auquel on assiste. S'agit-il de l'accompagner, de l'adoucir, de rendre les licenciements plus humains ? Sinon, que compte-t-il faire ? Premièrement, sur l’ « hibernation » : le pari, ici, c'est que l'industrie aéronautique redémarre en 2023, 2024. Mais encore faut-il que le « cluster » d'entreprises, de qualifications, n'ait pas éclaté entre temps en France, qu'on devienne incapable de produire des coques d'avions, tout comme on est devenu incapables de produire des masques, des sur-blouses, etc. L'État est-il prêt, pour les salariés, à faire le pont, la jonction, à leur fournir des formations, à peut-être les déplacer sur d'autres secteurs, mais temporairement, préparant l'après ? Quels dispositifs compte-t-on inventer, mobiliser dans l'urgence ? Dans l'urgence car plus de mille emplois ont d'ores et déjà disparu. Deuxièmement, sur la « diversification » : il semble, à M. le député comme à beaucoup, que le choc d'aujourd'hui impose de sortir le bassin d'Albert de la mono-industrie aéronautique, sans l'abandonner pour autant. À ce titre, on a entendu évoquer beaucoup d'idées : les éoliennes, les drones , l'énergie hydraulique, etc., et on pourrait en avancer pas mal d'autres, notamment pour rendre l'industrie utile à la transition écologique. Mais à nouveau, c'est M. le ministre, c'est l'État que M. le dépuét souhaite entendre, et dont il n'entend que le silence. Au printemps 2020, le Président de la République déclarait que « déléguer à d'autres notre production est une folie », il annonçait des « décisions de ruptures dans les prochaines semaines, les prochains mois ». Et la rengaine est alors venue des « relocalisations » (M. le député l'entend depuis dix ans), de la « réindustrialisation » (il l'entend depuis le double). Mais, concrètement, quelles productions l'État compte-t-il ramener ici ? Quelles productions pourraient revenir en Picardie, dans le bassin d'Albert, s'appuyant sur la tradition d'une métallurgie de précision ? Voilà les questions de M. le député et pour entendre M. le ministre, pour y répondre, il souhaite sa présence, personnelle, à la prochaine réunion de ce genre : la Picardie ne peut pas laisser partir les avions comme elle a vu s'en aller le textile, les lave-linge, les meubles, etc. Enfin, et M. le député en vient à du subsidiaire, mais qui paraît le minimum du minimum : dans un secteur prospère depuis plusieurs décennies, avec l'État premier actionnaire du donneur d'ordres Airbus, avec 15 milliards d'euros débloqués dans le plan de relance, comment comprendre des « plans sociaux » faméliques ? C'était le cas chez 3A, avec 6 mois de congés reclassement, là où 12 mois sont normalement garantis. C'est encore le cas chez Simra, avec 8 mois. M. le ministre devrait signifier à ces entreprises que de tels PSE ne seront pas homologués. Il souhaite connaître ses répnses à ces questions.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance : veut-il encore d'une production de pneumatiques en France, ou laissera-t-il faire jusqu'au bout le grand déménagement ? Après l'usine Continental de Compiègne, après l'usine Goodyear d'Amiens, après l'usine Michelin de La Roche-sur-Yon, c'est aujourd'hui au tour de l'usine Bridgestone de Béthune. Mais son inquiétude va, pour demain, à l'usine Dunlop d'Amiens. Depuis 2008, la production promet l'arrivée de pneus à « haute valeur ajoutée ». Mais durant ces douze années, les salariés n'ont rien vu venir. Les produits sur le site vieillissent, et pour 2021, aucun investissement n'était prévu, pas de nouvelle presse. Un engagement était pris, également, sur les volumes : de dépasser les quatre millions, et d'y rester. Mais pour 2021, seulement trois millions de pneus sont programmés : - 25 %, soit un million de pneus en moins, tandis que les usines de Sava (Slovénie) et Debica (Pologne) demeurent stables, ou en légère augmentation. La comparaison est régulièrement fournie, aux syndicats, d'un pneu qui reviendrait en France à 30 euros pièce, contre 15 euros ou 20 euros dans les pays de l'est. Sans compter les pneumatiques en provenance d'Asie, qui gratteraient chaque année 3 % à 4 % du marché. La direction vient de décider un retour aux 4x8 : pour produire moins, les salariés travailleront plus, avec une cinquantaine d'intérimaires éliminés et des temps de repos diminués. Cette organisation, déjà expérimentée sur le site, et longuement, avait provoqué dépressions, stress, séparations, comme l'avait démontré un rapport du comité d'hygiène et de sécurité. Tous les syndicats se sont opposés à cette mesure, d'autant que le groupe n'apporte, en contrepartie, « aucune garantie », aucune garantie sur l'emploi demain. La France est, aujourd'hui, largement importatrice de pneumatiques : à hauteur de 151 %. Et c'est un mouvement qui s'inscrit dans la durée : la production se déplace toujours plus à l'est. Il lui demande s'il compte lutter contre cette dynamique de régression, et si oui, comment. Pour sa part, il réclame que soient mises en place, et d'urgence, des taxes kilométriques, ou des quotas d'importation afin que les salariés français soient protégés contre une concurrence déloyale. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé : à qui profite le doute sur les conséquences sanitaires du déploiement de la 5G ? « Les problèmes de santé et de sécurité restent inconnus. Le manque de preuves claires sur le développement de l'exposition à la technologie 5G ouvre la possibilité de conséquences biologiques imprévues ». C'est le comité scientifique sur la santé et les risques émergents de l'Union européenne, dans son rapport de décembre 2018, qui s'exprime de la sorte. Et en janvier 2020, l'Anses, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans un rapport préliminaire, regrettait le « manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels » pour évaluer les dangers de la 5G. Les effets sur la santé la 5G, pour l'instant, restent donc inconnus. Les recherches sont rares, encore inabouties et limitées. Il y a doute, donc. Ce doute qui fait qu'en 2017, 180 scientifiques de 37 pays appelaient déjà à un moratoire sur la 5G. Bis repetita , avec plus d'ampleur encore, quelques mois plus tard. Leur crainte : une exposition « 24h/24 et 365 jours par an, sans sortie de secours », qui n'épargnera rien ni personne sur la planète. La question qui se pose, alors, est simple : à qui doit profiter le doute ? À l'industrie, qui veut à tout prix développer ses réseaux ? Ou au principe de précaution ? Dès lors, il lui demande comment il envisage de protéger la santé des Français et quelles mesures il compte prendre pour empêcher le déploiement annoncé de la 5G sur le territoire français jusqu'à ce que des garanties quant à la maîtrise des risques qu'elle engendre soient données.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique : faut-il accélérer l'obsolescence des téléphones portables ? D'après le Shift project , groupe de travail sur la transition énergétique, avec le déploiement de la 5G, les opérateurs mobiles consommeront 2,5 à 3 fois plus d'énergie, ce qui représentera une augmentation de 2 % de la consommation d'électricité dans le pays. Le poids du numérique dans les émissions de gaz à effet serre (GES) de la France pourrait alors croître de 60 % d'ici 2040 et atteindre près de 7 % des émissions totales de GES de la France. L'un des premiers marchés prévisionnels de la 5G ? Le déploiement de la voiture autonome. Or selon M. Stéphane Nègre, PDG d'Intel France : « Un million de véhicules autonomes exigeraient autant d'échanges de données que trois milliards de personnes connectées sur leurs téléphones ou leurs tablettes ». Un million de voitures, soit moins que la circulation quotidienne dans Paris intra-muros. C'est dire l'explosion à prévoir, dans les années à venir. Ce ne sont, ici, que quelques exemples. Mais le maintien des enchères pour les fréquences 5G en France, prévues à partir du 29 septembre 2020, conduira à une surconsommation, et pas seulement d'électricité : c'est tout le renouvellement global des objets connectés ou appelés à le devenir qui posera un vrai problème environnemental. Pour diminuer leur empreinte carbone, il faudrait ainsi aujourd'hui augmenter la durée d'utilisation des smartphones. Or, l'apparition de la 5G précipitera, au contraire, leur obsolescence. Les fabricants tablent d'ailleurs sur l'arrivée de la 5G pour en rebooster les ventes, qui stagnent, désormais, puisqu'elles sont passées de 1,5 à 1,3 milliard de téléphones vendus chaque année, mais qui regrimperaient à 1,5 milliard en 2024 grâce à cette technologie (selon le cabinet d'études et de prospectives sur la technologie IDC). Et ce sont tous les objets, au fond, qu'il faudra changer, avec l'arrivée annoncée de la voiture autonome, des bâtiments connectés, des habitations « intelligentes ». Changer ou fabriquer, en créant de nouveaux besoins, des machines connectées pour l'agriculture, pour les magasins, pour l'école et pour ses douze millions d'élèves. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour empêcher cette gabegie.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le Premier ministre : la 5G servira-t-elle à resserrer les barreaux de « l'enclos numérique mondial » ? « À quoi va servir la 5G ? Je n'en sais rien. » C'est M. Sébastien Soriano, directeur de l'Arcep et farouche partisan de la 5G, qui l'avouait lui-même devant les sénateurs, le 1er juillet 2020 : « C'est la société qui va décider de son utilité. Quelle que soit la révolution technologique, nous sommes toujours confrontés au fait qu'à l'instant T, nous ne sommes pas forcément convaincus du besoin des nouvelles technologies. Toutefois, lorsque la technologie est installée, la société se l'approprie. » Ici, donc, le moyen précède la fin : on met en place la technologie, et on verra bien à quoi elle se révèle utile. Plutôt que, à l'inverse, d'établir les besoins, les objectifs, et d'imaginer le chemin avec, éventuellement, un recours à des techniques nouvelles. Un usage de la 5G est d'ores et déjà prévu : la surveillance. Les caméras de surveillance seront en effet, au moins dans un premier temps, le plus gros marché de la 5G, selon le cabinet Gartner, spécialisé dans le conseil sur les technologies avancées : « Ces caméras représenteront 70 % des objets connectés en 5G sur la base des terminaux installés en 2020, avant de passer à 32 % en 2023 ». Des caméras capables, grâce au flux d'informations décuplé, d'effectuer des reconnaissances faciales ou fichage biométrique, comme cela se voit déjà en Chine, où 80 000 sites 5G ont déjà été déployés. Dans un monde où « on a calculé que, d'ici à 2030, il y aura près de 100 billions de capteurs qui mailleront l'environnement humain et naturel pour former un environnement intelligent mondial distribué », selon M. Jeremy Rifkin, philosophe et penseur du smartworld et du Green New Deal , la question des libertés publiques et de leur respect se pose avec d'autant plus d'acuité. « Nous vivons dans un enclos numérique mondial », déclarait M. Christophe Castaner, ancien ministre de l'intérieur. Alors, il lui demande si la 5G servira à resserrer les barreaux.
M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre : la 5G doit-elle se mettre en place sans la démocratie, voire contre elle ? S'agissait-il d'un congrès Amish ? En juin 2020, les 150 Français tirés au sort pour prendre part à la Convention citoyenne sur le climat, chargés d'imaginer les mesures à prendre pour « baisser d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale », se prononçaient, à 98 %, pour un moratoire sur la 5G. Le passage de la 4G à la 5G est même « sans réelle utilité », avaient-ils même osé : « Nous devons retrouver une capacité à s'interroger individuellement et collectivement sur nos modes de consommation et nos besoins. » La CCC jugeait donc essentiel « d'évaluer les avantages et les inconvénients de la 5G par rapport à la fibre avant et non après avoir accordé les licences pour son développement » et donc, logiquement, d'« instaurer un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat ». Le 29 juin 2020, le Président de la République promettait de reprendre toutes les propositions de la CCC, à part trois d'entre elles, ses « jokers ». Le moratoire sur la 5G n'en faisant pas partie, il était donc appelé à s'imposer. Dans la foulée, Mme Elisabeth Borne, alors ministre de l'écologie, et M. Olivier Véran, ministre de la santé, envoyaient un courrier au Premier ministre pour lui demander « d'attendre l'évaluation de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) avant le déploiement de la 5G », étude attendue pour la fin du premier trimestre 2021. « Les citoyens demandent une évaluation des impacts en matière de santé et d'environnement », assurait par ailleurs la ministre. À ce jour, en effet, aucune évaluation sur les effets de la 5G n'a été publiée, et l'ANSES, l'Agence nationale de sécurité, ne rendra son étude qu'en 2021. M. Martin Bouygues lui-même, pourtant opérateur historique du sans fil, estime que la 5G est « loin d'être mature », qu'elle « suscite plus de méfiance et de scepticisme que d'engouement et d'enthousiasme », et que « escamoter le débat public serait une grave erreur ». Il enjoint du coup le Gouvernement à « repousser de quelques mois supplémentaires l'attribution des fréquences 5G ». La mise aux enchères est pourtant maintenue au 29 septembre 2020, contre l'avis de la Convention citoyenne sur le climat, contre l'avis de nombreuses associations et ONG, contre l'avis d'une très large majorité de Français, lorsqu'ils sont sondés. D'où il lui demande s'il compte respecter un tant soit peu la démocratie et la Convention citoyenne sur le climat que le Gouvernement a lui-même instaurée.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance : combien va coûter la 5G ? La 5G, c'est un coût énorme pour les opérateurs : en effet, c'est quatre à cinq fois plus d'antennes en zone urbaine, voire vingt fois plus pour exploiter pleinement toutes les possibilités de cette technologie. Dans le même temps, le coût total de l'installation de la 5G en France est encore inconnu, posant ainsi la question de la soutenabilité économique de cette technologie. Du côté des opérateurs, M. Olivier Roussat, président de Bouygues Telecom a évoqué la nécessité de couvrir les zones blanches en 4G avant de lancer les investissements dans la 5G. En somme, l'opérateur explique qu'il n'est pas possible pour lui, financièrement, de couvrir les zones blanches en 4G et de lancer la 5G. Et ce alors que, d'après le rapport de 2019 du Défenseur des Droits, intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », dans les communes de moins de 1 000 habitants, un tiers de la population n'a pas accès à un internet de bonne qualité. Que se passera-t-il si un opérateur remporte les enchères, mais n'est finalement plus en mesure d'honorer ses missions ? M. le député craint que l'État soit amené à subventionner les opérateurs, comme ce fut le cas pour la mégalopole de Shenzhen en Chine, qui a subventionné trois opérateurs, à hauteur de 19 millions d'euros chacun. Aussi, en cas de réel échec ou enlisement, il y a un risque que comme en 2008 ou en 2020 avec la crise sanitaire, l'État éponge les dettes des opérateurs. Privatiser les profits, socialiser les pertes. Il lui demande s'il peut lui dire combien va coûter l'installation de la 5G en France.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur sa volonté de prévenir les coulées de boue de la même manière que les inondations et la submersion par la mer. Le 17 avril 2020, les communes de Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Maison-Roland et Cramont dans la Somme ont connu un événement climatique entraînant des dégâts matériels conséquents. L'orage très localisé a déversé une importante quantité d'eau dans un laps de temps très court. D'énormes coulées de boue se sont formées et ont terminé leur course dans les communes sinistrées. Depuis l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle du 16 juin 2020 publié au Journal officiel le 10 juillet 2020, les communes ont entrepris une réflexion globale à l'échelle du bassin versant et des sous-unités hydrauliques concernées. Mais le portage de ces études de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols au niveau local est très compliqué et très onéreux pour les petites communes, sans parler des difficultés à engager la phase opérationnelle des travaux. La cause de ces difficultés est la suivante : depuis le 1er janvier 2017, le législateur a imposé aux EPCI la prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Or, sur les 12 items, seuls 4 sont obligatoires (items 1, 2, 5 et 8) sans que ce choix restrictif n'ait jamais été expliqué rationnellement. Au final, que l'on soit inondé par de l'eau de mer (item 5) ou par de l'eau boueuse venant des champs, on est une victime dans les deux cas de figure. Or, selon que la compétence revienne à des communes de quelques dizaines d'habitants ou aux EPCI, la gestion des mesures de protection et de prévention n'est évidemment pas la même. Pour faciliter la réalisation de ces aménagements nécessaires à la protection des populations conformément aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, il est urgent de considérer comme compétence obligatoire l'item 4 de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols défini à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En effet, face à la multiplication de ces événements liée au réchauffement climatique, il est urgent d'inclure l'item 4 au titre des compétences obligatoires exercées par les EPCI car la gestion de l'érosion des sols et des coulées de boue ne peut se faire qu'à une échelle adaptée dépassant le simple échelon communal. Il lui demande si elle va rendre obligatoire l'item 4 afin que les victimes d'inondations, de submersions par la mer et de coulées de boue soient considérées de manière équivalente, et que les EPCI puissent prendre en charge les aménagements et mesures adaptées pour éviter ces catastrophes de plus en plus récurrentes.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'intérieur et lui demande s'il attend le déluge pour reconnaître l'état de catastrophe naturelle à Vauchelles-lès-Quesnoy. « Les technocrates là-haut devraient pouvoir comprendre ça ! Quand il y a une avalanche, la neige dévale la montagne ». M. Régis Patte, maire de Vauchelles-lès-Quesnoy, commune de 851 habitants à proximité d'Abbeville dans la Somme, ne décolère pas. Car ce qui semble logique concernant une avalanche, à savoir que toutes les communes touchées par la catastrophe le sont de la même manière, qu'il ait neigé ou pas sur la place du village, n'a pas l'air de l'être pour son administration lorsqu'il s'agit des coulées de boue. Ainsi, lorsqu'il s'est agi de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour les communes de la Somme touchées par les coulées de boue du 17 avril 2020, Vauchelles-lès-Quesnoy ne faisait pas partie de la liste de l'arrêté ministériel paru le 15 juillet 2020. Face à l'étonnement du maire dont les administrés ont eu à subir de nombreuses dégradations matérielles, le sous-préfet de la Somme lui donnait alors cette explication étonnante : c'est parce qu'il avait moins plu à Vauchelles que dans les autres villages que la catastrophe naturelle n'avait pas été décrétée. Les énormes orages qui se sont abattus sur le Ponthieu-Marquenterre ont donc eu le tort de ne pas s'attarder au-dessus de Vauchelles, et peu importe que les coulées de boue qu'ils ont engendrées aient ravagé cette ville autant que les autres. Ce qui compte alors pour l'administration, c'est la mesure millimétrée de l'eau tombée depuis le ciel, et non pas les milliers de tonnes de boue dégringolant des champs et des collines alentours emportant tout sur leur passage. Il aurait donc fallu qu'à la boue s'ajoute le déluge pour que l'on puisse parler de catastrophe. Il attire donc son attention sur cette absurdité technocratique qui rajoute à la détresse matérielle des sinistrés le sentiment d'être abandonnés dans l'épreuve. Car comme M. le ministre le sait très certainement, sans cette reconnaissance officielle, les assurances ne paieront pas et beaucoup d'habitants se retrouveront en grande difficulté financière. Les voitures noyées, l'électroménager bon pour la déchetterie, les caves et les maisons inondées, mais aussi la voirie défoncée à reconstruire par la collectivité, tout cela ne doit pas être payé de la poche des sinistrés. M. le ministre ne doit pas ajouter l'humiliation à la catastrophe. Il lui demande de faire preuve de bon sens et de reconnaître que Vauchelles-lès-Quesnoy et ses habitants ont été victimes d'une catastrophe naturelle.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre de la culture sur les émissions d'enquête à France Télévisions, Vincent Bolloré, un ami qui vous veut du bien , Industrie agroalimentaire : business contre santé , Macron, les femmes du président , Produits chimiques : nos enfants en danger , Bygmalion, guerre des chefs à l'UMP . Ces reportages ont parfois valu des procès, ils ont souvent reçu les protestations de puissants, et à l'occasion furent récompensés par le prix Albert Londres. Mais ces reportages, les verrons-nous encore sur une chaîne publique ? Car son Gouvernement a coupé 50 millions d'euros dans le budget de France Télévisions. Et où, comme par hasard, la direction du groupe a-t-elle choisi de faire des économies ? Dans les équipes d'Envoyé spécial et de Complément d'enquête, qui vont perdre 33 CDD. Qui ne seront plus diffusés qu'une fois toutes les deux, trois, quatre semaines... s'ils perdurent. Qui sont aujourd'hui sacrifiés sur l'autel de la "réduction des déficits". Les pouvoirs, politique et économique, gagneront ainsi en tranquillité. Les citoyens, en revanche, les consommateurs, seront moins éclairés, moins informés. C'est la démocratie qui sera encore un peu rongée. Il lui demande alors comment elle compte agir pour sauver ces émissions, pour que les chaînes publiques maintiennent un journalisme indépendant, des magazines d'enquête et de qualité ou si elle laissera une censure tacite, une censure non dite, une censure sous couvert de contrainte budgétaire, gagner du terrain.
M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Il n'y a plus que trois guichets à Amiens, la première gare de Picardie ? M. le député a reçu un appel de Laetitia Mahieux, déléguée CGT des cheminots d'Amiens : « On a été convoqué il y a deux jours par notre directeur pour une réunion bilatérale : ils vont fermer la moitié des guichets. Trois guichets sur les six que compte aujourd'hui la gare d'Amiens. Ils nous refont le même coup que l'an dernier ! ». Il y a un an déjà, la direction avait décidé de supprimer les guichets. Les cheminots s'étaient mobilisés, soutenus par les usagers. Face à la contestation, le projet avait été remisé au placard. C'était un répit plus qu'une victoire pour les guichetiers. Car ce projet, aujourd'hui, est de nouveau sur la table. « On est déjà dans la phase conclusive . Ils profitent du covid pour passer en force. On a des agents qui sont "à risque", donc tous les guichets n'ont pas rouvert. Leur plan, c'est de ne pas les rouvrir. Pourtant il y a du monde, il n'y a qu'à voir les files d'attente ! En 2019, c'est la gare d'Amiens qui fait le meilleur chiffre d'affaires aux guichets pour les Hauts-de-France. Mais l'objectif, c'est de créer l'insatisfaction, de décourager les gens d'aller aux guichets pour qu'ils se tournent vers les bornes » explique Laetitia. Ceci rappelle une explication de Noam Chomsky : « Comment détruire un service public ? En baissant son financement. Il ne fonctionnera plus. Les gens s'énerveront, ils voudront autre chose ». C'est un peu la même chose pour les guichets, finalement. Malgré la demande donc, la première gare de Picardie ne comptera plus que trois guichets. M. le député vous parle ici d'Amiens, mais cette politique est nationale. Ni les grandes ni les petites gares, ni les villes ni les campagnes, ne sont épargnées. La CGT estime que 350 points de vente ont disparu en l'espace d'un an. La CFDT parle elle de 5 000 emplois supprimés ces dernières années, principalement au guichet. Dans un récent entretien au JDD, le président de la SNCF M. Jean-Pierre Farandou, disait vouloir « renforcer et accélérer deux piliers, l'écologie et le digital, et en ajouter deux autres [...] les territoires et l'humain ». Le « digital », avec les bornes automatiques et la dématérialisation, est déjà bien avancé. Mais son « renforcement » et son « accélération » ne doivent se faire au détriment du quatrième pilier, « l'humain ». Car c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui : supprimer des guichets, c'est supprimer de l'humain. Á l'heure de la modernisation, le guichet est considéré par la SNCF comme un dispositif archaïque. Et tant pis si dématérialisation et automatisation riment avec déshumanisation. Tant pis aussi pour les personnes âgées, pour toutes celles peu habituées au numérique et aux bornes automatiques, ces réfractaires à l'internet, au smartphone, et autres QR codes. Tant pis, enfin, pour tous les usagers. Car qui n'a jamais eu besoin d'un renseignement de dernière minute ? D'échanger un billet ? D'acheter une carte de fidélité ? De renouveler un abonnement ? Ou simplement de demander son chemin ? Car qui, finalement, n'est jamais allé au guichet ? Certainement M. le ministre ou alors depuis longtemps. Aussi, M. le député l'invite à l'accompagner sur le terrain, en gare d'Amiens ou de Longueau, pour aller discuter avec des guichetiers, des usagers afin qu'ils lui racontent leur quotidien de travailleur, de voyageur, simplement, librement, comme ça, à l'improviste. Il faudrait que le ministre les écoute en dehors de toute instance de concertation, de procédure de consultation. Et peut-être qu'après cette plongée dans le réel, il réévaluera sa politique pour que la technologie seconde l'humain sans le supprimer et pour que la gare d'Amiens garde ses guichets, et pas seulement la moitié. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions.
M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé pour savoir quand Denis pourra refaire du vélo. M. le député a récemment visité l'Ehpad de Domart-en-Ponthieu. Il voudrait simplement alerter M. le ministre, humainement, sur la détresse psychique et affective, des résidents : « Ce matin encore, relatait une soignante, Denis a parlé de se jeter par la fenêtre. Il veut aller faire du vélo, boire un coup au troquet du coin, comme il faisait avant. Là, il a l'impression d'être en prison. C'est pareil pour Jacques : normalement il fume vingt cigarillos par semaine, maintenant c'est vingt par jour. Nos personnes âgées, ou handicapées, avaient l'habitude de faire un tour dans le village, elles en sont privées. Beaucoup ont développé des troubles psychopathologiques. Certains confondent le jour et la nuit, d'autres ne mangent plus ». M. le député n'est pas juriste mais déjà, pendant le confinement, l'interdiction de sortir de l'établissement, et même de leur chambre, posait un souci de droit : ils ne sont condamnés à rien, n'ont aucune sanction prononcée par un juge, ils sont les égaux des citoyens dehors. On pouvait le comprendre, néanmoins, eux-mêmes pouvaient le comprendre, au vu des restrictions de liberté pour l'ensemble des Français. Mais aujourd'hui, ça n'est plus tenable. Après trois mois d'enfermement, ça n'est plus tenable. Au moment où toute la société se déconfine, ce n'est plus tenable pour les résidents, ce n'est plus tenable pour les soignants. M. le député aurait bien d'autres choses à rapporter à M. le ministre, sur les budgets, les plannings, les primes, etc., mais il pare au plus urgent, au plus pressé : quand Denis pourra-t-il reprendre son vélo ? Post-scriptum : M. le député a reçu ce témoignage, de Thierry : « Ma mère est décédée le 30 mai 2020, ma maman n'est pas morte d'un coronavirus, ma maman est morte parce que, dans ses derniers moments, on l'a privée d'amour et je suis en colère. Des décideurs cyniques et froids, des exécutants serviles, complices et victimes à la fois, dans leur tour de verre, leur bureau d'acier ont mis en place une machine de guerre pour tenter d'anéantir ce qui fait de nous des humains. Sous de fallacieux prétextes, ils ont réussi à priver nos anciens des dernières attentions, précédant le départ, de ces derniers instants où la conscience réclame une caresse des cheveux, un baiser sur le front, avant l'inconnu. Quand, pour celui qui reste, il devient essentiel de soulager le corps et d'alléger l'esprit ». On ne saurait sauver des vies en sacrifiant notre humanité. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre : après cent vingt jours de grève à l'usine Sanofi de Mourenx, que signifie son silence ? Depuis plus de cent-vingt jours, 80 % des ouvriers de production de l'usine Sanofi-Mourenx, près de Pau, sont en grève. Pour quelle raison ? Pour leur santé. En effet, des analyses effectuées sur plusieurs d'entre eux ont révélé dans leur sang la présence de Dépakine, le médicament qu'ils fabriquent sur leur site. Une substance qu'ils n'ont jamais ingérée, mais qui se retrouve pourtant aujourd'hui dans leur organisme. Les salariés protestent, en particulier, contre le silence et le manque de réaction de leur direction face à leur inquiétude. Les riverains du site eux-mêmes ne sont pas à l'abri, avec des rejets massifs dans l'environnement, jusqu'à 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, de bromopropane et de valproate de sodium, des substances cancérigènes et mutagènes qui entrent dans la composition de la Dépakine. Des rejets qui, d'après la préfecture, durent depuis des décennies, sans doute quarante ans. En mars 2019, la direction régionale de l'environnement exige de Sanofi des informations complètes. Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En mai 2019, l'inspection du travail se fend d'une lettre à Sanofi, pour condamner, sévèrement, une « mise aux normes » qui « ne permet donc pas de s'assurer de la conformité des installations ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En octobre 2019, un nouveau rapport tombe, qui indique que les ventilations et aspirations d'air de l'atelier sont « non satisfaisantes ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. Plusieurs structures syndicales portent alors plainte contre X pour faire la lumière sur les responsabilités et les risques pris dans cette affaire. Comment réagit Sanofi ? En offrant d'avancer les départs en retraite de quinze jours ! Mais comme le réclame un responsable syndical : « Il faut maîtriser le mal à la source, aussi bien pour les salariés que pour les riverains et l'environnement. » A ce jour, en effet, les seules expertises sur la dangerosité de l'exposition aux produits de l'industrie pharmaceutique résultent des tests et essais médicaux effectués par les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes. Cette industrie fournit ses propres résultats sur la dangerosité de ses produits, sans expertise par un tiers. Elle fixe elle-même les seuils d'exposition ou de dangerosité. Alors même que le code du travail impose à une société de garantir la santé de ses salariés, il n'est pas acceptable que les entreprises de fabrication de principes actifs médicamenteux ne suivent que leurs propres règles. Or durant tous ces mois, a-t-on entendu le ministère de la santé ? De l'environnement ? Le Premier ministre ? Le Gouvernement ? Non. Leur silence épouse celui de Sanofi, complice. Complice, comme lorsque le Premier ministre déclarait qu'on « ne doit pas dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien », ou que l'ancien porte-parole du Gouvernement et actuel ministre de l'intérieur assurait qu'« on ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi ». Mais avec des rejets de substances toxiques 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, et qui perdurent depuis des décennies, il lui demande s'il faut vraiment croire à l'autorégulation des industriels des médicaments. Depuis tout ce temps, M. le Premier ministre se tait. Ainsi il lui demande ce que signifie son silence.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : faut-il abandonner les livres et le réseau Canopé ? « AESH et enseignants : collaborer dans une école inclusive », « Autisme et scolarité : des outils pour comprendre et agir », « La famille Tout-Écran », « Dis-nous Latifa, c'est quoi la tolérance ? ». Ces livres aidaient les enseignants à traiter du handicap à l'école, de la radicalité religieuse, de la laïcité. Ces ouvrages participaient à leur formation, initiale et continue. Il en parle au passé. Car son ministère a décidé d'abandonner le réseau Canopé, et en particulier toute publication. Ce qui, dans la novlangue, donne : « Ce recentrage s'accompagne d'une modification du périmètre des missions et notamment l'abandon progressif de l'édition papier ». Mais où va-t-on ? Où va-t-on si l'éducation nationale elle-même délaisse le livre ? Si, se « recentrant » sur le numérique, elle rejoint à son tour « la famille Tout-Ecran » ? Car ces ouvrages, de niche, destinés non au grand public mais aux seuls professeurs, fatalement non rentables, vendus au mieux à mille ou deux mille exemplaires, n'intéresseront jamais les Hachette, Hatier et compagnie. Au-delà de l'édition, c'est tout le réseau Canopé qui va y passer, les vidéos, les jeux, les ateliers... Les 1 531 salariés l'ont appris par un courriel de leur directeur général, M. Jean-Marie Panazol, le 19 décembre 2019. Lui-même regrettait la nouvelle et mesurait « les inquiétudes personnelles et le sentiment d'inachevé que certains peuvent ressentir ». Le 9 janvier 2020, M. Panazol annonçait sa démission. Et pourtant. Et pourtant, la Cour des comptes souligne, dans un rapport de juillet 2019, que « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif » et « a retrouvé son public qui reconnaît l'utilité de ses productions ». Et pourtant, la commission des finances du Sénat parle, en novembre 2019, d'un « opérateur qu'il importe de pérenniser », appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé » mais que « au contraire, il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Canopé est un bon élève, donc. Il faut dire que ce service a déjà connu une cure drastique depuis 2014, après la fusion du Centre national de document pédagogique (CNDP) et de ses déclinaisons locales (CRDP, CDDP, CLDP). Depuis, le « mammouth » a été dégraissé d'environ trois cents emplois, et son budget amputé de 12 % en cinq ans. Dans son département, la Somme, les antennes d'Abbeville et de Péronne ont disparu. Et voilà donc qu'Amiens devrait suivre : restera-t-il un lieu d'accueil ? De rencontre avec les enseignants ? Ou seulement du « distanciel » ? C'est le grand flou. « Ça fait 32 ans que je travaille ici, témoigne Aline. Des restructurations, j'en ai connues. Mais celle-ci, c'est de loin la plus violente. On ne sait pas ce qu'on va devenir ». Alors, M. le ministre peut-il répondre à Floriane, Dimitri, Jeanne, Mohammed, Aline, Paolo, Aurélie, Sébastien, Karine, Olivier, Christophe, etc., professeurs détachés, fonctionnaires ou contractuels en CDD, salariés de Canopé Amiens ? Que vont-ils devenir ? Surtout, que va devenir leur mission ? En ces temps où « l'inclusion scolaire » a la côte dans les discours de M. le ministre, par exemple, qui publiera un « Guide pour les accompagnants d'enfants souffrant d'autisme » ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Légion d'honneur du président de Sanofi. Il lui demande : comment ose-t-elle ? Vendredi 3 janvier 2020, M. le député présentait ses vœux à Abbeville. Sabine est venue le trouver, le visage rougi. Épileptique, elle a pris de la Dépakine, y compris durant sa grossesse. Elle a donné naissance à Anne, vingt ans maintenant, qui souffre d'autisme, et qui, dernièrement, perd la vue, qui sera bientôt aveugle : « Je suis tellement inquiète, je ne dors plus », lui confiait donc la mère. « Tellement stressée que ça me fait péter des muscles. Mon docteur ne croyait pas ça possible. Et tu as vu, ils ont remis la Légion d'honneur au président de Sanofi ? ». M. le député a vérifié sur son portable, aussitôt, et en effet : le président de Sanofi, a été élevé au prestigieux grade de « grand commandeur ». Comment ose-t-elle ? Depuis les années 1980, au moins, Sanofi savait. Depuis le 1er janvier 1982, même, précisément, cela vient d'être reconnu par la loi. Sanofi savait que, prise chez la femme enceinte, la Dépakine engendrait des troubles, des malformations, des cas d'autisme, chez les bébés. Sanofi savait, et ne l'a indiqué que vingt ans plus tard, à partir de 2006. Entretemps, 16 600 à 30 400 enfants, selon l'étude de la Caisse nationale d'assurance maladie et de l'Agence nationale de sécurité du médicament, sont nés handicapés, très lourdement, à vie. C'est le premier scandale, au passé : Sanofi savait. Ce scandale en cache un deuxième, au présent : Sanofi refuse de payer. Car l'État a pris sa part de responsabilité : il a mis en place un fonds d'indemnisation des victimes, via l'Oniam, bien imparfait, bien compliqué, mais il existe. Qu'a alors fait le laboratoire pharmaceutique ? Sanofi, premier responsable sanitaire, a refusé de verser son écot, pas un sou, pas un euro, « contestant fermement les estimations mentionnées dans le rapport de l'ANSM et de la Cnam », au motif que ces « rapports reposent sur des hypothèses invérifiables et vont ajouter de la confusion auprès des patients et des professionnels de santé ». À l'automne 2015, Sanofi est condamné par la justice, dans le cas de Camille, « présentant un syndrome malformatif général, anomalies des membres supérieurs et microphtalmie en particulier ». Que décide la firme ? De faire appel. Et quand la cour d'appel d'Orléans, à son tour, confirme le jugement deux ans plus tard, condamne Sanofi à trois millions de dommages et intérêts, notant que « le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », que fait le laboratoire ? Il se pourvoit en cassation, et gagne. Pour un détail de procédure, de forme, même si la cour reconnaît sa faute sur le fond. Si l'on ferme les yeux et que l'on imagine cette horreur : que Mme la ministre, que M. le député, un jour, en voiture, renverse un enfant, qu'il en garde des séquelles à vie, handicapé, traumatisé... Rien que d'y songer, M. le député en tremble, comment vivre avec ce drame ? Avec cette ombre au cœur ? Il ferait tout, alors, il en est convaincu, tout son possible, pour réparer le peu qui soit réparable, pour guérir de sa honte, avec un chèque si besoin. Eux, sur leur conscience - mais quelle conscience ? - en ont des milliers, des dizaines de milliers, de bébés, d'enfants, handicapés, traumatisés, avec des séquelles à vie, des « dysmorphies faciales », des « malformations des membres », des « problèmes cardiaques ». À genoux, on devrait les voir, à genoux devant Sabine !, à genoux devant Anne !, à genoux devant Camille !, à genoux et mendiant leur pardon. À la place de cette supplique, ils biaisent, ils rusent, avec des avocats et du « bla bla bla ». Ils fuient leur culpabilité. Ce sont des psychopathes, des psychopathes du profit. On devrait les trouver en garde à vue, leur ceinture leur cravate leurs lacets défaits. Mme la ministre a d'ailleurs assuré, il y a plus d'un an déjà, que « nous nous retournerons vers l'industriel, ça sera fait », que « l'urgence, c'est que les familles soient indemnisées pour être aidées, et Sanofi c'est le travail de l'État », parce que « c'est à l'État de se retourner vers les personnes en faute, évidemment ». Alors, certes, l'Oniam s'est retourné vers le laboratoire. Qui a refusé, à nouveau, de payer. L'Oniam voit donc ses ressources fondre, et se retrouve incapable d'indemniser victimes. Mais comment vous faire confiance pour mener à bien cette procédure contre le laboratoire ? Comment croire Mme la ministre ? Comment la croire quand on retrouve les dirigeants de Sanofi dans les palais de la République ? Le président de Sanofi, ami personnel du Président de la République, qui le fit entrer à la banque Rothschild, assistait, dans les salons de l'Élysée, à l'intronisation du Président. C'est dans les salons de l'Élysée, toujours, et en présence du Président, que le Dolder, le lobby de l'industrie pharmaceutique, le directeur général de Sanofi et Sanofi en tête, tenait ses assises. M. le Premier ministre et M. le ministre de l'intérieur font la leçon : « Il ne faut pas dénigrer une entreprise française, une entreprise qui fonctionne bien », « On ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi ». Sanofi perçoit toujours, chaque année, plus de cent millions de crédit impôt recherche, quand bien même ils la détruisent leur recherche, et des dizaines de millions de crédit impôt compétitivité emploi, quand bien même ils en détruisent, des emplois. Mme la ministre en personne a assisté, en février 2019, à une réunion de la Fondation Sanofi, qui prétend venir en aide aux personnes vulnérables... Qu'ils commencent par indemniser leurs victimes ! Et enfin, donc, le clou de cette farce tragique : le premier janvier 2020, le président de Sanofi élevé au rang de « grand commandeur de la Légion d'honneur » au titre du contingent du ministre de l'économie et des finances ! Quand tous les jours, avec les autres dirigeants de Sanofi, il devrait recevoir la légion du déshonneur, être privé de ses droits civiques, souffrir de l'indignité nationale, il lui pose une question simple : comme ose-t-elle.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de cet exploit : proclamer à Bruxelles « l'état d'urgence climatique » et la même semaine doubler les importations de viandes américaines nourries aux farines de sang ! « Nous allons faire voter un texte qui déclare l'état d'urgence climatique et environnemental en Europe ». M. Pascal Canfin, député européen En Marche, exprime sa détermination : « parce que nous sommes deux semaines après que Trump a confirmé sa volonté de sortir les Etats-Unis de l'accord de Paris. » Roulez tambours, sonnez trompettes. Voilà pour les discours. Mais qu'apprend-on ? La même semaine, à Bruxelles toujours, le même parlement européen doit valider un accord avec les Etats-Unis « visant à doubler les importations européennes, à droits de douane nuls, de viandes bovines états-uniennes. » Des viandes dites « de haute qualité », mais qui peuvent en vérité provenir de bovins nourris aux farines de sang, aux farines de porc, aux litières de volaille. Jusqu'alors, les États-uniens n'exportaient qu'un volume limité de viandes bovines vers l'UE (17 000 tonnes en 2018). La révision de cet accord Panel Hormones va leur ouvrir un boulevard, sans aucun droit de douane ni aucune concurrence. Ce serait le prix à payer pour solder un long conflit opposant l'Europe aux Etats-Unis sur l'interdiction du « bœuf aux hormones ». Rarement le « en-même-temps », ici la même semaine, le même jour, n'aura autant relevé du grand accord. Donald Trump sort de l'accord de Paris, mais au fond, on le récompense. On promeut le mode d'élevage américain, ultra-productiviste, fortement émetteur de gaz à effet de serre, avec des modes d'alimentation (farines de sang, litières) interdits en Europe. On mine ainsi les standards européens, tout en réclamant une « montée en gamme de l'agriculture française », voire une « relocalisation » ! Enfin, et surtout, on pousse toujours plus loin le grand déménagement du monde, avec des flux de marchandises tous azimuts, et les émissions liées aux transports qui vont avec, qui ne diminuent pas, qui augmentent chaque année. Tandis que l'on facilite les importations depuis le Canada, désormais les Etats-Unis, bientôt le Brésil ou l'Argentine avec le Mercosur, on recommande aux paysans français d'exporter en Chine ! Voilà les « circuits courts » ! Cette question, retravaillée, a été suggérée à M. le député par la Fédération nationale bovine et son président, son ami Bruno Dufayet. Et l'amitié n'interdisant pas des désaccords : non, les exportations vers la Chine ne doivent pas être l'avenir de l'élevage français. Ainsi, il lui demande s'il envisage de présenter cet accord Panel hormones au Parlement français ou si au contraire il compte contourner la représentation nationale.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances à propos des innovations conçues sur le site Valeo d'Amiens et produites ailleurs. Le directeur de Valeo-Amiens l'a annoncé en réunion : en 2018, après plusieurs années dans le rouge, le site picard aurait de nouveau subi un déficit de quinze millions d'euros. L'usine compterait « une centaine de structures en trop », c'est-à-dire une centaine de personnes employées dans l'encadrement, dans la maîtrise, dans les fonctions de support technique. En guise de reclassement, la direction proposerait de les « mettre en production », ce qui paraît peu réaliste pour des salariés fortement qualifiés. Le PSE est imminent, 120 licenciements seraient en vue. Mais au-delà, c'est tout l'avenir du site amiénois qui paraît bien sombre. Surtout, depuis plusieurs années, hormis le projet Self Adjusting Technology , aucune nouvelle production n'est proposée à Amiens. Le site périclite, avec des « embrayages » historiques, vieillissants. Ceci, alors que de nombreuses innovations sont conçues au centre de recherche Valeo-Amiens, mais sont produites ailleurs : la Clutche Assistance partie en Corée, le pendule parti à Mondovi en Italie, le volant flexible et plusieurs embrayages plus classiques partis à Bursa en Turquie. Bizarrement, ces innovations sont envoyées à travers le monde, mais elles ne franchissent pas la rue qui sépare le centre de recherche de l'usine de production. Qui périclite, elle, avec les embrayages. Quant aux « embrayages » justement, Amiens était la « maison-mère » et le site turc de Bursa, la « fille », selon la terminologie de Valeo. La donne s'est inversée. Désormais, le site turc fait figure de « maison-mère » et Amiens de « fille ». Et c'est très volontairement que la production est discrètement diminuée, délocalisée, de la Picardie vers une Turquie à la main-d'œuvre moins coûteuse. Enfin, pour les boîtes automatiques, 4 000 sont importées de Chine chaque semaine par avion-cargo, plutôt que d'investir à Amiens et de relocaliser la production. La France accorde, depuis des années, du crédit impôt recherche au groupe Valeo, en plus du CICE et autres allègements de cotisations. La recherche se porte bien à Valeo. Plus de mille demandes de brevets ont été déposées par le groupe à l'INPI en 2018, en tête du classement national. Pour le seul centre de R et D Valeo d'Amiens, ce sont 165 demandes, là aussi en tête du classement régional. Mais cette recherche, subventionnée ici, est délocalisée au loin. L'État, détenteur de 7,34 % du capital, est le premier actionnaire de Valeo. Le Gouvernement pourrait donc veiller à ce que ces produits conçus au pays, soient aussi fabriqués ici. Pour assurer un avenir aux sites français. En l'occurrence, à Amiens. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos des négociations à Vienne sur une « Cour multilatérale d'investissement », c'est-à-dire un tribunal d'arbitrage géant. Le Pakistan doit verser 5,8 milliards de dollars à Barrick Gold. Et pourquoi ? Pour avoir refusé un mégaprojet de mine d'or. C'est un tribunal d'arbitrage, de la Banque mondiale qui en a jugé. Tout comme les 7 millions versés à Bilcon par le Canada. Ce pays a tenté de préserver des mammifères marins vivant à proximité d'une mine de basalte en projet. En Égypte, Veolia a exigé de l'État 110 millions de dollars, pour avoir relevé le salaire minimum. La multinationale a (heureusement) perdu cet arbitrage, mais l'Égypte a dû se défendre, à ses frais, pendant six ans. Les droits des travailleurs ? La santé des enfants ? Ou simplement la possibilité de vivre sur Terre demain ? C'est bien gentil, tout ça, mais d'abord, la règle d'or : que ça ne fasse pas perdre d'argent aux multinationales. Sans quoi, elles recourent à ces tribunaux. Les États tremblent. En France, le conseil d'État a censuré par avance la loi Hulot sur les hydrocarbures, la multinationale Vermilion menaçait de recourir à l'un de ces tribunaux... C'est un chantage, c'est un chantage qui mine la démocratie, et ce chantage, aujourd'hui, les citoyens le dénoncent, le dénoncent dans le Tafta, le dénoncent dans le Ceta : « tribunal d'arbitrage » se traduit dans les esprits par « tribunaux d'arbitraire ». Une justice sur mesure pour les firmes. Sur tous les continents, des associations, des syndicats, des journalistes, se dressent pour chasser ces tribunaux par la fenêtre. Mais que propose alors l'Union européenne ? De les faire rentrer par la porte, et même par la grande porte ! De créer un tribunal d'arbitrage géant ! De l'intégrer à l'ONU, carrément ! De renommer ça « cour multilatérale d'investissement », ça fait plus joli. Le nom a changé, le décor aussi, mais c'est la même pièce qui se joue, avec les mêmes metteurs en scène : les multinationales tirent toujours les ficelles. Surtout, la duplicité de l'Union européenne apparaît, une fois de plus : elle est supposée servir les peuples ? Elle se met d'abord au service des firmes. Les négociations autour de cette « Cour multilatérale d'investissement » vont se poursuivre, à Vienne, du 14 au 18 octobre 2019. Le 17 juillet 2019, devant les députés, M. le ministre disait « nous voulons que soit créée une cour multilatérale unique qui viendra prendre le relais des dispositifs établis dans les différents accords bilatéraux ». Il lui demande quelle ligne il défendra dans cette bataille entre droits des affaires et droits des peuples.
M. François Ruffin interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'Union européenne. Les Pays-Bas proposaient plus de transparence au Conseil de l'UE ? Un pays s'y est opposé : la France. La France d'Emmanuel Macron, qui prétendait « vouloir démocratiser l'Europe ». En mai 2019, six pays européens, emmenés par les Pays-Bas, ont déposé un « projet de réforme pour plus de transparence au Conseil de l'UE ». Au menu, notamment : publier les débats entre États, et a minima rendre public le vote de chacun des États. Jusqu'ici, en effet, ces positions sont tenues secrètes. Les gouvernements peuvent ainsi prôner des idées généreuses devant les caméras, et défendre tout l'inverse dans l’huis-clos des institutions. Mais, à la surprise générale, « la France freine des quatre fers sur la transparence au Conseil de l'UE » (d'après le site spécialisé Contexte). Après avoir vanté « une Europe plus démocratique », des « institutions plus représentatives », en réalité, le Gouvernement combat le projet proposé par les Pays-Bas, arguant d'un risque que « des engagements pour la transparence menacent l'équilibre institutionnel ». Malheureusement, la position française l'a emporté. La présidence finlandaise vient d'évacuer tout ce volet transparence. Grâce à Mme la ministre, le Conseil européen demeurera un trou noir démocratique. Pourquoi, alors, opposer aux journalistes et aux citoyens un secret des affaires publiques ? Il souhaite savoir ce qu'il reste de cette « France qui s'engage pour une Europe plus démocratique ». Enfin, il lui demande si' elle est secrétaire d'État chargée des affaires européennes ou de leur opacité.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le chemin du « zéro humain » en cours aux impôts et la désertion des zones rurales : Rue, Crécy-en-Ponthieu, Saint-Valery-sur-Somme, Ault, Gamaches, Flixecourt, Hallencourt, Oisemont, Moreuil, Péronne, Ham, Roye, Rosières-en-Santerre, Corbie, Acheux-en-Amiénois... Voilà des bourgs où les habitants venaient régler leurs impôts, leurs factures (d'eau, de cantine scolaire, de centre de loisirs, de crèche, de salle des fêtes, d'hôpital), demander des étalements pour échapper aux frais bancaires, signaler des problèmes. Dans chacune de ces communes, la trésorerie doit fermer. Mais comment qualifier cette politique ? Par un « fort renforcement de la présence des services publics dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe ». Chapeau ! Le ministre est le champion des sophismes. Dans ce numéro de prestidigitateur, il poursuit : « ces trésoreries seront remplacées par des maisons d'accueil ». Qu'importe si aucun agent des finances publiques ne sera présent et si, semble-t-il, les citoyens pourraient être accueillis par des stagiaires, services civiques ou employés de la Poste. Qu'importe si ces personnels sont ignorants des questions fiscales ou du code général des impôts. D'après les cadres de la DGFiP, les contribuables pourraient avoir à prendre rendez-vous, et n'auront droit qu'à une vidéoconférence avec un agent compétent. C'est en fait une désertion qui se dessine et il redoute que les impôts suivent la même pente, inhumaine au sens propre du terme, « sans humain », que par exemple a suivi le gaz. Il y a trente ans encore, les abonnés à GDF qui rencontraient des difficultés avec leurs factures pouvaient être accueillis à Amiens, Abbeville ou Albert. Aujourd'hui, il n'existe plus aucun interlocuteur en chair et en os, les services téléphoniques d'Engie, eux-mêmes sont délocalisés, et c'est en passant par le Maroc ou Madagascar, en passant par des étoiles et des dièses sur leur clavier que les usagers s'enfoncent dans la désespérance, tel le Daniel Blake de Ken Loach. Au nom du numérique et de la modernisation, il lui demande s'il compte entraîner tous les services publics vers la même inhumanité.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'intérieur : les pompiers sont-ils oui ou non un métier à risque ? Chaque fois qu'un pompier blessé ou décédé est évoqué à l'Assemblée nationale, tous les députés se lèvent en un hommage unanime et mérité. Mais ces applaudissements ne suffisent pas et doivent aujourd'hui être suivis d'un acte : que cette profession soit reconnue comme métier à risque. En effet, à la permanence de M. le député, des représentants syndicaux ont été reçus. Et ils leur ont appris, nous en étions abasourdis : les pompiers ne figurent dans les métiers à risque ! Les gendarmes, les policiers, les contrôleurs aériens, les égoutiers ou les surveillants pénitentiaires, oui. Cela est parfaitement légitime. Mais les hommes qui vont affronter le feu ou la folie, qui se retrouvent pris au milieu des conflits et des incendies, n'exercent donc pas un métier à risque ? Tout cela, en vérité, parce que le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, refuse de mettre la main au carnet de chèques. Pour éviter la prime qui en découlerait. Entre 2014 et 2018, le nombre d'interventions a augmenté de 15 % dans la Somme. Partout en France, les pompiers interviennent de plus en plus fréquemment. Pourquoi cette hausse ? Parce qu'ils comblent les carences du public et du privé : ils remplacent les médecins de garde, ou les ambulances, parfois même les sociétés d'ascenseur, et surtout police secours, notamment pour les ivresses sur voie publique, voire pour les conflits familiaux. Composer le 18 est devenu un réflexe chez les Français. Mais également chez les régulateurs des urgences, qui renvoient vers les pompiers pour se « couvrir ». Leur saturation s'accompagne d'un sentiment de non-reconnaissance : ne pas être écouté alors qu'eux sont toujours à l'écoute. Ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ce sont aujourd'hui les sept syndicats de pompiers (du FA/SPP-PATS et du Spasdis-CFTC, CGT, Avenir-Secours, FO SIS, CFDT Interco, UNSA-SDIS de France) qui ont déclaré une grève nationale, allant du mercredi 26 juin au samedi 31 août 2019. Soit 85 % des pompiers, y compris officiers et sous-officiers. Cette union, rare, en témoigne clairement : si leur devise « efficience, altruisme, discrétion », en dit long sur leur dévouement, ils ne veulent néanmoins pas être les dindons d'une farce budgétaire. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la disparition inquiétante de quatre syndicalistes. Entre le 10 et le 12 juillet 2019, quatre syndicalistes ont été enlevés par des hommes armés, à leur domicile, en plein Libreville, la capitale du Gabon. Parmi eux, Simon Ndong Edzo, le secrétaire général de la centrale syndicale Dynamique Unitaire et Sylvie Nkogue Mbot, leader du syndicat des professionnels de santé Hippocrate. Un opposant, Privat Ngomo, a également été interpellé par la police alors qu'il lisait une déclaration devant l'ambassade de France appelant Emmanuel Macron à cesser de soutenir le président gabonais Ali Bongo. Depuis le 12 juillet 2019, aucune nouvelle des quatre syndicalistes enlevés. Cela semble être une pratique hélas trop courante de ce régime douteux. Oui, douteux : en 2016, Ali, le fils d'Omar Bongo, parrain de la « Françafrique », était vainqueur d'une élection présidentielle controversée. Par exemple, dans sa région natale, le Haut-Ogooué, Ali Bongo avait recueilli 95,46 % des voix (contre 49,80 % au niveau national) de 99,93 % des inscrits. Un vrai plébiscite à la nord-coréenne ! Le « QG » du candidat de l'opposition, Jean Ping, avait été pris d'assaut par les forces de sécurité faisant des morts. En 2017, le Parlement européen avait adopté une résolution condamnant la fraude électorale et les violences qui s'en étaient suivies. Mais l'État français, lui, avait entériné la victoire de M. Bongo. Depuis, il soutient le pouvoir en place. L'Agence française de développement (AFD) a accordé un prêt de 255 millions d'euros à l'État gabonais. L'argent des contribuables sert-il réellement à construire des écoles, des routes et des hôpitaux au Gabon ? Il convient d'en douter. Malgré le pétrole, malgré le bois, malgré le manganèse, et même malgré l'or, les immenses richesses ne semblent pas ruisseler dans la population. Le pays pointe à la 110e place sur 189 à l'indice de développement humain. La faute à un clientélisme forcené, à un népotisme historique, sous le regard bienveillant, voire complice, de l'État français. Il lui demande d'intervenir auprès de la dynastie Bongo, de toute urgence pour faire libérer les syndicalistes, c'est le minimum qu'il puisse faire.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le pillage de Office Depot France. Des salariés de Office Depot et leur avocate viennent de l'alerter : ce groupe, de 61 boutiques et 1 871 salariés en France, est depuis deux ans entre les mains du fonds d'investissement allemand Aurelius. Mais en l'occurrence, d'investissements, ce fonds n'en a réalisé aucun. Au contraire même, Aurelius a désinvesti, a fait remonter 100 millions d'euros des caisses de Office Depot vers la maison mère, via des sociétés écrans, aux Pays-Bas notamment. Les dirigeants de Office Depot France ont annoncé aux salariés que l'entreprise ne passerait pas l'été. Ces mêmes dirigeants qui, à eux quatre, se sont payés 2 362 565 euros en 2017, soit 41 années de SMIC pour chacun d'entre eux. Les actionnaires de Aurelius ne se sont pas serrés la ceinture, eux non plus. Entre 2016 et 2018, leurs dividendes ont bondi de 85 % ! La faillite de Office Depot France relève d'une stratégie délibérée de Aurelius. Ce fonds est passé maître dans l'art de la liquidation d'entreprise : 60 % des sociétés qui ont été entre ses mains ont coulé. À chaque fois, la recette est la même : Aurelius siphonne la trésorerie en faisant exploser les « managements fees », puis revend à la découpe les actifs. Trois entreprises françaises figurent déjà au tableau de chasse de Aurelius : Prisme Imprimerie, liquidée en 2018, 70 salariés ; Isochem, dans la chimie pharmaceutique, liquidée en 2017, 300 salariés ; Quelle La Source, dans la vente de vêtements, liquidée en 2010, 508 salariés. « Aurelius n'a pas joué normalement son rôle d'actionnaire quasi unique de la société Quelle La Source mais, au contraire, a privilégié uniquement son intérêt propre, [ ] a appréhendé la trésorerie du groupe pour se l'approprier en abandonnant totalement la société, ses filiales, ses salariés ». Il ne s'agit pas là d'un tract distribué par la CGT. Ce sont les mots du jugement n° 2010-11170 rendu par le tribunal de commerce d'Orléans, qui tranchent avec le vocabulaire d'habitude si ouaté des juges. Les salariés de Office Depot ont déposé une plainte pour abus de bien social. En avril 2019, ils sont allés à Francfort pour manifester devant la bourse, où Aurelius est coté. Enfin, ils sont évidemment allés à Bercy, pour alerter Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprise. Et qu'a-t-il fait, et le ministre avec ? Rien. Pour le moment, l'État n'a pas bougé d'un pouce. Il lui demande s'il attend que le désastre soit consommé pour enfin réagir. Après New Look, Conforama, Ascoval, General Electric et désormais Office Depot, l'État doit empêcher le business macabre de Aurelius, et intervenir pour que les fonds vautours ne pillent pas toujours.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement : la rénovation urbaine doit-elle se faire sans les habitants, voire contre les habitants ? M. le député s'est récemment déplacé dans le quartier Etouvie à Amiens. Il s'agit d'un quartier de grands ensembles, construit loin du centre-ville, à une époque où il fallait loger vite sans forcément loger bien. Ces bâtiments font aujourd'hui l'objet d'un programme de rénovation urbaine, piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui prévoit la démolition de trois immeubles, c'est-à-dire 232 logements. Depuis plus de cinq ans qu'ils participent à la « concertation », l'amicale des locataires, le comité de quartier, le centre social et culturel et le café associatif café-touvie s'opposent à ces destructions massives. Ils ont consulté les habitants des trois immeubles, et les chiffres sont sans appel : 99 %, 91 % et 58 % des locataires concernés rejettent le projet. Ils ont alors travaillé à un projet alternatif, comprenant moins de démolitions, mettant le paquet sur la réhabilitation énergétique des bâtiments. Ce projet, écrit par les habitants, a été validé par la ville d'Amiens et par le principal bailleur social du quartier, la SIP. Et pourtant, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a refusé ce contre-projet ! Au prétexte qu'il ne comprenait pas assez de démolitions ! Face à ce déni de leur parole, les acteurs du quartier ont symboliquement présenté au public, sous forme théâtrale, une proposition de loi : « Interdire la démolition de logements sociaux sans l'accord de la majorité des locataires concernés, sauf en cas de danger pour la santé et la sécurité des occupants et sauf utilité publique argumentée et soumise à débat public ». Car c'est bien une question de démocratie qui se pose, de la démocratie du logement : des fonctionnaires, fussent-ils des experts, peuvent-ils avoir raison seuls contre les locataires, contre les élus locaux, contre les bailleurs ? Peuvent-ils juger, de loin, depuis Paris, sur des généralités statistiques, sur des dogmes urbanistiques, des bonnes décisions à prendre pour une ville, pour un quartier, qu'ils connaissent peu ou pas ? C'est vrai pour Etouvie à Amiens, mais cela vaut pour bien d'autres cités : détruire le bâti ne résout pas les problèmes sociaux. Déplacer des gens ne les rend pas moins pauvres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du dépôt de bilan de FrancEole Industrie et de l'étonnante passivité de l'État à ce propos. « On a eu trois redressements judiciaires et on n'a jamais vu personne bouger ! ». C'est Imad, les dents serrées, qui interpellait M. le député devant sa direction en mars 2019. Avec ses 65 salariés, il fabrique pourtant un produit d'avenir : des mâts d'éoliennes, pour la société FrancEole, à Longvic, près de Dijon. Trois redressements judiciaires en cinq ans. Une lente agonie industrielle ponctuée, comme souvent, de sursauts d'espoir. En septembre 2017, l'usine est rachetée par Nimbus, un fonds d'investissement néerlandais, qui promet monts et merveilles : la totalité des emplois préservés, et surtout, ils vont investir. La fatalité semble s'enrayer, l'éolien français n'a pas dit son dernier mot. Mais un an et demi plus tard, rebelote. Nimbus a certes investi, mais seulement 300 000 euros. L'équivalent d'une semaine de production. Le prix d'un seul segment de mât. 1 % du chiffre d'affaires de 2016. « Ça nous a permis de tenir dix-huit mois » me confie Sophie Haag, la directrice, aux côtés de ses ouvriers. « Notre carnet de commande est rempli jusqu'en juillet. Après, on n'a plus rien ». FrancEole est pourtant le seul producteur de mâts d'éoliennes français, qui ne couvre que 15 % du marché national. Le reste est importé, importé d'Espagne, du Portugal, voire d'Asie. Et c'est bien sûr le souci, les coûts de production sont 10 % moins chers. Quand FrancEole prend un marché, s'aligne sur ses concurrents étrangers, c'est à perte... FrancEole n'est pas reconnue comme une PME. Elle ne rentre pas dans les cases, et ne pas rentrer dans les cases la condamne à la mort sociale. Et l'État reste muet. Et FrancEole meurt dans son coin. Le bilan est déposé en janvier. Depuis, c'est le chômage technique. « Mais s'il y a un marché pour dix boîtes comme FrancEole, je les interrogeais, pourquoi l'État n'a pas voulu vous aider ? ». Réponse de la directrice : « Ça ne faisait pas partie de ses priorités. On espère que ça va changer très vite ! ». C'était en mai 2019. Depuis, une centaine de salariés est au chômage technique, dans une industrie d'avenir. Le dossier est entre les mains de M. le ministre. Depuis longtemps, maintenant. Le Gouvernement se vante de se reverdir, déclare sa volonté « de développer les énergies renouvelables ». Mais pendant cette agonie industrielle, le ministre reste muet. Il n'intervient pas. Il ne met en place aucun protectionnisme d'une industrie naissante. Pour que les centaines d'éoliennes installées ici soient, en partie, produites ici. Alors que la France ne compte aucune fabrique de pâles et que cette unique fabrique de mâts en acier va disparaître. Comme le dit Imad, « l'écologie, c'est dans l'air du temps mais personne ne vient nous voir. On est à l'abandon ». La transition écologique réclame une volonté de l'État, et pas seulement de laisser-faire le marché. Dans ce dossier, emblématique, qui allie industrie et écologie, le silence du ministre est parlant. Son inaction est un choix politique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'abandon par l'État des 464 salariés des magasins de prêt-à-porter New Look. Le 10 septembre 2018, la direction française du groupe anglais New Look a brutalement annoncé la fermeture de 21 des 31 boutiques de l'enseigne en France. À Calais et à Rouen, les rideaux ont été aussitôt baissés, les employés congédiés, les stocks de vêtements vidés en pleine nuit et rapatriés par camion en Angleterre. En toute illégalité, en violation des procédures d'information et de consultation du personnel, et au mépris total des règles et des salariés. D'abord abasourdis par le blitzkrieg mené par New Look, les salariés se sont ensuite mobilisés. Ils ont fait grève, occupé les magasins et obtenu la réouverture du New Look de Calais, après un recours en justice. Alors, les dirigeants de New Look ont changé leur fusil d'épaule en décembre 2018. Il n'est plus question, disent-ils, de « restructuration », mais de la « recherche de repreneurs ». Concrètement, l'objectif reste le même : liquider les activités françaises du groupe. Pour réaliser cette tâche, New Look a fait appel, sur les conseils de Deloitte, à un véritable spécialiste en la matière : Paul-Henri Cécillon. Il a été nommé président de New Look France, mais il est surtout le directeur de Phinancia, un cabinet de « retournement d'entreprise ». Son job ? Que la liquidation de New Look France s'effectue sans vague, en minimisant les dépenses pour la multinationale. Cécillon s'est déjà fait la main en début d'année en Belgique, où il a réussi l'exploit de liquider New Look en un claquement de doigts. « Le 16 janvier, les salariés étaient convoqués en CE, tout ce qu'il y a de plus ordinaire. Mais alors que les affaires marchaient bien, on nous a expliqué en dix minutes que la Belgique n'était plus assez rentable pour les actionnaires et que la faillite était imminente. Cinq jours après, on était licenciés. On attend toujours nos trois semaines non-payées de janvier » explique Grégory, ancien salarié de New Look Belgique. Une liquidation par surprise, pour la centaine de salariés belges. C'est que le fonds d'investissement sud-africain Brait, actionnaire de New-Look, met la pression, réclame plus de dividendes. Il y a une dizaine d'années, le groupe s'était lancé à l'international. Injonction financière oblige, il se recentre aujourd'hui sur l'Angleterre. Après son retrait de Chine, de Pologne et de Belgique, voici donc venu le tour de la France. Depuis deux ans, New Look siphonne sa branche française, pompe sa trésorerie, fait remonter l'argent vers la société mère... domiciliée à Malte, dans l'opacité la plus totale, à travers une succession de holdings dans des paradis fiscaux. Les managements fees ont explosé. Les ventes aux internautes français sont enregistrées en Angleterre, et non sur le compte de New Look France. Et forcément, le chiffre d'affaires de New Look France a chuté. D'ailleurs, signe de ces irrégularités, les comptes de l'année passée n'ont toujours pas été certifiés. Depuis le début de l'année, la stratégie de New Look est encore plus visible : les rayons se vident, les rares marchandises livrées sont des rebuts ou des collections des années passées. À tel point que le service de la répression des fraudes a rappelé New Look à l'ordre en avril 2019. Les délégués syndicaux de New Look France se sont donc rendus à Bercy, pour demander la médiation de l'État, pour solliciter une réunion avec les dirigeants anglais du groupe. « On n'organise pas ce genre de choses quand il n'y a pas d'important mouvement social dans l'entreprise. Faites confiance à votre patron », leur a répondu Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux restructurations. Voilà les paroles prononcées par le « Monsieur industrie » du Gouvernement, celui-là même qui disait lors de sa nomination vouloir « favoriser le dialogue social et trouver des solutions pérennes ». Le dialogue social ne peut avoir lieu que si les salariés se révoltent donc, selon Jean-Pierre Floris. Serait-ce là une incitation à séquestrer les patrons, à déchirer les chemises des DRH, et à saccager les sous-préfectures ? « Nous les élus du personnel, on se retient, confie Moussa Koita, délégué du personnel SUD. Mais franchement c'est dur, ça peut dégénérer à tout moment. On essaye de se maîtriser, mais là on est à deux doigts d'exploser ». « Faites confiance à votre patron ». Comment les salariés pourrait-il faire confiance à Paul-Henri Cécillon en connaissant son passif en Belgique ? Il n'a été nommé directeur que pour liquider l'entreprise, pour faire le sale boulot. Fossoyeur d'entreprises, c'est là sa raison d'être. Aucun repreneur ne se profile à l'horizon. La recherche d'un repreneur n'est qu'un miroir aux alouettes, destiné endormir les salariés, à les berner. Dans ce dossier, à nouveau, M. le ministre est complice d'un fonds vorace. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour que New Look passe à la caisse, rende les 1,2 millions d'euros de CICE perçus, fasse un gros chèque aux salariés pour qu'à la fin, ce ne soit pas la solidarité nationale avec les AGS qui paie les pots cassés des actionnaires.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de l'ancienne mine d'or de Salsigne : face aux terres pourries et aux eaux polluées, compte-t-il faire payer les actionnaires australiens ? En tire-t-on des leçons pour la « Montagne d'or » de Guyane ? Lors d'un déplacement dans l'Aude, M. le député a rencontré Max Brail : maire de la commune de Lastours, ancien de la mine lui-même, et surtout, c'est un lanceur d'alerte. « A partir du moment où les actionnaires australiens ont pris le contrôle de l'entreprise, en 1989, nous avons utilisé un nouveau procédé, par cyanuration, pour extraire l'or des minerais. J'ai dénoncé les pollutions à un journaliste local. Le lendemain, j'étais licencié. » Durant plus d'un siècle d'exploitation, jusqu'en 2004, la mine de Salsigne aura produit environ deux cents tonnes d'or : l'équivalent, en volume, d'une cuisine, pas plus. En revanche, elle aura créé douze millions de tonnes de déchets, 60 000 fois plus, des montagnes entières ! « Cette colline devant nous, ce sont des matières issues de la mine, elle est chargée en arsenic. Quand il pleut, l'eau ruisselle vers la rivière, je ne vous conseille pas de la boire. C'est une pollution perfide : on doit savoir, connaître les différents polluants, où ils partent, avoir une véritable transparence. Ca n'est toujours pas le cas. » Il aura fallu un grand combat des associations locales pour obtenir les rapports classés du BRGM, le bureau de l'État en charge des sols. Ceux-ci expliquent clairement le lien entre pollutions des rivières et le stockage des polluants de la mine. Des analyses commanditées par les associations le montrent, un peu partout : la « terre est inapte pour un jardin familial ». Vingt-cinq ans après les premières alertes, il n'y a toujours pas de clarté de la part de l'État. « Cette terre ne nous appartient pas, nous la transmettrons à nos enfants, mais il faut leur dire ce qu'il y a en dessous ». Dernier épisode en date, Max Brail a découvert que le sol de la cour d'école de Lastours était contaminé aux métaux lourds suite aux inondations d'octobre 2018 : les services du ministère n'ont pas mené les travaux nécessaires pour le dire, et à l'alarme du maire, ils lui suggèrent les sites en mesure d'accueillir les déchets. Mais c'est à la commune de financer les travaux d'enlèvements. Dans un reportage d' Envoyé Spécial , en 2013, François Barthélémy, alors en charge du dossier au ministère, déclarait face caméra : « Le souci majeur de l'État était de maintenir l'emploi jusqu'au dernier moment ». Max Brail résume la situation : « Ici, ce n'est pas le principe « pollueur-payeur », c'est le principe « pollueur-décoré, contribuable-payeur ». Aussi, il lui pose trois questions. Compte-t-il procéder à toutes les analyses, et les rendre publiques, que les habitants de la région disposent au moins d'un état des lieux : les rivières à l'eau imbuvable, les coins à la terre incultivable ? Va-t-il se retourner contre l'actionnaire australien, et lui faire payer la note de ces dégâts environnementaux, plutôt que le citoyen ? Enfin, il l'interroge pour savoir s'il va tirer des leçons de cette méga-pollution pour la « Montagne d'or » en Guyane, ou va-t-on reproduire les mêmes erreurs en pire, pour le profit de quelques-uns.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de la culture à propos de la suppression programmée de « Soir 3 » : après les écoles et les maternités, haro sur le service public de l'information ? Ce journal télévisé nocturne existe depuis 1978. Depuis 40 ans, c'est le rendez-vous incontournable des « couche-tard » mordus d'actualité. En moyenne l'an passé, chaque journal a attiré 585 000 téléspectateurs. C'est parfois bien plus, comme il y a quelques jours le 30 avril 2019 : 1,5 million de Français derrière leur poste. Au vu de ces performances, il est difficile de percevoir ce qui motive la suppression de « Soir 3 ». « Il ne s'agit pas d'une suppression », pourrait avancer M. le ministre, « mais d'un transfert de l'émission de France 3 vers franceinfo ». M. le ministre pourrait également user d'autres termes de sa « novlangue » en évoquant la nécessité d'une « restructuration », d'une « réorganisation de l'offre audiovisuelle » et autres « mutualisation des moyens ». Après les écoles et les maternités, les postes et les trésoreries, désormais la politique qui se cache derrière ces formules alambiquées est évidente : la destruction des services publics. Ici, celui de l'information. Apprenant la nouvelle par une fuite le 18 février 2019, le Syndicat national des journalistes (SNJ) s'est mis en alerte. Une pétition « le Soir 3 doit rester sur France 3 » a été lancée, avec près de 5 000 signataires à ce jour. Pour Serge Crimino, journaliste politique à « Soir 3 » et représentant du SNJ à l'initiative de la pétition, ce « transfert » n'est que la première étape d'un vaste plan de réorganisation de France Télévisions visant à faire des économies. Cécile Laronce, vice-présidente de la société des journalistes de France 3, évoque quant à elle une « atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse sur le service public ». Il lui demande s'il va tuer « Soir 3 » et s'il s'agit d'un sombre prologue à sa « réforme de l'audiovisuel public ».
M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre à propos de la vente d'armes aux membres de la coalition intervenant au Yemen. Cette question lui est suggérée par l'association Action sécurité éthique républicaines, suite à leur saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif. Cette saisine demande à la justice d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes, autorisations délivrées par ses services en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Il est connu désormais que les droits humains sont violés massivement, par toutes les parties en présence. Le 10 novembre 2018, Mme Bachelet, haut-commissaire aux droits humains de l'ONU, « redemandait à la coalition, aux forces houthi et à tous ceux qui fournissent des armes aux belligérants » de mettre des choses en œuvre pour que cesse la souffrance des civils yéménites. Dans le rapport au Parlement 2018, il est indiqué que c'est presque 14 milliards d'euros de licences d'armement qui ont été octroyées à l'Arabie Saoudite, et on vient d'apprendre que Naval Group a signé un partenariat avec le groupement public des industries militaires saoudiennes. Le 9 août 2018, la coalition a mené un raid aérien sur un car transportant des enfants : 40 morts. Le 23 août 2018, la coalition a bombardé un groupe de femmes et d'enfants fuyant les combats : 26 morts. Les experts de l'ONU affirment que le gouvernement du Yémen, les forces soutenues par la coalition ainsi que les forces houthi, utilisent des enfants pour participer activement aux hostilités etc... etc... Le Gouvernement français continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Malgré les alertes continues ces trois dernières années de la part des Nations unies et de la part des ONG sur les crimes de guerre, voire sur les crimes contre l'humanité, commis par la coalition, malgré les violations des droits de l'Homme en son sein, en particulier le cas de Loujain Al-Hathloul, opposante torturée et menacée d'exécution pour une simple pétition, malgré l'inscription de ce pays sur la liste noire des pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont jugés insuffisants par la Commission européenne, il y a deux scandales dans cette affaire. Un scandale juridique d'abord, la France est partie au traité sur le commerce des armes des Nations unies, traité ratifié par l'État le 2 avril 2014. Elle viole donc son article 6 qui dit : « Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques [ ] s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre [des] crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Mais c'est aussi et surtout un scandale politique, la France vend des armes à des forces armées qui tuent massivement des civils. Alors que le président de la République s'affiche comme le héraut du multilatéralisme et du respect du droit international à la tribune des Nations unies, alors qu'il se réclame d'un « nouvel humanisme contemporain », alors qu'il organise un « Forum de Paris sur la paix » en novembre, dans son mémoire de défense à la saisine de l'ASER, la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, dit en substance : « circulez, il n'y a rien à voir ». Est-ce la conception qu'a le Gouvernement du multilatéralisme ? De la transparence de la vie publique ? Un rapport au parlement par an, et hop, on n'en parle plus ? À ce titre, la proposition de résolution du député Sébastien Nadot sur le sujet, signée par 56 députés de tous les groupes, n'a toujours pas été examinée. Il lui demande donc s'il va enfin cessez d'autoriser la vente d'arme aux États membres de la coalition.
M. François Ruffin interroge Mme la ministre des armées sur l'intervention militaire au Tchad. Les députés ont reçu, via le président de l'assemblée nationale, un courrier du Gouvernement les informant de l'intervention des forces armées au Tchad, à la demande de Idriss Deby. Sollicité par diverses ONG, il souhaite en savoir plus. Selon ses informations, cette intervention consiste à bombarder une colonne du groupe rebelle de l'Union des forces de la résistance (UFR) au nord du Tchad. L'opposition politique et de nombreuses organisations de la société dénoncent une nouvelle ingérence de la France dans les affaires politiques internes du pays. A priori , l'opération Barkhane vise à combattre des groupes armés terroristes, pas à soutenir les régimes politiques en place. Si la lettre du Premier ministre aux présidents de l'Assemblée et du Sénat et la demande d'intervention de l'État tchadien donnent l'apparence d'une légalité à l'opération, la réalité, c'est surtout le grand flou autour des accords militaires qui lient la France aux pays africains, et en particulier au Tchad. Seul un accord de coopération militaire de 1976 est accessible et il n'encadre ni ce type d'intervention, ni le stationnement de forces armées françaises au Tchad. Alors que le Président de la République s'affiche comme le héraut du multilatéralisme et du respect du droit international à la tribune des Nations unies, en vertu de quels accords la France intervient militairement sur le territoire ? M. le député ne soutient pas plus l'UFR que de M. Deby, mais force est de constater que M. Deby bénéfice d'un soutien complaisant et incohérent avec les valeurs affichées par le Président de la République. Arrivé au pouvoir par les armes, le président Idriss Deby musèle toutes les voix contestataires dans son pays depuis 28 ans. 70 % des Tchadiens n'ont connu qu'Idriss Deby au pouvoir, c'est comme si la France était encore sous Mitterrand. Si seulement, c'était pour son génie politique, mais plus de 60 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Depuis mars 2018, les réseaux sociaux y sont interdits d'accès et la société civile réprimée. L'État français a-t-il envoyé ses troupes dans un souci démocratique ? Auquel cas, il souhaite connaître le cadre et la légitimité de cette action. Ou à l'inverse, l'État français prend-il là-bas des cours de gestion musclée de l'opposition et de la société civile ?
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Togo. Le 20 décembre 2018, des élections législatives controversées ont eu lieu. L'opposition et la société civile ont dans leur ensemble boycotté ces élections, qu'elles jugent non-transparentes. En effet, un recensement frauduleux, un découpage électoral inéquitable et des risques importants de fraude ont été mis en lumière. De plus, ces élections se sont tenues dans un contexte de violence inouïe. Le régime de Faure Gnassingbé a durement réprimé les manifestations de l'opposition et de la société civile. Rien que pour la journée du samedi 8 décembre, alors que les « Gilets jaunes » couvraient la France, au Togo, 4 manifestants ont été abattus par l'armée ou la police ; parmi eux, un enfant de 12 ans. Eyadema père, puis Eyadema fils, au pouvoir depuis 1967, se sont montré coupables de multiples atteintes aux droits de l'Homme et d'un étouffement systématique de toute velléité de contestation. Les organisations de défense des droits de l'Homme estiment qu'à l'occasion de la prise du pouvoir de Faure Gnassingbé, après le décès de son père en 2005, au moins 800 personnes ont été assassinées par les forces de l'ordre. De plus, le régime a toujours été incapable de sortir les Togolais du dénuement. Malgré des sources de revenus comme le phosphate ou le port en eaux profondes de Lomé, l'indice de développement humain du Togo reste extrêmement faible. La France, par le biais de l'Agence française de développement (AFD), a pourtant consacré 161 millions d'euros entre 2008 et 2016 pour aider au développement du Togo ; cet argent a-t-il bien servi à construire des routes, des hôpitaux, des écoles ? L'État n'a que bien discrètement condamné les violences du régime togolais contre des manifestants désarmés, ne réclamant aucune sanction. L'aide au développement n'a pas été suspendue, pas plus que la coopération militaire. La République française n'a pas demandé de report des élections législatives et l'instauration d'un cadre impartial et transparent pour l'organisation de celles-ci. Il lui demande quand il rompre avec cette diplomatie à deux vitesses, dure avec les faibles et douce avec les forts, et quand il compte soutenir avec le seul droit que la France se doit de défendre à l'international : le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inaction de la France pour obtenir une interdiction de la pêche électrique en Europe. En janvier 2018, le Parlement européen s'est prononcé à une très large majorité (402 voix pour, 232 contre) pour l'interdiction de cette technique destructrice. En mars 2018, les députés français ont voté à l'unanimité une résolution des députés Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont demandant la même chose. À cette occasion, son prédécesseur, M. le ministre Stéphane Travert, avait clarifié la position du Gouvernement et affirmé « une obligation de moyens » pour obtenir l'interdiction totale et convaincre les pays européens. Le même mois, le Président Emmanuel Macron prenait publiquement position pour l'interdiction lors d'une conférence de presse à La Haye au côté du premier ministre néerlandais. Huit mois plus tard, alors que les pêcheurs artisans européens manifestent régulièrement leur désarroi, où en est-on ? Nulle part. Les fileyeurs des Hauts-de-France sont à l'agonie. Depuis 2014, leurs captures diminuent, principalement la sole qui représentait 80 % de leur chiffre d'affaires et que les chalutiers électriques ciblent également. Sept navires ont été démolis à la suite d'un plan de sortie de flotte en 2017 et les artisans dunkerquois vont pêcher à Dieppe pour pouvoir exercer correctement leur métier. Ces pêcheurs ne cessent d'interpeller M. le ministre afin de rencontrer le Président et d'obtenir des actions concrètes du Gouvernement. De plus, de nouveaux scandales ont été révélés comme l'illégalité de la majorité des licences néerlandaises délivrées pour pratiquer la pêche électrique, et le subventionnement illégal de son développement par des fonds européens. Or, force est de constater, les résultats ne sont pas là et les négociations européennes semblent se diriger vers un compromis scandaleux et contraire aux engagements pris devant les Français et la représentation nationale. Le 4 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne a proposé lors d'une réunion de Trilogue sur le règlement « Mesures techniques » un compromis dénoncé par les ONG et les pêcheurs artisans européens car permettant de poursuivre la pêche électrique pendant encore trois ans tout en légitimant des licences illégales. Ce compromis a été heureusement rejeté, puisqu'il allait clairement à l'encontre des votes du Parlement européen et de l'Assemblée nationale. Or cette proposition, mise sur la table par la Présidence du Conseil, a dû être validée par tous les États membres dont la France. Pourquoi la France a-t-elle accepté un tel compromis ? Ne devions nous pas make the planet green again ? Quand le Gouvernement va-t-il enfin agir pour obtenir une interdiction totale de la pêche électrique comme il s'y est engagé ? Il lui demande ce qu'il s'est passé pour qu'il renie ses engagements, et celui de l'Assemblée avec, à ce point.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. À l'heure actuelle, jusqu'aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l'appareil n'est plus prise en compte et l'assurance maladie prend en charge 60 % d'un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d'un appareil. Cela conduit à ce que seuls 34 % des malentendants soient appareillés. Ou alors, ils le sont avec des appareils de faible qualité, qui par exemple ne coupent pas le vent, ou les bruits de fond. De jeunes adultes ou des étudiants se retrouvent ainsi confrontés à de réelles difficultés au cours de leurs études ou au moment d'entrer sur le marché du travail. Cette discrimination par l'argent ne doit pas perdurer. En complément : les causes de la surdité sont multiples, mais elles peuvent résulter de la prise de Dépakine par la mère d'un enfant lors de sa grossesse. Il souhaiterait savoir si le ministère entend faire financer le remboursement de ces appareils auditifs par les laboratoires qui ont produit la Dépakine et qui ont continué de le conseiller aux patientes enceintes alors même qu'ils connaissaient, depuis des années, leur dangerosité.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Voilà bientôt deux ans, la loi du 29 décembre 2016 a créé un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de la Dépakine. Pendant des années, l'entreprise Sanofi a vendu de la Dépakine aux femmes enceintes, tout en sachant, et en cachant, que ce médicament pouvait provoquer des cas d'autisme ou des malformations chez les enfants exposés in utero . En décembre 2016 il était donc décidé, face à l'ampleur du scandale sanitaire et aux difficultés des familles d'en assumer financièrement les conséquences, de permettre aux victimes d'être indemnisées dans de bonnes conditions, et de manière rapide, via l'Oniam, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Un collège indépendant d'experts était nommé pour traiter les dossiers, reconnaître ou non le lien de causalité avec la prise de Dépakine, et permettre à l'Oniam d'enclencher le processus d'indemnisation. Un fonds de dix millions d'euros, destiné à « financer la première année de mise en œuvre de ce dispositif d'indemnisation qui sera adossé à l'Oniam », était même créé le 14 novembre 2017 dans le cadre du PLF. Plusieurs centaines de dossiers avaient en effet déjà été déposés dans cette optique. Deux ans plus tard, alors qu'un rapport de l'Assurance maladie et de l'ANSM estime à 30 000 le nombre de victimes de la Dépakine, où en est-on ? Nulle part. Aucune victime, aucune famille n'a encore été indemnisée, ni par l'Oniam, ni, malheureusement, par la firme Sanofi. Des dizaines de dossiers ont pourtant déjà été étudiés par les experts, qui ont reconnu la causalité, et la responsabilité de la Dépakine et de Sanofi dans les cas d'autisme ou de malformations constatés. Chaque semaine, de nouveaux dossiers traités viennent s'empiler sur les bureaux de l'Oniam. Toutefois, aucun versement n'a encore été effectué. Au vu de son budget, de 140 millions d'euros, et du fonds de dix millions d'euros spécifiquement créé à cet effet, l'Oniam dispose pourtant des moyens financiers pour indemniser les victimes de la Dépakine et de Sanofi. L'organisation même de l'Oniam serait-elle un frein à son bon fonctionnement ? La Cour des comptes, dans un rapport au vitriol publié en février 2017, estimait en effet qu'« en l'état actuel de sa gestion, il serait aventureux de confier à l'Oniam la mission d'indemniser les victimes de la Dépakine dont l'ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l'affaire du Médiator ». Ou bien faut-il chercher ailleurs les raisons qui justifient ce retard ? Pourquoi, au bout de deux ans, des familles lourdement impactées par les frais médicaux liés aux handicaps de leurs enfants, sans même parler des dommages moraux qu'elles ont subis, pourquoi ces familles, donc, n'ont-elles toujours pas perçu le moindre centime des sommes qui leur sont dues ? Peut-elle lui préciser quelles sont les mesures envisagées par son ministère pour accélérer l'indemnisation de ces victimes ? Dans quels délais ces mesures concrètes prendront-elles effet ? Une autre question point, toujours à propos de ce scandale sanitaire. L'Oniam a entre autres pour mission d'indemniser les victimes avant de se retourner vers un tiers - Sanofi, en l'occurrence - pour se faire rembourser. Dans le cas du Mediator, le laboratoire Servier a ainsi déboursé 110 millions d'euros pour quelque trois mille victimes, suivant un processus identique. Pour l'heure, on le sait, Sanofi refuse d'abonder au moindre fonds d'indemnisation. Est-il prévu que l'Oniam se retourne contre le laboratoire Sanofi ? Dans son rapport, la Cour des comptes soulignait le fait que l'organisme avait « omis » de récupérer quelque 90 millions d'euros de créances auprès de tiers fautifs, pour lesquels l'Oniam avait pourtant avancé de l'argent. Peut-elle lui assurer que l'Oniam, ou ses autorités de tutelle, se retourneront bel et bien contre Sanofi pour récupérer les sommes avancées pour les victimes ? Que ce ne sera pas à la collectivité de payer pour les dégâts causés par cette firme pharmaceutique, dont les méfaits sont désormais aussi connus que répétés ? Il lui demande enfin si les amitiés qui lient les dirigeants de Sanofi à certains membres de l'exécutif n'empêcheront pas ses services de réclamer ces sommes à la firme.
M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur la rencontre entre le Président de la République et les dirigeants de l'industrie pharmaceutique. Cette rencontre ne figurait pas dans l'agenda officiel de l'Élysée : le lundi 9 juillet 2018, juste après le Congrès, le Président de la République recevait les membres du Dolder, c'est-à-dire les vingt-cinq patrons des plus importantes entreprises pharmaceutiques mondiales. Et au premier rang, le directeur général de Sanofi, qui accueillait ses collègues à Paris. Le lendemain, aucun compte-rendu de ces discussions n'apparaissait sur le site officiel de la présidence de la République. Il souhaiterait donc être éclairé : quelles questions furent abordées entre les géants du médicament et M. Emmanuel Macron ? Le 22 juin 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament a publié, pour la toute première fois, les chiffres officiels du nombre de victimes de la Dépakine. Son rapport situe ainsi entre 16 600 et 30 400 le nombre d'enfants atteints de troubles mentaux et du comportement après avoir été exposés au valproate de sodium (molécule de base de la Dépakine) dans le ventre de leur mère ces cinquante dernières années. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Jusqu'ici, le groupe Sanofi refuse d'abonder au fonds d'indemnisation des victimes de la Dépakine, dont les besoins sont estimés à six milliards d'euros. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ces huit dernières années, quelque 2 000 postes de chercheurs ont été supprimés par le groupe Sanofi en France, malgré 130 millions d'euros perçus annuellement en crédit impôt recherche. Au niveau mondial, ce chiffre s'élève à 4 000 postes supprimés. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ce même lundi 9 juillet 2018, l'Association France Nature Environnement portait plainte contre le site Sanofi du bassin de Lacq à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) qui fabrique la Dépakine. L'usine aurait rejeté, en avril 2018, jusqu'à 190 000 fois la norme autorisée de bromopropane, substance classée comme cancérigène mutagène et avec des effets susceptibles d'altérer la fécondité. Le site rejetterait aussi du valproate de sodium à hauteur de plusieurs tonnes par an. Les services de l'État avaient de fait, en avril 2018, mis en demeure le groupe Sanofi de respecter les valeurs limites d'émission de différents composés organiques volatils (COV) sous trois mois sous peine de fermeture administrative. Le groupe Sanofi a finalement décidé le lundi 9 juillet 2018 au soir de fermer sine die l'usine de Mourenx. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n'en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Le lendemain, mardi 10 juillet 2018, c'était re-belote. Les membres du Dolder se retrouvaient à nouveau, mais l'égide de M. le Premier ministre cette fois, au Conseil stratégique des industries de santé, instance de dialogue entre l'État et les entreprises du secteur. Il y a annoncé des mesures en faveur de l'industrie pharmaceutique : délais raccourcis de mise sur le marché, diminution des contraintes de commercialisation, ou encore garantie d'un taux de croissance minimal de 0,5 % par an minimum sur les trois prochaines années pour le chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Des décisions largement saluées par le Leem, le lobby français des entreprises pharmaceutiques. Mais n'a-t-il pas oublié les autres sujets ? Ou, il lui demande s'il n'a pas fait silence sur ce sujet, considérant - comme dans l'hémicycle le 17 octobre 2017 - qu'on ne doit pas « dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien ».
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire du Lévothyrox. Aujourd'hui, pas moins de trois millions de personnes en France dépendent de médicaments à base de lévothyroxine, principalement le Lévothyrox, produit par le laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole en France jusqu'ici. En mars 2017, la formule de ce produit a été modifiée suite à une demande de l'AFSAPS pour améliorer la stabilité du Lévothyrox. Suite à ce changement de formule, partout en France, des patients se sont plaints d'effets secondaires indésirables. Certains leaders d'opinion, liés à l'industrie, ont fait appel à un prétendu « effet nocébo » : les patients seraient hystériques, et imagineraient des effets secondaires. Mais, le 10 octobre 2017 un premier rapport du centre de pharmacovigilance de Rennes, validé par l'ANSM, montre de manière indiscutable que les effets secondaires sont bien réels, très nombreux et inexpliqués. Face à la colère des malades et des associations, Mme la ministre de la santé a d'abord ordonné l'importation en urgence de 190 000 boîtes de 100 comprimés de l'ancienne formule, en provenance d'Allemagne, peu avant d'annoncer la mise à disposition de quatre médicaments différents à partir de la mi-novembre 2017. Pourtant, malgré ce revirement, elle continue d'affirmer qu'il n'y a aucun problème. En effet, en réponse à une question sur le même sujet adressé par son collègue Dominique Watrin, Mme la ministre affirme le 25 janvier 2018, envers et contre tout, que « cette nouvelle formule, aujourd'hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients ». Aucune donnée scientifique ne permet pourtant d'affirmer cette « meilleure stabilité ». Malgré l'arrivée des alternatives sur le marché français, des centaines de milliers de patients français souffrant d'effets secondaires importants vont toujours à l'étranger se procurer l'ancienne formule, tandis que d'autres peinent à s'adapter à la nouvelle formule ou aux nouveaux médicaments sur le marché. Le 14 juin 2018, l'AFMT (l'Association française des malades de la thyroïde) a publié les résultats de ses propres analyses, révélant un sous-dosage de thyroxine, ainsi que la présence d'une autre molécule, non commercialisée en France, qui pourrait être de la dextrothyroxine, aux effets secondaires redoutables. Pourquoi ni l'ANSM, ni le ministère de la santé, n'ont-ils lancé une enquête sur ce changement de formule, manifestement dangereux pour de nombreux patients ? Selon Gérard Bapt, médecin-cardiologue et ancien député, « Nul dans les institutions sanitaires ou politiques ne se pose de question sur les véritables raisons ayant conduit au transfert aventureux de mars 2017. C'est pourtant l'intérêt commercial de la firme et de ses investissements en Chine qui ont primé l'intérêt des patients » (La nouvelle formule n'utilise plus de lactose comme excipient, afin de répondre à la demande croissante venant d'Asie, où près de 80 % de la population y est intolérante). La crise n'est pas finie. Les malades demandent des explications. Il l'interroge : les Français seraient-ils donc des cobayes pour les laboratoires pharmaceutiques ? Il lui demande pourquoi il n'y a pas eu d'enquête de l'inspection des affaires sociales, l'IGAS, ou d'une commission scientifique indépendante, comme le réclamait le Centre régional de pharmacologie de Rennes pour comprendre le déclenchement de cette crise sanitaire, et expliquer les inconnues scientifiques existantes.