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Sébastien Jumel

France

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Question· Question écrite12201answered

Question 12201 — enseignement

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). En effet, depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration d'instruction dans la famille est remplacé par un régime d'autorisation préalable dont la demande doit être effectuée auprès du Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l'enfant, en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Dans sa sagesse, le législateur a défini des situations particulières qui peuvent justifier une autorisation de dérogation à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé au bénéfice d'une instruction assurée dans la famille. Les motifs de dérogation prévus par la loi sont l'état de santé de l'enfant ou son handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou son éloignement géographique de tout établissement scolaire public, l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Au mois de juin 2023, une quinzaine de familles de Seine-Maritime ont été déboutées de leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille et certaines d'entre elles ont décidé de porter recours contre le rejet de leur demande d'IEF. Sans interférer dans le cours de la justice administrative saisie au fond pour certaines de ces situations particulières, il souhaite savoir comment le ministère garantit de manière homogène dans l'ensemble des académies du territoire national une application équilibrée de la loi et, notamment, une appréciation conforme à l'esprit de la loi des motifs de dérogation à l'obligation scolaire dans un établissement scolaire public ou privé.