Amendement AS1895 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 et dues du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ; » II – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jiovanny William · GDR-NUPES · Député
• Soumya Bourouaha · cosignataire
• Jean-Victor Castor · cosignataire
• Steve Chailloux · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Émeline K/Bidi · cosignataire
• Tematai Le Gayic · cosignataire
• Karine Lebon · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Yannick Monnet · cosignataire
• Marcellin Nadeau · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Mereana Reid Arbelot · cosignataire
• Davy Rimane · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire
• Nicolas Sansu · cosignataire
• Jean-Marc Tellier · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.