Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) qui remplace les amendes de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité avant l'entrée en vigueur du FPS de désigner le locataire responsable de l'infraction de stationnement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le professionnel doit désormais payer puis se retourner contre le client pour recouvrer la somme, ce qui engendre une charge supplémentaire en termes administratifs mais aussi en termes de trésorerie. Les fonds peuvent mettre du temps à être récupérés quand ils ne sont pas tout simplement perdus. La législation actuelle ne permet pas en effet de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel ni de prévoir une clause dans le contrat répercutant automatiquement la charge du paiement. Cette situation peut parfois remettre en question la pérennité économique de l'entreprise, le FPS étant souvent supérieur au bénéfice d'une location journalière ou de courte durée. Elle lui demande ainsi quelles mesures peuvent être mises en place afin de résoudre ce problème dommageable à l'activité économique des entreprises de location de véhicules.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et l'inclusion des enseignements de spécialité dans celle-ci. Il s'avérerait que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus pour la note finale avec un coefficient 3. Les autres options ne seront, elles, que très peu valorisées au sein du contrôle continu et n'inciteront pas les élèves à ajouter 3 heures de cours aux 28 heures des enseignements communs et de spécialité. Ces matières facultatives, telles que les enseignements musicaux et artistiques, pouvaient jusqu'à présent être un levier pour obtenir le diplôme ou une mention mais risquent demain de disparaître faute d'effectifs suffisants et laisser alors un vide culturel. Elle lui demande ainsi sa position quant à maintenir une équité entre les différentes options facultatives concernant leur valorisation en termes de points bonus au sein du nouveau baccalauréat.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation. Le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par les cotisations des agriculteurs, permet aujourd'hui aux porteurs de projet de bénéficier d'une formation en pré-installation permettant d'être accompagnés dans leur insertion sur le territoire et d'acquérir des compétences adaptées à leurs situations et à leurs projets. Au 1er janvier 2019, VIVEA prévoit de ne plus prendre en charge ces formations prétextant être trop onéreuses et ne pas relever de ses prérogatives. Cette annonce brutale ne laisse pas de temps aux prestataires pour s'adapter à ce désengagement et proposer une alternative aux porteurs de projets. Aussi, à l'heure où le maintien des fermes et le renouvellement des générations sont indispensables à maintenir un tissu agricole dynamique, elle lui demande quelles mesures il envisage pour que VIVEA maintienne le financement des accompagnements à la pré-installation.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la technologie dite « Hyperloop ». Ce nouveau moyen de transport futuriste qui suscite autant d'attentes que d'interrogations permettrait à terme d'atteindre la vitesse de l'avion avec la fréquence du métro via des capsules circulant dans des tubes sous vide d'air. Plusieurs entreprises internationales ont décidé d'investir dans ce concept dont certaines en France et même une en Haute-Vienne. Outre l'attente très forte des territoires de voir en ce moyen de transport un potentiel en matière de désenclavement et de développement économique, l'implantation d'un centre de recherche est déjà une occasion importante d'accroître ou de renforcer le rayonnement d'une région. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette technologie et sur les moyens et leviers d'action envisagés afin de soutenir le développement de ce nouveau mode de transport.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des cotisants de solidarité dans l'agriculture. Ces exploitants de petites fermes représentent plus de 60 000 actifs en France. Malgré une reconnaissance progressive ces dernières années via leur cotisation pour les accidents du travail et pour le fonds professionnel de formation agricole Vivea, ainsi que leur intégration dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014, les cotisants de solidarité ne possèdent toujours pas le droit de vote aux élections professionnelles. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'ouverture éventuelle des prochaines échéances électorales des chambres d'agriculture aux cotisants solidaires.