Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le désenclavement de la Haute-Vienne. Le 1er juillet 2017, lors de l'inauguration de la ligne LGV Paris-Rennes, le Président de la République a indiqué qu'il entendait mettre la priorité sur « les transports du quotidien » plutôt que sur des nouveaux grands projets tels que la LGV. Il a affirmé son souhait de « financer le renouvellement de [nos] infrastructures » qui sont insuffisamment entretenues. Il est important de souligner que certaines installations sont aujourd'hui particulièrement dangereuses : la ligne POLT ou encore la RN147, lesquelles desservent (tant bien que mal) le département de la Haute-Vienne, en sont de parfaits exemples. Les gouvernements précédents n'ont pas tenu toutes les promesses de sécurisation et de renouvellement de ces infrastructures. En 2017, alors que ces axes font débat depuis plusieurs dizaines d'années, les conséquences pour le territoire de la Haute-Vienne sont particulièrement inquiétantes pour ce qui concerne la création, le maintien et l'accès à l'emploi. Faute d'être convenablement reliée aux capitales nationale et régionale, la Haute-Vienne doit faire face à un défaut d'attractivité qui entraîne un sentiment de relégation chez la population. À l'intérieur du territoire, les déplacements sont particulièrement contraints avec des trains qui ne circulent pas, qui sont en retard et inconfortables, et enfin, une route nationale mortifère. À cela, s'ajoutent par ailleurs les conséquences de la loi NOTRe et la fusion des régions qui, à défaut d'anticipation de ce phénomène, entraîne un déclassement du territoire. Sont d'ores et déjà observés des départs de services dans la grande métropole, notamment pour ce qui concerne les services décentralisés et déconcentrés de l'État, lesquels entraînent le départ des cadres et des personnes diplômées. Une paupérisation de l'ancienne capitale régionale, Limoges, et des communes des alentours est déjà constatée. Au-delà de l'éternel problème des financements, il nous faut donc aujourd'hui travailler à réduire les lenteurs administratives, dépasser les déceptions et surmonter les clivages entre les élus locaux pour engager les actions indispensables à la sauvegarde des régions. Il est entendu que la course à la vitesse n'est plus la priorité du Gouvernement. Néanmoins, le désenclavement des territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux, doit être un engagement ferme et respecté de ce quinquennat. Elle lui demande par conséquent d'expliquer quelle sera l'action du Gouvernement, en lien avec les collectivités locales, pour mettre fin à la problématique d'enclavement particulièrement inquiétante pour le territoire de la Haute-Vienne.
Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le développement massif des projets éoliens dans le nord de la Haute-Vienne. Depuis une dizaine d'années, les projets d'implantation d'éoliennes se multiplient de façon importante dans le nord de la Haute-Vienne. Ainsi, aujourd'hui, 44 éoliennes sont en service dans le département, dont 37 sont situées sur la circonscription de Mme la députée, au nord de Limoges. Si tous les projets en cours aboutissent, ce sont 80 machines supplémentaires qui seront installées en 2028 sur ce territoire. 124 éoliennes sur 170 au total seront alors concentrées sur le tiers de la surface du département. Ce développement exponentiel sur un territoire aussi réduit engendre une saturation et un rejet de la part des habitants et des associations. L'attrait financier convainc des élus qui voient dans le développement des projets éoliens une rentrée fiscale significative et un potentiel d'investissement non négligeable sur des territoires souvent en déclin. Malheureusement, les éoliennes produisent un effet repoussoir : leur impact sur les paysages nuit au développement touristique de ces territoires. Il est indispensable pour garantir l'acceptabilité des projets que les demandes et inquiétudes des citoyens soient prises en compte, concernant tant la protection de la faune, de la flore et des paysages que la prise en compte d'autres facteurs comme le bruit ou la dévaluation immobilière. Le Gouvernement souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la France. Cela ne sera possible qu'avec l'assentiment des citoyens. Le 5 octobre 2021 ont été présentées dix mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l'éolien. Elle souhaiterait ainsi savoir quel impact concret aura cette série de dispositions pour réguler et limiter les installations d'éoliennes dans des territoires déjà surexploités, saturés, comme dans le nord de la Haute-Vienne.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maison d'arrêt de Limoges qui accueille dans ses murs, depuis 1853, des personnes en détention. Malgré quelques travaux de rénovation engagés ces dernières années, l'insalubrité des lieux demeure une préoccupation centrale. C'est un enjeu de dignité pour les détenus. C'est une nécessité pour la sécurité et les conditions de travail du personnel pénitentiaire. C'est enfin un besoin pour les riverains qui souffrent des répercussions de la présence de cet établissement en plein centre-ville. Au 1er janvier 2020, la France comptait 117 % de taux d'occupation de ces centres de détention de maisons d'arrêt. En moyenne, la maison d'arrêt de Limoges a un taux d'occupation de 150 % et affiche le taux de surpopulation le plus élevé de Nouvelle-Aquitaine. Début 2020, on comptait 17 détenues pour 11 places dans la partie réservée aux femmes, et 119 détenus pour 57 places dans la partie réservée aux hommes. Ce qui était exceptionnel devient le quotidien. Trois détenus dans des cellules de 8m², avec un matelas au sol. Le contexte sanitaire renforce l'urgence d'agir face à cette situation. Pourtant, la maison d'arrêt de Limoges n'a pas été inclue dans le plan national qui prévoit la construction de 15 000 nouvelles places de prison sur le territoire national à l'horizon 2027. Depuis plusieurs années, les élus locaux se mobilisent pour proposer un projet de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire à Limoges ou dans sa périphérie. Celui-ci s'inscrit pleinement dans la logique de la loi de programme 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 avril 2019 : améliorer la prise en charge des détenus, sécuriser les établissements et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Des propositions foncières ont ainsi été faites ces derniers mois au ministère de la justice pour amorcer ce projet. Elle lui demande s'il peut indiquer dans quelle mesure Limoges pourrait intégrer le plan immobilier pénitentiaire afin de répondre à la fois aux problématiques de surpopulation carcérale et de vétusté des locaux actuels.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l'espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l'économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l'émergence de projets. Au début du lancement de l'opération, les groupes d'action locale, qui assurent l'accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l'animation et l'évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient des difficultés à s'accorder avec l'agence de services et de paiement et l'autorité de gestion, ce qui a retardé la signature des conventions. En outre, l'outil Osiris faisait l'objet d'un retard de livraison. Par conséquent, les engagements des aides FEADER sur les dossiers déposés étaient impossibles. Bien qu'il y ait eu des progrès dans la gestion du programme, la procédure pour effectuer les paiements des crédits FEADER engagés n'est toujours pas opérationnelle. Les GALs font face à des désaccords entre l'autorité de gestion et l'ASP relativement à l'instruction des dossiers, aux dysfonctionnements de la feuille de calcul dédiée aux paiements et aux conventions de paiements dissociés qui attendent toujours une signature de la part des co-financeurs. Ces anomalies affectent les structures associatives. Le retard des paiements du FEADER les place dans une situation financière précaire qui les amène à abandonner la plupart des projets qu'elles ont initiés. Loin de remplir sa mission de redynamisation des territoires, le programme LEADER les enlise par sa lourdeur et sa rigidité administrative. L'image de l'administration française et européenne s'en trouve ternie, constat préjudiciable dans un climat déjà marqué par la tension et la méfiance à leur égard dans les zones rurales. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions efficaces seront apportées afin d'alléger les procédures administratives et la pression financière exercée sur les porteurs de projet.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du projet de fusion et d'organisation régionale des académies. Un rapport ministériel remis récemment préconise en effet le passage de 26 à 13 académies, et donc la fusion de l'académie de Limoges à l'académie de Bordeaux au plus tard pour la rentrée de 2021. La Nouvelle-Aquitaine est considérée dans ce rapport comme l'une des régions les plus étendues avec plus de 500 000 élèves, et se verrait attribuer de nouveaux modes de gouvernance à la suite de la fusion de ses trois académies. Elle souhaite donc connaître sa position sur la fermeture éventuelle du rectorat de Limoges et, le cas échéant, les modalités retenues pour la mise en œuvre de la fusion envisagée.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique de l'éducation physique et sportive (EPS) de l'école à l'université. Cette discipline est un lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Elle est une voie de réussite scolaire, un espace de dépassement et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques. Cependant, la baisse des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats progresse, ou le manque d'installations sportives affaiblissent l'EPS au sein des écoles, collèges, lycées ou universités et rendent le travail des enseignants plus difficile. Elle l'interroge donc sur les moyens prévus pour améliorer les conditions d'apprentissage, de la nage en particulier, en termes d'accessibilité, d'augmentation des horaires et de recrutements.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du dispositif dit « allègement Fillon ». Cette réduction de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC mise en place en 2003 produit une action bénéfique sur le maintien de l'emploi malgré un effet d'aubaine pour certaines embauches. Cependant, cette mesure n'incite pas les entreprises à augmenter les salaires ni à verser de primes. En effet, l'employeur devra supporter la rémunération supplémentaire, l'augmentation de charges induite et la diminution de « l'allègement Fillon », tout ceci représentant un coût important pour les petites entreprises, ce qui peut inciter ces dernières à verser des primes non-déclarées aux salariés. Les mesures du Gouvernement pour alléger le coût du travail et redonner du pouvoir d'achat vont dans le bon sens. Malgré cela, les effets négatifs des différents dispositifs sur les bas salaires (Fillon, CICE) demeurent. Elle souhaite alors connaître sa position sur cette question et sur les mesures envisageables pour permettre aux employeurs de mieux rémunérer leurs salariés sans se mettre en difficulté.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre commerces physiques et entreprises virtuelles type Amazon, dites « pure players ». La fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'Internet échappent en partie à ces taxes et peuvent pratiquer de ce fait une politique de prix très agressive apparentée à du dumping . Certes, la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. Les « pure players » ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés malgré l'étude par la Commission européenne de créer « une taxe d'égalisation », ce projet étant freiné par les pays pratiquant ce dumping fiscal tels que l'Irlande ou le Luxembourg. La fiscalité locale est alors entièrement supportée par les magasins physiques. L'ensemble de ces taxes représente annuellement 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Ainsi, les « pure players » peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. L'assise de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui préjudiciable aux recettes des collectivités territoriales qui verront très vite leur montant diminuer avec la baisse du nombre de commerces physiques. Depuis la « loi Royer », le législateur a eu pour préoccupation permanente d'assurer l'équilibre entre les formes de commerce. Ainsi, elle souhaite connaître sa position concernant la possibilité de remplacer la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels AVS accompagnant des élèves-étudiants en situation de handicap dans l'enseignement agricole public. Acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, les AVS de l'enseignement agricole public font l'objet d'une inégalité de droits par rapport à leurs homologues de l'enseignement national. En effet, leur rémunération est inférieure de 25 % et est calculée sur le nombre de semaines de présence réelle du jeune accompagné, quand celui d'un AVS de l'éducation nationale est calculé sur 39 semaines. Pour autant, le travail effectué relève des mêmes missions. Outre la différence de traitement entre les agents, cette situation entraîne par ailleurs des difficultés pour les établissements agricoles publics à recruter, et par voie de conséquence, cette situation a une incidence sur la qualité de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap scolarisés dans ces établissements. Elle lui demande donc de préciser ses intentions quant à un alignement de la rémunération des AVS de l'enseignement agricole public sur ceux de l'enseignement national.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des professeurs documentalistes dans la réforme du baccalauréat en 2021. Travaillant à la formation des élèves du secondaire en matière de culture de l'information et des médias, y compris numériques, les professeurs documentalistes souhaitent que leur expertise soit prise en compte dans la mise en place du nouveau baccalauréat. En effet, la nouvelle discipline dénommée « humanités numériques et scientifiques » peut s'intégrer parfaitement dans le champ de leurs compétences. Les professeurs documentalistes souhaitent donc prendre part aux travaux liés à cette réforme. Pour ces raisons, elle lui demande quelle place il souhaite donner à cette mission d'enseignement spécifique qu'est l'information-documentation au sein du nouveau lycée.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la future formation des élèves en sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Introduite il y a plus de 50 ans, cette matière contribue à l'enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens en offrant des outils de compréhension des grandes questions d'actualité en économie, sociologie ou sciences politiques : croissance, emploi, inégalités ou construction européenne sont de réels exemples méritant d'être abordés au lycée. La série ES qui accueille cette discipline, par ailleurs très appréciée des élèves, présente un recrutement social varié et offre de nombreux débouchés. Aussi, dans le cadre de la réforme du baccalauréat en 2021, elle souhaite connaître la position de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des sciences économiques et sociales au sein de l'enseignement secondaire et en particulier sur leur potentielle intégration au tronc commun en classe de seconde.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique d'accessibilité de la SNCF. La réduction envisagée des effectifs dans certaines gares rurales risque d'entraîner des conséquences pour la mobilité des personnes en situation de handicap. En effet, avec la diminution du nombre d'agents de quai, l'accès aux TER ou trains Intercités des personnes à mobilité réduite risque d'être rendu plus compliqué compte tenu de l'absence de personnel pour aider ces personnes à accéder aux trains. Les personnes en situation de handicap subiront alors une discrimination supplémentaire. Elle lui demande quels engagements seront pris afin de garantir l'accès aux personnes en situation de handicap à l'ensemble des trains (TER et Intercités) dans les territoires.
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps périscolaire des élèves. Alors que de nombreuses communes s'interrogent sur le retour à la semaine de quatre jours à la rentrée 2018, le congrès des maires a été l'occasion d'annoncer le plan « mercredi » : un soutien financier de l'État pour renforcer la qualité des activités périscolaires du mercredi. Celui-ci doit pouvoir proposer une solution d'aménagement de ces temps pour les communes choisissant un temps scolaire sur 4 jours, lesquelles jusqu'alors sont exclues du dispositif PEDT. Selon son architecture, il pourrait ainsi être décisif dans la prise de décision de certaines communes sur ce point, et cela pour ce qui concerne la prochaine rentrée scolaire. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités de mise en œuvre à ce jour envisagées pour ce plan « mercredi », le calendrier prévu, ainsi que les pistes de financement pour ce dispositif.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. La cause animale figure parmi les causes les plus soutenues par les Français. Les conditions d'élevage, démontrées par des études et des images d'ONG, entraînent des répercussions inquiétantes sur la santé des animaux mais également sur l'environnement avec un gaspillage des ressources, une surconsommation d'énergie et une pollution des sols. Certes, les opérations de mise à mort sont très réglementées mais le bien-être animal, lui, ne semble pas suffisamment pris en compte. L'élevage des animaux pour leur fourrure, et plus particulièrement les visons, est en déclin depuis plusieurs années avec un faible nombre d'établissements encore en activité. Ainsi, il reste indispensable de ne pas favoriser le développement de ces structures en accordant des augmentations de leur capacité d'élevage. La France doit envoyer un signal fort en prouvant qu'elle est attentive au bien-être animal. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l'interdiction des élevages d'animaux pour leur fourrure.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect par les enseignes de distribution de la procédure de retrait des lots de laits infantiles Lactalis. Le 1er décembre 2017, l'Agence nationale de santé publique (Santé Publique France) a lancé une alerte sur la contamination de lots de laits infantiles Lactalis aux salmonelles. Ces résultats ont été confirmés dans une double enquête le 8 décembre 2017. En l'absence de réponse de Lactalis, l'arrêté du 9 décembre 2018 a ordonné la suspension de la commercialisation des produits suspects ainsi que le rappel de plus de 600 lots et 11 000 tonnes de produits. Cependant, les 9, 10 et 11 janvier 2018, plusieurs enseignes de distribution ont admis avoir continué à distribuer les produits incriminés suite au lancement de la procédure de retrait. Elle lui demande donc de lui préciser quelles mesures seront prises pour renforcer le retrait et les sanctions des enseignes de distribution en cas de manquement à la procédure de retrait.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale des personnels médico-sociaux chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Ségur de la santé a acté en 2020 une revalorisation salariale de l'ensemble des personnels des hôpitaux et des Ehpad à hauteur de 183 euros nets par mois. Au mois de mai 2021, deux accords ont étendu cette revalorisation à 90 000 professionnels soignants exerçant dans des structures accueillant des personnes en situation de handicap non concernés jusqu'alors. En novembre 2021, le Premier ministre a annoncé que 20 000 soignants supplémentaires, salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements, bénéficieraient des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Toutes ces mesures vont dans le bon sens afin d'améliorer l'attractivité de ces métiers pour lesquels les besoins en recrutements sont importants. Néanmoins, certains professionnels exerçant au contact des personnes en situation de handicap dans ces structures restent exclus de ces accords. Il s'agit notamment des éducateurs spécialisés ou des moniteurs éducateurs mais également de leurs encadrants, des personnels administratifs et logistiques qui participent pourtant grandement à l'accompagnement des actes de la vie quotidienne des résidents, à l'instar des aides médico-psychologiques ou des aides-soignants qui, eux, bénéficient de la revalorisation. Ces inégalités salariales entraînent ou vont entraîner des tensions fortes au sein des équipes qui aboutiront sans doute à un départ des salariés vers d'autres établissements et une crise des vocations, voire une reconversion dans d'autres secteurs d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour étendre cette revalorisation à tous les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, afin d'améliorer l'attractivité des métiers de ce secteur et valoriser les professionnels en poste.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du port du masque chez les jeunes enfants. Les scientifiques révèlent des désaccords sérieux sur le réel intérêt de la mesure dans la lutte contre la pandémie, notamment la Société française de pédiatrie. Certaines études montrent ainsi que les enfants seraient moins contagieux que le reste de la population. Et tous les pays d'Europe n'ont pas opté pour la même stratégie. De son côté, l'OMS a listé plusieurs effets indésirables liés au port du masque chez les jeunes enfants, parmi lesquels des maux de têtes, des problèmes cutanés, une perte de facultés respiratoires, des difficultés de communication ou des risques d'autocontamination. À cela s'ajoutent chez certains élèves des difficultés de concentration et d'apprentissage. En effet, en raison de l'arrêt du port de leurs lunettes à cause de la buée, leurs difficultés à entendre l'enseignant masqué, leur attention mobilisée par les innombrables précautions ou réajustements, les enfants perdent en énergie et en qualité d'apprentissage. La balance bénéfice-risque peut ainsi raisonnablement être questionnée. Elle lui demande donc sur quels motifs scientifiques sont fondées les consignes du Gouvernement en matière de port obligatoire du masque des enfants à l'école et si des études officielles sur les conséquences de cette mesure ont été réalisées.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la préservation des communautés de vers de terre dans les sols agricoles. Depuis les années 1970, la diversité et la masse de lombrics à l'hectare a chuté considérablement dans les terres agricoles : la baisse peut atteindre 90 % dans certaines régions. Le matériel agricole, l'utilisation importante de produits chimiques et la baisse de la fertilisation organique sont les causes principales de la disparition des vers de terre ces dernières années. Cet animal, qui n'est pas reconnu à sa juste valeur, est pourtant indispensable et représentatif de la qualité des sols. Représentant jusqu'à 80 % de la masse de poids vif dans un espace cultivé, il joue un rôle primordial dans la fertilisation des sols et doit en conséquence être préservé. En juillet 2018, le plan biodiversité lancé par le Gouvernement visait notamment à faire de l'agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer la transition agro-écologique. De même, le « protocole vers de terre » intégré par l'observatoire agricole de la biodiversité avait pour objectif d'informer les agriculteurs et de leur proposer de participer à la collecte de données. Ce dispositif devait servir de base à des études qualitatives et quantitatives afin d'aboutir à la création d'indicateurs de biodiversité, par exemple. Trois ans plus tard, elle souhaiterait connaître les résultats et conclusions de ces différentes études, les recommandations préconisées en la matière, notamment concernant l'évolution du modèle agricole français, ainsi que l'impact effectif du plan biodiversité 2018 sur les vers de terre. Par ailleurs, elle lui demande quelles actions futures sont envisagées afin de les protéger.
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue et la mise en place de la plateforme Psy Enfant Ado. Ce dispositif a pour objectif de répondre à la souffrance psychologique que peuvent éprouver enfants et adolescents en cette période difficile, mettant en relation médecins, psychologues et parents. Néanmoins, plusieurs points de difficultés ont été relevés par des associations de psychologues. Ainsi, la limitation à 10 consultations de 30 minutes leur paraît insuffisante de même que le plafonnement des tarifs de consultation jugés trop peu élevés. Par ailleurs, les obligations de prescription par le médecin traitant et de référencement sur la plateforme en ligne constituent pour ces professionnels des obstacles à la liberté de choix des patients. Ils estiment qu'il s'agit d'un pas supplémentaire vers une paramédicalisation de leur profession et vers une dépendance à un médecin traitant, occasionnant une perte de leur liberté d'exercice. Elle souhaiterait ainsi savoir comment il compte rassurer les associations de psychologues quant au respect de leurs libertés professionnelles et dans quelle mesure un allongement des séances associé à une revalorisation serait envisagé à court terme.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue concernant la proposition de loi n° 4055 du 7 avril 2021 qui tend à créer un conseil de l'Ordre des psychologues. Cette proposition de loi se focalise uniquement sur l'aspect paramédical de la profession, la rattachant au seul ministère de la santé. Elle fait ainsi abstraction des domaines de l'enseignement et de la recherche, activités exercées par de nombreux praticiens. Cette proposition de loi restreint finalement la liberté professionnelle des psychologues faisant fi de pans entiers de cette profession qui appartient, il faut le rappeler, au domaine des sciences humaines. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position concernant cette proposition de loi qui vise à créer un ordre professionnel et à paramédicaliser la profession de psychologue, réduisant leur liberté d'exercice.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue concernée récemment par un arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues. Cet arrêté tend à imposer, par des recommandations de bonnes pratiques, les méthodes et techniques nécessaires aux interventions des psychologues auprès d'enfants identifiés avec un trouble neurodéveloppemental. Des associations de psychologues regrettent de n'avoir été ni associées ni concertées sur un texte qui apparaît comme une remise en cause du libre choix des méthodes et techniques, qui constitue un des principes fondamentaux de leur code de déontologie créé en 1961. Cette autonomie dans le choix de la technique la plus appropriée à l'âge et à la situation du patient a été reprise explicitement dans les décrets officiels qui décrivent le travail des psychologues dans la fonction publique dès les années 1991 à 1996. Aussi, elle lui demande quelles réponses il prévoit d'apporter aux interrogations et inquiétudes des associations de psychologues concernant leur liberté d'exercice altérée par cet arrêté.
Mme Marie-Ange Magne rappelle à Mme la ministre de la culture que, par amendement à la loi de finances pour 2019, le Gouvernement était tenu de transmettre au Parlement un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public avant le 1er juin 2019. La collecte de la contribution à l'audiovisuel public est toujours adossée à la taxe d'habitation qui, elle, est amenée à disparaître. Elle représente plus de trois milliards d'euros de recettes entièrement allouées à l'audiovisuel public. Avec la fin programmée de la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public est amenée à évoluer, en étant éventuellement adossée à un autre impôt pour en assurer sa pérennité. La question de son assiette est également posée. En effet, à ce jour, la contribution est conditionnée à la détention d'un téléviseur dans le foyer, alors même que les usages évoluent et que les technologies du numérique offrent de nouvelles perspectives. Ainsi, elle lui demande quand sera transmis au Parlement le rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a déjà étudié les pistes d'évolution du financement de l'audiovisuel public en matière d'assiette, de recouvrement ou de nouvelles ressources.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aux produits industriels et artisanaux français de bénéficier d'un label d'État « indication géographique (IG) » au même titre que les produits agricoles. Cela permet ainsi, au niveau national, de mieux lutter contre la contrefaçon et garantit aux consommateurs un produit authentique et de qualité en permettant de valoriser le savoir-faire de ces entreprises liées aux territoires. Le 21 janvier 2021, la France a déposé sa demande de ratification de l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), permettant une protection à l'échelle européenne et internationale. Cependant, les autorités en charge des IG en France (INPI et INAO) ont récemment fait savoir que les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à ce dispositif. Cette décision est préjudiciable pour les bénéficiaires de ces IG en France, notamment chez les fabricants de porcelaine de Limoges. Elle demande par conséquent si le Gouvernement compte intégrer les indications géographiques non agricoles, industrielles et artisanales au cadre européen de l'Acte de Genève pour un enregistrement international auprès de l'organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), afin d'apporter une sécurisation identique à tous les produits français reconnus sous indication géographique, dans le respect des règles de droit international.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ces derniers auront ainsi la possibilité de délivrer trois paires d'orthèses plantaires sur trois années successives avec une seule prescription contre une seule délivrance pour les orthopédistes-orthésistes. Ce décret pose la question de l'équité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il peut engendrer également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères pédicures-podologues. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues : ils analysent et évaluent les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que leurs confrères pédicures-podologues.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la remise d'un rapport relatif aux études d'itinéraire et de concessibilité autoroutière entre Limoges et Poitiers. Le 16 juillet 2018, Mme la ministre chargée des transports annonçait le lancement d'études d'itinéraire sur la liaison routière Limoges-Poitiers, laquelle comportait notamment une étude de concessibilité autoroutière de l'itinéraire Limoges-Poitiers, dont une variante cumule l'autoroute Poitiers-Limoges avec l'autoroute Bellac-A20, et une étude d'opportunité d'itinéraires sur la RN147 Cette étude devait servir d'outil d'aide à la décision pour les pouvoirs publics entre deux options : une autoroute concédée entre Limoges-Poitiers ou un aménagement en 2x2 voies de la RN147. Après un an d'étude, les conclusions devaient être présentées en juillet 2019. Or 18 mois plus tard, ce rapport n'est toujours pas rendu public. Toutefois, la saisine de la Commission nationale du débat public, annoncée par voie de presse, pour organiser une concertation publique sur ce projet au premier semestre 2021, nécessite la publication de ce rapport. En effet, sa publication est indispensable afin de permettre aux citoyens et aux élus de mener un débat éclairé. Assurer un accès public à des données objectives signifie garantir la transparence de ces informations. Attendu depuis des décennies, l'aménagement en 2 x 2 voies de l'axe Limoges-Poitiers est un enjeu majeur du désenclavement du département de la Haute-Vienne. La dangerosité de la RN147 en fait un axe d'aménagement prioritaire. Aussi, elle lui demande à quelle date il est prévu de rendre public le rapport comportant les études de concessibilité autoroutière et d'itinéraire entre Limoges et Poitiers.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. En effet, le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale alloue cette prime aux enseignants et psychologues de l'éducation nationale, en excluant expressément les professeurs de la discipline de documentation. Pourtant, ces personnels possèdent la qualité d'enseignant, à l'instar de leurs autres collègues certifiés et titulaires du Capes, et effectuent des interventions régulières devant les élèves : sensibilisations aux sujets de société, projets culturels, etc. Plusieurs heures par semaine sont ainsi consacrées à des séances pédagogiques avec des élèves, qui nécessitent préparation et recherches en amont. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il a prévu d'élargir le bénéfice de cette prime aux professeurs documentalistes.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les personnels médico-sociaux n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de secteurs complémentaires dont les personnels ont souvent les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère : SSIAD, MAS, FAM, etc. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant ces services, au premier rang desquels les SSIAD, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande s'il envisage des revalorisations salariales pour les personnels médico-sociaux équivalentes à celles octroyées aux personnels médicaux lors du Ségur de la santé.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les gérants-salariés des petits commerces. Les gérants de commerces locaux ont dû fermer administrativement leur établissement pour répondre aux problématiques sanitaires de propagation du virus. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les soutenir économiquement. Toutefois, en l'état actuel, le fonds de solidarité n'est pas accessible aux dirigeants majoritaires bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein. Certains commerçants ont choisi ce statut afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage si leur activité périclitait. Depuis le confinement, ces gérants ont ainsi pu bénéficier du dispositif d'activité partielle mais sont privés de la subvention du fonds de solidarité, prévue pour aider l'entreprise à régler ses charges fixes. Cette non-éligibilité au fonds de solidarité est d'autant plus interrogeable, qu'elle ne vise pas à enrichir personnellement le gérant-salarié, mais plutôt à sauver une entreprise déjà en difficulté par sa fermeture administrative. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité étaient envisagées prochainement.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Aussi, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le soutien aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel dans le contexte de la crise de covid-19. Pour répondre à l'urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien renforcées pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel et de la culture, en établissant deux listes : la S1 dont l'accès est automatique et la S1bis pour laquelle l'éligibilité est conditionnée à une perte d'au moins 80 % d'activité durant le confinement. Ces mesures permettent notamment de bénéficier du taux plein d'indemnisation de l'activité partielle et de l'exonération des cotisations sociales. La production de films et autres programmes audiovisuels, et leur post-production, sont indissociables dans la chaîne de valeur de la création d'œuvres audiovisuelles, et sont parfois même intégrées au sein d'une même société. Pourtant, production et post-production ont été séparées dans les deux listes S1 et S1bis. Les entreprises de post-production ont été en capacité d'avoir un minimum d'activité pendant le confinement, en achevant les travaux en cours sur des tournages déjà effectués. Elles ne rentrent par conséquent pas dans les critères de la liste S1bis alors que débute pour elles la période la plus difficile : aucun tournage n'ayant eu lieu depuis le mois de mars 2020, il n'y a donc pas de travail de post-production. L'ensemble de la filière relève de la même convention collective. Il serait ainsi cohérent que toutes ses activités soient regroupées dans la liste S1. Cela permettrait de sauver de nombreuses entreprises pour lesquelles les prêts garantis par l'État sont souvent refusés en raison de l'incertitude liée à leur activité. Alors que le soutien à l'industrie audiovisuelle est un enjeu économique et culturel majeur, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'inclure l'intégralité de ce secteur dans la liste S1 afin qu'il bénéficie de l'ensemble des mesures prévues.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux fabricants d'arts de la table dans le contexte de la crise de la Covid-19. Pour répondre à l'urgence économique, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien transversales (Fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, chômage partiel). Il a également prolongé le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art pour la période 2020-2022. Il est prévu que l'Institut national des métiers d'art (INMA) propose un plan de relance spécifique pour ces professionnels. Des opérations de promotion de leur travail sont prévues lors des Journées européennes des métiers d'art, annoncées pour 2021. Toutefois, l'absence des fabricants d'arts de la table dans la liste S1 bis des activités dépendantes des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, lesquels bénéficient de mesures de soutien renforcées, est préoccupante. Ces entreprises sont en effet très dépendantes des secteurs de l'hôtellerie, restauration, tourisme, qui peuvent représenter plus de 80 % de leur activité totale. Elles ont été directement victimes de la crise de la Covid-19, via les mesures de fermeture et l'arrêt total des commandes et achats des hôtels, restaurants, organisateurs d'événements ou particuliers. Par ailleurs, la reprise de l'activité reste très limitée, dans la mesure où les investissements en produits d'arts de la table ne sont pas prioritaires lors de la réouverture des restaurants et des hôtels. Enfin, ces entreprises subissent l'arrêt des marchés d'exportation. Le soutien aux fabricants d'arts de la table est un enjeu économique et culturel. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'inclure ce secteur d'activité dans la liste S1 bis annexée au plan de soutien hôtellerie, restauration, tourisme, pour le faire bénéficier de l'ensemble des mesures prévues.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la présomption de non-consentement des mineurs à un acte sexuel. L'affaire récente de l'acquittement d'un homme de 22 ans ayant eu des rapports sexuels avec une fillette de 11 ans a mis en lumière la nécessité de revoir la législation sur ce sujet. Aujourd'hui, aucune loi n'existe en France définissant un âge minimum en dessous duquel un enfant serait automatiquement non-consentant. Elle souhaiterait donc connaître sa position et les évolutions législatives envisagées afin de combler cette lacune du droit français.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques possédant une résidence secondaire en France. À la suite du Brexit, effectif depuis le 31 janvier 2020, et après la période de transition, les séjours des citoyens britanniques dans l'Union européenne ne pourront pas dépasser 90 jours par périodes de 180 jours. De nombreux Britanniques possèdent une résidence secondaire en France, souvent dans des petites communes rurales. Ces propriétaires participent activement à l'économie locale et à la vie associative des territoires. Malheureusement, la réduction de leurs séjours, traditionnellement entre le printemps et l'automne, aurait des conséquences sociales et économiques néfastes sur ces petites communes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu des dispositions particulières pour les ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire en France afin qu'ils puissent continuer à effectuer des séjours longue durée en France.
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap invisible. Le handicap invisible peut prendre plusieurs formes consécutivement à une maladie, un accident vasculaire cérébral ou un traumatisme crânien : déficiences de la mémoire ou de l'attention, épilepsie, diminution du champ visuel ou troubles du comportement sont autant de handicaps dont l'absence de manifestations physiques facilement identifiables rend leur prise en compte plus difficile par la société. Pourtant, aujourd'hui, seulement 20 % des personnes en situation de handicap ont un handicap visible tel que fauteuil roulant ou béquilles par exemple. Les 80 % restants ont souvent des difficultés à faire reconnaître leur handicap dans la vie quotidienne mais aussi par l'administration. L'obtention de l'allocation aux adultes handicapés est régulièrement un parcours du combattant pour les personnes atteintes. Aussi, à l'heure de la cinquième conférence nationale du handicap, elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement prévoit pour permettre de garantir pleinement les droits (allocations, accompagnement à l'emploi, logement, etc.) des personnes atteintes d'un handicap invisible et pour sensibiliser la population sur ce sujet.
Mme Marie-Ange Magne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la souscription d'une assurance par les entreprises du secteur photovoltaïque. Comme toute entreprise du secteur de la construction et du bâtiment, les artisans et sociétés travaillant dans le secteur photovoltaïque ont l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est également indispensable même si non obligatoire légalement. Au début des années 2010, les installateurs d'équipements photovoltaïques se sont multipliés sans offrir toujours des prestations de qualité. Cela a engendré de nombreux sinistres majeurs liés à des défauts de produits ou d'installation. Même si le marché s'est aujourd'hui assaini, les compagnies d'assurances restent frileuses à assurer PME et artisans de ce secteur. La loi sur la transition écologique du 17 août 2015 a ajouté une exigence supplémentaire avec la prise en compte de la performance énergétique dans les installations et constructions. Un défaut de performance énergétique peut ainsi déclencher dans certains cas la garantie RCD, ce qui freine encore un peu plus les assureurs. En conséquence, les PME et artisans du bâtiment souhaitant se lancer sur ce secteur éprouvent de grandes difficultés à souscrire un contrat d'assurance, même s'ils exercent depuis longtemps. Et quand il s'agit de jeunes entreprises innovantes souhaitant tester leurs projets en conditions réelles, la souscription d'un contrat est quasiment impossible sauf à payer une prime inabordable pour une jeune start-up et à des conditions d'assurances très partielles. À l'heure où le Gouvernement fait du développement des énergies renouvelables une priorité, il est préjudiciable qu'une question d'assurance soit un obstacle à la transition écologique que les Français attendent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle envisage pour lever les freins liés à l'installation de matériels photovoltaïques, notamment en matière d'assurance.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge financière des accompagnateurs d'enfants malades ou handicapés dans le cadre de voyages scolaires. Récemment, afin d'être autorisé à partir en voyage scolaire, un collégien de sa circonscription, atteint d'une maladie grave, a été contraint d'avoir recours à un accompagnant. Toutefois, aucune prise en charge financière par le collège ou l'éducation nationale n'a été possible pour cet accompagnant supplémentaire, non prévu initialement dans le budget du voyage. Il a donc été demandé à la famille de financer elle-même le coût de cet accompagnant. A défaut, l'enfant ne pouvait pas partir avec ses camarades. Ce type de situation ne permet pas de répondre à la promesse républicaine d'égalité et d'inclusion du système scolaire français. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures et dispositifs existants à la prise en charge des accompagnateurs d'élèves malades ou handicapés, dans le cadre de voyages scolaires, afin que ces derniers bénéficient des mêmes conditions que des élèves en bonne santé.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont l'arrêt est prévu au 31 décembre 2020. Ce dispositif destiné à soutenir l'activité économique et sociale des territoires ruraux permet à des petites entreprises ou des professions libérales de préférer s'implanter en milieu rural afin de bénéficier d'aides et d'exonérations fiscales pendant cinq ans. Ces mesures permettent ainsi souvent de préserver le dernier commerce ou médecin de la commune. De plus, au-delà de l'aspect économique, les ZRR sont un moyen de reconnaissance de la spécificité des territoires ruraux les plus fragiles. Le 20 septembre 2019, le Premier ministre a annoncé qu'un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux serait engagé afin de remplacer en 2021 les actuelles ZRR. Elle souhaiterait ainsi connaître les modalités d'élaboration de ce nouveau dispositif, notamment en termes d'agenda, de définition des communes éligibles et d'incitations économiques. Elle demande également à Mme la ministre quels acteurs seront consultés pour la création de ce nouveau système.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'électro hypersensibilité. Le syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS) concernerait en France au moins 70 000 personnes qui en souffriraient à des degrés divers. Par ailleurs, une part croissante de la population s'inquiète de l'exposition aux champs électromagnétiques. Même si des progrès dans la reconnaissance de ce syndrome ont été faits, il reste encore méconnu et divise la communauté scientifique elle-même. Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique » (EHS), publié en mars 2018, conclut que les douleurs et la souffrance exprimées par les personnes se déclarant EHS correspondent à une réalité vécue, les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face. Toutefois, les connaissances scientifiques actuelles ne mettent pas en évidence de lien de cause à effet entre les symptômes dont souffrent les personnes se déclarant EHS et leur exposition aux ondes électromagnétiques. Néanmoins, pour l'ANSES, ces symptômes nécessitent et justifient une prise en charge adaptée par les acteurs des domaines sanitaire et social. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures existantes pour accompagner les personnes souffrantes d'EHS. Elle souhaiterait également connaître l'avancée des travaux de recherche en cours sur l'exposition aux ondes électromagnétiques.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des paiements redistributifs dans le premier pilier de la PAC. La politique agricole commune pour 2015-2020 prévoyait une convergence des aides à l'échelle européenne. Chaque État membre avait cependant une certaine marge de manœuvre. Ainsi, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015, 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs (majoration des aides sur les 52 premiers hectares). L'objectif initial était d'atteindre 20 % en 2018. Cependant, pour des raisons climatiques (sécheresses) ou politiques (fléchage vers le bio), ces paiements redistributifs n'ont jamais dépassé 10 % de l'enveloppe du premier pilier, soit une aide d'environ 50 euros par hectare. L'élevage et les petites et moyennes exploitations en sont les premiers bénéficiaires. Ces aides sont nécessaires à leur équilibre financier, souvent précaire, dans un contexte de disparition progressive des petites exploitations, pourtant essentielles au maillage des territoires ruraux tels que la Haute-Vienne. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020 et la réalisation de l'objectif affiché en 2015 d'atteindre les 20 %.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'accès aux marchés publics pour les petites entreprises. La dématérialisation dans les marchés publics a été mise en place depuis près de 6 mois. Les entreprises postulant déjà aux appels d'offres se sont adaptées à ce nouveau système. Il n'en est pas de même pour les petites structures souhaitant répondre pour la première fois. En effet, malgré le soutien aux primo-déclarants de certaines fédérations d'artisans, les petites entreprises se retrouvent devant un système complexe qui ne les incite pas à rédiger leur réponse à un premier appel d'offres. En cause notamment, le temps d'obtention de la signature électronique ajouté à celui nécessaire à la constitution du dossier, est parfois trop long pour répondre aux appels d'offres dans les délais. De plus, le coût de cette signature électronique peut parfois être un frein pour une entreprise répondant peu ou souhaitant répondre pour la première fois. Ainsi, ces contraintes ne favorisent pas la pluralité des offres. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour inciter et accompagner les artisans et petites entreprises à répondre aux appels d'offres de marchés publics.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour la Banque des territoires d'octroyer des prêts aux personnes publiques en vue de dynamiser la filière du bois en France. La filière du bois en France accuse un déficit commercial de 6,3 milliards d'euros en 2017 alors que le territoire accueille le quatrième massif forestier européen. La Banque des territoires octroie d'ores et déjà des prêts aux personnes publiques tels ceux concernant les réseaux d'eau potable, sur des durées pouvant aller jusqu'à quarante, voire soixante ans, à un taux de 0,75 %. Afin de redynamiser la filière du bois, elle souhaiterait savoir si la Banque des territoires ne pourrait pas octroyer des prêts, suivant la même logique, aux personnes publiques pour des opérations de boisement ou de reboisement, sur des durées de vingt-cinq à trente ans à un taux comparable.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le système des caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment. Les caisses de congés payés ont été créées en 1937 en raison de l'importante mobilité des salariés du BTP afin de leur garantir le versement des congés malgré le grand nombre d'employeurs successifs potentiels. Dans ce dispositif les congés sont versés aux salariés par des caisses moyennant le versement par les employeurs d'une cotisation patronale. Le nombre de ces caisses régionales est passé de 31 en 2013 à 9 aujourd'hui. Malgré cette diminution, des disparités subsistent quant à l'appel des taux de cotisations entre les différentes caisses. Ces taux peuvent varier de 19,80 % à 20,30 % et n'ont par ailleurs pas connu la même baisse lors de l'application de la réduction des cotisations patronales au 1er janvier 2019. Certaines affaires judiciaires en cours démontrent que ce système demeure opaque et ne procure pas un sentiment de confiance aux entreprises. De même, le partage des locaux de certaines caisses régionales avec des organismes du BTP peut poser des problèmes de conflit d'intérêt. Aussi, à des fins de transparence et d'équité, elle lui demande si la création d'une caisse unique nationale strictement indépendante, en matière logistique et financière, avec un taux de cotisation uniforme est envisagée. La Cour des comptes préconisait déjà une telle réforme dans un rapport en 2016.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'accompagnement des pupilles de la Nation ayant atteint l'âge de 21 ans. Le statut des pupilles de la Nation est fixé par le livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'article L. 421-1 de ce même code dispose que les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de 21 ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par le titre II. Cependant, à l'âge de 21 ans, les pupilles de la Nation n'ont plus aucun droit ni avantage. Ces dernières peuvent alors se retrouver désarmées lors de leur entrée dans la vie active et se sentir oubliées. Elle souhaiterait ainsi savoir quels dispositifs et mesures existent ou sont envisagés pour accompagner ces personnes, notamment dans les démarches de la vie quotidienne, au-delà de leurs 21 ans.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des franchises médicales et participations forfaitaires prélevées sur les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Actuellement, les personnes entrant dans le cadre de l'ALD bénéficient d'une prise en charge de leurs soins à 100 % par la sécurité sociale, en supprimant le ticket modérateur. Cependant, cette prise en charge qui devrait être totale ne l'est pas car les assurés continuent de payer les participations forfaitaires et franchises médicales qui peuvent atteindre au total 100 euros par an. Alors que les bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou de l'AME en sont exonérés, certaines personnes atteintes d'une ALD voient ainsi leur budget grevé de plusieurs dizaines d'euros par an. Aussi, cela conduit à s'interroger sur l'utilité du dispositif d'ALD pour les bénéficiaires, et notamment les plus modestes. Ainsi, à l'instar des jeunes et enfants de moins de 18 ans, elle lui demande si l'exonération des participations forfaitaires et franchises médicales ne pourrait pas être appliquée aux personnes atteintes d'une ALD.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du ferroutage et de son développement. Le 6 novembre 2018 à Calais a été inaugurée une nouvelle autoroute ferroviaire reliant Calais à Orbassano, en Italie. Cette infrastructure est la quatrième existante en France permettant le transport combiné. L'objectif de 500 000 camions transportés en 2020 semble difficile à atteindre en raison d'un manque d'attrait des entreprises : capacités limitées, retards fréquents, grèves, rentabilité économique au-delà de 500 km de distance. À l'heure où la transition écologique s'invite dans les débats, le ferroutage est un sujet qui revient régulièrement. Ce mode de transport multimodal permet non seulement d'économiser plusieurs tonnes d'émission de CO2 par an mais également de réduire l'usure des routes. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour développer rapidement les infrastructures nécessaires et accroître l'attractivité du ferroutage auprès des acteurs économiques, notamment en termes de coûts et de rapidité, non seulement sur les longues mais aussi sur les moyennes distances.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le rapport du Comité Action Publique 2022. Dans ce dernier, il est préconisé de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal « afin d'assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire ». Les maires et plus particulièrement les maires ruraux sont inquiets de ce possible transfert qui supprimerait une des dernières compétences publiques de proximité des communes. L'école est souvent le symbole du village auquel les habitants restent attachés. Elle lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur le suivi des préconisations du rapport CAP 2022 et en particulier sur la question de la compétence scolaire au sein des communes et intercommunalités.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'éolien terrestre. Le Portugal qui a produit en mars 2018 plus d'énergie renouvelable que sa consommation électrique cumulée sur la même période doit être un exemple à suivre pour tous les pays européens. 42 % de cette électricité a été produite par des éoliennes. Alors que la France accuse un retard important dans le développement des énergies renouvelables, elle souhaiterait connaître les orientations de M. le ministre en termes de développement de l'éolien terrestre ainsi que les mesures dédiées à cette filière. L'acceptation des projets par la population est souvent difficile à recueillir et les recours sont nombreux. Elle lui demande alors quels moyens peuvent être mis en œuvre afin de rassurer les habitants, tout en protégeant leurs conditions de vie, les forêts, la faune et les paysages. Enfin, elle l'interroge concernant les ambitions du Gouvernement quant à la part des énergies renouvelables, et de l'éolien en particulier, dans le mix énergétique à moyen et long terme.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan contre la pollution liée au plastique dont les contours ont été annoncés le 12 août 2018. Parmi les mesures concrètes de ce plan ambitieux, un système de consigne solidaire doit être expérimenté dès cet automne dans des villes-pilotes volontaires. Devant les attentes de certains élus en matière environnementale, elle souhaiterait connaître les modalités de sélection de ces communes-pilotes et les conditions de cette expérimentation.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne 2003/88/CE applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 21 février 2018 sur le fait que les sapeurs-pompiers volontaires étaient bien considérés comme des « travailleurs » au sens de la directive et devaient donc être soumis aux règles concernant la limitation du temps de travail des salariés du droit commun. L'application de cette mesure aux sapeurs-pompiers volontaires aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors qu'effectuer peu d'heures par semaine en complément de leur emploi principal, avec pour répercussion une augmentation importante des moyens financiers nécessaires au recrutement de nouveaux effectifs et à leur salarisation. Ainsi, à budget constant, la substitution des 194 000 citoyens volontaires ne représenterait que 48 000 salariés, réduisant en conséquence les potentiels de garde, d'astreinte et de mobilisation en cas de crise, de façon très importante. Le Président de la République a rappelé en octobre 2017 son attachement au modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers. De même, lors de son discours aux forces de sécurité le même mois, il a exprimé sa volonté de faire en sorte que la gendarmerie et les armées soient exclues de la directive européenne pour permettre à l'État d'assurer pleinement ses missions de protection des citoyens. Le corps des sapeurs-pompiers répond parfaitement à cette définition en portant secours aux populations. Elle lui demande ainsi de travailler pleinement auprès de l'Union européenne à exclure le domaine de la sécurité civile de cette directive afin de sauvegarder ce modèle cher aux Français et préserver leur sécurité quotidienne.
Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par la mouche wohlfahrtia magnifica sur les animaux et les moutons en particulier. Cet insecte a envahi la Haute-Vienne il y a quelques mois, après s'être développé dans la Charente et la Vienne, contaminant de nombreux élevages ovins dans une quarantaine de communes de ce département. Cette mouche a la particularité de pondre des larves dans les pieds ou dans la toison des moutons au niveau de petites écorchures. Ces dernières, carnivores, dévorent l'animal de l'intérieur déclenchant lésions et infections pouvant entraîner la mort. Face à l'inquiétude et aux préoccupations des éleveurs pour lesquels ce phénomène représente une nouvelle charge de travail et financière exceptionnelle, elle lui demande quelles mesures d'accompagnement sont prévues pour les agriculteurs affectés et quels moyens humains et financiers actuels et futurs sont ou seront alloués à la recherche scientifique pour faire face à cette épidémie.