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France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2022

Last action

8 February 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Philippe Gosselin, Nathalie Bassire, Fabien Di Filippo, Julien Aubert, Charles de la Verpillière, Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Frédéric Reiss, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Guy Teissier, Alain Ramadier, Philippe Meyer, Marc Le Fur, Véronique Louwagie

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 February 2022

Official sourceShare

Summary

Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant. « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code. « Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 February 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 February 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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