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Person

Nathalie Serre

France

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Question 16887 — démographie

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le nombre alarmant de naissances en France. Selon l'Insee, la France a enregistré, en 2023, 678 000 naissances, soit 48 000 de moins qu'en 2022. C'est le chiffre le plus bas relevé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, selon l'Unaf, le désir de parentalité des Français est toujours aussi fort puisque la moyenne d'enfants désirés par foyer est de 2,39. Dans un contexte international dégradé et un contexte écologique rendu très alarmant par certains élus, les Français ont peur. En outre, l'absence de politique familiale stable et encourageante depuis de nombreuses années constitue un signal négatif envoyé par les gouvernements successifs. Les Français ont besoin d'être rassurés et accompagnés afin de concilier vie familiale et vie professionnelle avec plus de facilité. Aussi, elle lui demande quels objectifs et quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour concrétiser la stratégie de « réarmement démographique », au-delà du plan de lutte contre l'infertilité et du congé de naissance, largement insuffisants.

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Question 16607 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC ne peuvent toujours pas bénéficier de cette avancée. Les dispositions réglementaires ne sont toujours pas publiées alors même qu'elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective et ainsi obtenir le bénéfice du dispositif carrière longue. Aussi, afin de garantir l'effectivité de la réforme et une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC, elle lui demande à quel moment le Gouvernement envisage de publier les dispositions réglementaires précitées.

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Question 16606 — retraites : généralités

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence de situation entre les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et ceux relevant d'employeurs de droit public, concernant le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. En effet, les assistants familiaux relevant du secteur privé ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). En revanche, les assistants familiaux relevant du secteur public peuvent uniquement bénéficier d'une indemnité lorsque « le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale [...] s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde » (article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles). Lorsque l'initiative du départ à la retraite émane de l'intéressé du secteur public, aucune indemnité n'est alors prévue. Si le montant de l'indemnité est calculé sur les mêmes bases que pour les salariés du secteur privés, ces dispositions ont néanmoins pour effet de restreindre le nombre de bénéficiaires relevant du secteur public. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à cette différence de traitement en introduisant une modification du code de l'action sociale et des familles.