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France · Amendment · Amendement

CE2892

Amendement CE2892 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 April 2024

Last action

4 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Marleix, Anne-Laure Blin, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 May 2024

Official sourceShare

Summary

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre II du livre I er est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. » II. – Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. « En matière agricole, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision d’acceptation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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