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Person

Nathalie Serre

France

Records

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Question· Question orale sans débat651answered

Question 651 — marchés publics

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les appels d'offres émanant du Gouvernement qui pénalisent les entreprises françaises. L'entreprise Poyet-Motte, basée à Cours, dans la huitième circonscription du Rhône, est l'une des deux dernières entreprises françaises produisant des couvertures tissées. Pendant 20 ans, elle a fourni des couvertures à l'administration pénitentiaire, investissant dans du matériel et de la main-d'œuvre pour répondre à la demande. Cependant, lors du dernier appel d'offres de la direction de l'administration pénitentiaire, la société Poyet-Motte a perdu le marché au profit d'une entreprise proposant des couvertures en matière polaire importée d'Asie, de qualité inférieure. Cette perte est attribuée à des critères de sélection qui favorisent les entreprises étrangères, notamment asiatiques, au détriment des entreprises françaises. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir le code de la commande publique afin de baisser le critère prix et de rehausser le critère RSE pour soutenir l'excellence française et permettre à l'industrie nationale de prospérer.

Question· Question écrite15516open

Question 15516 — professions de santé

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac + 2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac + 2 ou bac + 3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).

Question· Question écrite14532open

Question 14532 — sécurité sociale

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC) et souhaitant reprendre la conduite automobile. En effet, les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical dont l'objectif est de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles. Ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture. Si cette condition préalable à la reprise de la conduite automobile n'est pas contestée par les victimes d'AVC, il s'avère néanmoins que cette visite ne bénéficie pas d'une prise en charge par la sécurité sociale alors même que son coût est relativement élevé. L'autorisation de conduite étant de surcroît temporaire, cette visite d'aptitude à la conduite doit être renouvelée périodiquement. Afin de pas pénaliser davantage les victimes d'AVC, elle lui demande si une prise en charge totale ou partielle de cette visite préalable obligatoire est envisagée.