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Person

Nathalie Serre

France

Records

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Question· Question écrite13204open

Question 13204 — agriculture

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les normes infligées aux viticulteurs français par rapport, entre autres, aux viticulteurs européens. Alors que la Commission européenne a autorisé le glyphosate pour dix années supplémentaires, la surtransposition française est toujours en vigueur pour les viticulteurs. Pourtant, même le ministre de la transition écologique le reconnaît : les viticulteurs français sont ceux qui ont fourni le plus d'effort en matière d'utilisation du glyphosate. Ainsi, son utilisation a baissé de 27 % par rapport à la période 2015/2017. Plutôt que de susciter la méfiance, leur résilience devrait encourager la confiance : les viticulteurs et agriculteurs sont les premiers à respecter la terre et le vivant, sources même de leurs revenus. À l'heure où la balance commerciale agricole française est déficitaire, le rôle du politique n'est pas de rendre leur travail plus difficile encore mais de l'accompagner dans le respect des normes et dans un souci indispensable d'équité concurrentielle. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre quant aux surtranspositions imposées aux viticulteurs Français.

Question· Question écrite13059open

Question 13059 — entreprises

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses petites entreprises françaises dans le cadre du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Les prêts, souscrits en pleine crise sanitaire, ont été présentés comme une véritable aubaine pour les dirigeants des très petites entreprises (TPE). Certains acteurs étaient plus mesurés et appelaient à la plus grande prudence quant au recours à ces prêts que l'avenir économique, incertain, rendaient possiblement dangereux pour la survie, à long terme, des sociétés. Alors que le terme des PGE est arrivé, la conjoncture économique est malheureusement inquiétante et ne permet pas le remboursement dans les conditions fixées par l'État. Les statistiques actuelles indiquent que 3,75 % du chiffre d'affaires des petites entreprises est consacré au remboursement du PGE. Au vu de ce chiffre, qui correspond à l'intégralité de la marge moyenne d'une TPE, le calendrier de remboursement contraint en effet de très nombreuses entreprises à mettre en sommeil tous les investissements et toute possibilité de recrutement. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de ces entreprises pour que le remboursement du PGE ne mette pas en péril leur équilibre financier.

Question· Question écrite12311answered

Question 12311 — bois et forêts

France · National Assembly · 24 October 2023

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PCMB) et particulièrement ceux de la filière bois. Alors que le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035, la mise en œuvre de la filière REP PCMB crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction, au détriment du bois et du biosourcé. Cette mise en place de la REP représente également une distorsion de concurrence avec les produits importés. En effet, l'écocontribution sur la base du cahier des charges va entamer une montée en charge à partir de 2024 et jusqu'en 2027. Cette flambée ne sera pas supportable pour la filière bois. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, en totale contradiction avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Il semblerait que l'erreur originelle provienne de l'avis aux producteurs édicté le 10 décembre 2022, qui fait fi des préconisations pertinentes de l'ADEME. L'ADEME avait en effet demandé que le contributeur soit le dernier industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Or, malgré ces recommandations, ce sont les industriels de la première transformation qui devront s'acquitter de l'écocontribution. Aussi, à la fois dans l'intérêt du ministère de la transition écologique et de celui du ministère délégué chargé de l'industrie, elle lui demande ce qu'il envisage pour restaurer des conditions équitables sur le marché en revenant sur l'avis aux producteurs de 2022 ; il en va de la survie de la filière bois.