Amendement 113 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I er  du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑16‑1 . – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés. « La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi. « Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 26 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 February 2023

   Rejeté

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