M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fait qu'aux termes de l'article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, publiée au JO le 22 février 2022, dite « loi 3DS », le Gouvernement avait été autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d'en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d'opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ; moderniser et clarifier le régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par lesdites ordonnances ; tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par lesdites ordonnances, notamment à la législation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au livre V du code civil. Ce délai étant aujourd'hui dépassé sans que l'ordonnance ait été publiée, l'habilitation donnée par le Parlement est donc caduque. Il souhaite donc connaître la suite envisagée par le Gouvernement concernant ces mesures, les professionnels de sa circonscription étant inquiets de ce « train manqué » vers la simplification des procédures concernant la publicité foncière.

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Question 11448 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la situation de la population du Haut-Karabakh, se faisant ainsi l'écho de l'appel lancé par le Conseil national des conseils de coordination des organisations arméniennes de France. Les organisations arméniennes de France demandent au Gouvernement de saisir le Conseil de sécurité sur deux points : d'abord la saisine de la Cour Pénale Internationale afin d'engager une procédure pour crime de génocide contre le président de l'Azerbaïdjan, M. Aliev, telle qu'initiée par la CHREDO avec le soutien du CCAF ; ensuite une résolution enjoignant l'Azerbaïdjan à lever sans délai le blocus et à respecter la libre circulation dans le corridor de Latchine (conformément aux accords de cessez-le-feu du 9 novembre 2020), à mettre en place un pont aérien humanitaire et militaire et à ordonner l'envoi d'une force internationale d'interposition pour protéger les Arméniens du Haut-Karabakh. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position concernant ces demandes et, le cas échéant, les démarches envisagées pour répondre à cette situation de véritable catastrophe humanitaire.

Amendment· AmendementCS865debated