Amendement CS845 — APRÈS ART. 22

Summary

1° Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6 – Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision de désignation de la Commission européenne conformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement et qu’il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux de s’interconnecter avec ses services de manière à les rendre interopérables au sens de l’article 2, point 29), l’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualité objectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des données personnelles. » ; 2° Après le 8° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriés pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel. » ; 3° Après le 4° de l’article L. 36‑10‑1 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

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Timeline

1. 15 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2023

   Non soutenu

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