M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur le transfert des zones d'activités économiques aux intercommunalités.

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Question 1486 — coopération intercommunale

France · National Assembly · 7 June 2016

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des collectivités territoriales et notamment des intercommunalités. Le plan d'économies de 50 milliards d'euros décidé par l'État sur la période 2014-2017 ravage les finances locales. Après 19 milliards d'euros en 2015, 16 milliards d'euros d'économies seront mis en œuvre en 2016 et 15 milliards s'y ajouteront en 2017. Et ce n'est pas le fonds de soutien à l'investissement des communes et de leur regroupement inscrit dans le PLF 2016, qui inversera la tendance. Les résultats sont connus : en 2014, les investissements intercommunaux ont diminué de 7,3 % et de 6,8 % en 2015, soit une baisse de près de 14 % en 2 ans. Compte tenu de la baisse de l'autofinancement, les EPCI ont un recours plus soutenu à l'endettement. Selon l'AMF, 1 500 à 2 000 communes rurales et EPCI pourraient être en situation de déséquilibre budgétaire dès 2016. Il préside une communauté de communes rurales et semi-urbaines de 16 communes dans l'Oise entre Compiègne et Noyon. Sur la période 2015-2017, la DGF aura été divisée par deux. Elle était déjà passée de 26,47 euros par habitant en 2013 à 14,13 euros en 2015. La même démonstration pourrait être faite pour sa ville de Thourotte, dont il est maire, avec une DGF à 246 euros par habitant en 2013 puis à 155,83 euros en 2016. Dans le même temps, il est réclamé au titre du fonds de péréquation (FPIC) 160 000 euros en 2016 contre 56 000 en 2013, pour une ville populaire et industrielle qui compte 37 % de logements sociaux. Cela implique le renoncement à des services pourtant utiles à la population et à des projets d'équipements, avec, pour ces derniers, un impact sur l'activité du secteur du BTP et sur l'emploi. À cela s'ajoutent des dispositions de la loi NOTRe, correspondant à de nouveaux transferts de charges. Il en est ainsi des zones d'activités économiques (ZAE) transférées aux EPCI au 1er janvier 2017 et de la compétence « eau et assainissement » aujourd'hui assumée par les communes ou des syndicats intercommunaux. Ces perspectives sont un sujet majeur de préoccupation chez tous les élus car on ne voit pas comment, ajoutées à l'asphyxie budgétaire déjà réelle des collectivités, ils seront en mesure de faire face à ces nouvelles compétences, qui, en outre, continuent de dessaisir les communes et travaillent à leur disparition.

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Question 1100 — transports routiers

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation dans le secteur de la logistique et du transport. Le mois d'avril s'achève avec la liquidation de l'entreprise Mory Global et le licenciement de ses 2 150 salariés, au terme d'un feuilleton à rebondissements, qui s'était déjà soldé, en 2014, par la suppression de 2 800 emplois et demeure marquée par la gestion douteuse du repreneur Arcole Industries censé redresser l'activité avec l'aide de fonds publics mais qui n'en a rien fait. Par ailleurs, le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA Peugeot Citroën, passé en 2012 sous le pavillon des chemins de fer russes (RZD) et qui emploie 4 000 salariés, annonce la suppression de 500 postes. Norbert Dentressangle, le numéro deux national du transport, est également cédé à la société américaine XPO Logistics. Le groupe français compte 42 350 salariés dans une vingtaine de pays et a réalisé un chiffre d'affaires de 4,7 milliards d'euros en 2014. Le transporteur américain (10 000 salariés et 2,4 milliards de dollars de chiffre d'affaires) réalise une juteuse opération en prenant le contrôle du géant français, bien plus important que lui, et s'ouvre ainsi les portes du marché européen, dont il était totalement absent. Il certifie qu'il ne procédera à aucun licenciement au cours des dix-huit prochains mois, ce qui laisse à penser qu'à l'issue de ce laps de temps, un plan social interviendra. La disparition de ces entreprises françaises et l'hécatombe sociale qui l'accompagne interpellent. Ce secteur d'activité est sans doute l'un de ceux qui est le plus exposé à la concurrence et au dumping social, comme en a d'ailleurs témoigné la mobilisation massive des salariés du transport routier, en début d'année, soumis à de bas salaires et qui se sont heurtés au refus catégorique du patronat de la branche de les revaloriser. Il souhaite savoir quelles initiatives il compte prendre afin de préserver ce secteur et ses emplois, ce qui suppose des dispositions relatives aux conditions d'accès des transporteurs étrangers à notre réseau routier et des mesures de lutte, à l'échelle européenne, contre le dumping social.

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Question 545 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 February 2014

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'inscrire le paracétamol au tableau des génériques. La réponse apportée à sa question d'actualité, le 22 janvier 2014, ne lui paraît pas satisfaisante car elle ne tenait aucun compte des éléments avancés. La politique en faveur des génériques n'est pas en cause dès lors qu'elle permet aux patients d'accéder à des médicaments à moindre coût pour eux-mêmes et pour la sécurité sociale. Mais, en ce qui concerne le paracétamol, l'effet sur les prix serait nul, des milliers d'emplois seraient menacés en France et des produits fabriqués à l'étranger hors d'Europe de moindre qualité seraient favorisés. Trois produits dominent le marché : le doliprane du groupe Sanofi, le dafalgan et l'efferalgan du groupe BMS-Upsa. Ils sont tous « made in France ». Le doliprane représente 100 % de la production de l'usine de Lisieux (230 salariés), 11 % de celui de Compiègne (560 salariés), 45 % des trois sites de distribution d'Amilly, Marly-la-Ville et Saint-Loubès. Pour BMS-Upsa, qui emploie 1 400 salariés à Agen, 550 postes de travail concernent la fabrication du dafalgan et l'efferalgan. En résumé, plus de 1 000 emplois directs sont potentiellement menacés, mais en réalité 6 000 par effet induit. De surcroît, il n'y a rien à gagner. Ces trois médicaments coûtent 1,95 euro la boîte contre 1,90 euro pour les génériques. Au 1er janvier 2015, Sanofi et BMS-Upsa se sont engagés à aligner leur prix à 1,90 euro. Ces deux groupes pharmaceutiques étaient invités à faire connaître leurs observations au ministère des affaires sociales et de la santé avant le 6 février 2014. Il souhaite connaître l'état de sa réflexion à ce sujet, en mesurant bien que l'enjeu économique, industriel et social, de la décision est lourd.

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Question 318 — voirie

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution des tarifs de péages d'autoroutes, sujet d'actualité peu de temps avant les migrations estivales. Notre réseau de près de 9 000 km a été privatisé en 2005 et livré aux géants du BTP (Vinci, Eiffage). Cela devait bénéficier aux automobilistes, nous affirmait-on. Ce sont en réalité, les entreprises concessionnaires qui s'enrichissent sur le dos des usagers. Entre 2007 et 2012, les tarifs de péages ont augmenté en moyenne de 11 % (+ 2,2 % en 2011, + 2,5 % en 2012). Et cette année, la hausse s'est élevée, au 1er février, à 2,1 % avec de formidables disparités puisque, si la SANEF a augmenté ses prix de 1,71 %, la société d'autoroute Paris-Normandie est allée jusqu'à 2,29 %. Ainsi, si le prix moyen aux 100 km pour une voiture de particulier s'élève à 7,30 euros sur le réseau Paris-Rhin-Rhône (APRR), il se monte à 10,07 euros sur le réseau Esterel, Côte d'Azur (Escota). Et la Cour des comptes a eu l'occasion de relever que les hausses les plus importantes sont intervenues sur les tronçons les plus empruntés, ce qui relève du racket à l'égard des automobilistes. En 2011, les péages de 18 sociétés concessionnaires ont dégagé une recette de 8,18 milliards d'euros, soit 1,02 milliard d'euros de plus qu'en 2007. Les travaux d'entretien s'élèvent à 1,9 milliard d'euros et 45 % des recettes servent à rémunérer les actionnaires et à honorer les créances bancaires. À titre d'exemple, le bénéfice de la société ASF s'est élevé en 2011 à 788,8 millions d'euros, soit une hausse de 77,8 % par rapport à 2005, celui de l'APRR à 395,4 millions d'euros, soit une augmentation de 103 %. Les autoroutes constituent un bien public. Leur exploitation repose sur un contrat de délégation de service public passé avec l'État, à défaut de n'être plus nationalisées. Or nous ne sommes plus du tout dans cette logique-là mais dans une démarche purement marchande, dont les automobilistes font les frais. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour mettre un terme à ces dérives.