Question· Question écrite15480answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Mikaele Seo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation bancaire des îles de Wallis et Futuna. La situation bancaire est particulièrement dégradée et n'offre pas les services minimums que sont en droit d'attendre les habitants. Pour les particuliers, il est des plus difficiles de disposer d'un compte bancaire. Il n'y a pas les services minimums, pas suffisamment d'ouverture d'agence, pas de conseil, pas de distributeur automatique de billets (DAB). À Futuna, cette faiblesse bancaire est particulièrement grave, l'île étant véritablement laissée en déshérence bancaire. Pour les entreprises la situation est aussi compliquée. Les entreprises ne disposent pas du minimum nécessaire au bon fonctionnement de la vie économique. Les mouvements contestataires attestent de cette situation et des besoins exprimés par les populations : manifestations des particuliers, blocages des entrepreneurs. L'IOEM et la Banque de France en sont parfaitement informés qui ont traité de cette situation problématique lors des dernières concertations sur Paris. La situation est connue et analysée. La volonté de la BWF, au minimum d'être épaulée par le Gouvernement, sinon de se retirer du territoire est claire. Le souhait de la Banque de Nouvelle-Calédonie et de la BNP de se désengager de la BWF n'est pas ignoré. M. le député rappelle au Gouvernement l'impératif pour le territoire de disposer d'un système bancaire équivalent à celui proposé sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les particuliers comme les entreprises nécessitent d'avoir une offre nécessaire à la vie économique locale mais aussi indispensable aux échanges avec le reste du pays. Plus encore que tout autre, ce territoire français est ouvert sur le monde et ses échanges se font avec l'ensemble de ses voisins du Pacifique, avec l'Australie, mais aussi pour une part essentielle avec les pays d'Asie. M. le député demande à M. le ministre quels moyens il compte mettre en œuvre pour répondre à la demande du territoire. Comme tout Français, Wallisiens et Futuniens ont droit à un service bancaire moderne et adapté. Comme toute entreprise, celles de Wallis et Futuna doivent disposer d'un système moderne, adapté et apte à offrir le soutien nécessaire. M. le député rappelle au Gouvernement qu'il ne peut souhaiter que le territoire de Wallis et de Futuna s'inscrive dans le droit commun économique et financier, lui en impose les règles ,les normes et les contraintes et lui en interdise les outils. M. le député souhaite connaître les propositions que le Gouvernement pense engager sur le territoire. En particulier, il lui demande s'il envisage de mettre fin au retrait du Trésor public comme prestataire bancaire, s'il imagine d'épauler la BWF dans sa mission actuelle, ou encore de rechercher de nouveaux partenaires bancaires aptes à répondre à la demande des populations.
Question· Question écrite4925answered
France · National Assembly · 24 January 2023
M. Mikaele Seo rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que le territoire de Wallis et Futuna est partie entière de la démocratie française. À ce titre, son assemblée territoriale siège et, à l'occasion de la dernière session, a émis un vœu concernant la commission des marchés passés au nom de l'État. Elle souhaite que l'arrêté n° 2016-364 du 11 août 2016 portant création de cette commission soit modifié en son article 2 et intègre le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant comme membre. Il lui demande quelle initiative il a prise pour que cette avancée de la démocratie puisse rapidement prendre forme ; il le remercie pour les progrès à venir dans cette direction.
Question· Question écrite4930answered
France · National Assembly · 24 January 2023
M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la situation des élus de Wallis et Futuna au sein de l'Assemblée territoriale. Longtemps, le mandat d'élu au sein de l'Assemblée territoriale est demeuré anecdotique. Depuis 2002, le montant de l'indemnité de fonction des membres de l'Assemblée territoriale a été fixé au niveau du traitement d'un agent du groupe D, indice 6 du barème de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976, sur le statut des agents permanents de l'administration. En vingt ans, la situation localement a considérablement évolué. Le rôle, les responsabilités des élus est comparable à la situation communément partagée en métropole et dans les outre-mer. Les élus cotisent à la caisse des prestations sociales du territoire et de la sorte peuvent prétendre à une retraite. La réforme Sauvadet et la politique de décroisement des fonctions publiques ont provoqué la création de la fonction publique territoriale depuis janvier 2022. M. le député indique à M. le ministre que pour cette raison, il convient de réviser la situation des élus et d'aligner l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna sur la grille salariale de la fonction publique territoriale. Il convient de fixer le taux de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale à l'indice A3 de la fonction publique territoriale. M. le député demande comment M. le ministre souhaite prendre en considération cette mutation et quelle concertation il envisage sur ce problème. Il lui rappelle que lors de la session du 6 décembre 2022 de l'Assemblée territoriale, celle-ci s'est clairement prononcée dans ce sens dans la délibération n° 127/AT/2022. Il lui indique que les élus de l'Assemblée territoriale doivent être considérés à l'identique de leurs collègues conseillers généraux et régionaux de métropole et qu'il convient de donner suite au vœu voté par l'Assemblée. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4932answered
France · National Assembly · 24 January 2023
M. Mikaele Seo rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, que lors de sa dernière session, l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna a émis le vœu que soit modifié l'article 2 du décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer. Cette aide financière est appréciée, mais les élus regrettent le manque de concertation qui préside aux choix des projets. l'assemblée a été saisie d'un décret visant à modifier ces modalités et émis un avis favorable (délibération n° 257/CP/2022). Il souhaite savoir, comme l'Assemblée territoriale, quand ce décret verra le jour et quelles instructions ont été données à l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna pour, que conformément à l'alinéa 3 de l'article 2, les listes concernant les aides du FEI « soient établies en concertation avec les collectivités concernées ».
Question· Question écrite4926answered
France · National Assembly · 24 January 2023
M. Mikaele Seo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la représentation des territoires au sein du Conseil territorial des îles de Wallis et Futuna. M. le député indique à M. le ministre que la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, dispose en son article 10 qu'il est institué un Conseil territorial, auprès du chef du territoire. Ce conseil assiste l'administrateur supérieur dans ses fonctions et examine les projets avant qu'ils ne soient soumis à l'Assemblée territoriale. Le conseil est composé aujourd'hui de sept membres, ce qui n'est pas représentatif de l'ensemble du territoire. Pour cette raison, M. le député demande que les textes soient modifiés afin qu'il y ait cinq représentants de la partie civile (un dans chaque circonscription de Wallis et deux dans chacune des circonscriptions de Futuna) et que soient également membres les premiers ministres coutumiers de chaque royaume (soit trois). De la sorte, la partie civile sera de cinq membres et la partie institutionnelle de sept. Le Conseil territorial sera ainsi constitué de douze membres, l'administrateur supérieur y ayant voix décisionnaire. M. le député souligne que ce souhait est soutenu par l'Assemblée territoriale, qui dans sa séance du 5 décembre 2022 a émis un vœu en ce sens. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour améliorer ce faisant le fonctionnement démocratique du territoire.
Question· Question écrite4739answered
France · National Assembly · 17 January 2023
M. Mikaele Seo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de quai maritime à Léava sur Futuna. L'ile de Futuna n'est approvisionnée que par liaisons maritimes, les bateaux accostant et étant déchargés sur ce quai. Le territoire est entièrement dépendant de ces liaisons, tant pour ce qui est des besoins alimentaires, que pour l'ensemble de la consommation des ménages, ou encore des travaux d'ordre privé ou publics. Le quai de Léava est vital pour Futuna. Ce quai est vétuste et dangereux. Ses capacités sont restreintes, le poids des containers limité, ce qui provoque une perte de volume et donc un surcoût conséquent (20 %). C'est pourquoi il a été décidé la construction d'un quai en dure financé par le fonds européen de développement. Ce projet aurait déjà dû aboutir mais ne cesse être retardé, pour des raisons multiples et diverses. Le député demande au ministre de lui préciser l'état d'avancement de ce projet, d'un point de vue technique et budgétaire. Il souhaite que lui soit indiqué quand les habitants de Futuna pourront enfin bénéficier d'une infrastructure au niveau de leurs besoins.
Question· Question écrite4046answered
France · National Assembly · 13 December 2022
M. Mikaele Seo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le projet de quai maritime à Léava sur Futuna. L'île de Futuna n'est approvisionnée que par liaisons maritimes, les bateaux accostant et étant déchargés sur ce quai. Le territoire est entièrement dépendant de ces liaisons, tant pour ce qui est des besoins alimentaires, que pour l'ensemble de la consommation des ménages, ou encore des travaux d'ordre privé ou publics. Le quai de Léava est vital pour Futuna. Ce quai est vétuste et dangereux. Ses capacités sont restreintes, le poids des containers limité, ce qui provoque une perte de volume et donc un surcoût conséquent (20 %). C'est pourquoi il a été décidé la construction d'un quai en dur financé par le Fonds européen de développement. Ce projet aurait déjà dû aboutir mais ne cesse être retardé, pour des raisons multiples et diverses. M. le député demande à M. le ministre de lui préciser l'état d'avancement de ce projet, d'un point de vue technique et budgétaire. Il souhaite que lui soit indiqué quand les habitants de Futuna pourront enfin bénéficier d'une infrastructure au niveau de leurs besoins ; il le remercie pour ces informations particulièrement attendues par la population.