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Person

Anne-Laure Blin

France

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Question· Question écrite10471open

Question 10471 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret, annoncé par M. le Premier ministre le 10 octobre 2025 par l'intermédiaire d'une publication sur les réseaux sociaux, au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article adopté par la représentation nationale visait à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Au regard de cette annonce ne correspondant pas fidèlement à l'esprit de la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu précis envisagé par l'exécutif ainsi que sur le délai envisagé pour la signature effective et très concrète de ce décret.

Question· Question écrite9784answered

Question 9784 — défense

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'armement prévu pour les futures frégates de défense et d'intervention (FDI) de la Marine nationale. Alors que les incertitudes géopolitiques mettent en évidence un réel besoin de réarmement des armées française et européenne, la Marine nationale vise un objectif de 15 frégates de premier rang d'ici à 2030. Ces FDI, frégates hautement technologiques, doivent à terme remplacer les frégates légères furtives de classe La Fayette. Bien que ces navires rencontrent un succès à l'export, leur arrivée se fait attendre pour le territoire national, alors même que la Grèce, qui a passé commande en 2021, recevra ses bâtiments dès l'année prochaine. En outre, les FDI destinées à l'exportation sont mieux armées, disposant d'un nombre doublé de cellules de lancement, démontrant la possibilité d'un renforcement de leur armement. La presse spécialisée rapporte qu'une étude portant sur l'ajout de trois frégates supplémentaires est en cours, allongeant d'autant des délais de production déjà difficilement compressibles pour les chantiers de Lorient. Or l'urgence est de mise. Elle lui demande donc s'il envisage d'augmenter le nombre de cellules de lancement sur les FDI destinées à la Marine nationale ou si, à défaut, des prospectives sont menées en ce sens.

Question· Question écrite9093open

Question 9093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mise en œuvre des aides aux parents divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants en situation de handicap. L'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations sociales (comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne sont versées qu'à la personne ayant la charge effective et permanente de l'enfant. Or la loi ne dispose pas de possibilité de partage dans le cas d'une garde alternée où les deux parents ont la charge effective des enfants en alternance. Dans les faits, un seul parent peut prétendre à la perception. Or alors que l'autre parent accueille son enfant à son domicile, il ne peut en être bénéficiaire le privant de toutes aides financières, matérielles ou encore humaines. Ainsi, l'absence de matériel adapté par exemple, un lit médicalisé, un chariot douche ou un véhicule approprié, ont pour conséquence des retards sur l'installation de l'enfant au domicile de l'autre parent. Concernant la prestation compensatoire du handicap (PCH), elle ne peut être partagée que si les deux parents se mettent d'accord. Or cela peut être complexe voire impossible à mettre en place en cas de divorce contentieux. En considération de l'enjeu fondamental de protection des personnes fragiles, elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte mettre en place un versement fonctionnel des prestations sociales aux parents divorcés accompagnant un ou plusieurs enfants en situation de handicap, afin qu'ils puissent offrir à leurs enfant un cadre de vie familial optimal.

Question· Question écrite9073answered

Question 9073 — logement

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication des comptes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Dans un contexte où la rénovation énergétique des logements et l'amélioration de l'habitat privé constituent des priorités nationales et avec un budget, pour 2025, de 4,4 milliards d'euros, répartis entre 3,2 milliards d'aides à la pierre, qui sont instruites et distribuées localement et 1,2 milliard d'aides nationales distribuées directement par l'ANAH, il est essentiel de connaître précisément les recettes et les dépenses de cette Agence. Compte tenu de l'importance du sujet au regard de l'argent public investi dans France Rénov' et MaPrimeRénov', elle lui demande communication du budget et des comptes détaillés de l'ANAH.