Amendement I-1434 — APRÈS ART. 21

Summary

I – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑70-2. – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins : « Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. » ; 2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 est complété par un article L. 421‑81‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑81‑2 . – Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté aux besoins : « Des services et des unités mentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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