Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix des matières premières. Depuis le début de la crise sanitaire, tous les coûts des matières premières explosent. Ces hausses généralisées et historiques dans certains secteurs, inquiètent tous les Français mais également les entreprises. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures Gouvernementales envisagées pour soutenir la reprise économique et protéger l'industrie française.

Question· Question au Gouvernement1437answered

Question 1437 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1141open

Question 1141 — déchets

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière recyclage du plastique en France. Dans le cadre de la stratégie de transition écologique, le Gouvernement a prévu une interdiction totale du plastique à usage unique en 2040. Il est ainsi envisagé des incitations pour les entreprises afin d'utiliser des matières plastiques recyclées. Or la filière du recyclage plastique française est aujourd'hui en mal de développement. Elle lui demande ainsi quelles sont les projets gouvernementaux envisagés pour valoriser cette filière en France et permettre de la lisibilité et de la visibilité pour les entreprises des territoires.

Question· Question au Gouvernement782answered

Question 782 — politique économique

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement578answered

Question 578 — pollution

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1337answered

Question 1337 — agriculture

France · National Assembly

Question· Question écrite45346open

Question 45346 — animaux

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de détention d'animaux par les particuliers et les éleveurs amateurs. Dans la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, le Gouvernement a fait voter la création d'une « liste positive » qui recense les espèces qui pourront être détenues par les particuliers ou par les élevages d'agrément. Or l'arrêté du 8 octobre 2018 établit déjà de manière très stricte une liste d'animaux pouvant être détenus par les éleveurs de loisirs. L'article 14 de ladite loi ne fait d'ailleurs pas de distinction entre les différentes modalités d'accueil des espèces alors même que la détention par les particuliers ou dans le cadre d'élevages d'agrément ont des caractéristiques et des finalités différentes. L'absence de cette distinction entretient une suspicion qui ouvre une appréciation subjective de la question de la détention d'animaux et risque d'ouvrir la voie à l'interdiction de l'élevage de loisir. De nombreux Français amoureux des animaux sont inquiets de ces nouvelles mesures. Elle souhaite donc connaître précisément les modalités retenues pour établir ladite « liste positive », ainsi que le calendrier de promulgation des décrets d'application.

Question· Question écrite42605open

Question 42605 — santé

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi portant sur la prolongation du pass sanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'éventuelle obligation d'une troisième dose de vaccin contre la covid-19. Alors que le Gouvernement a fait le choix d'ouvrir de manière très large les possibilités de recourir, de manière immédiate, à des mesures restrictives de liberté (activation du pass sanitaire, couvre-feu, confinement), la question de la corrélation qui pourrait être faite entre l'obligation d'une 3ème dose et la délivrance d'un pass sanitaire est tout à fait légitime. Les prises de position publiques s'orientent de plus en plus (notamment dans les médias) vers la généralisation de ce rappel mais la communauté scientifique semble partagée sur l'opportunité d'imposer cette 3ème injection. À ce jour, les Français sont face à une grande incertitude. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les nouvelles modalités de délivrance du pass sanitaire qui pourraient être envisagées d'ici au 31 juillet 2022.

Question· Question écrite42600open

Question 42600 — santé

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi portant sur la prolongation du pass sanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'éventuelle obligation des enfants à partir de 3 ans. Et ce d'autant que l'adoption de l'article 4 ter du texte laisse sous-entendre que les enfants pourraient être contraints de se faire vacciner très tôt malgré les avis divergents de la communauté scientifique. Malgré de nombreuses interrogations, le Gouvernement n'a, à ce jour, pas fait part de ses intentions. Les Français et les familles sont donc aujourd'hui face à une grande incertitude. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la vaccination des enfants d'ici au 31 juillet 2022.

Question· Question écrite42572open

Question 42572 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancée de la recherche concernant des traitements préventifs ou curatifs de la covid-19. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'avancée de la recherche française relatives aux traitements curatifs, le vaccin ARN messager n'ayant à ce jour que l'unique objectif de réduire les formes graves sans empêcher la transmission et les contaminations. Si la mise en œuvre des techniques actuellement promues ont été réalisées à l'étranger, la France a immanquablement un rôle à jouer. Si en octobre 2021 le Gouvernement a annoncé avoir commandé plusieurs milliers de doses de Molnupiravir, du laboratoire américain Merck, il n'y a à ce jour aucune perspective concrète et publique quant aux moyens mis en œuvre en faveur des laboratoires français et la recherche nationale. Ainsi, elle souhaite connaître les engagements et les mesures pris par le Gouvernement pour soutenir et promouvoir la recherche française dans la mise en place d'une solution pérenne visant à guérir de la covid-19.

Question· Question écrite42564open

Question 42564 — matières premières

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recylé) qui impactent les minéraliers. Les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles. Or ils font aujourd'hui face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée tout comme dans d'autres secteurs d'activité. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent à l'évidence une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle mesure elle compte prendre pour accompagner les professionnels afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire français, de la bouteille à la bouteille.

Question· Question écrite40442open

Question 40442 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources dont le montant est calculé sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Pour les retraités mariés, cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence et des ressources du couple et non pas sur les ressources de chaque retraité composant le couple. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. Et nombreux sont les retraités mariés n'ayant pas pu cotiser correctement, notamment les femmes. L'actuel mode de calcul basé sur le revenu fiscal de référence du couple lèse de toute évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à l'iniquité de cette situation et faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.

Question· Question écrite39855answered

Question 39855 — numérique

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répercussion sur les annonceurs français de la taxe GAFA mise en place par le Gouvernement. En septembre 2017, le Président de la République a annoncé la création d'une taxe sur les géants du numérique. Par la suite, des échanges ont été menés avec les pays européens puis au sein de l'OCDE pour assurer une portée mondiale à ce projet de taxe. À la suite de la présentation du projet français, les acteurs européens de la tech ont alerté sur plusieurs risques, notamment celui de voir répercuter cette taxe sur les entreprises européennes non assujetties mais aussi sur le risque de pénaliser l'innovation en Europe. Malgré l'avis défavorable de la Cour des comptes, le Parlement a adopté cette taxe. En l'état actuel, les géants mondiaux de la publicité en ligne assujettis à cette taxe la répercutent sur leurs clients que sont les annonceurs et qui sont aujourd'hui totalement démunis. Amazon a ouvert la voie en annonçant répercuter la taxe en août 2019, puis Apple, en septembre 2020 et enfin, en mars 2021, Google a communiqué sur une taxe de 2 % à 3 %. Les annonceurs et les entreprises françaises se retrouvent ainsi en situation de faiblesse face aux GAFA et craignent de se voir éclipsés par leur moteur de recherche. Les annonceurs français se retrouvent ainsi pénalisés, menaçant leur compétitivité, leur capacité d'innovation et leurs emplois. De toute évidence, les Français seront également victimes de la répercussion de cette taxe lors de leurs achats en ligne. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour combler cette iniquité fiscale pour les entreprises françaises.

Question· Question écrite38488open

Question 38488 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dès septembre 2020. L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permis le financement de ces revalorisations au sein des Ehapd notamment du secteur privé solidaire et commercial. Les délégations de crédits ont été notifiées au mois de février 2021 aux établissements concernés. Toutefois, il apparaît que ces délégations sont insuffisantes au regard des besoins réels de ces établissements sur l'année 2020. Les remontées de terrain des responsables de ces Ehpad font état d'un écart moyen de 26 % entre les besoins réels et les dotations allouées. Ce différentiel ne peut être supporté par les budgets de ces établissements déjà sous-dotés et il entraîne de facto des retards dans le versement des primes aux personnels concernés et des incompréhensions de la part de ces professionnels alors même qu'ils sont en première ligne pour lutter contre la covid-19. Elle l'alerte sur la nécessité d'un juste financement des accords de revalorisation du Ségur pour l'année 2021 et les suivantes mais également de l'indispensable compensation des écarts constatés sur le dernier quadrimestre de 2020. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier très rapidement à ces insuffisances de délégations de crédits afin de préserver les Ehapd de difficultés financières et économiques.

Question· Question écrite38386answered

Question 38386 — sports

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité de mettre en place des mesures afin de soutenir les clubs de sports. Dans la mesure de leurs moyens et dans le plus strict respect des conditions sanitaires fixées par le Gouvernement, les clubs tentent de maintenir une relation sportive privilégiée avec leurs licenciés, principalement leurs jeunes joueurs. L'absence de lien social, liée à l'arrêt des compétitions, a fait s'éloigner des clubs nombre de bénévoles. La disparition de rencontres, donc de recettes et l'impossibilité d'organiser toute manifestation festive permettant de récolter des fonds mettent aujourd'hui en grave difficulté la trésorerie des associations. Afin de traverser cette importante crise, des mesures devraient être mises en place pour sauver les clubs, notamment par le lancement d'une grande opération de communication nationale mettant en avant le rôle essentiel du sport dans la vie des Français, tant au niveau sanitaire que social et éducatif, mais aussi la mise en place du PaSSport dès le mois de juin 2021 pour permettre la relance des adhésions dans les clubs. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ces mesures vitales qui permettraient de redonner un souffle nouveau au monde associatif, composante essentielle de la vie des territoires.

Question· Question écrite38229answered

Question 38229 — élevage

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole notamment le règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement de l'autorité des normes comptables. Depuis plus de deux ans, les cabinets d'experts-comptables sont inquiets et n'obtiennent aucune réponse du Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2021, les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lors qu'il devient certain ou quasi-certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l'entité pour y être utilisés comme moyen de production. Lorsque la destination dans l'entité d'un bien vivant est incertaine, il est classé en stock. Dès lors, ne sont pas considérés comme des immobilisations : les biens vivants dont la destination est d'être exclusivement vendue et les biens vivants dont la durée d'exploitation est inférieure à douze mois. Face à cette nouvelle définition, les éleveurs sont inquiets quant aux évolutions législatives en la matière mais également sur les conséquences fiscales que ces mesures auront sur leurs exploitations. Ce qui devait être une facilité est en réalité ressentie comme une nouvelle complexification. En effet, comptablement, les agriculteurs seront obligés d'inscrire certains animaux en immobilisation et de les amortir puis fiscalement de les retraiter comme des stocks afin de se conformer à l'article 38 sexdecies du code général des impôts. De plus, ce classement va générer une reprise obligatoire de la déduction pour épargne de précaution. Comme tenu des enjeux importants pour les producteurs, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions législatives qui sont prévues, ainsi que sur la mise en place d'une éventuelle compensation permettant d'atténuer les conséquences fiscales de ces mesures.

Question· Question écrite38146open

Question 38146 — santé

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de données rendues publiques sur le nombre et l'évolution des foyers de contamination ( clusters ). En effet, le nombre de foyers de contamination n'est plus publié dans les points épidémiologiques nationaux hebdomadaires de Santé Publique France depuis novembre 2020, alors que des investissements informatiques ont été faits (SI-MONIC, système d'information pour le monitorage des foyers de contamination) pour produire cette information utile de façon préventive pour tous les établissements privés ou publics accueillants du public et pour la bonne information des citoyens et des collectivités territoriales. Combien de clusters y a-t-il au niveau national début avril 2021 ? Combien de cas représentent-ils ? Quel est leur criticité selon la ventilation de collectivités prévue par SI-MONIC (Ephad, communauté vulnérables, EMS de personnes handicapées, établissements de santé, établissements pénitentiaires, établissements sociaux d'hébergement et d'insertion, structure d'aide sociale à l'enfance, milieu familial élargi, évènement public ou privé, milieu scolaire et universitaire, entreprises privées ou public, transport, crèches, etc.), autant de questions qui restent sans réponse face à l'absence de données publiques. Compte tenu de l'évolution de la crise sanitaire et de la troisième vague, elle souhaite connaître les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour à nouveau rendre accessible, en open data , ces données, et leur évolution dans le temps.

Question· Question écrite37559open

Question 37559 — santé

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de filières de faux certificats de test PCR négatif à la covid-19 et sur la fraude conséquente qu'ils engendrent. Depuis le dimanche 31 janvier 2021, les voyageurs en provenance de l'Union européenne et des pays hors Union européenne doivent produire un certificat PCR négatif réalisé 72 heures avant le vol. Immédiatement, l'Agence européenne de police criminelle, Europol, a interpellé les pays de l'Union européenne sur l'existence de faux certificats de tests PCR à la covid-19 vendus dans les aéroports par des individus isolés ou par des filières organisées. De nombreux réseaux ont déjà été démantelés en France, en Espagne ou encore au Royaume-Uni. Ces tests vont exister pendant encore plusieurs mois, il est donc très probable que certains produisent et vendent des faux. Ces faux soulèvent plusieurs problématiques ; la première porte sur la filière mise en place pour produire des document : par exemple le réseau démantelé en novembre 2020 avait fourni plus de 200 faux certificats, réalisés par un vrai laboratoire, à des passagers. Ces faux tests ont fait l'objet d'un remboursement pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui soulève une deuxième problématique sur la fraude sociale que peuvent engendrer ces faux documents. Compte tenu des risques sanitaires que ces faux tests créent et de la fraude sociale qu'ils engendrent, elle souhaite connaître les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour authentifier les certificats exigés dans les aéroports et endiguer cette fraude.

Question· Question écrite37394open

Question 37394 — défense

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin alerte Mme la ministre des armées sur le risque que fait peser la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail sur la capacité opérationnelle des forces armées françaises. Cette directive ne devait pas s'appliquer aux militaires, gendarmes et policiers mais la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que « les dérogations ne sont pas applicables à des corps ou à des secteurs dans leur globalité, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu'ils assument. » Un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, une pause hebdomadaire de 24 heures pour chaque période de 7 jours, un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser huit heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaine (heures supplémentaires comprises), etc. Ce sont les mesures que prévoit la directive européenne et qui ont déjà été mises en place dans la gendarmerie, et qui doivent bientôt être mises en place pour les armées. L'application de cette directive pourrait porter préjudice à la capacité opérationnelle de la France ainsi qu'à la formation et à l'entraînement, notamment sur la formation initiale des recrues, la préparation opérationnelle ou encore sur l'organisation des stages d'aguerrissement ainsi que toutes les situations où il n'est pas possible de faire une pause de 11 heures consécutives. La gendarmerie nationale a été contrainte d'appliquer cette directive en 2016. Comme l'avait expliqué, devant l'Assemblée nationale, le général Richard Lizurey, alors directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité opérationnelle de la gendarmerie s'est dégradée, avec pour conséquence une baisse de 3 à 5 % du temps de service, ce qui représente, pour la Gendarmerie, « 3 000 à 5 000 équivalents temps pleins » (postes) sur un effectif de 100 000 militaires. En effet, l'application indifférenciée de cette directive porte atteinte au « principe de disponibilité » des militaires et au statut de ceux-ci car « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », avec en prime des dépenses supplémentaires étant donné que la fixation de périodes minimales de repos à l'occasion d'activités ordinaires entraînerait inévitablement, à charge de travail constante, des besoins supplémentaires en personnels. Or les militaires français ne sont pas des salariés comme les autres ni des fonctionnaires comme les autres et, compte tenu de la volonté pressante des instances européennes sur ce sujet, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour sauvegarder le statut militaire sans porter atteinte à la capacité opérationnelle de la France.

Question· Question écrite37269open

Question 37269 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des autotests pour dépister individuellement le covid-19 en France. À l'heure actuelle, l'arrêté du 10 juillet 2020 interdit la mise sur le marché, la vente et l'utilisation d'autotests pour dépister le virus du covid-19, le SARS-CoV-2, ainsi que les anticorps dirigés contre ce virus. Or le Gouvernement a annoncé vouloir accélérer la campagne de vaccination et de dépistage massif, notamment dans les écoles avec le développement des tests salivaires. Il devient donc complètement illisible voire totalement incompréhensible qu'il ne soit pas possible d'acheter en France des autotests. Cette situation est d'autant plus inexplicable que des pays tels que l'Autriche, le Royaume-Uni utilisent déjà ces dispositifs de dépistage rapide. Il est en de même en Allemagne où l'Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) a délivré, le 6 mars 2021, une autorisation spéciale à quatre produits utilisables par des non-professionnels et sont désormais en vente libre dans les grandes surfaces. La France ne peut se permettre d'être à la traîne dans ce domaine d'auto-dépistage. Les Français souhaitent retrouver le plus rapidement possible une vie normale, il est donc vital de mettre à leur disposition tous les moyens nécessaires permettant de se tester et de s'isoler dans le cas d'une positivité avérée. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la levée prochaine de cette interdiction d'achat d'autotests sur le territoire.

Question· Question écrite35157open

Question 35157 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation financière de la jeune génération. De nombreux étudiants ont perdu leur emploi ou leur stage durant cette crise sanitaire, voyant ainsi leurs revenus baisser voire devenir inexistants. La situation psychologique mais surtout financière des étudiants est devenue fortement préoccupante. Lors du premier confinement, les restaurants et cafétérias universitaires ont été totalement fermés, obligeant de nombreux étudiants à devoir sauter des repas ou à aller chercher des repas dans des associations caritatives. Depuis le mois de juillet 2020, des mesures ont certes été mises en place : repas à un euro pour les étudiants boursiers, distributions alimentaires, partenariats avec des enseignes de la grande distribution avec des chèques alimentaires, mais ces mesures sont encore trop méconnues et semblent ne pas avoir été mises en place avec la même force sur l'ensemble du territoire. En outre, ces mesures ne sont que temporaires et ne permettent pas de répondre à aux difficultés étudiantes qui préexistaient avant la crise sanitaire. Interpellée par les représentants des étudiants dans les établissements universitaires et les CROUS, Mme la députée souhaite savoir si le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation envisage de mettre en place une mesure de plus long terme, à savoir la création d'un « coupon restauration étudiante » à l'échelle nationale. La mise en place de cette mesure avait été annoncée le 23 avril 2020 et a été évoquée à plusieurs reprises lors d'auditions ou d'entretiens mais, à ce jour, la mesure n'a pas été concrétisée. Permettre à tous les étudiants, sans exception, de se restaurer n'importe où et de faire leurs courses dans l'ensemble des commerces aurait également l'avantage de bénéficier à la totalité de la population étudiante et notamment aussi à ceux éloignés des sites de restauration universitaire. Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question· Question écrite35042open

Question 35042 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prestation de serment des futurs avocats. L'article 7 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit une possibilité de mettre en place la procédure de prestation de serment par écrit des jeunes avocats. Bien que facultatif, ledit article est appliqué par plusieurs cours d'appel du territoire de manière stricte : celles-ci rendent la prestation de serment par écrit obligatoire et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'émoi est aujourd'hui fort chez les étudiants et les futurs avocats qui ne comprennent pas les motivations de cette décision difficile. En effet, face à l'amélioration de la situation sanitaire, la mesure apparaît comme incomprise pour la profession. Celle-ci est d'ailleurs renforcée par le fait que, durant le confinement, les prestations de serment ont été adaptées et se sont déroulées dans le strict respect des normes sanitaires en vigueur (port du masque obligatoire, exclusion des membres de famille de la cérémonie, limitation des groupes d'avocats admis à prêter serment). La prestation de serment symbolise pour ces futurs professionnels la consécration de plusieurs dures années d'études et marque également leur entrée dans le monde judiciaire. Les mesures sanitaires étant de plus en plus allégées et compte tenu de l'importance que revêt ce moment unique dans une carrière d'avocat, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage des aménagements.

Question· Question écrite33136open

Question 33136 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut unique des praticiens hospitaliers. Dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 », le Gouvernement a fait adopter un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé le 24 juillet 2019. Le texte défendu par Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait pour ambition d'habiliter le Gouvernement à réformer le système de santé. À ce titre figurait la volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier en passant de cinq statuts à deux, soit celui de titulaire et celui de contractuel. L'objectif poursuivi par cette refonte était de décloisonner les parcours et de favoriser l'exercice mixte entre hôpital et médecine de ville, tout en donnant une dynamique à l'attractivité des carrières hospitalières. Or, suite à ce texte de loi qui prévoyait la définition des contours de ce statut unique de praticien hospitalier par voie d'ordonnances, le Ségur de la santé n'a pour l'heure pas fourni plus de renseignements quant à la publication de ces dernières. Un an s'est écoulé depuis la publication de la loi et rien ne laisse suggérer la prise imminente d'ordonnances en ce sens. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

Question· Question écrite33073open

Question 33073 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation aux frais des majeurs protégés. Une décision du Conseil d'État en date du 12 février 2020 a censuré partiellement le décret n° 2018-767 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection. Ledit décret exonérait ainsi les majeurs protégés de toute participation à leur mesure de protection si leurs ressources étaient inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés. La disposition gouvernementale ayant pour conséquence de créer une différence de traitement trop manifeste entre les majeurs protégés juste au-dessus du seuil et ceux en-dessous, celle-ci a été censurée. Dans quelques mois, cette décision du Conseil d'État fêtera son premier anniversaire. Or, rien n'a été fait afin d'apporter une réponse aux multiples questions que cette censure a soulevées. Pour autant, l'annulation partielle du décret a des conséquences aussi bien pratiques que juridiques. En effet, les mandataires privés et les services de mandataire sont contraints d'établir de nouveaux comptes pour assurer la prise en charge de leurs frais de gestion. Par ailleurs, leurs demandes de financement doivent obligatoirement tenir compte de la participation financière du majeur protégé sous leur responsabilité. Ces demandes sont presque automatiquement revues à la baisse et donc bien en dessous des besoins réels. Enfin, la conséquence juridique majeure réside dans la rétroactivité de la mesure. L'article censuré étant réputé comme n'ayant jamais existé, il est nécessaire de procéder au remboursement des sommes perçues. La publication d'un nouveau décret actant le remboursement de ces fonds apparaît comme inévitable. Ainsi, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation aujourd'hui inconfortable pour les majeurs protégés et les associations qui assurent leur prise en charge.

Question· Question écrite18198open

Question 18198 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes victimes d'un accident vasculaire cérébral souhaitant reprendre la conduite automobile. Les conducteurs victimes d'AVC doivent passer un contrôle médical dont l'objectif est de vérifier à la fois l'aptitude physique à conduire mais également leurs aptitudes cognitives et sensorielles. Ce contrôle médical est obligatoire et doit être effectué par un médecin agréé par la préfecture. Si cette condition préalable à la reprise de la conduite automobile n'est pas contestée par les victimes d'AVC, il s'avère que la procédure est très souvent assimilable à un véritable parcours du combattant. En effet, lors de chaque demande, il est nécessaire de réunir à chaque fois l'intégralité des pièces constitutives du dossier. Ainsi, parfois annuellement, il est nécessaire de réunir des photos agrémentées et une demande de permis. À cela s'ajoute un énième délai de trois à huit semaines pour la validation de la demande par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), sans compter les importants coûts financiers tant pour le demandeur que pour les deniers publics. Dès lors, afin de pas pénaliser davantage les victimes d'AVC, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches et alléger les coûts.

Question· Question écrite17064open

Question 17064 — animaux

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que représentent les espèces nuisibles dites ESOD « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ». En effet, un certain nombre d'espèces végétales ou animales menacent les activités humaines et la biodiversité. C'est en particulier le cas des choucas des tours, des corneilles ou des corbeaux freux, qui occasionnent d'importants dégâts dans les cultures avec des milliers d'euros de pertes dans certaines exploitations, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue pour les agriculteurs. Les arrêtés préfectoraux, qui permettent un minimum de régulation, sont très souvent contestés devant les tribunaux, laissant place à une incertitude sur les possibilités de lutte face à ces espèces envahissantes. Au-delà des corvidés, la prolifération d'autres espèces sont aussi préoccupantes : le datura, le frelon asiatique, les chenilles processionnaires ou encore les fourmis tapinoma magnum qui ont pu envahir des quartiers entiers et qui occasionnent de nombreux préjudices pour les habitants. Compte tenu des impacts importants, elle souhaite connaître la manière dont le Gouvernement envisage de traiter cette problématique des nuisibles afin que les acteurs des territoires soient accompagnés face à ces invasions grandissantes.

Question· Question écrite16803open

Question 16803 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur une distorsion de réglementation qui pénalise l'installation de plusieurs jeunes agriculteurs au sein d'un même groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC constitue une spécificité juridique française majeure. Statut conçu pour garantir à chaque associé les mêmes droits, devoirs et avantages économiques qu'une installation à titre individuel, il permet une mise en commun du travail et des moyens. Pourtant, l'application des règles d'attribution de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA) de la politique agricole commune (PAC) crée une rupture d'équité lors d'installations de jeunes agriculteurs. En effet, les textes actuels prévoient que cette aide, d'un montant d'environ 4 000 euros par an pendant 5 ans, ne peut être sollicitée qu'une seule fois au cours de la vie d'une même exploitation. Ainsi, les jeunes agriculteurs qui s'installent dans le GAEC se retrouvent totalement privés de ce soutien financier au seul motif qu'installés dans une structure ayant déjà activé ce droit. Cette règle crée une discrimination manifeste entre un jeune s'installant de manière isolée et un jeune faisant le choix du GAEC. Alors que le renouvellement des générations est un impératif stratégique pour la souveraineté alimentaire française, elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la Commission européenne afin de réviser ce règlement pour que chaque jeune agriculteur qui s'installe puisse en bénéficier.

Amendment· Amendement661rejected