Amendement 84 — ART. 1ER BIS
France · National Assembly · 30 March 2024
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France · National Assembly · 30 March 2024
France · National Assembly · 28 March 2024
France · National Assembly · 28 March 2024
France · National Assembly · 28 March 2024
France · National Assembly · 28 March 2024
France · National Assembly · 28 March 2024
France · National Assembly · 22 March 2024
France · National Assembly · 20 March 2024
France · National Assembly · 20 March 2024
France · National Assembly · 20 March 2024
France · National Assembly · 20 March 2024
France · National Assembly · 20 March 2024
France · National Assembly · 19 March 2024
Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'aide financière annoncée par l'État à l'attention des lycéens professionnels pour financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait indiqué la création d'une aide financière de 500 euros pour les jeunes en lycée professionnel pour faciliter le passage leur permis de conduire à l'instar du dispositif existant pour les apprentis. Depuis cette annonce, ni les familles, ni les établissements ne parviennent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre pour permettre aux lycéens professionnels d'en bénéficier.
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 14 March 2024
France · National Assembly · 11 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
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France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
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France · National Assembly · 8 March 2024
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France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 8 March 2024
France · National Assembly · 5 March 2024
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les procédures judiciaires initiées par les associations en raison du « préjudice écologique » contre les agriculteurs ainsi que sur les gains escomptés sur ces procès. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que les associations dites environnementales n'aient plus d'avantages financiers à lancer des procédures judiciaires à l'encontre des agriculteurs et des pratiques agricoles.
France · National Assembly · 27 February 2024
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique commune agricole (PAC) pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans. Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Parmi les nouvelles conditions, il est désormais nécessaire d'être assuré à l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles (Atexa) au titre de l'activité dans son exploitation individuelle et, si l'agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Cette décision qui n'a bénéficié d'aucune communication adéquate auprès du public cible, en plus des tergiversations du Gouvernement qui a laissé penser que l'entrée en vigueur de cette mesure pourrait être décalée, emporte d'importantes conséquences pour les nombreux agriculteurs qui se voient supprimer leurs aides PAC. Cette situation pouvant d'ailleurs aller jusqu'à remettre en cause l'existence et la transmission de leurs exploitations. Pour exemple, pour certaines cultures, les investissements sont engagés l'année n-1 du versement des aides PAC. Par conséquent, les dépenses pour la récolte de 2024, ont déjà été engagées pour de nombreux exploitants. Alors qu'ils ne pourront pas bénéficier des aides PAC. Les agriculteurs sont des hommes et des femmes engagés qui s'investissent énormément mais qui malheureusement font souvent face à des situations administratives ubuesques. Poursuivre son activité alors même qu'ils peuvent prétendre à la retraite est indéniablement source de grandes richesses. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte défendre le rétablissement des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans.
France · National Assembly · 21 February 2024
France · National Assembly · 21 February 2024
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de répartition des migrants dans l'ensemble du territoire national. Le débat n'ayant pu avoir lieu lors de la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en raison de l'irrecevabilité dès la première lecture à l'Assemblée nationale de l'amendement que Mme la députée a déposé, elle souhaite connaître les détails d'élaboration du « schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés », qui organise la répartition des migrants sur le territoire. En effet, ce plan mis en place progressivement, sans concertation, inquiète de plus en plus. Vraisemblablement, le Gouvernement œuvre à une politique de répartition des migrants partout sur le territoire national afin de les éloigner de la capitale avant l'échéance des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour dissimuler aux yeux du monde la réalité des bidonvilles installés aux abords de Paris. Indéniablement, la pression migratoire entraîne violence, délinquance, développement de trafics et aussi insalubrité. L'échec de la politique migratoire du Gouvernement dans les métropoles est patent. Et faute de pouvoir endiguer les flux, il souhaite désormais les repartir dans l'ensemble du territoire national. Mais les mêmes causes produiront les mêmes effets même si les territoires se situent au-delà du périphérique ! Les territoires ruraux ne peuvent devenir les territoires d'accueil de migrants non voulus dans la capitale. Il n'est, en effet, pas tolérable qu'ils deviennent une variable d'ajustement au seul prétexte qu'ils se situent en province. Et à l'évidence, les conditions ne sont pas requises dans les campagnes pour accueillir les migrants. À titre de seul exemple, la question de l'accueil notamment des mineurs non accompagnés est entière dans bon nombre de départements. Non seulement les associations ne peuvent répondre à la demande mais désormais ces mineurs isolés sont placés et livrés à eux-mêmes dans des hôtels - payés par les départements et donc par les contribuables français. Compte tenu du flou entourant cette politique du Gouvernement pour les élus et les populations concernées, elle lui demande de bien vouloir donner connaissance à la représentation nationale l'ensemble des éléments relatifs à ce plan établi par le ministère sans consultations ni informations préalables.