Amendement 31 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5 . – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon les formes adaptées aux populations cibles, qui rassemble les molécules indispensables en cas de rupture complète d’approvisionnement. « La Haute Autorité de santé a pour mission d’établir, en lien avec les industriels, la liste des médicaments de souveraineté, et de formuler, pour cette liste, des recommandations sur les stocks de sécurité nécessaires à l’autonomie sanitaire de la France. »

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Timeline

1. 21 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 February 2024

   Rejeté

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