Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires peuvent suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent une composante indispensable du modèle français de sécurité civile. Plus de 200 000 femmes et hommes s'engagent aujourd'hui en parallèle de leur activité professionnelle et représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Cet engagement suppose une formation initiale puis des actions régulières de formation continue et de perfectionnement, indispensables pour garantir leur sécurité, celle des personnes secourues et la qualité des interventions. Le code de la sécurité intérieure prévoit que les actions de formation ouvrent droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail, qui ne peut être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Toutefois, ce dispositif ne garantit pas, de manière générale, le maintien de la rémunération du salarié pendant ces absences. Des conventions conclues entre les employeurs et les services d'incendie et de secours peuvent améliorer les conditions de disponibilité des volontaires et prévoir notamment le maintien de leur rémunération. Mais de nombreux employeurs ne sont aujourd'hui couverts par aucune convention. Cette difficulté est particulièrement signalée dans les territoires ultramarins, où le tissu économique repose largement sur de petites et moyennes entreprises et où les capacités des employeurs à libérer leurs salariés peuvent être plus contraintes. Dans les faits, des sapeurs-pompiers volontaires sont ainsi conduits à mobiliser leurs jours de congés ou de réduction du temps de travail pour pouvoir suivre leurs formations sans subir de perte de rémunération. Leur engagement au service de la collectivité empiète alors directement sur leur temps de repos personnel et familial. Les épisodes climatiques extrêmes que connaît le pays rappellent pourtant chaque année davantage combien leur disponibilité est indispensable. La canicule exceptionnelle de l'été 2026, accompagnée d'une sécheresse importante et d'un risque accru de feux de végétation et de forêt, a une nouvelle fois fortement sollicité le système de sécurité civile. Dans les territoires ultramarins également, l'intensification des risques climatiques, qu'il s'agisse des fortes chaleurs, des incendies, des cyclones ou des inondations, impose de pouvoir compter sur des personnels volontaires suffisamment nombreux, disponibles et correctement formés. Alors que le Gouvernement a engagé un plan d'actions 2026-2028 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, elle lui demande s'il envisage de créer un congé spécifique de formation au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, distinct des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail, leur garantissant plusieurs jours d'absence par an avec maintien de leur rémunération et, le cas échéant, un mécanisme de compensation adapté pour leurs employeurs. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'accès à la formation d'un sapeur-pompier volontaire ne dépende plus de la politique de son employeur ou de sa capacité à sacrifier ses propres jours de repos.

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Question 17980 — femmes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le calendrier de généralisation du Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences conjugales. Ce dispositif vise à faciliter et sécuriser la séparation avec un conjoint violent en proposant aux victimes un accompagnement coordonné et un interlocuteur unique. Il constitue notamment un accélérateur essentiel pour l'accès aux droits et le versement effectif de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales, tout en structurant les démarches en matière de logement, d'emploi, de garde d'enfants ou d'accompagnement social et psychologique. Interrogé sur son déploiement, le Gouvernement indiquait, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 mai 2025, que l'évaluation de l'expérimentation devait notamment permettre de « définir les conditions d'une généralisation progressive jusqu'en 2027 ». Cette formulation ne permet toutefois pas de déterminer précisément ce que recouvre l'échéance de 2027 : fin de la phase expérimentale, poursuite du déploiement dans de nouveaux départements ou généralisation effective du dispositif à l'ensemble du territoire national. Cette incertitude demeure d'autant plus que la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030, publiée en avril 2026, évoque encore « l'expérimentation du Pack nouveau départ » parmi les dispositifs développés ces dernières années, sans préciser le calendrier de sortie de ce cadre expérimental. À La Réunion, où le Pack nouveau départ a d'abord été déployé dans le sud de l'île à compter de juin 2024 avant d'être progressivement étendu, la convention de partenariat signée en mars 2026 continue également de prévoir une évaluation du dispositif et court jusqu'au 31 décembre 2026. Or, dans les territoires ultramarins, particulièrement confrontés à d'importantes tensions locatives et à un manque aigu de solutions d'hébergement d'urgence, la fluidité du parcours de mise en sécurité est une priorité absolue qui justifierait un calendrier d'extension accéléré. La possibilité pour une victime de bénéficier rapidement d'un accompagnement coordonné ne devrait pas dépendre de son territoire de résidence. La généralisation du Pack nouveau départ suppose en outre de garantir partout les moyens humains, associatifs, sociaux et financiers nécessaires à son bon fonctionnement. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de préciser le calendrier désormais retenu pour l'évaluation, la pérennisation et la généralisation du Pack nouveau départ. Elle souhaite notamment connaître le nombre de départements et de collectivités dans lesquels le dispositif sera effectivement opérationnel au 31 décembre 2026 et au 31 décembre 2027, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement prévoit sa couverture intégrale de l'Hexagone et des outre-mer. Elle lui demande également de préciser si les territoires ultramarins ont vocation à bénéficier d'un calendrier prioritaire pour répondre à leurs tensions en matière de logement, quels moyens humains et financiers seront consacrés à sa généralisation et si sa pérennisation a vocation à être intégrée à la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales, qui succédera à la convention 2023-2027.

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