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Karine Lebon

France

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Question· Question orale sans débat1684open

Question 1684 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les graves conséquences pour certains territoires des « Hauts de La Réunion » de la loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Ainsi dans le cirque de Mafate (1 000 habitants et 100 000 touristes annuels), tout projet d'aménagement, d'extension ou de construction risque de devenir impossible, ce qui suscite une grande inquiétude chez les familles qui y vivent. En effet, cette nouvelle législation est totalement inadaptée aux caractéristiques de ce site qui connaît un phénomène important de glissement de terrains au point de rendre indispensables de nouvelles constructions (habitations et équipements publics). Elle lui demande de bien vouloir mettre en place un cadre réglementaire adapté qui respecte à la fois la richesse du patrimoine écologique, historique et géographique de ce site emblématique situé au cœur du parc national de La Réunion et la nécessité de procéder à des aménagements incontournables.

Question· Question orale sans débat1531open

Question 1531 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la difficile prise en compte de la parole de l'enfant victime d'inceste à La Réunion en cas de violence conjugale, notamment en raison du non-respect de la procédure d'écoute mise en place dans le cadre de l'audition Mélanie.

Question· Question orale sans débat1401answered

Question 1401 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des membres de la famille proche (particulièrement la fratrie pour laquelle aucun dispositif n'est prévu) des enfants malades des outre-mer transférés en France continentale pour subir un traitement médical qui peut durer plusieurs mois.

Question· Question au Gouvernement105answered

Question 105

France · National Assembly

Question· Question écrite43362open

Question 43362 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. Ces retraités se retrouvent ainsi exclus d'un dispositif datant de 1924 et qui prévoit de doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer. Cette discrimination est issue d'une interprétation erronée des textes, en particulier du nouvel article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires modifié par un décret en Conseil d'État de 2011, lors de la réorganisation administrative de 2015 qui a désigné les services de la gendarmerie comme pilotes du centre payeur des retraites des gendarmes. En effet, entre 2011 et 2015, l'article R. 14 C modifié selon lequel les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine bénéficient de la bonification de campagne est strictement appliqué. De fait, le bénéfice de campagne est légalement attribué aux gendarmes originaires des outre-mer en activité, à ceux qui prennent leur retraite ainsi qu'à certains d'entre eux déjà retraités. Mais à partir de 2015, cette bonification est remise en cause par la gendarmerie et le SRE, renouant ainsi avec une situation qui avait prévalu entre 1988 et 2011 durant laquelle déjà les originaires des outre-mer n'avaient pas eu droit à ce dispositif. Cette nouvelle période discriminatoire basée sur des notes interprétatives durera cinq années durant lesquelles les retraités concernés ne cesseront, comme ils le faisaient depuis 1988, individuellement et collectivement, de dénoncer la différence de traitement dont ils sont victimes. Ils saisiront le Conseil d'État et auront à chaque fois gain de cause, avant ou après 2015, que ce soit sous l'ancien R. 14 du code des pensions (texte de 1924) ou le nouveau R. 14C. Ainsi dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 relatif à la situation d'un militaire originaire des Antilles affecté sur son territoire de naissance entre 1983 et 1986, le Conseil d'État jugera qu'il y a « violation directe de la règle de droit » et que l'égalité de traitement est la seule règle applicable. Le SRE qui a eu notification de cette décision ne l'a pas appliquée. Il faut attendre 2020 pour que la situation évolue avec la nouvelle décision rendue par le Conseil d'État suite au recours déposé par un gendarme originaire de La Réunion faisant valoir ses droits à la retraite en 2015. En février 2020, le plaignant aura lui aussi gain de cause et en octobre 2020 la gendarmerie établira enfin une note établissant que tous les gendarmes originaires des outre-mer en activité bénéficieront de la bonification ainsi que certains jeunes retraités. Reste la situation de certains gendarmes retraités auxquels le « bénéfice de campagne » a été refusé par rapport aux dates de départ à la retraite et qui subissent toujours ce préjudice financier mais aussi moral. Un collectif de gendarmes réunionnais en activité a saisi la Défenseure des droits qui dans une décision en date du 29 octobre 2020 mentionne que « la note interprétative 79221 du 7 novembre 2014, constitue une discrimination fondée sur l'origine et le lieu de résidence » c'est-à-dire sur des critères prohibés par la loi du 27 mars 2008. Elle demande par conséquent au service des retraites de l'État et à la gendarmerie de réparer le préjudice subi par tous les militaires qui en feront la demande. Pour seule réponse, la gendarmerie et le service des retraites de l'État opposent aux militaires retraités concernés « le délai de forclusion ». Cet argument est difficilement acceptable. Les gendarmes retraités concernés se retrouvent ainsi doublement lésés. D'abord par les interprétations erronées de la gendarmerie et du SRE contre lesquelles ils ont dû se battre des années durant et à présent par un « délai » entièrement imputable à ces mauvaises interprétations qui les ont privés de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de mettre un terme à une discrimination que le Conseil d'État a condamnée à plusieurs reprises et de manière systématique et que la Défenseure des droits assimile, sur le fondement des notes interprétatives de la gendarmerie, à un délit pénal occulte, ce qui ouvre la possibilité aux retraités victimes d'intenter une action en justice même si l'application stricte du droit mais aussi la sagesse imposerait davantage de généraliser à ces derniers la procédure qui s'applique actuellement au cas par cas et sans restriction dans le temps. En effet, le collectif de retraités a pris connaissance de situations multiples et variées où des demandes ont été satisfaites, par simple courrier auprès du SRE, sans contentieux ni délai. Des régularisations ont même eu lieu en 2021 et ont concerné certains de leurs membres à la retraite depuis plus de 15 ans. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite43086open

Question 43086 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence d'une brigade interrégionale d'enquête de concurrence (BIEC) dans l'océan Indien et ses graves conséquences en matière de répression des fraudes et de cherté de la vie. Une telle brigade est en effet destinée à lutter contre les concentrations et contrôle ainsi la concurrence. Celle-ci serait la première interlocutrice des Réunionnais dans la lutte contre la cherté de la vie puisque la BIEC est chargée d'effectuer de réelles enquêtes de terrain quand la situation l'exige. Alors que l'arc Antilles-Guyane dispose de sa propre BIEC localisée à Fort-de-France, l'arc Réunion-Mayotte dépend de la BIEC de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Par conséquent, ce sont les enquêtes sur le terrain, les perquisitions qui sont ralenties voire inexistantes. Ce sont de multiples faits illégaux qui ne sont pas découverts ou qui sont tout simplement prescrits. Ce sont les dossiers réunionnais avec des preuves concrètes qui sont en attente depuis 3 ans maintenant. Il est vrai que des agents réunionnais sont sur place et prêts à agir. Ils travaillent notamment au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (CCRFM) de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) locale. Mais intervenir ne fait pas partie de leurs missions qui sont avant tout d'ordre informatif. Ils sont de ce fait sans cesse mis en attente par la BIEC parisienne alors même que toutes les informations sont réunies et que seule l'intervention manque. Mme la députée rappelle que La Réunion a fait face à de multiples conflits sociaux du fait du coût de la vie qui y est démesurément élevé, problématique une nouvelle fois mise en lumière avec les revendications locales des gilets jaunes en 2020. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite loi LUREL, essayant de pallier les spécificités économiques réunionnaises date déjà d'une décennie : cette loi a permis des améliorations, notamment avec une régulation efficace et toujours clef du prix des produits pétroliers, mais aussi la mise en place théorique d'un bouclier qualité prix (BPQ) sur certains produits. Cependant, la lutte contre la répression des fraudes ne saurait se limiter à ces mesures. Mme la députée souligne également que de manière préoccupante, l'encadrement des monopoles voulu par la loi de 2012 est défaillant, en témoignent les prix exorbitants dans le secteur automobile ou celui des transports aériens. Francis Armand, délégué interministériel de la concurrence outre-mer en tirait lui-même la conclusion lors de son audition le 11 avril 2009 par la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale : « la concurrence semble effective uniquement dans les grandes surfaces, dans la téléphonie ou encore dans le secteur bancaire ». Et même dans ces domaines, des différences importantes avec l'Hexagone qui ne peuvent s'expliquer uniquement par les coûts d'importation subsistent. La création d'une brigade locale résonne donc comme une exigence. Et le coût d'une telle mesure sera quasi-nul puisqu'il s'agira principalement de réunir des agents locaux du pôle CCRFM de la DEETS réunionnaise au sein d'une même structure. Mme la députée demande au ministre qu'une BIEC-océan Indien (arc Réunion-Mayotte) soit mise en place. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit au moins d'ordonner que la prescription s'arrête au moment du signalement des dossiers ultramarins, sans quoi cela constitue une discrimination juridique envers les outre-mer.

Question· Question écrite41978open

Question 41978 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de sucre ajouté plus élevé au sein des produits alimentaires dans les outre-mer par rapport aux produits hexagonaux alors même que la loi le prohibe. En réponse à une question écrite du 27 août 2019, Mme la ministre des solidarités et de la santé indiquait que « pour justifier la teneur en sucre plus élevée pour les produits distribués en outre-mer, les entreprises [ont mis] en avant le goût des consommateurs d'outre-mer pour des produits riches en sucre...». Ainsi certains industriels se sont permis pendant des décennies de mettre en danger la santé des concitoyens de ces territoires car les liens entre sucre et diabète ne sont plus à faire tant pléthore d'études existent à ce sujet. Mme la députée tient à préciser que La Réunion fait face à des taux de surpoids et d'obésité inquiétants et qu'avec une population qui de surcroît compte près de trois fois plus de diabétiques que la moyenne nationale, il ne fait aucun doute que la question de ce taux de sucre est cruciale pour ce territoire. Si une loi de 2013, dite « Loi Lurel« , interdit le fait d'avoir un taux de sucre différent entre un produit ultramarin et son équivalent hexagonal, force est de constater que le rapport de la DGCCRF veillant à vérifier la bonne mise en application de cette loi se fait attendre. Cela fait 8 ans que la loi a été adoptée, il semble nécessaire qu'une première étude d'impact soit publiée. De la même manière, un arrêté du 9 mai 2016 est venu statuer sur le taux de sucre préoccupant des aliments fabriqués directement en outre-mer. Les industriels n'ont donc plus le droit d'utiliser cette ancienne faille législative, mais aucun contrôle réel n'a été mis en place par cet arrêté pour autant. Il est à noter que même dans le cas où des améliorations par rapport à 2013 pourraient être constatées dans certains domaines, la loi de 2013 prévoit une égalité, pas de simples ajustements des inégalités. Mme la députée demande donc au ministre si un véritable moyen de contrôle de ces taux, à la fois transparent et accessible, sera mis en place et s'il prévoit en sus d'appliquer de réelles sanctions aux industriels ne respectant pas la loi. Elle demande également à ce que le rapport de la DGCCRF soit publié au plus vite, avec l'intégralité des chiffres et méthodes de calculs utilisés.

Question· Question écrite41205open

Question 41205 — outre-mer

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'augmentation importante du coût du fret maritime à La Réunion et de ses conséquences sur le coût de la vie. En effet, ce territoire se retrouve confronté à une flambée des prix exorbitante concernant les produits d'importation avec un impact direct sur le pouvoir d'achat des Réunionnais. Cette augmentation frappe aussi les matériaux nécessaires à la construction, qui vont subir également une envolée pouvant aller jusqu'à +90 % pour les matériaux ferreux et 100 % pour le bois. Avec évidemment des répercussions redoutables, en particulier pour la construction des logements alors que l'île est en proie à une crise conséquente dans ce secteur. Les situations d'oligopoles constatées à La Réunion dans la grande distribution et au sein des compagnies maritimes ne font que renforcer ce phénomène. Touché de plein fouet par la crise sanitaire, qui s'est transformée en crise sociale, le territoire a besoin plus que jamais d'une mobilisation au plus haut niveau de l'État pour faire face à ces difficultés. Mme la députée demande au Gouvernement de bien vouloir réunir d'urgence l'ensemble des acteurs et des instances ainsi que les organes consultatifs afin de permettre aux Réunionnais d'avoir accès à des produits de première nécessité à des tarifs raisonnables. Il s'agit là d'une question essentielle de dignité et de considération à l'égard des familles réunionnaises, dont près de 40 % vivent sous le seuil de pauvreté. Afin de juguler l'évolution en cours, le préfet de La Réunion a présenté récemment un plan d'actions qui s'articule autour des trois volets suivants : garantie de la transparence sur les prix ; renforcement de la sécurité d'approvisionnement et la logistique portuaire en maîtrisant les coûts ; limitation de l'impact de la crise épidémique sur les prix. Ces objectifs sont louables mais le plan d'actions est dénué des moyens nécessaires pour les atteindre. L'explosion des tarifs du fret et ses conséquences en chaîne que les Réunionnais subissent durement vient à nouveau confirmer l'impérieuse nécessité de construire une stratégie ambitieuse et rapide d'autonomie alimentaire pour ce territoire et de relocalisation massive des activités et de la production. Les circonstances actuelles réactualisent cette ambition de plus en plus partagée de construire ensemble des solutions pérennes qui permettraient à La Réunion de sortir de la dépendance, toujours accrue, aux aléas du commerce international et aux fluctuations des cours des marchés financiers. Mme la députée remercie M. le ministre d'accorder la plus grande attention à cette évolution en cours, à ses conséquences immédiates mais aussi aux crises à plus ou moins long terme qu'elle risque de provoquer. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement compte proposer aux Réunionnais.

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Question 39706 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), nouvelle appellation consacrée pour désigner ces agents qui viennent compléter la longue liste des emplois précaires créés successivement dans l'éducation nationale. À La Réunion, ils sont chargés de l'accompagnement de pas moins de 6 000 jeunes handicapés, et ce chiffre a connu une croissance de l'ordre de 5 % sur l'année scolaire 2018-2019. Après les AED, les AVS, les AESH ont été créés par la loi de finances initiale pour 2014, dans le but affiché du Gouvernement de permettre enfin à l'école de la République d'être pleinement inclusive, de renforcer la qualité de cette inclusion par l'amélioration des conditions d'emplois de ces nouveaux accompagnants, et de faire ainsi émerger un véritable service public du handicap au sein de l'éducation nationale. Le Premier ministre a lui-même annoncé dans sa déclaration de politique générale que : « l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat ». Mais force est de constater que ces vœux pieux sont loin de trouver une traduction satisfaisante dans le quotidien de ces AESH. Il serait plutôt un nouveau statut en trompe-l'œil par rapport aux précédents, qui ne répond toujours pas aux ambitions du Gouvernement de mettre en place un accompagnement de qualité, amorcé depuis la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Avec encore le même mode de recrutement sous contrat, il s'agit surtout d'un ersatz de fonctionnaire de plus, toujours en situation de précarité doté d'un salaire net de moins de 800 euros par mois en-deçà du seuil de pauvreté, et d'un temps de travail incomplet de 24 heures imposées. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAl) mis en place à la rentrée 2019 pour améliorer leurs conditions de travail en mutualisant les moyens humains et financiers ont produit l'effet contraire en venant dégrader le dispositif qu'ils avaient pour mission de renforcer. Les AESH se retrouvent depuis à effectuer leurs heures sur plusieurs établissements et à suivre plusieurs élèves sur un territoire géographiquement étendu. Ainsi est rapidement résumée la situation de l'AESH, cheville ouvrière du mécanisme d'intégration des jeunes handicapés dans une éducation nationale en difficulté chronique. Mme la députée, ancienne professeure des écoles, peut alors témoigner de ce triste spectacle de classes déstabilisées, d'élèves agités, de professeurs démunis et d'AESH surmenés, et en fin de compte du désarroi d'enfants handicapés qui au lieu de s'intégrer peinent à trouver leur juste place et viennent rejoindre leurs accompagnants dans le rôle du parent pauvre, de l'invité obligé faute de ne pouvoir éviter un système scolaire en dégraissement perpétuel. Ce n'est pas tenter de concocter une prophétie auto-réalisatrice que de déclarer que les grèves du 8 avril et du 3 juin 2021 seront suivies d'une plus imposante à la rentrée scolaire 2021- 2022. Mme la députée pense qu'il est possible d'éviter cet engrenage annoncé si le ministre décide enfin de souscrire aux revendications des AESH, notamment à leur souhait légitime de bénéficier du statut de fonctionnaire et d'une rémunération plus juste, et à la demande de création d'un diplôme venant sanctionner leur formation. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite39579open

Question 39579 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de la dérogation dont bénéficie, dans la limite de 5 kilos, l'exportation des fruits réunionnais depuis décembre 2019. En effet, la fin de la période de transition le 1er avril 2021 a entraîné l'entrée en vigueur du règlement européen de 2016 instaurant des « mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux » et dont l'objectif est de prévenir l'introduction de parasites comme la mouche orientale des fruits sur le territoire de l'Union européenne. Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (RUP) sont concernées par ce règlement car, au titre du risque phytosanitaire, elles sont classées « pays tiers ». Concrètement cela signifie qu'il est interdit aux particuliers et aux voyageurs au départ de La Réunion d'expédier par colis postal et de transporter dans leurs bagages la plupart des fruits locaux vers la France continentale sans certificat phytosanitaire délivré au préalable par l'État. À défaut de la présentation de ce document en cas de contrôle, les fruits seront saisis et détruits et le paiement d'une amende est prévue. Loin d'être anodine, l'application de ces nouvelles procédures sanitaires vient s'opposer à une pratique très partagée puisque, selon les estimations, le transport de fruits par les seuls passagers au départ de La Réunion représente 40 tonnes en décembre. C'est d'ailleurs la disproportion entre l'ampleur de ce phénomène et la modestie des dispositifs mis en place par l'État pour la délivrance des certificats qui suscite le plus d'inquiétudes. L'obtention de ces documents en période d'affluence qui coïncide avec la saison des fruits à La Réunion risque en effet de tourner rapidement au casse-tête. L'exemple du letchi est à cet égard emblématique des difficultés. Il est en outre dommage et surprenant que ces mesures sanitaires renforcées soient appliquées sans véritable évaluation des mesures de protection et de lutte que les producteurs et les collectivités de La Réunion ont initiées contre les mouches à fruits durant la période dérogatoire. À cela s'ajoute, faut-il le préciser, que ces nouvelles mesures interviendront alors que la crise sanitaire n'a pas épargné les producteurs, du fait notamment d'un fret limité et onéreux. Elle lui demande s'il va procéder aux démarches nécessaires pour que la dérogation soit prolongée, le temps de procéder à une évaluation de la situation actuelle et, le cas échéant, de redimensionner un dispositif de toute évidence sous-calibré.

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Question 39578 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Karine Lebon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) qui est loin de pouvoir répondre à l'afflux grandissant de patients en raison de la double épidémie à laquelle La Réunion fait face actuellement : celle de la covid-19 et celle de la dengue dont de nombreux spécialistes s'accordent à dire que le pic épidémiologique n'est pas encore atteint. Cette dernière a déjà entraîné le décès de 12 personnes depuis le début de l'année 2021 et l'on enregistre actuellement autour de 2 000 nouvelles contaminations par semaine. Selon le directeur du CHOR, « la situation est véritablement tendue, 10 à 15 patients ont dû être placés sur des brancards ». Pour les lits de médecine, le CHOR présente actuellement un taux d'occupation allant de 100 % à 120 %. L'ouest de La Réunion compte 220 000 habitants et le nombre de lits n'est que de 310, ce qui représente un ratio de 1,41 lit pour 1 000 habitants. Or, selon l'OCDE, la France compte environ 5,9 lits d'hôpitaux pour 1 000 habitants. Si l'on s'en tient à la moyenne nationale, la région ouest de La Réunion devrait ainsi pouvoir compter sur plus de 1 300 places disponibles. À titre de comparaison, le bassin de vie d'Aix-en-Provence, dont la population est comparable à celle de l'ouest de l'île, bénéficie d'environ 1 000 lits d'hôpitaux disponibles. Par ailleurs, les comorbidités sont exacerbées à La Réunion, qui cumule tristement des records en matière de diabète, d'hypertension, d'obésité, ou encore de cancers du sein. La saturation des centres hospitaliers de l'île conjuguée à l'insularité est préoccupante car elle risque d'entraîner des transferts sanitaires lourds et coûteux. Face à cette situation épidémique alarmante mais aussi révélatrice, il apparaît plus que jamais nécessaire de renforcer l'offre de soins hospitalière afin que les Réunionnais, et en particulier ceux qui habitent l'ouest de l'île, bénéficient d'une offre de soins en accord avec les valeurs de la République. Elle lui demande donc s'il envisage de débloquer d'urgence les moyens nécessaires pour que le principe d'égal accès aux soins trouve également sa traduction à La Réunion.

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Question 37556 — santé

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur la vaccination contre la covid-19 des personnes obèses. Les associations de patients, la ligue contre l'obésité, regrettent que cette catégorie n'ait pas été retenue comme facteur de risque donnant lieu à une vaccination prioritaire. Nul n'ignore que l'obésité est déjà un risque majeur pour les pathologies tels que les maladies cardio-vasculaires, le diabète, l'hypertension et maintenant pour la covid-19. M. le ministre lui-même a révélé que 47 % des personnes infectées en réanimation sont en situation d'obésité indépendamment de l'âge et des autres comorbidités. Santé publique France a également annoncé que 40 % des personnes décédées de la covid-19 étaient obèses. Il est désormais difficile de comprendre cette lacune dans la priorité vaccinale alors que la prise en compte de cette frange de la population résonne comme une évidence. En France, 15 % des Français hexagonaux sont concernés et malgré tout, les associations s'inquiètent quant à la date de leur vaccination. Que dire alors de La Réunion où une personne sur deux est en surpoids ou obèse ! En sus, le taux d'occupation des services de réanimation dans cette région est de 90%. La situation est si préoccupante que le Gouvernement a mis en place une opération d'évacuation sanitaire inédite à partir de La Réunion située à 11 heures d'avion de Paris. L'Agence régionale de santé de La Réunion a annoncé que « la stratégie vaccinale de La Réunion pourra élargir les critères des priorités en abaissant à nouveau le seuil d'âge à partir duquel les nouvelles personnes pourront être éligibles sous conditions de pathologies associés ». Mais, à âge égal, la priorité vaccinale n'est toujours pas envisagée pour ces personnes vulnérables. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves comme le cancer ou les maladies rénales, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte également les personnes obèses, ce qui permettrait de faire baisser de manière conséquente la tension hospitalière dans l'Hexagone et aussi à La Réunion.

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Question 37434 — enseignement secondaire

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la décision de maintenir les épreuves de spécialités du bac 2021 pour les élèves des lycées privés hors contrat et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Au nombre de huit, ces épreuves devront se dérouler en présentiel à partir du 10 mai 2021. Cette différence de traitement par rapport aux lycéens de terminale inscrits dans des établissements publics ou privés sous contrat pour lesquels la troisième session des épreuves de spécialités ont été remplacées par le contrôle continu, suscite beaucoup d'incompréhension et d'inquiétude chez les élèves concernés. Selon eux, le dispositif des « épreuves ponctuelles » qui leur est appliqué ne justifie pas cette différence de traitement et ils estiment que, comme les E3C, elles pourraient faire également l'objet de contrôle continu. Ils soulignent à cet égard que nombre d'élèves inscrits au CNED ont un statut réglementé et disposent d'un livret scolaire. Ils rappellent, démontrant ainsi la similitude de leur situation avec les autres élèves, que la deuxième session d'E3C avait déjà été annulée du fait de la crise sanitaire et que, pour certains lycéens, la première session de janvier 2020 n'avait pu se tenir en raison des grèves. Privés d'information jusqu'au 25 février 2021, les élèves inscrits au CNED vivent cette situation comme une discrimination car les épreuves sur table qu'ils devront subir font fi de l'évolution de la covid et de ses différents variants. De plus, cette session d'épreuves portera sur les programmes de terminale mais aussi de première puisque les élèves du CNED n'ont pas passé les épreuves correspondantes en première. Les « épreuves ponctuelles » seront donc particulièrement lourdes et d'autant plus redoutables pour des lycéens dont l'inscription au CNED est souvent la résultante de difficultés liées à leur santé, à une intégration compliquée en milieu scolaire ou encore pour des raisons familiales. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte la situation de ces lycéens et demande que leur soit étendu le contrôle continu qui sera appliqué à la grande majorité des lycéens de terminale.

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Question 36699 — sang et organes humains

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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le trafic d'organes et plus particulièrement sur la situation des prisonniers chinois adeptes du Falun Gong. Qui n'a pas entendu parler de ces femmes se faisant voler un rein dans un hôtel parisien après une soirée trop arrosée, ou de ces touristes imprudents se trouvant au mauvais endroit au mauvais moment ? Mais loin de ces rumeurs, de ces mythes ou autres légendes urbaines qui fleurissent çà et là sur les réseaux sociaux, le trafic d'organes est bien réel et concerne 10 à 12 % des greffes selon l'Organisation mondiale de la santé. Tous les pays sont concernés à différentes échelles, et, sans vouloir stigmatiser un pays en particulier, ce trafic en Chine interpelle par son ampleur et par l'identité singulière de ses victimes. On se souvient qu'en 2009, beaucoup ont été choqués par l'arrivée en France de l'exposition « Our body , à cœur ouvert », qui mettait en scène 17 cadavres et plus d'une centaine d'organes d'origine chinoise dépecés et plastinés. Soupçonnant un trafic d'organes de condamnés à mort chinois, la France a été le premier pays à interdire ce genre d'exhibition portant atteinte à la dignité humaine. Si cette exposition a permis de mettre en lumière ce commerce illicite concernant les condamnés à mort en Chine, actuellement, c'est aussi celui des prisonniers de conscience pratiquants du Falun Gong qui inquiète. Car les seuls condamnés à la peine capitale ne peuvent fournir les 90 000 greffes clandestines pratiquées chaque année dans ce pays. Le Falun Gong a été interdit par les autorités chinoises en 1999, et à partir de cette date, ses membres sont persécutés et jetés régulièrement en prison. Ils ne fument pas, ne boivent pas, et pratiquent une activité physique régulière, ce qui fait de ces individus une cible de choix pour ce genre de trafic. Un rapport canadien publié en 2016 révèle que 1,5 million d'entre eux auraient été tués pour leurs organes depuis 1999. En France le don d'organes est gratuit. Certains sont prêts à mettre le prix pour échapper à une longue attente et exercent en toute discrétion ce qu'on appelle désormais le tourisme de transplantation. C'est ainsi que des noms disparaissent chaque année de la liste des demandeurs d'organes en toute impunité, démontrant alors les carences quant à la traçabilité des organes greffés hors du territoire. Plusieurs leviers pourraient être actionnés pour remédier à cette situation. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre si le débat sur la révision des lois de bioéthique sera opportunément saisi pour assainir la situation sur le territoire français. Elle souhaite aussi savoir si la France compte signer la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains de 2015. Elle souhaite également, à l'instar des associations luttant contre ce trafic en France, que « toute greffe réalisée à l'étranger sur un citoyen français soit inscrite dans le registre national de patients transplantés à l'étranger, géré par l'Agence de la biomédecine ».

Question· Question écrite36426open

Question 36426 — professions de santé

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réactualisation de l'accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre la France et le Québec et plus particulièrement de l'ARM relatif aux masseurs-kinésithérapeutes - techniciens en réadaptation physique. En octobre 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes en France (CNOMK) et l'Ordre professionnel de la physiothérapie au Québec (OPPQ) ont signé un ARM dans le cadre de l'Entente franco-québécoise destinée à encourager, en les facilitant, la mobilité professionnelle entre la France et le Québec grâce à la simplification des procédures requises pour l'exercice des professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels. L'ARM masseurs-kinésithérapeutes - TRP est entré en vigueur en janvier 2014. Mais la réorganisation des unités de formation en France et la mise en œuvre progressive du nouveau programme de formation en masso-kinésithérapie font que l'accord est devenu inapplicable. Par conséquent, les échanges de ces professionnels de santé entre la France et le Québec ne sont plus possibles. De nouvelles négociations entre les deux ordres professionnels ont certes été engagées pour la renégociation de l'ARM. Mais elles n'ont jusqu'ici pas abouti, au détriment notamment de tous les jeunes Français qui ont suivi avec succès le cursus TRP au Québec mais qui ne peuvent plus obtenir la reconnaissance de leur diplôme et donc exercer en France. Pour éviter que cette situation ne se transforme en impasse, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'actualisation de cet ARM est toujours inscrite à l'ordre du jour, et de préciser le calendrier des principales étapes devant rythmer cette procédure.

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Question 35216 — outre-mer

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences notamment en outre-mer de la nouvelle réforme de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP) prévoit d'autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier le statut des salariés et la composition du conseil d'administration de l'ONF. Cette demande d'habilitation intervient au moment où l'Office doit faire face à un déficit structurel d'une quarantaine de millions d'euros par an et voit ses effectifs se réduire comme peau de chagrin. Les départs à la retraite ne sont plus remplacés et l'emploi d'ouvrier forestier est remis en question. En 30 ans, l'ONF a perdu 40 % de son personnel. Le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l'ensemble des forêts publiques. Cette diminution des effectifs et ce manque de moyens sont également source de mal-être pour les employés et ont conduit à la multiplication des suicides. Plus de 50 agents se sont ainsi suicidés depuis 2002. Beaucoup dénoncent l'impossibilité de répondre aux différentes missions car l'ONF recentre son activité vers la coupe du bois au détriment de sa mission de protection des écosystèmes forestiers. Cette situation est aggravée à La Réunion où, en plus du manque de personnels, l'Office doit également subir la mise en concurrence permanente avec le parc national. Le changement de statut opéré dans cette loi va non seulement renforcer la baisse des effectifs mais va de surcroît entraîner inexorablement cet organisme vers une privatisation, transformant peu à peu l'institution en usine de bois devant améliorer la rentabilité de ses activités concurrentielles au détriment d'une politique environnementale efficiente. L'impact de ce type de gestion est inquiétant pour la biodiversité et pour les sols et cette situation est particulièrement préoccupante pour les outre-mer qui détiennent à eux seuls près de 80 % de la biodiversité française et 10 % de la biodiversité mondiale. L'ONF lui-même déclare que « les forêts d'outre-mer sont un véritable enjeu mondial pour la biodiversité ». Avant de préciser « qu'en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, les équipes de l'ONF sont aussi présentes pour gérer durablement les forêts publiques avec un enjeu majeur : préserver l'incroyable richesse écologique de ces milieux tout en accompagnant un développement raisonné de la filière bois ». Par ailleurs, un processus d'intégration de nombreuses plantes médicinales ultramarines à la liste des plantes médicinales de la pharmacopée française a été entrepris depuis de nombreuses années. Par conséquent, ces mutations opérées à l'ONF concernant directement et au premier rang les outre-mer, Mme la députée demande à M. le ministre s'il envisage d'associer étroitement les élus de ces régions aux décisions prises dans le cadre de cette habilitation, et de mener une réflexion sur la mise en place du label « forêt d'exception » pour La Réunion et pour les autres régions d'outre-mer. Elle souhaite également que les effectifs soient maintenus à La Réunion.

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Question 35002 — outre-mer

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Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), qui regroupe l'ensemble des associations sportives (AS) des établissements scolaires, a adopté, il y a quelques années, un règlement qui défavorise les académies d'outre-mer lorsqu'elles participent aux championnats de France scolaires. En effet, contrairement aux académies de la France continentale, celles-ci sont soumises à un surprenant système de rotation qui intègre également des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Alors que dans l'hexagone les champions d'académie peuvent participer aux championnats inter académiques puis aux championnats de France, les jeunes des outre-mer, qui se préparent parfois pendant plusieurs années, ne peuvent participer à l'ensemble du championnat. Selon le nombre d'académies concernées par ce système de rotation, cette privation peut durer jusqu'à huit années. Ainsi, chaque année lorsqu'ils ne sont pas classés en première place dans ce système, plusieurs établissements réunionnais doivent attendre qu'un territoire se désiste. Et quand il n'y a pas de désistement, les jeunes de ces établissements sont privés de championnats de France, quels que soient leurs performances, leur engagement et leur motivation. Ils sont stoppés net dans leurs parcours en dehors de toute considération sportive. Pour la dernière année scolaire, huit établissements de La Réunion et un de Mayotte ont été privés de championnats de France dans les disciplines suivantes : football excellence minimes (filles et garçons), futsal établissement minimes (filles et garçons), natation collège excellence, volleyball plage mixte lycées établissement et pour Mayotte futsal établissement minimes filles. Ce système de rotation, que rien ne peut justifier et qui est juridiquement contestable, crée de toutes pièces des inégalités entre les jeunes selon leurs académies d'origine. Contraires aux valeurs du sport et tournant le dos aux grands principes républicains, ces pratiques sont de plus en plus insupportables et doivent prendre fin au plus vite. Aussi est-il incompréhensible que la direction nationale de l'UNSS, dans le travail qu'elle mène actuellement dans le cadre du nouveau PNDSS (plan national de développement du sport scolaire) pour la période 2021-2024, ait prévu de pérenniser ce système de rotation controversé et pénalisant. Elle lui demande s'il est envisagé de mettre fin à cette rotation en supprimant ce règlement discriminant dans le futur PNDSS, afin qu'à l'avenir la jeunesse des outre-mer participe elle aussi sans restriction aux championnats nationaux de sport scolaire et puisse défendre pleinement ses chances.

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Question 35000 — outre-mer

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Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficile application des dispositions prévues en faveur de la mutation des fonctionnaires de police originaires des outre-mer dans leur région d'origine. En effet, les policiers qui ont sollicité leur mutation en 2020 ont été surpris, dans un premier temps par la suppression de la bonification des points qui leur était allouée, et dans un second temps par sa réintégration à titre exceptionnel pour le mouvement de mutation de l'année 2021, après l'émoi et l'incompréhension provoqués par la disparition pure et simple de cet avantage. La suppression sèche de cette bonification qui avait été annoncée met en résonance le retard pris dans la mise en place de ce CIMM pour ces fonctionnaires originaires des outre-mer sollicitant leur mutation. Mme la députée tient donc à rappeler que cette mesure de bonification a été créée à titre provisoire dans l'attente de la mise en place du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) prévu par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM). Mais alors qu'elle est déjà en vigueur dans d'autres administrations, cette exigence d'égalité prévue par la loi n'est toujours pas appliquée pour les policiers, qui doivent se contenter de la prolongation exceptionnelle d'une bonification sans avoir l'assurance qu'elle sera remplacée par le CIMM. Pourtant, depuis la loi EROM, cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique. Mme la députée salue le prolongement de la bonification pour une année supplémentaire, mais demande s'il est envisagé que la mise en place du CIMM soit consécutive à la suppression programmée de la bonification dès le mouvement de mutation de 2022 pour tous les policiers originaires des outre-mer désireux de retourner vivre dans leur région.

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Question 34216 — outre-mer

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Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des importations des produits dits de dégagement sur le développement des filières animales des régions d'outre-mer, que les grandes filières productrices européennes considèrent comme des marchés de ventes à bas coût. Cette pratique déloyale perturbe considérablement les filières locales au point de bloquer le développement de leur activité et d'empêcher les créations d'emplois. Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement face à ces produits d'importation vendus à des prix inférieurs au prix du marché ? Les filières animales locales des outre-mer sont en effet confrontées à une concurrence faussée par des produits importés et vendus à des prix qui n'ont pas cours sur les marchés européens. À La Réunion, la production locale représente environ 40 % des parts de marché mais la volonté et les efforts de tous les acteurs de progresser se heurtent constamment à la concurrence des produits de dégagement. L'exemple de la volaille est parlant : les éleveurs locaux produisent 15 000 tonnes par an quand les produits d'importation représentent 21 000 tonnes. Or les filières locales sont pleinement en mesure de répondre à la demande, comme elles l'ont démontré lors de la crise sanitaire où leur croissance a dépassé les 20 % et leurs ventes ont été supérieures aux importations. La distorsion de concurrence créée par les produits de dégagement n'a pas manqué de susciter de multiples réactions. La plus significative est l'article 64 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. Mais le dispositif prévu s'est avéré difficile à mettre en œuvre et même inapplicable car il prévoit notamment la nécessité d'apporter la preuve que les prix des produits proposés localement sont « manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone » alors qu'il s'agit de produits exclusivement destinés à l'exportation. Autrement dit, la comparaison est biaisée et à ce titre le relevé des écarts de prix des produits commercialisés à La Réunion et en France continentale a été déclaré irrecevable. Étant donné les conséquences sur le développement de la production locale et sur les créations d'emploi et considérant les légitimes interrogations sur la qualité nutritive de ces produits, elle lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre pour enfin venir à bout des distorsions de concurrence provoquées par ces importations à bas coût qui pénalisent l'agriculture des outre-mer et contredisent l'objectif de sécurité alimentaire désormais unanimement partagé.

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Question 34214 — outre-mer

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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer qui modifie les règles applicables en matière de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les outre-mer. Le droit en vigueur prévoit un mécanisme de récupération sur la succession des bénéficiaires de l'ASPA lorsque la fraction de l'actif net successoral dépasse le seuil de 39 000 euros. Mais, prenant en compte la situation spécifique des départements et régions d'outre-mer (DROM) marqués par un prix du foncier particulièrement élevé et pouvant alimenter le non-recours à l'ASPA, l'article 40 vise à porter ce seuil de recouvrement à 100 000 euros dans ces territoires pour toute succession ouverte à compter du 2 mars 2017. Cette disposition est intégrée à l'alinéa 2 de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu'au 31 décembre 2026 ». Destinée à favoriser les demandes de l'ASPA dans les DROM et à ne plus pénaliser les retraités modestes détenteur d'un petit patrimoine, cette disposition a fait l'objet de trois circulaires de la CNAV en novembre 2017, janvier 2018 et en février 2019. Selon les informations recueillies lors des travaux préparatoires de la loi visant à revaloriser les retraites agricoles adoptées en juin 2020, il apparaît que le relèvement de ce seuil n'a pas eu l'effet favorable escompté sur le recours à l'ASPA. Le nombre de bénéficiaires est certes plus important depuis 2018 mais cela résulte surtout des augmentations successives du plafond de cette allocation. Cette donnée globale mérite une évaluation plus approfondie. Elle le remercie de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des régions concernées, le bilan de la modification des règles applicables en matière de récupération sur succession de l'ASPA.

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Question 33390 — outre-mer

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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les multiples conséquences du maintien de la suppression de 55 postes du second degré dans l'académie de la Réunion en dépit de la demande de moratoire formulée par l'ensemble des parlementaires réunionnais en avril dernier. Cette suppression intervient alors que la démographie scolaire n'a guère varié : -504 élèves soit -0,51%. À elle seule la crise sanitaire qui a aggravé les inégalités scolaires suffirait à justifier ce moratoire. Pour mémoire, il faut notamment rappeler que le système éducatif à la Réunion se caractérise par un décrochage scolaire important et précoce, par une proportion de jeunes quittant le système scolaire sans aucun diplôme qualifiant (34 % contre 19 % au niveau national), que le taux d'illettrisme se maintient à un niveau élevé et qu'il n'épargne pas les jeunes, que les élèves sont en grande partie issus de milieu modeste comme le révèlent les taux de pauvreté des familles. Il paraît indispensable, suivant en cela la démarche utilisée à bon escient en Guadeloupe, qu'une mission soit rapidement confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale pour que les décisions puissent être prises en fonction de critères objectifs comme l'indice de position sociale établi à partir de la profession des parents et, plus largement, à partir d'une analyse sociologique fine. C'est pourquoi, elle le sollicite à nouveau sur cet enjeu qui préoccupe bien sûr l'ensemble de la communauté éducative et bien au-delà toute la société réunionnaise.