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France · Amendment · Amendement

CE347

Amendement CE347 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Julien Brugerolles, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « V bis . – Dans le périmètre de développement du logement, lorsqu’une opération bénéficiant d’une dérogation mentionnée au III implique le départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage assure, avant leur départ : « 1° Une information individuelle sur la nature et le calendrier de l’opération et sur leurs droits ; « 2° Une offre de relogement adaptée à leurs besoins et à leurs ressources, située prioritairement dans la même commune ou, à défaut, dans le même établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Le maintien d’un niveau de loyer et de charges compatible avec leurs ressources et n’excédant pas celui du logement quitté ; « 4° La prise en charge des frais directement liés au relogement ; « 5° En cas de relogement temporaire, la possibilité de réintégrer le logement après travaux lorsque sa destination d’habitation est conservée Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent V bis . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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