Sophie Métadier

Question 4607 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

Question 44419 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services numériques essentiels pour les Français atteints de déficiences visuelles. Devant la numérisation croissante de la société, elle constate qu'aujourd'hui, seules 15 % des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français respectent les normes d'accessibilité numérique. Ce chiffre s'oppose à l'obligation, prévue par l'article 47 de la loi du 11 février 2015, qui dispose que les services et outils en ligne destinés au public doivent être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation devrait être renforcée à l'occasion de la transposition en droit français de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité d'ici le 28 juin 2022. Elle voudrait connaître les dispositifs prévus par le Gouvernement pour que cette obligation soit appliquée tant par les acteurs publics que privés et les sanctions mises en œuvre en cas de manquement.

Question 39800 — élections et référendums

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la distribution de la propagande électorale pour les élections législatives partielles qui se sont déroulées en Indre-et-Loire les 30 mai et 6 juin 2021. Malgré les nombreuses alertes sur les dysfonctionnements transmises par les élus de la troisième circonscription, on a de nouveau observé les mêmes dysfonctionnements lors des élections départementales et régionales. Le constat général est aussi édifiant qu'inacceptable : enveloppes incomplètes, bourrées dans la première boîte aux lettres de la rue, jetées dans les jardins ou dans des poubelles et, surtout, une grande quantité d'enveloppes non distribuées. Il est de pratique courante pour un grand nombre de citoyens de préparer chez eux le bulletin avant de venir voter ; certains sont tout de même venus en faisant savoir leur incompréhension aux présidents des bureaux de vote, mais beaucoup d'entre eux n'ont pas voté. De toute évidence, la défaillance majeure de l'entreprise prestataire est inacceptable et ne peut qu'alimenter l'abstention. Elle nuit gravement à l'exercice démocratique et à l'image de la République et du fonctionnement de l'État. Elle demande les mesures que le Gouvernement entend prendre de manière à ce que la distribution des plis électoraux reste une mission de service public, garantie et sans défaillance.

Question 4137 — personnes handicapées

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Question 44453 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du champ d'application de la prime Ségur des acteurs travaillant au sein des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA). Suite au Ségur de la santé qui a permis une revalorisation salariale pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2021 et pour les salariés du secteur privés en 2022, une prime Ségur a été créée pour tous les salariés des structures sociales et médico-sociales qui sont rattachés à un établissement public hospitalier. Malheureusement, une inégalité de traitement persiste pour les employés des MARPA. Ceux-ci n'ont pas le droit à la prime Ségur. Or ces travailleurs ont eux aussi œuvré dans la lutte contre la pandémie. Elle souhaite savoir quelles dispositions particulières sont prévues pour ces intervenants.

Question 41292 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives à l'organisation des lotos traditionnels. L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure énonce qu'il est désormais interdit de mettre en jeu des lots de plus de 150 euros lors de lotos traditionnels. Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, porte atteinte à l'attractivité des lotos traditionnels, qui sont un moyen de financement non négligeable pour de nombreuses associations. Il apparaît dès à présent que cette limite financière, assez basse, porte préjudice aux organisateurs de lotos traditionnels et au tissu associatif déjà fragilisés par la crise sanitaire actuelle. Elle demande ce que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de soutenir les associations et les organisateurs de lotos traditionnels affectés par cette nouvelle réglementation.

Question 4402 — associations et fondations

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Question 40465 — santé

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier interroge M. le Premier ministre sur l'instauration d'une journée d'hommage dédiée à la mémoire de celles et ceux qui ont été emportés directement ou indirectement par la covid-19. Depuis plusieurs mois, la France a passé le cap des 100 000 morts. Derrière ce chiffre, il y a bien évidemment des femmes et des hommes, des familles endeuillées, mais également un nombre important de victimes collatérales. Sont en cause notamment les opérations déprogrammées, les dépressions, les violences ou encore la précarité. Dans les établissements médicalisés par exemple, la mise à l'écart censée les protéger a conduit un grand nombre de résidents à se laisser mourir, confinés dans leur chambre et avec l'interdiction de recevoir leurs familles. De plus, les mesures comme la distanciation sociale, les restrictions de présence aux obsèques ou même l'absence de cérémonie ont grandement affecté le processus de deuil pour les familles. Aujourd'hui, les victimes de la pandémie doivent être pleinement intégrées à la mémoire du pays, en leur dédiant une journée d'hommage. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 4817 — santé

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Question 44339 — consommation

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inefficacité des mesures actuelles de lutte contre le démarchage téléphonique non-sollicité. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué une liste spécifique dite « Bloctel ». Les citoyens peuvent s'y inscrire s'ils ne souhaitent plus recevoir d'appels commerciaux non sollicités. Elle salue cette avancée législative. Néanmoins, celle-ci ne semble pas suffisante. Dès 2018, 200 500 consommateurs inscrits sur Bloctel ont confirmé qu'ils sont toujours démarchés à des fins commerciales malgré cette inscription. Outre ces appels commerciaux, de nombreux citoyens indiquent l'excès d'appels automatisés, qui raccrochent immédiatement et dont les conséquences sont encore floues. Ces démarches intrusives sont particulièrement vécues comme violentes et peuvent être nocives pour les personnes les plus fragiles de la société. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ce phénomène qui dérange, voire nuit quotidiennement aux concitoyens.

Question 44427 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Sophie Métadier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants. Elle nécessite un important travail de révision de la nomenclature technique des tarifs. Les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans. Toutefois, récemment et sans attendre l'avis pourtant indispensable de la Haute autorité de santé (HAS) qui examine le projet de nomenclature et sur lequel les fabricants ont rédigé quelques 285 points de remarques, une proposition tarifaire a été soumise aux différentes parties prenantes. Les fabricants de VPH alertent sur les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire. En effet, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 75 % des VPH actuellement pris en charge. Il constate la diminution du financement global (entre 110 et 170 millions d'euros) aujourd'hui dédié à l'acquisition des fauteuils. Le projet supprime le financement des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), sans augmenter le budget de la sécurité sociale. Cela aura pour conséquence une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers français, les privant immanquablement de l'accès aux innovations technologiques. Parallèlement, il est à craindre la cessation d'activité ou le désengagement des prestataires de santé à domicile en raison de l'insoutenabilité économique renforcée par ce nouveau modèle locatif inadapté. Ces fabricants mettent en avant que la fixation de tarifs diminuerait jusqu'à quatre fois la rémunération dévolue aux prestataires. Cela imposerait des ventes ou locations à perte sur de nombreux champs, tandis que dans le même temps les exigences et coûts augmentent considérablement. Pour la personne handicapée cette situation interroge également. Enfin, les personnes en fauteuil risquent de perdre leur liberté de choix dans l'acquisition de leur équipement. Elle salue l'ambition de la réforme qui ne vise pas particulièrement des économies mais encourage l'innovation et ambitionne une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap. Toutefois, devant les inquiétudes des fabricants et des personnes handicapées, elle lui demande en les réponses qu'elle peut apporter aux préoccupations fortes exprimées sur la non-soutenabilité des mesures envisagées dans le cadre du financement de cette réforme.

Question 44655 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'ont montré le « rapport Dauge » et un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des îlots nécessitant une intervention lourde pour laquelle les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logement dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure ou le programme action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et que se déploient les mesures en faveur des « petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi, elle le remercie de lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données.

Question 1632 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 March 2022

Mme Sophie Métadier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion de l'eau. L'eau est au cœur des enjeux liés à la volonté de la France d'assurer sa souveraineté alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si la France dispose d'une agriculture forte et durable. En Indre-et-Loire, l'eau utilisée par l'irrigation agricole provient majoritairement de pompages quand les voisins étrangers de la France privilégient le stockage de l'eau de pluie. La France disposant de la seconde ressource en eau renouvelable en Europe, il apparaît judicieux de développer des solutions pérennes et insuffisamment exploitées aujourd'hui. L'augmentation des aléas climatiques rend primordiale une meilleure gestion de l'eau pour le monde agricole. C'est une des raisons pour laquelle l'agriculture doit être qualifiée d'intérêt général et inscrite, à l'instar des espaces, ressources et milieux naturels, comme patrimoine commun de la Nation. Comme évoqués dans les travaux du Varenne de l'eau, tous les leviers concernant la gestion de l'eau doivent être actionnés. Une politique ambitieuse et préventive du stockage de l'eau doit être mise en place pour toutes les cultures agricoles : des grandes cultures aux plus petites surfaces comme le maraîchage bio. Outre une réponse directe aux aléas climatiques et à la souveraineté alimentaire, cette politique est également nécessaire pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. Elle doit être le départ d'un cercle vertueux pour l'agriculture française. À l'heure où le Gouvernement entend « reconquérir sa souveraineté alimentaire » et où la présidence française du Conseil de l'Union européenne débute, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour résoudre cette problématique de l'eau, notamment pour améliorer le stockage et la gestion des eaux de pluie.

Amendement 23 — ART. 3

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 4 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 31 January 2022

Amendement 2 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 31 January 2022

Amendement 3 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 31 January 2022

Amendement 1 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 31 January 2022

Amendement 3 — APRÈS ART. PREMIER

France · National Assembly · 31 January 2022

Amendement 2 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 31 January 2022

Amendement 28 — ART. 2

France · National Assembly · 24 January 2022

Amendement 30 — ART. 2

France · National Assembly · 24 January 2022

Amendement 25 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 24 January 2022

Amendement 29 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 24 January 2022