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Person

Laurent Panifous

France

Records

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Question· Question écrite293answered

Question 293 — enseignement

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité, etc. Ils interviennent aussi sur toutes les questions et difficultés socioprofessionnelles et sociales, auprès des personnels qu'ils soient enseignants, AESH, AED, administratifs, personnels médico-sociaux, personnels de l'enseignement privé sous contrat ou retraités de l'institution. Bien qu'ils soient présents sur toutes les problématiques sociales et professionnelles, ils ont le sentiment que leur engagement professionnel auprès des personnels, des élèves, des étudiants, des jeunes et de leur famille n'est pas reconnu à sa juste mesure alors qu'ils se sont vu attribuer à moyens constants des missions supplémentaires, (réfèrent handicap, harcèlement en milieu professionnel). En l'absence de création de postes, les assistants sociaux sont contraints d'assurer leurs missions sur deux à quatre établissements scolaires entraînant un accroissement important de leur charge de travail et une inégalité d'accès au service public pour les publics concernés. Leurs conditions de salaire ne sont pas à la hauteur des responsabilités exercées notamment au regard de leur responsabilité pénale car leur corps de métier a la grille indiciaire la plus basse des catégories A. Une telle inégalité de traitement est encore vécue comme un manque de reconnaissance et constitue également un fort handicap pour recruter dans ce corps de métier. Aussi, face au mal être des assistants sociaux et aux conditions d'exercice dégradées qui interrogent sérieusement le sens de leur travail, il lui député demande si elle envisage, d'une part, de revaloriser leur grille indiciaire et, d'autre part, de procéder à des recrutements, notamment dans le premier degré, afin de soulager leur charge de travail et d'assurer leur présence auprès de tous les élèves, en particulier dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite269answered

Question 269 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie d'Occitanie concernant les financements des réseaux de distribution publique d'électricité. L'électricité est un bien commun de première nécessité. La qualité des réseaux d'acheminement est primordiale pour le fonctionnement des différents services publics. Or les montants d'aide provenant du fonds CAS-FACE (Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), outil principal de financement en zone rurale des travaux de structuration, de renforcement et de modernisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, n'ont jamais été revalorisés depuis la création du CAS-FACE en 2011, ne serait-ce que pour prendre en compte l'inflation. Il est à souligner que le CAS-FACE ne constitue pas une simple subvention mais est un mécanisme de péréquation visant à garantir une qualité de service équivalente entre les zones urbaines et rurales. Il est essentiel de maintenir cette égalité d'accès à l'électricité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Une hausse structurelle des montants d'aide semble indispensable pour permettre aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité de faire face à deux enjeux majeurs. D'une part, les évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses peuvent endommager les réseaux de distribution d'électricité. D'autre part, l'évolution des besoins en électricité dans les zones rurales avec le transfert progressif du chauffage au fioul et au gaz vers des solutions électriques ainsi que le développement de l'électromobilité et des productions électriques renouvelables, nécessite la transformation rapide des réseaux. Aussi, il lui demande s'il prévoit une augmentation du CAS-FACE afin de répondre aux problématiques soulevées par les syndicats d'énergie.

Question· Question écrite18396open

Question 18396 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité... Ils interviennent aussi sur toutes les questions et difficultés socioprofessionnelles et sociales, auprès des personnels qu'ils soient enseignants, AESH, AED, administratifs, personnels médico-sociaux, personnels de l'enseignement privé sous contrat ou retraités de l'institution. Si M. le Premier ministre a annoncé lors de son discours de politique générale en janvier 2024 une revalorisation méritée des infirmières scolaires, il n'a pas cité les assistants sociaux, pourtant présents sur toutes les problématiques sociales et professionnelles. Cet oubli les a confortés dans le sentiment que leur engagement professionnel auprès des personnels, des élèves, des étudiants, des jeunes et de leur famille n'est pas reconnu à sa juste mesure alors qu'ils se sont vu attribuer à moyens constants des missions supplémentaires, (réfèrent handicap, harcèlement en milieu professionnel). En l'absence de création de postes, les assistants sociaux sont contraints d'assurer leurs missions sur deux à quatre établissements scolaires, entraînant un accroissement important de leur charge de travail et une inégalité d'accès au service public pour les publics concernés. Leurs conditions de salaire ne sont pas à la hauteur des responsabilités exercées, notamment au regard de leur responsabilité pénale car leur corps de métier a la grille indiciaire la plus basse des catégories A. Une telle inégalité de traitement est encore vécue comme un manque de reconnaissance et constitue également un fort handicap pour recruter dans ce corps de métier. Aussi, face au mal-être des assistants sociaux et aux conditions d'exercice dégradées qui interrogent sérieusement le sens de leur travail, il lui demande si elle envisage, d'une part, de revaloriser leur grille indiciaire et, d'autre part, de procéder à des recrutements, notamment dans le premier degré, afin de soulager leur charge de travail et d'assurer leur présence auprès de tous les élèves, en particulier dans les territoires ruraux.