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Person

Laurent Panifous

France

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Question· Question écrite5106answered

Question 5106 — gens du voyage

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage. Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, dans son article 5, prévoit que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine ». Or cette disposition pose problème car elle ne tient pas compte de l'évolution du matériel. En effet, aujourd'hui, les caravanes à simple essieu peuvent être aussi grandes que les caravanes à double essieu et sont donc tout autant utilisées. C'est ce que constate en Ariège, le Syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage en Ariège (SMAGVA) qui a pour objectif de permettre aux collectivités adhérentes de concevoir et de gérer en commun des équipements d'accueil et d'habitat, adaptés aux besoins des gens du voyage, conformément à l'obligation d'accueil instaurée par la loi. La tarification des caravanes à simple essieu est empêchée par l'article 5 du décret alors qu'elle est souhaitée par les élus. Pourtant, la télérelève donne la possibilité de connaître en temps réel la consommation, la facturation pouvant se faire directement par prise d'empreinte CB. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le décret afin de donner la possibilité aux EPCI de facturer les fluides au réel de la consommation et rétablir ainsi l'équité entre les caravanes de tailles comparables qui occupent les aires de grand passage.

Question· Question écrite5075answered

Question 5075 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le cadre de la refonte de la carte de l'enseignement prioritaire qu'il a annoncée pour 2023. Dans sa circonscription, les écoles de Laroque d'Olmes après avoir été longtemps rattachées au collège de Mirepoix, ont été rattachées au collège Victor Hugo de Lavelanet depuis trois ans afin d'équilibrer les effectifs dans ces deux collèges. Or le collège de Lavelanet est placé en zone d'éducation prioritaire ce qui n'est pas le cas des écoles de Laroque d'Olmes. Pourtant, l'Indice de position sociale (IPS) de ces écoles, publié en 2022, est de 90,7 ce qui montre que les élèves n'évoluent pas dans un contexte familial particulièrement favorable aux apprentissages et ont donc besoin d'une attention particulière que le passage en réseau d'éducation prioritaire pourrait leur apporter. Face à ce constat, il aimerait savoir quelles sont les possibilités pour que les écoles de Laroque d'Olmes peuvent être placées dans le réseau d'éducation prioritaire lors de la révision de la carte de l'enseignement prioritaire.

Question· Question écrite5030answered

Question 5030 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact social des inondations dans certains territoires ruraux. En effet, en Occitanie, la vallée de la Lèze apparaît comme l'un des secteurs les plus exposés socialement aux inondations, au même titre que les basses plaines de l'Aude ou les villages pyrénéens. En effet, d'après les données de l'Observatoire national des risques naturels, le coût cumulé des sinistres y atteint 1 000 à 10 000 euros par habitant quand il est à moins de 100 euros par habitant dans la métropole toulousaine. Ainsi, avec plus de 4 000 habitants en zone inondable et plus de 1 500 bâtiments représentant 350 000 m² de locaux, les habitants de la vallée de la Lèze doivent supporter le poids financier de sinistres à répétition, provenant de plusieurs flux d'inondation : débordements du cours d'eau principal, des affluents, ruissellements sur les versants, coulées de boue. En ciblant les territoires urbains qui cumulent des montants de dégâts importants en valeur absolue, le classement en territoire à risque important d'inondation ne met pas l'accent sur cette sensibilité particulière de certains territoires ruraux. Pour faire face à la détresse des sinistrés, les élus de la vallée de la Lèze se sont mobilisés avec l'État et les collectivités locales au travers du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Plusieurs options de protection collective ont été examinées successivement depuis plus de vingt-cinq ans. Une ultime solution d'aménagement collectif de protection contre les inondations est en cours de discussion pour le secteur aval de la vallée qui constitue la principale poche périurbaine d'enjeux. Mais cette solution technique est confrontée à une infrastructure ferroviaire qui barre la vallée sur 1 km, empêchant les eaux en crue de s'écouler selon le flux naturel et historique. Alors même qu'un ouvrage de traversée hydraulique et un linéaire hydrographique figurent sur les cartes de 1866 à 2022, aucune autorisation administrative n'a été retrouvée autorisant leur suppression. Les élus locaux proposent donc de poursuivre l'examen de cet aménagement de protection contre les inondations dans la perspective d'une modification substantielle de l'infrastructure ferroviaire, en particulier le doublement de la voie qui pourrait figurer au plan RER annoncé par le Président de la République et pourrait constituer une fenêtre d'opportunité et d'optimisation mutuelle entre la gestion des inondations et la sécurité du remblai ferroviaire, à l'horizon 2040. Mais le coût des ouvrages proposés et les ratios financiers (analyses bénéfices/coûts) amènent les services de l'État à rejeter les options collectives au profit de mesures individuelles de réduction de vulnérabilité. Deux villages sont en particulier concernés par des obligations découlant du plan de prévention des risques qui impose l'équipement en dispositifs de protection individuelle des 180 habitations situées en zone inondable. Un effort d'animation particulièrement intense, via des réunions publiques, des prospectus, des permanences, des courriers personnalisés, du porte-à-porte, a permis d'impliquer les familles dans la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité, entièrement financés sur fonds publics, avec un taux de réalisation de 88 %. Mais le passage à la phase travaux pâtit de freins bien plus difficiles à lever. En effet, malgré un financement à 80 % par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et un accompagnement par un prestataire à nouveau pris en charge sur fonds publics, seuls 5 % des familles ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la préfecture. Un cinquième des familles se dit freiné par le montant du reste à charge de 20 %, autour de 1 500 euros. Il souhaiterait donc savoir sous quelles formes le ministère entend-il apporter une réponse à la vulnérabilité aux inondations des territoires ruraux ? Dans quelles mesures les ambitions du plan RER, de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et de la stratégie nationale biodiversité 2030 peuvent-elles soutenir un projet de rétablissement du flux d'inondation naturel et historique à travers un remblai ferroviaire, qui pourrait s'articuler avec la réalisation d'un ouvrage collectif de protection contre les inondations et avec le projet de doublement de la voie ferrée ? Enfin, il lui demande dans quelle mesure l'État peut accompagner les familles exposées au risque d'inondation, en particulier celles aux revenus les plus modestes, pour leur faciliter la mise en place de dispositifs de protection individuelle rendus obligatoires par le plan de prévention des risques.