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Laurent Panifous

France

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Question· Question écrite5478answered

Question 5478 — enseignement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article introduit la notion d'autorisation pour l'instruction en famille, alors que ce dispositif pédagogique faisait jusqu'alors l'objet d'une simple déclaration par les familles. Cette autorisation est accordée pour quatre motifs. Si les trois premiers motifs sont très objectifs, le quatrième motif, en revanche, qui concerne « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », est sujet à interprétation. De fait, les associations interpellent les élus sur des taux de refus différents fondé sur le quatrième motif, selon les académies, ce qui engendre une rupture d'égalité en fonction des lieux de résidence des familles. M. le député souhaite rappeler son attachement à l'éducation nationale, gratuite, laïque et obligatoire et à l'école, qui est un lieu d'apprentissage scolaire mais aussi social. Cependant, il s'étonne qu'une loi, parce que ces termes manquent de précision, puisse créer une différenciation territoriale et sociale. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est possible qu'une définition claire de ce que peut constituer une situation propre à l'enfant soit précisée afin de lever l'arbitraire de l'administration.