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France · Amendment · Amendement

428

Amendement 428 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2023

Last action

13 February 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nathalie Bassire, Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Béatrice Descamps, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 February 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret et adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dans le courant de l’année la négociation prévue à l’article L. 2242‑20 pour améliorer ses résultats. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. À l’expiration d’un délai de trois ans, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière, dans des conditions déterminées à l’article L. 5121‑8. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « prévue » les mots : « et l’obligation de résultats prévues ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et de l’obligation de résultats ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 February 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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