Question· Question écrite3743answered
France · National Assembly · 6 December 2022
Mme Sabrina Agresti-Roubache alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège André Chénier à Marseille. Ce collège, situé dans le XIIe arrondissement de Marseille, accueille des centaines d'élèves du quartier et des quartiers voisins. Il y a quelques semaines, il a été annoncé aux parents d'élèves de classe de CM2 de l'école primaire Bois-Luzy située à quelques mètres du collège André Chénier que la carte scolaire était modifiée. Leurs enfants seront, à partir de la rentrée prochaine, scolarisés dans le collège Germaine Tillon situé à plusieurs kilomètres de chez eux. Des fratries sont également concernées par cette modification de la carte scolaire, ce qui pose des problèmes conséquents d'organisation pour les parents. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique et quelles sont les solutions ou processus d'accompagnement qui peuvent être proposés à ces familles.
Question· Question écrite3587answered
France · National Assembly · 29 November 2022
Le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité a été publié. Le délégué interministériel est notamment chargé de veiller à la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité. Il est également chargé de la coordination, de l'évaluation et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique. Afin de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des mesures décidées en faveur de l'accessibilité, il organise et coordonne le suivi par chaque administration concernée de ces mesures, et notamment le suivi territorialisé des agendas d'accessibilité programmée et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports et des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés. En lien avec les services de l'Etat, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement. Madame Isabelle Saurat a été nommée déléguée interministérielle à l'accessibilité lors du conseil des ministres du 18 janvier 2023. Par ailleurs, la circulaire de la Première ministre n° 6375-SG du 6 octobre 2022 sur la mise en oeuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées énonce qu'un sous-préfet référent handicap est désigné au sein de chaque préfecture. Il est notamment chargé de s'assurer de l'accessibilité des établissements recevant du public ou encore de l'accès effectif des personnes en situation de handicap à leurs droits. Début janvier 2023, environ 60 sous-préfets référents handicap avaient été désignés. Enfin, une conférence nationale du handicap présidée par le Président de la République est prévue au printemps 2023. Dans ce cadre, un groupe de travail dédié à l'accessibilité numérique, du bâti et des transports a été mis en place. Celui-ci vise à identifier, avec the whole ofs parties prenantes et dans une logique de co-construction, les orientations nouvelles à prendre en matière d'accessibilité.
Question· Question écrite3456answered
France · National Assembly · 22 November 2022
La division d'un fonds en lotissement n'est pas réalisée par la seule délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement nait du transfert de propriété ou de jouissance d'un lot à construire. Les enjeux de cette qualification sont, d'une part, le rattachement ou non de l'opération à un régime spécifique, qui permet de se prévaloir du mécanisme de cristallisation de certaines règles d'urbanisme, et d'autre part l'appréciation de la conformité du projet de construction au regard des règles particulières applicables aux lotissements, ou à défaut de rattachement au régime du lotissement, aux règles de droit commun. Dans son arrêt du 13 juin 2022 n° 452457, le Conseil d'Etat se borne à rappeler qu'une opération n'est pas qualifiée de lotissement en l'absence de division effective. Sous réserve de l'interprétation souveraine des juridictions qui pourraient être saisies de cette question, il pourrait effectivement être soutenu que l'autorité administrative ne peut présumer de l'intention prochaine du pétitionnaire de « consommer » son autorisation de lotir pour apprécier la demande de permis de construire qui lui est adressée à l'aune des règles applicables aux lotissements, dès lors qu'elle ne s'est pas déjà manifestée par une vente effective. Néanmoins, rien n'indique que la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt susmentionné, appliquée dans le cas d'un propriétaire souhaitant ouvertement conserver la propriété de l'intégralité de la parcelle, doit nécessairement s'appliquer au cas où le propriétaire aurait engagé des démarches actives pour diviser (telle que la signature d'un compromis de vente).