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Person

Alexandra Masson

France

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Question· Question écrite6343open

Question 6343 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obtention du statut d'opérateur pour un accès commun aux bases de données de l'ensemble des agents des centres de coopération policière et douanière (CCPD). À l'occasion de la visite du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille, Mme la députée a constaté la nécessité de création d'un statut d'opérateur pour l'ensemble des agents en poste au sein de ces centres et de l'intégration de ces personnels comme « opérateurs CCPD » dans le code de procédure pénale (articles 230-6 à 230-11 et articles R40-23 à R40-34) afin de leur permettre un accès aux bases de données utiles et indispensables à leurs missions. En effet, l'inexistence actuelle de ce statut restreint l'accès des agents aux bases de données communes nécessaires à l'exercice de leurs missions, limitant ainsi leur capacité à traiter efficacement les dossiers transfrontaliers et à répondre aux impératifs de sécurité et de lutte contre la fraude. Chaque agent français en poste au sein d'un CCPD est actuellement strictement limité aux seules bases propres à son administration (police, gendarmerie et douane). Par définition, les agents opérant au sein des CCPD sont des acteurs d'un service d'échange de renseignement. Ils doivent en conséquence tous avoir accès au Traitement des antécédents judiciaires prévus pour les agents des services de renseignement spécifiquement listé dans le code de procédure pénale. De la même façon, tout opérateur devrait également pouvoir accéder au Service national des permis de conduire et au Contrôle de la validité des titres d'identité émis par les autorités françaises : cartes nationales d'identité (CNI) passeports et titres de séjour comportant un composant électronique. Mme la députée demande donc l'attribution de ce statut et de permettre l'évolution des textes règlementaires pour : une fluidification des échanges d'informations entre les différents services ; une réactivité accrue dans la prise de décision et la gestion des opérations ; un accès sécurisé et encadré aux bases de données partagées, dans le strict respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles ; un renforcement de la coopération interservices, indispensable à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Question· Question écrite5935answered

Question 5935 — établissements de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation du centre hospitalier de proximité Saint-Lazare à Tende, dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, qui a été gravement endommagé lors de la tempête Alex d'octobre 2020. Suite à cette catastrophe, les 78 résidents et patients de l'établissement ont été transférés vers un bâtiment appartenant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, situé également sur la commune de Tende. Toutefois, depuis 4 ans et demi, la réintégration de l'hôpital Saint Lazare dans son bâtiment originel est toujours malheureusement impossible. Les patients cohabitent donc au sein des bâtiments appartenant au CHU et malgré les premières promesses de l'Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une reconstruction rapide, les travaux n'ont toujours pas débuté. D'une livraison prévue en 2026, l'ARS et le CHU de Nice parlent désormais de « l'année 2031 », sans aucun planning validé. Dans ce contexte, Mme la députée tient à exprimer ses plus vives inquiétudes quant à cette situation. La population, le personnel hospitalier et les professionnels de santé témoignent de leurs inquiétudes quotidiennement. La santé et l'accès aux soins des citoyens dépendent directement de la disponibilité de ces établissements hospitaliers pleinement opérationnels. La commune de Tende est éloignée de près de 80 km de la métropole niçoise et de ses plateaux techniques médicaux, rendant indispensable la présence de structures de proximité complètes et fonctionnelles. L'avenir de Tende et de la haute Roya est en grande partie lié à la pérennisation de ces structures alors que le secteur public hospitalier est le principal employeur de la Vallée de la Roya. Ces difficultés s'insèrent en outre dans un contexte global difficile, lié à la défiance des directeurs envers le directeur général du CHU de Nice, de l'ensemble des responsables des centres hospitaliers du groupement hospitalier de territoire (GHT) qui inclut le CHU de Nice, le centre hospitalier de Grasse, le groupe hospitalier de la Riviera Française (Menton), les hôpitaux de la Vésubie et le groupe hospitalier Antibes-Sophia Antipolis. C'est pourquoi en raison de la proximité géographique de la commune de Tende avec la ville de Menton et de son appartenance administrative à la même communauté d'agglomération, elle lui demande s'il compte intervenir afin de reconsidérer le rattachement de la structure hospitalière de Tende au groupe hospitalier de la Riviera Française (GHRF) de Menton plutôt qu'au CHU de Nice.

Question· Question écrite5852answered

Question 5852 — traités et conventions

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la procédure de ratification par le Parlement de la nouvelle convention pour la gestion et l'exploitation de la ligne Cuneo-Vintimille sur son tronçon français, compris entre la frontière située dans le tunnel ferroviaire du col de Tende et celle de Fanghetto. Lors du G7 transports organisé le 12 avril 2024 à Milan, les ministres italien et français des transports, MM. Matteo Salvini et Patrice Vergriete, avaient signé cette nouvelle convention remplaçant celle de 1970 qui reposait au moment de sa signature sur une logique de dommages de guerre devenue caduque, alors que l'Italie devait financer l'intégralité des frais d'entretien, y compris pour les rails en territoire français. Un principe devenu profondément injuste au fil du temps et qui avait conduit l'Italie à moins entretenir la ligne dans les années 2010 au point que la vitesse avait dû être réduite à 40 km/h pour des raisons de sécurité. Le nouvel accord signé en avril 2024 prévoit une répartition des frais proportionnelle au nombre de trains mis en place par chaque pays. La chambre des députés italienne a adopté cet accord à l'unanimité le 8 janvier 2025, suivie par le Sénat italien le 5 mars 2025. Elle souhaite donc connaître le calendrier de la ratification de cet accord par le Parlement français et la date de transmission à l'Assemblée nationale et au Sénat pour sa ratification.