Question 6343 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obtention du statut d'opérateur pour un accès commun aux bases de données de l'ensemble des agents des centres de coopération policière et douanière (CCPD). À l'occasion de la visite du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille, Mme la députée a constaté la nécessité de création d'un statut d'opérateur pour l'ensemble des agents en poste au sein de ces centres et de l'intégration de ces personnels comme « opérateurs CCPD » dans le code de procédure pénale (articles 230-6 à 230-11 et articles R40-23 à R40-34) afin de leur permettre un accès aux bases de données utiles et indispensables à leurs missions. En effet, l'inexistence actuelle de ce statut restreint l'accès des agents aux bases de données communes nécessaires à l'exercice de leurs missions, limitant ainsi leur capacité à traiter efficacement les dossiers transfrontaliers et à répondre aux impératifs de sécurité et de lutte contre la fraude. Chaque agent français en poste au sein d'un CCPD est actuellement strictement limité aux seules bases propres à son administration (police, gendarmerie et douane). Par définition, les agents opérant au sein des CCPD sont des acteurs d'un service d'échange de renseignement. Ils doivent en conséquence tous avoir accès au Traitement des antécédents judiciaires prévus pour les agents des services de renseignement spécifiquement listé dans le code de procédure pénale. De la même façon, tout opérateur devrait également pouvoir accéder au Service national des permis de conduire et au Contrôle de la validité des titres d'identité émis par les autorités françaises : cartes nationales d'identité (CNI) passeports et titres de séjour comportant un composant électronique. Mme la députée demande donc l'attribution de ce statut et de permettre l'évolution des textes règlementaires pour : une fluidification des échanges d'informations entre les différents services ; une réactivité accrue dans la prise de décision et la gestion des opérations ; un accès sécurisé et encadré aux bases de données partagées, dans le strict respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles ; un renforcement de la coopération interservices, indispensable à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

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1. 29 April 2025

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