Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce dernier constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture française et pour l'équilibre des écosystèmes. Ce prédateur exerce une pression considérable sur les ruchers en s'attaquant directement aux abeilles et aux autres insectes pollinisateurs. Dans certains territoires, il peut conduire à la destruction d'une part très importante du cheptel d'abeilles au cours d'une seule saison, fragilisant ainsi de nombreuses exploitations apicoles et mettant en péril tout un secteur. Au-delà de son impact économique pour les apiculteurs, la prolifération du frelon asiatique représente également un enjeu majeur de biodiversité. En s'attaquant aux pollinisateurs, ce prédateur contribue à l'affaiblissement de la pollinisation et donc au déséquilibre de nombreux écosystèmes. Sa présence croissante entraîne par ailleurs des coûts importants liés à la recherche et à la destruction des nids, ainsi qu'un risque sanitaire pour la population. Dans les vallées de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, plusieurs apiculteurs alertent sur la progression rapide de ce prédateur et sur les pertes croissantes qu'ils subissent d'une année sur l'autre. Beaucoup d'entre eux soulignent les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour protéger efficacement leurs ruchers et financer les dispositifs de piégeage ou de protection nécessaires. En conséquence, consciente de ces enjeux, la représentation nationale a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à renforcer la lutte contre le frelon asiatique. Si le décret d'application du 29 décembre 2025 a permis d'engager la mise en place d'un plan national de lutte, plusieurs organisations représentatives de la filière s'inquiètent aujourd'hui du manque de moyens financiers envisagés pour sa mise en œuvre. Ils rappellent notamment la nécessité de prévoir des financements réels et à la hauteur des enjeux afin de soutenir concrètement les exploitations confrontées à ce prédateur, de financer la protection des ruchers et d'organiser efficacement la détection et la destruction des nids. Ils soulignent également l'importance d'associer pleinement les représentants de la filière apicole à la gouvernance du dispositif. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité constituent des priorités affirmées par les pouvoirs publics, il apparaît essentiel que le plan national de lutte contre le frelon asiatique ne demeure pas un dispositif uniquement déclaratif mais puisse s'appuyer sur des moyens concrets et opérationnels. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des financements réellement à la hauteur de la menace que représente le frelon asiatique pour l'apiculture et la biodiversité et quelles mesures concrètes il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées par les apiculteurs et garantir l'efficacité du plan national de lutte.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sur la pratique du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé. Chaque saison hivernale, les massifs montagneux connaissent des périodes durant lesquelles le risque d'avalanche atteint les niveaux 4 ou 5 sur l'échelle européenne, correspondant à un risque de danger très élevé. Malgré les alertes officielles, la prévention des risques d'avalanches et les bulletins de vigilance diffusés par les autorités compétentes, certains pratiquants continuent de s'engager en hors-piste dans des conditions particulièrement périlleuses et instables, s'exposant à un danger immédiat grave. Ces comportements entraînent régulièrement des accidents dramatiques et mortels, mobilisant ainsi d'importants moyens de secours, notamment les pelotons de gendarmerie de haute montagne, les CRS montagne et les services départementaux d'incendie et de secours, parfois dans des conditions extrêmes. Au-delà du risque encouru par les pratiquants eux-mêmes, ces interventions exposent également les sauveteurs à des situations significativement dangereuses. Si la liberté de pratique en montagne est primordiale, elle doit s'exercer dans le respect des règles élémentaires de prudence et de responsabilité, en particulier lorsque le niveau de risque est officiellement qualifié de très élevé. Dans ce contexte, la question d'un encadrement plus strict ou de mesures temporaires spécifiques en période de danger critique mérite d'être posée, afin de mieux protéger les pratiquants comme les intervenants. Il apparaît également nécessaire de s'interroger sur l'harmonisation des décisions prises au niveau local par les préfets et les maires des communes de montagne, ainsi que sur les outils juridiques dont ils disposent pour encadrer ou restreindre temporairement l'accès à certaines zones particulièrement exposées. Une clarification du cadre applicable et, le cas échéant, un renforcement des moyens d'action des autorités locales pourraient contribuer à garantir une réponse plus lisible, plus cohérente et plus efficace face aux situations de danger exceptionnel. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention et l'encadrement du ski hors-piste lors des épisodes de risque d'avalanche très élevé, et s'il entend étudier la possibilité de restrictions temporaires ou de dispositifs plus dissuasifs lorsque la mise en danger apparaît manifeste.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers et sur la nécessité de renforcer leur protection juridique effective par l'anonymisation de leurs plaintes. Les agressions visant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient verbales, physiques ou caractérisées par des guet-apens lors d'interventions, connaissent depuis plusieurs années une progression particulièrement préoccupante. Ces violences sont commises à l'encontre de femmes et d'hommes dont la mission première est de porter secours, sans distinction, à l'ensemble de la population. Elles traduisent une atteinte grave à l'autorité de l'État et au respect dû aux agents publics engagés au service de l'intérêt général. Au-delà des blessures physiques ou psychologiques subies, ces actes contribuent à fragiliser l'engagement des personnels, à décourager les vocations et à altérer les conditions d'intervention sur le terrain. Un plan national de prévention des violences envers les sapeurs-pompiers est actuellement en préparation, constituant une nouvelle étape importante. Toutefois, la question centrale de la protection juridique effective des agents victimes d'agression demeure. En effet, de nombreux professionnels soulignent les difficultés rencontrées lors du dépôt de plainte : crainte de représailles, exposition de leur identité personnelle, complexité des démarches ou sentiment d'un accompagnement inégal selon les territoires. Cette situation contribue à une sous-déclaration des faits et alimente le risque de banalisation de ces violences. Dans ce contexte, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des plaintes, à l'instar de mécanismes existants pour d'autres professions exposées, apparaît comme une mesure structurante pour sécuriser les démarches judiciaires et affirmer un soutien institutionnel clair aux sapeurs-pompiers. La protection des agents ne saurait reposer uniquement sur leur initiative individuelle ; elle doit relever d'une réponse institutionnelle forte et harmonisée sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'anonymisation effective des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers victimes d'agression, renforçant ainsi leur protection juridique, tout en assurant un accompagnement systématique et homogène sur l'ensemble du territoire dans le cadre du futur plan national de prévention des violences.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le signal particulièrement préoccupant adressé aux policiers municipaux dans le cadre des travaux relatifs à l'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de sécurité intérieure. En effet, alors que le texte initial porté par M. Éric Pauget incluait explicitement les policiers municipaux dans le champ de cette présomption, le Gouvernement a fait le choix, contre toute logique opérationnelle et juridique, d'en exclure ces agents, au seul bénéfice de la police nationale et de la gendarmerie. Cette décision suscite une incompréhension profonde et un sentiment de mépris largement exprimé par la Fédération nationale des polices municipales, l'ensemble des associations professionnelles et les organisations syndicales représentatives de la police municipale. Cette exclusion apparaît d'autant plus infondée que les policiers municipaux sont aujourd'hui exposés aux mêmes risques, aux mêmes violences et aux mêmes contraintes opérationnelles que leurs homologues nationaux, comme l'illustrent régulièrement les agressions dont ils sont victimes sur la voie publique, y compris récemment à Bourges, faits à l'occasion desquels M. le ministre a publiquement exprimé son soutien tant à la police nationale qu'à la police municipale. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les policiers municipaux ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'usage des armes est juridiquement erroné. L'article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure autorise expressément les policiers municipaux à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues par le premier alinéa et le 1° de l'article L. 435-1 du même code, précisément celui que le projet de loi entend modifier. Il existe donc déjà une communauté de règles et de responsabilités en matière d'usage de la force armée. Ce constat est partagé bien au-delà de la police municipale elle-même, puisque le syndicat Alliance police nationale, historiquement engagé en faveur de la présomption de légitime défense, a publiquement appelé le Gouvernement à inclure l'ensemble des policiers dans le dispositif, estimant que l'heure n'est plus au corporatisme alors que l'ensemble des forces de sécurité est régulièrement pris pour cible. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait justifier une telle différence de traitement entre des agents exerçant des missions de sécurité publique comparables, soumis aux mêmes règles d'usage des armes et exposés à des risques identiques, et si le soutien régulièrement affiché à l'égard de la police municipale est destiné à se traduire concrètement dans les textes. Elle lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision dépourvue de fondement juridique et opérationnel, afin d'inclure les policiers municipaux dans le bénéfice de la présomption de légitime défense.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences particulièrement préoccupantes des restrictions envisagées à l'accès au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'éligibilité du permis de conduire de catégorie B au CPF avait permis à de nombreux jeunes actifs, apprentis, salariés en début de carrière ou en reconversion professionnelle de financer un outil essentiel à leur autonomie et à leur insertion durable dans l'emploi. Les dispositions actuellement envisagées, en limitant l'usage du CPF au financement du permis aux seuls demandeurs d'emploi, excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis par leur travail et leur engagement professionnel. Cette évolution apparaît particulièrement pénalisante pour la jeunesse. Pour de nombreux jeunes, notamment dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne – à l'image de la circonscription de Mme la députée –, le permis de conduire constitue souvent la condition première pour accéder à un emploi, suivre une formation, débuter une alternance ou maintenir une activité professionnelle. Restreindre son financement risque ainsi d'aggraver les inégalités d'accès à l'emploi, de freiner l'autonomie des jeunes actifs et de fragiliser les parcours des apprentis, déjà confrontés à des contraintes financières importantes en début de vie professionnelle. Ces restrictions s'inscrivent également dans un contexte de diminution globale des aides à destination des jeunes, notamment avec la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour financer le permis des apprentis majeurs. L'accumulation de ces mesures fait peser une inquiétude majeure sur le financement du permis de conduire, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros, alors même qu'il demeure un levier essentiel d'insertion professionnelle. De nombreuses familles et jeunes actifs s'interrogent désormais sur les solutions concrètes qui leur resteront pour accéder à la mobilité. Par ailleurs, ces décisions risquent d'avoir un impact économique direct sur l'ensemble de la filière de l'éducation routière. Les auto-écoles et centres de formation à la conduite, entreprises de proximité indispensables à la vie locale et à l'emploi non délocalisable, redoutent une baisse significative de leur activité. Dans de nombreux territoires, cette situation pourrait entraîner des fermetures d'établissements, réduire l'offre de formation et allonger les délais d'accès au permis, aggravant encore les difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels. Au-delà des enjeux sectoriels, ces mesures soulèvent enfin une question de cohérence avec les objectifs affichés de soutien à la jeunesse, à l'apprentissage et à l'accès à l'emploi, alors même que la mobilité est primordiale. En conséquence, Mme le député souhaite savoir si le Gouvernement entend réexaminer ces dispositions afin de garantir un accès équitable au financement du permis de conduire pour les jeunes actifs, les apprentis et l'ensemble des salariés. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour compenser la perte des aides existantes, préserver l'équilibre économique des auto-écoles et centres de formation à la conduite et éviter que le coût du permis ne devienne un obstacle supplémentaire à la mobilité, à l'emploi et à l'égalité des chances, notamment dans les territoires les moins bien desservis.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie en France et sur la mise en œuvre effective des recommandations récemment formulées par la Haute Autorité de santé. La fibromyalgie est une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante et des troubles cognitifs, qui toucherait entre 1 et 2 % de la population française. Bien qu'elle soit reconnue comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé, elle demeure encore insuffisamment reconnue sur le plan institutionnel et fait l'objet de prises en charge très inégales selon les territoires. De nombreux patients continuent de faire face à une errance diagnostique prolongée, à un manque de formation des professionnels de santé et à des difficultés d'accès à un parcours de soins coordonné et adapté. La Haute Autorité de santé a récemment publié des recommandations visant à améliorer le diagnostic, la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes de fibromyalgie. Toutefois, force est de constater que leur mise en œuvre reste aujourd'hui partielle et insuffisamment suivie, laissant perdurer des situations de grande souffrance et d'incompréhension pour les patients comme pour leurs proches. Cette situation est encore plus préoccupante lorsqu'elle concerne les enfants et les adolescents atteints de fibromyalgie. Ils restent les grands oubliés de la prise en charge qui se couple avec à une méconnaissance persistante de cette pathologie et à des retards de diagnostic qui entraînent des conséquences majeures sur la scolarité, le développement et la santé mentale des mineurs concernés. Les familles se heurtent fréquemment à une remise en cause de la réalité des symptômes et à un manque d'accompagnement médical, éducatif et médico-social. Dans ce contexte, Mme le député demande à Mme la ministre de préciser les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'application effective et homogène des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à la fibromyalgie. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin de renforcer la reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et d'améliorer, tant pour les adultes que pour les enfants, le diagnostic, la prise en charge médicale, l'accompagnement médico-social et le suivi scolaire lorsque cela est nécessaire.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de neuropathie à axones géants, une maladie génétique extrêmement rare, évolutive et aujourd'hui incurable, qui touche des enfants dès le plus jeune âge. Cette pathologie entraîne une dégénérescence progressive du système nerveux, provoquant une perte graduelle des capacités motrices, de l'autonomie et, à terme, une issue souvent fatale à l'âge adulte. Pour les familles concernées, le diagnostic est un choc brutal, suivi d'un combat quotidien fait d'angoisse, de soins constants et d'un profond sentiment d'isolement face à une maladie encore trop peu connue. À Nice, le témoignage d'Émilie Voiron, maman du jeune Léon, atteint de cette neuropathie dégénérative, met en lumière la réalité humaine qui se cache derrière ces maladies rares : une mère qui refuse de renoncer, une famille qui se bat pour transformer l'épreuve en espoir et un enfant pour lequel chaque avancée de la recherche peut représenter une chance supplémentaire de vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions. Si des pistes de recherche existent, notamment dans le domaine de la thérapie génique, elles demeurent encore expérimentales et insuffisamment financées. Comme trop souvent pour les maladies rares, la faiblesse du nombre de patients freine l'investissement, alors même que les enjeux humains et scientifiques sont immenses. Ce manque de moyens ralentit l'espoir de traitements et laisse les familles dans une attente douloureuse, dépendantes de mobilisations associatives, comme l'association Editions Léozan, ou de dons privés pour faire avancer la recherche. Au-delà de la recherche, ces familles se heurtent également à des difficultés d'accompagnement, à un accès inégal aux soins spécialisés et à une prise en charge encore trop fragmentée, notamment dans les territoires. En effet, il existe une lenteur structurelle criante dans la mise en place des aides prévues qui conduit à laisser sur le carreau des familles pendant de nombreux mois après l'annonce de la maladie et qui se couple à un déficit grave d'AESH qui conduit à la mise à l'écart de certains élèves handicapés ou malades. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le soutien public à la recherche sur la neuropathie à axones géants et, plus largement, sur les maladies rares pédiatriques. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin d'améliorer l'accompagnement des enfants malades et de leurs familles, tant sur le plan médical que social et de garantir que l'espoir de traitements ne repose pas uniquement sur la mobilisation citoyenne mais bien sur un engagement fort et durable de l'État.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aggravation de la fracture éducative qui touche les territoires ruraux et les petites villes, ainsi que sur l'inadaptation persistante des critères d'attribution des moyens scolaires. Alors qu'un tiers des enfants en France grandit en zone rurale, les données les plus récentes montrent que ces élèves sont confrontés à des obstacles éducatifs largement sous-estimés dans les politiques publiques. Ainsi, les travaux de la DEPP, de l'INSEE, de l'IFOP et d'Excellence Ruralités révèlent une réalité préoccupante dans le système éducatif français. Dès l'entrée en 6e, la proportion d'élèves en difficulté de lecture est supérieure de 12 % dans les petites villes par rapport à la moyenne nationale et la proportion de jeunes non insérés atteint 17 % dans certains départements ruraux, contre seulement 3 % à Paris. En parallèle, la JDC confirme ce décrochage : 11 % des jeunes ruraux présentent des difficultés de lecture et neuf des dix départements les plus touchés sont des territoires ruraux. Tout montre que ces inégalités ne sont pas marginales, mais bien structurelles. À ces difficultés s'ajoutent des contraintes spécifiques à ces territoires, invisibles depuis les grandes agglomérations : des temps de trajet domicile-lycée 50 % plus longs qu'ailleurs, un accès limité à des pédagogies différenciées, des classes plus hétérogènes et la quasi-absence d'alternatives éducatives. De plus, l'offre de formation supérieure reste très concentrée dans les grandes villes, renforçant encore davantage cette fracture. Dans ce cadre, parmi les jeunes issus de milieux modestes, les ruraux se projettent deux fois moins que leurs homologues urbains. C'est l'un des marqueurs les plus forts d'une inégalité silencieuse, durable et profondément territoriale. Pourtant, alors même que ces nombreux chiffres appellent à une action étatique, les territoires ruraux demeurent quasiment exclus de l'éducation prioritaire. La raison est connue : les critères utilisés par l'éducation nationale reposent majoritairement sur l'appartenance à un quartier prioritaire de la politique de la ville - un critère purement urbain -, ce qui exclut mécaniquement les écoles rurales, même lorsqu'elles concentrent des difficultés scolaires aussi fortes, voire plus fortes, que celles des zones urbaines. Cette situation crée une profonde rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de vie. Par ailleurs, un sondage Ifop réalisé fin 2025 souligne que pour près de 90 % des Français, l'école est aujourd'hui un facteur majeur de la fracture territoriale et que les zones rurales sont insuffisamment soutenues sur le plan éducatif. Cette perception rejoint une réalité : l'école, qui devrait être le premier levier d'égalité républicaine, peut devenir pour certains enfants un amplificateur d'inégalités selon leur lieu de résidence. En conséquence, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réviser les critères d'attribution des moyens éducatifs afin qu'ils reflètent enfin les besoins réels des élèves des zones rurales et des petites villes. Elle souhaite également savoir si une ouverture des dispositifs d'éducation prioritaire à d'autres établissements ruraux en difficulté est envisagée par le Gouvernement et quelles actions seront mises en œuvre pour réduire durablement les inégalités scolaires entre territoires urbains et ruraux.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance du dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que de la lipoprotéine(a), dite Lp(a), deux facteurs de risque cardiovasculaire majeurs insuffisamment pris en charge dans les politiques nationales de prévention. Les maladies cardiovasculaires demeurent la deuxième cause de mortalité en France, à l'origine de près de 140 000 décès en 2022, d'1,2 million d'hospitalisations et de séquelles lourdes pour les patients. Elles sont la première cause de mortalité chez les femmes et un enjeu majeur de santé publique. Dans ce cadre, l'hypercholestérolémie familiale concernerait environ 300 000 personnes dans le pays. Or moins de 10 % d'entre elles sont aujourd'hui diagnostiquées. Sans cette prise en charge, un homme sur deux fera un évènement coronarien avant 50 ans et 30 % des femmes avant 60 ans, soit une à deux décennies plus tôt que dans la population générale. L'absence de dépistage systématique est le principal frein à la réduction de la mortalité liée à cette pathologie pourtant bien identifiée. Parallèlement, la lipoprotéine(a), touchant environ 20 % de la population, multiplie par deux à trois le risque de maladies cardiovasculaires. Malgré les recommandations françaises et européennes, son dosage n'est ni systématique, ni remboursé. Il est pourtant simple, peu coûteux (moins de 20 euros) et reconnu comme coût-efficace. À ce jour, moins de 1 % des patients atteints d'une maladie cardiovasculaire ont bénéficié de ce dosage en France. Cette absence de dépistage est d'autant plus préoccupante que l'arrivée prochaine de traitements ciblant spécifiquement la Lp(a) nécessitera un repérage préalable de ces patients à risque. Cette situation est particulièrement inquiétante dans les Alpes-Maritimes. Si l'on applique les données nationales, près de 226 000 habitants pourraient présenter un taux excessif de Lp(a). Or le département connaît une pénurie marquée de spécialistes : seulement 13,2 cardiologues pour 100 000 habitants (près de 20 % de moins qu'en 2010), un nombre élevé de patients par cardiologue (69 % de plus que la moyenne nationale) et une incidence supérieure à la moyenne nationale pour plusieurs pathologies graves. Ainsi, dans un département déjà particulièrement exposé, l'absence d'outils de dépistage de base fragilise encore davantage la prévention, la prise en charge précoce et la réduction du risque d'évènements. En conséquence, Mme le député souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour renforcer le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale ainsi que pour intégrer le dosage de la Lp(a) dans les parcours nationaux de prévention, en envisageant son inscription au remboursement afin d'en garantir l'accès et d'anticiper l'arrivée des traitements innovants. Elle lui demande également d'indiquer quelles actions il compte mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux soins cardiovasculaires dans les territoires sous-dotés, où les indicateurs de morbi-mortalité témoignent d'une fragilité préoccupante.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les surcoûts importants observés dans les achats publics via les centrales d'achat, qui pèsent lourdement sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier dans les petites communes rurales. Une enquête récente du journal Ouest France a mis en lumière des problématiques majeures sur des écarts de prix difficilement justifiables entre les produits acquis par les mairies et ceux vendus aux particuliers ou aux entreprises. Des équipements du quotidien se révèlent facturés deux fois plus cher lorsqu'ils sont achetés par une collectivité que lorsqu'ils sont commandés en ligne ou dans le commerce traditionnel. Ainsi, une machine à café serait achetée près de 160 euros contre 60 à 65 euros en commerce, une bouilloire près de 60 euros alors que son prix fabricant serait de 35 euros, un fauteuil de bureau 260 euros contre 90 euros dans le secteur privé, ou encore un vidéoprojecteur plus de 1 000 euros, bien au-delà des tarifs généralement constatés. Ce constat n'est malheureusement pas isolé. En effet, il fait écho aux nombreuses alertes formulées par l'Inspection générale des finances et par le Sénat sur la perte d'efficience d'une partie de la commande publique, notamment du fait d'intermédiaires multiples et de marges financières opaques. Cette situation pénalise particulièrement les petites communes, déjà contraintes par des budgets serrés et souvent dépourvues de services d'achats spécialisés. En tant qu'ancienne maire d'une commune rurale, elle a été directement confrontée à cette réalité : pour rester dans le cadre réglementaire et bénéficier de la sécurité juridique promise, les maires se tournent vers les centrales d'achat publiques au risque de payer plus cher que s'ils passaient une simple commande auprès d'un fournisseur local ou en ligne. Une « simplification » administrative qui représente un surcoût pour les contribuables locaux. Ce paradoxe heurte d'autant plus que l'État demande pendant ce temps aux communes de réaliser des efforts financiers, de réduire leur endettement et de contenir leurs dépenses de fonctionnement. Il en résulte un sentiment d'injustice : les élus sont appelés à gérer au plus juste l'argent public, tout en n'ayant pas la maîtrise de l'un des postes importants de leurs dépenses courantes. De surcroit, cette situation fragilise également l'attractivité des marchés locaux et handicape les petites entreprises de proximité qui, bien souvent, proposent de meilleurs prix et un service plus rapide. L'Inspection générale des finances estimait en 2024 que le renforcement du contrôle, de la transparence et de la professionnalisation des achats publics permettrait d'économiser 5 milliards d'euros rien que pour les collectivités. Un Gouvernement réellement soucieux de la bonne gestion des deniers publics ne saurait rester indifférent à de telles marges d'amélioration. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une transparence accrue sur la formation des prix au sein des centrales d'achat publiques, afin de renforcer la concurrence réelle dans l'approvisionnement des communes et permettre aux collectivités, en particulier les plus petites, de choisir des solutions plus économiques lorsque celles-ci existent. Elle lui demande également des éclaircissements sur les contrôles et les évaluations de performance des centrales d'achat qu'il compte mettre en œuvre, afin de garantir que l'argent public soit utilisé avec exemplarité, rigueur et efficacité, au service des territoires et non à leurs dépens.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation constante et préoccupante de la charge fiscale supportée par les propriétaires immobiliers dans les communes des Alpes-Maritimes et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. De nombreux administrés font part de leur désarroi face à la hausse spectaculaire de la taxe foncière, qui, dans certaines communes, a augmenté de plus de 24 % en un an, représentant une progression de plus de 34 % depuis 2023. Ces augmentations résultent à la fois de la revalorisation nationale des bases d'imposition décidée par l'État, de décisions locales d'ajustement des taux, mais également de reclassements de catégorie cadastrale opérés à la demande des communes, lesquels entraînent mécaniquement une hausse importante du montant dû par les contribuables. Ainsi, certains propriétaires ont vu la catégorie de leur habitation relevée par l'administration fiscale à la suite d'une demande communale, sans modification de leur bien ni travaux justifiant une telle réévaluation. Cette situation génère un sentiment d'injustice et d'incompréhension, d'autant que ces décisions, souvent prises sans concertation ni information préalable, ont pour conséquence directe d'alourdir considérablement les impôts locaux de foyers déjà fragilisés par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et le coût de la vie quotidienne. Parallèlement, d'autres mesures viennent encore accroître la pression fiscale pesant sur les ménages propriétaires, comme la réforme des redevances de l'agence de l'eau applicable au 1er janvier 2025, qui introduit de nouvelles contributions pour la consommation et l'assainissement de l'eau. L'accumulation de ces charges traduit une orientation préoccupante de la politique fiscale, qui tend à faire peser sur les propriétaires immobiliers la majeure partie de l'effort budgétaire local et national. Cette tendance est d'autant plus regrettable qu'elle fragilise des familles souvent modestes, retraitées ou accédant à la propriété après une vie de travail et qu'elle risque, à terme, de décourager l'investissement dans la pierre, pourtant pilier du financement des collectivités locales et de la stabilité sociale. L'impôt foncier, qui devrait reposer sur un équilibre équitable entre contribuables, devient pour beaucoup une charge insupportable. Aussi, Mme le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette spirale de hausse continue de la fiscalité immobilière, pour garantir une meilleure transparence et concertation dans les reclassements cadastraux et rétablir une juste répartition de l'effort fiscal entre propriétaires, locataires et autres contribuables. Elle souhaite également savoir quels sont les moyens envisagés pour alléger durablement la charge foncière qui pèse sur les ménages et éviter que ceux-ci ne soient, une fois encore, les seuls à supporter le poids de la pression fiscale.