Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux candidats au permis de conduire dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plusieurs mois, de nombreux candidats font état d'annulations répétées, voire de dernière minute, de leur examen pratique. Certaines sessions sont annulées quelques minutes avant l'épreuve, d'autres plusieurs semaines à l'avance, faute d'examinateurs disponibles ou de remplaçants désignés. Ces situations, relevant d'examens directement dépendants des services de l'État, ont des conséquences particulièrement lourdes : reports en cascade, retards de passage et perte de confiance dans le service public. Ces reports à répétition entraînent une grande détresse et un sentiment d'injustice chez les jeunes candidats, en particulier ceux résidant dans des zones rurales ou enclavées comme la vallée de la Vésubie, où le permis de conduire constitue un véritable sésame pour accéder à l'emploi, à la formation et à la vie sociale. Dans ces territoires, où les transports collectifs sont rares, l'absence de permis accentue l'isolement et compromet durablement l'insertion professionnelle de ces jeunes. Par ailleurs, ces difficultés sont principalement liées à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre dans les départements est insuffisant pour assurer le bon déroulement des sessions prévues. Ces familles déplorent également un manque de communication et de transparence sur les motifs exacts des annulations, qu'il s'agisse d'absences non remplacées, de problèmes logistiques ou de contraintes administratives. Une telle situation pose la question de l'égalité d'accès au service public de l'examen du permis de conduire, notamment entre les zones urbaines et les zones rurales. Mme la députée rappelle également qu'une clarification sur les effectifs réellement disponibles dans les départements et sur les mesures envisagées pour garantir la continuité du service est nécessaire. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et réduire le nombre d'annulations d'examens du permis de conduire en renforçant notamment la présence d'inspecteurs dans les territoires les plus isolés. Elle l'interroge également sur les actions qu'il compte envisager afin de garantir un accès équitable à ce service public essentiel, condition de l'autonomie et de l'insertion professionnelle des jeunes dans les territoires ruraux et enclavés.

Question· Question écrite11266open

Question 11266 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 December 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des recommandations récentes visant à exclure les soins ostéopathiques et chiropratiques du périmètre des contrats « solidaires et responsables ». Ces contrats, qui représentent plus de 96 % des contrats de complémentaires santé souscrits, conditionnent en pratique l'accès au remboursement pour une grande partie de la population. Une telle exclusion reviendrait, de fait, à priver la majorité des Français de toute prise en charge de ces soins, pourtant largement utilisés et encadrés par la loi. La mise en place de garanties optionnelles, envisagée par certains rapports, apparaît très peu réaliste : leur équilibre économique serait difficile à assurer, faute de mutualisation suffisante, et ces options deviendraient rapidement inabordables pour les patients. Cette perspective soulève donc un enjeu majeur d'égalité d'accès aux soins. De surcroît, les données scientifiques disponibles confirment l'intérêt thérapeutique de ces approches manuelles. L'ostéopathie bénéficie d'une reconnaissance de l'efficacité de ses pratiques contre de nombreuses indications fréquentes : lombalgies, cervicalgies, troubles musculo-squelettiques, dysfonctions temporo-mandibulaires, ou encore accompagnement de la femme enceinte. Elle contribue à réduire le recours à l'imagerie, aux prescriptions médicamenteuses et aux arrêts de travail, alors même que les coûts liés aux lombalgies représentent près d'un milliard d'euros par an, auxquels s'ajoutent entre 5 et 10 milliards de coûts indirects. Aujourd'hui, près d'un Français sur quatre consulte un ostéopathe chaque année et deux sur trois bénéficient d'un remboursement via leur complémentaire santé. L'exclusion de ces soins du périmètre responsable entraînerait un renoncement estimé à plus d'un tiers des consultations et un report massif vers les soins pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce transfert de charge, en plus de pénaliser les patients les plus modestes, pourrait paradoxalement alourdir les dépenses du régime obligatoire au lieu de les maîtriser. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les soins ostéopathiques et chiropratiques dans le périmètre des contrats « solidaires et responsables », afin de préserver l'accès des patients à ces pratiques reconnues, d'éviter une aggravation des inégalités d'accès aux soins et de garantir la cohérence économique et sanitaire du parcours de santé.

Amendment· Amendement824adopted