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France · Amendment · Amendement

1998

Amendement 1998 — APRÈS ART. 28

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2025

Last action

9 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2025

Official sourceShare

Summary

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’article L. 1226‑1 du code du travail conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. » 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La caisse suspend alors le versement des indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret « Lorsque le contrôle fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cette information est précisée dans le rapport transmis au même service. Au vu de ce rapport, ce service : « 1° Soit demande la suspension des indemnités journalières, selon les modalités prévues au premier alinéa ; « 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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