M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par de nombreuses assistantes maternelles sur l'ensemble du territoire national. Actrices essentielles de la politique familiale et de l'accueil du jeune enfant, ces professionnelles représentent aujourd'hui près de 300 000 personnes en activité (source : DREES, L'accueil du jeune enfant en 2024), assurant l'accueil d'environ un million d'enfants chaque année. Malgré ce rôle crucial, leurs conditions d'exercice demeurent fragiles. De nombreuses assistantes maternelles sont confrontées à des situations récurrentes d'impayés de salaires, pourtant légalement déclarés, qui les placent dans une grande difficulté financière et personnelle. Selon les données de l'UNSA-Proassmat et de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM), près d'une assistante maternelle sur six aurait été confrontée à un impayé total ou partiel au cours des trois dernières années. Dans certains cas, ces impayés persistent malgré des décisions de justice exécutoires, les employeurs concernés se soustrayant à leurs obligations, parfois en se déclarant insolvables. Les assistantes maternelles concernées supportent alors seules les coûts et la complexité de procédures longues et onéreuses, sans garantie de recouvrement effectif. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un secteur déjà marqué par une forte précarité économique : le revenu net médian des assistantes maternelles s'élève à environ 1 050 euros par mois (DREES, 2024), tandis que la profession compte une baisse de 14 % du nombre d'agréments depuis 2019, notamment en raison du manque d'attractivité du métier (CNAF, Observatoire national de la petite enfance, édition 2025). Le dispositif « Pajemploi + », créé pour automatiser le versement des salaires, ne couvre encore que 60 % des assistantes maternelles, les autres restant exposées aux risques d'impayés et aux démarches manuelles complexes (URSSAF, rapport d'activité 2024). Ces difficultés structurelles contribuent à une perte d'attractivité du métier et conduisent certaines professionnelles à cesser leur activité, faute de protection suffisante. Elles accentuent également les tensions sur l'offre d'accueil dans un contexte où plus de 200 000 places d'accueil manquent pour répondre aux besoins des familles (Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, 2024). Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles et de renforcer leur protection face aux situations d'impayés. Il l'interroge notamment sur l'opportunité de créer un dispositif public de recouvrement et d'intermédiation des salaires impayés, inspiré de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), permettant d'assurer un versement sécurisé et continu des rémunérations et le recouvrement des sommes dues auprès des employeurs défaillants.

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Question 12749 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'hôpital public et plus particulièrement du centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles, où la menace de nouvelles fermetures de lits et la dégradation de certaines parties du patrimoine immobilier traduisent l'effondrement progressif de notre système de soins. En outre, face à une augmentation de la fréquentation des urgences de plus de 30 % en cinq ans, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer les effectifs afin de garantir la sécurité de tous - patients comme soignants -, seule une organisation pérenne permettant d'assurer des conditions d'accueil et de soins dignes. Cette situation locale s'inscrit dans une crise nationale sans précédent : plus de 100 000 lits hospitaliers ont été supprimés depuis 2000, dont 18 000 au cours des cinq dernières années, y compris en pleine crise sanitaire. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'explosion des maladies chroniques et de pression accrue sur les services hospitaliers, ces choix ont conduit à l'engorgement des urgences, à la fermeture de services entiers et à une pénurie massive de soignants. Dans les Bouches-du-Rhône, comme à l'AP-HM, le manque de personnel est aggravé par une gouvernance bureaucratique imposée par les agences régionales de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui éloigne les décisions du terrain et décourage les professionnels. Par ailleurs, le Ségur de la santé n'a pas permis de restaurer l'attractivité des métiers hospitaliers : les infirmiers français demeurent rémunérés en-deçà de la moyenne européenne, les déserts médicaux s'étendent et le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne se banalise. Dans le même temps, l'aide médicale de l'État, dont le coût approche le milliard d'euros par an hors dépenses d'urgence, contribue à la saturation des hôpitaux, alors que de nombreux Français renoncent aux soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux fermetures de lits et engager un plan de réouverture des capacités hospitalières, en particulier à l'hôpital d'Arles et dans les Bouches-du-Rhône, pour réformer en profondeur la gouvernance hospitalière afin de redonner la primauté au médical sur l'administration, renforcer durablement les effectifs et les rémunérations des soignants et recentrer l'aide médicale de l'État afin de garantir en priorité l'accès aux soins des Français et la soutenabilité de l'hôpital public.

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Question 12693 — biodiversité

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation très préoccupante de la faune sauvage en Camargue, à la suite de la résurgence de l'influenza aviaire hautement pathogène. En janvier 2026, une mortalité anormale d'une cinquantaine de cygnes a été constatée dans les marais proches des Saintes-Maries-de-la-Mer ; les analyses ont confirmé la présence d'un virus IAHP. En réponse, une zone infectée couvrant Arles et les Saintes-Maries-de-la-Mer a été instaurée, après la découverte d'autres cadavres d'oiseaux. Territoire majeur de biodiversité, la Camargue accueille de nombreuses espèces emblématiques et migratrices. La contamination massive des cygnes fait craindre une diffusion du virus à d'autres espèces patrimoniales, notamment les flamants roses, avec des conséquences potentiellement irréversibles sur les écosystèmes locaux ainsi que sur l'attractivité touristique et économique du pays d'Arles. Les services de l'État eux-mêmes soulignent que la menace de l'influenza aviaire demeure durablement installée. Dans ce contexte, M. le député rappelle l'attachement du Rassemblement National à la souveraineté alimentaire et environnementale et estime que l'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes : prévention efficace des épizooties, soutien aux éleveurs et aux gestionnaires d'espaces naturels et refus de toute dérive réglementaire européenne fragilisant la biosécurité nationale. Il l'interroge en conséquence sur les conclusions sanitaires de cet épisode, les mesures de surveillance et de biosécurité mises en œuvre en Camargue et leur articulation avec les activités d'élevage extensif, le renforcement durable des moyens des services compétents, ainsi que sur les positions défendues par la France au niveau européen afin de préserver la sécurité sanitaire et la souveraineté nationale ; il conclut en appelant à des engagements concrets pour assurer la protection durable de la faune camarguaise, des éleveurs et des habitants des Bouches-du-Rhône face à la menace persistante de la grippe aviaire.

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Question 12688 — assurances

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Emmanuel Taché alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de la hausse importante du coût des assurances habitations en 2026. Déjà durement éprouvés par l'inflation galopante constatée depuis 2022, des millions de ménages devront également faire face à une augmentation importante des coûts d'assurance habitation. Cette dernière est liée à l'inflation, qui augmente le coût des remboursements pour les assurances, qui elles-mêmes le répercutent sur les ménages. La hausse des sinistres, notamment des vols et des dégradations, contribue également à cette augmentation. Grâce à la mobilisation des députés du groupe Rassemblement National, la mise en place d'une surprime d'assurance, dite « assurance anti-émeute », a été évitée. Malgré tout, des hausses importantes sont envisagées pour cette année, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, où se situe la circonscription de M. le député. Les territoires sont ainsi soumis à une double peine. D'une part, les collectivités locales doivent en effet déployer des moyens financiers importants dans la lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les incendies auxquels elles sont plus exposées que la moyenne. D'autre part, les ménages subissent une hausse plus importante que la moyenne de leurs primes d'assurance afin de lutter contre ces phénomènes climatiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer la hausse des primes d'assurance habitation et garantir une meilleure transparence tarifaire ; si une révision du mécanisme de surprime « catastrophes naturelles » est envisagée afin de ne pas pénaliser excessivement les territoires exposés ; quelles actions pourraient être mises en œuvre pour renforcer la prévention et la mutualisation des risques afin de protéger durablement les ménages.

Amendment· Amendement82rejected