M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés croissantes du marché locatif dans la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Depuis 2016, la prolifération des locations de courte durée sur des plateformes telles qu'Airbnb a profondément transformé le paysage locatif de la ville. En 2023, on recensait à Arles plus de 1 200 logements meublés touristiques proposés en location, contre seulement 150 appartements disponibles en location longue durée auprès des agences immobilières. Cette situation engendre un paradoxe : de nombreux logements restent vacants chaque année tandis que les locations saisonnières prolifèrent. De surcroît, cette pénurie de logements longue durée s'accompagne d'une hausse significative des loyers. Avant la crise sanitaire liée à la covid-19, le prix moyen au mètre carré se situait entre 10 et 15 euros ; aujourd'hui, il oscille entre 14 et 15 euros, aggravant les contraintes financières des locataires. Il convient de noter que si les propriétaires cherchent à maximiser leurs investissements, des facteurs tels que les exigences accrues des assurances « loyers impayés » ou la nécessité d'un diagnostic énergétique conforme découragent nombre d'entre eux de proposer des locations longue durée, notamment en centre-ville. Par ailleurs, la taille exceptionnelle d'Arles, la plus grande commune de France en matière de superficie, amplifie les difficultés pour les habitants contraints de se loger en périphérie, loin des commodités urbaines. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour favoriser un équilibre entre l'accès à un logement décent pour tous et la préservation des intérêts des propriétaires. Il lui demande quels dispositifs spécifiques pourraient être mis en œuvre pour résoudre cette problématique sans contraindre excessivement ces derniers.

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Question 5559 — étrangers

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées dans la 16ème circonscription des Bouches-du-Rhône. Les Bouches-du-Rhône comptent parmi les départements ayant prononcé le plus grand nombre d'OQTF, avec un total de 17 605 obligations de quitter le territoire français enregistrées entre 2019 et 2022. L'obligation de quitter le territoire français peut être prononcée envers une personne de nationalité étrangère dans certains cas : par exemple si elle réside en France de manière irrégulière depuis plus de 3 mois et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La 16ème circonscription législative du département, dans laquelle M. le député est élu, comprend 11 communes (Arles, Boulbon, Fontvieille, Istres, Mas-Blanc-des-Alpilles, Miramas, Saint-Étienne-du-Grès, Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Tarascon). Il souhaite obtenir des précisions sur le nombre d'OQTF délivrées spécifiquement dans ces communes, leur motif, ainsi que sur le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire suite à cette obligation. Il demande également si les maires des communes concernées sont informés de l'identité des personnes visées par ces mesures. Enfin, il demande quels moyens l'État met en œuvre pour garantir leur expulsion effective.

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Question 5527 — élevage

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du Sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait de modifier le régime de responsabilité qui incombe aujourd'hui aux manadiers en cas de dommage causé par l'animal. Les manadiers sont en effet automatiquement responsable d'un tel dommage, même si cela n'est pas toujours justifié (risques pris par la victime, mauvaise protection du lieu, intervention d'un tiers...). C'est à cause de ce régime de responsabilité, appliqué dans aucune exception, que les manadiers peinent aujourd'hui à être assurés ou à trouver un contrat d'assurance à un prix accessible. Ainsi, M. le député souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place un nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles qui font la richesse de la France.

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Question 5506 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en place de la nouvelle taxe sur les emballages, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette taxe, visant à encourager l'utilisation d'emballages réutilisables et à réduire les déchets, impose une contribution pour chaque passage en caisse. Bien que cette somme puisse sembler dérisoire individuellement, elle représente plusieurs milliers d'euros de charges annuelles pour certains professionnels, notamment les artisans boulangers, fromagers et bouchers. Pour les boulangers, chaque passage en caisse engendre un coût supplémentaire de 0,0079 euro hors taxe. Pour les fromagers-crémiers, ce coût est de 0,0216 euro hors taxe par passage en caisse et pour les bouchers-charcutiers-traiteurs, il s'élève à 0,0223 euro hors taxe. M. le député souhaite attirer l'attention sur les conséquences économiques de cette nouvelle taxe pour les artisans boulangers, fromagers-crémiers et bouchers-charcutiers-traiteurs, déjà confrontés à des hausses de prix sur l'énergie, l'inflation et l'augmentation des matières premières. Certains professionnels envisagent de répercuter cette contribution sur le prix des produits, augmentant ainsi le coût des baguettes, des produits laitiers et des viandes pour les consommateurs. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures sont prévues pour soutenir les petits commerces de bouche face à cette nouvelle charge financière. Il souhaite également savoir si des consultations ont été menées avec les professionnels concernés avant la mise en place de cette taxe et quelles solutions sont offertes à ces professionnels pour qu'ils n'utilisent plus d'emballages à usage unique malgré la particularité de leur travail et sans que cela n'ait d'impact négatif sur leurs finances.

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