M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Récemment, une situation particulièrement préoccupante a été portée l'attention de M. le député, celle de Marie Léa, une jeune femme de 27 ans souffrant d'infirmité motrice cérébrale, qui a dû faire face à des difficultés extrêmes pour remplacer son fauteuil roulant électrique en panne. Le coût exorbitant de son nouveau fauteuil, s'élevant à 33 000 euros, dont 10 000 euros non remboursés, a conduit Marie Léa à créer une cagnotte en ligne. Cette situation est d'autant plus alarmante que le recours à de telles mesures de financement, humiliantes et inadéquates, est loin d'être isolé. En effet, actuellement en France, environ la moitié des utilisateurs de fauteuils roulants doivent supporter un reste à charge moyen de 900 euros, une somme considérable, surtout pour ceux qui, comme Marie Léa, vivent avec seulement l'allocation aux adultes handicapés. Bien que le Président de la République ait promis en avril 2023 un remboursement intégral des fauteuils roulants, cette mesure est attendue avec une impatience croissante par les personnes en situation de handicap. Il est inacceptable qu'en France, des individus soient contraints de faire appel à la générosité publique ou de s'endetter pour des équipements essentiels à leur autonomie et à leur qualité de vie. Quand peut-on s'attendre à la mise en œuvre effective de cette mesure de remboursement intégral des fauteuils roulants ? Il lui demande quand elle prévoit de soutenir les personnes en situation de handicap confrontées à de telles difficultés financières, en particulier celles vivant sous le seuil de pauvreté et ne pouvant pas souscrire à une complémentaire santé ; cette question est urgente et fondamentale pour le respect de la dignité et des droits des personnes handicapées.

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Question 14461 — immigration

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les préoccupations soulevées récemment par les observations de la Cour des comptes concernant la gestion des frontières en France. Selon ces informations, les contrôles aux frontières apparaissent très limités, avec des manquements significatifs en matière de collecte et de conservation des données d'identité des étrangers interceptés. La Cour des comptes a noté que, malgré le refus d'entrée prononcé pour près de 240 000 personnes aux frontières intérieures entre 2018 et 2022, le nombre global d'entrées irrégulières sur le territoire national est en hausse depuis 2015. Il est particulièrement inquiétant de constater que les identités des personnes interpellées ne sont pas intégrées dans un système d'information national, que leurs empreintes ne sont pas prises en l'absence de cadre légal, que leurs documents d'identité ne sont pas scannés et qu'ils ne font pas l'objet de vérifications avec les fichiers de police, sauf exception. Cette situation semble contribuer à la saturation des administrations et des juridictions chargées de ce public et de ce contentieux. Entre 2019 et 2022, les préfets ont prononcé 447 257 obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris outre-mer. Dans ce contexte, M. le ministre peut-il informer M. le député des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour améliorer la gestion des frontières et renforcer les contrôles ? Il souhaite savoir quelles initiatives sont prises pour intégrer efficacement les données d'identité des étrangers interceptés dans les systèmes d'information nationaux et pour assurer un suivi adapté de ces individus, notamment en vue d'un éloignement si nécessaire.

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Question 14450 — étrangers

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante liée à la gestion des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et à l'efficacité des politiques d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, il apparaît que le nombre d'OQTF délivrées a augmenté de 60 % au cours des cinq dernières années, alors que les effectifs préfectoraux dédiés à l'éloignement et au contentieux des étrangers n'ont crû que de 9 %. Cette disparité croissante entre les mesures prononcées et les moyens disponibles semble conduire à une surcharge des préfectures, les exposant à des erreurs de droit et à des difficultés pour respecter les délais légaux. De plus, il semble que les préfectures ne parviennent plus à assurer la défense contentieuse de leurs décisions devant les juridictions administratives. Ce contentieux de masse représente une part considérable des affaires traitées par les juridictions administratives, atteignant 41 % en 2021. Par ailleurs, la politique d'éloignement semble rencontrer des difficultés notables, avec moins de 10 % des expulsions d'illégaux effectivement réalisées, envoyant ainsi un signal préoccupant quant à la capacité de l'État à faire appliquer ses décisions. Dans ce contexte, la Cour des comptes suggère des mesures telles que donner à la police des pouvoirs renforcés en matière de fouille des véhicules à la frontière, simplifier les procédures et interconnecter les fichiers, parmi d'autres propositions. Quelles actions M. le ministre envisage-t-il pour répondre efficacement à ces défis ? Comment compte-t-il améliorer le processus d'éloignement et renforcer les capacités des préfectures face à ce contentieux croissant ? Il lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour garantir que les décisions d'éloignement soient effectivement mises en œuvre ; cette question est essentielle pour la gestion des flux migratoires et le respect de l'ordre public en France.

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Question 14438 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant une récente étude menée par la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) qui révèle que près de 20 % des étudiants en France ne mangent pas à leur faim, avec des incidences plus marquées chez les étudiants boursiers. Cette situation alarmante s'étend également au domaine du logement, où un tiers des étudiants exprime le souhait d'avoir un logement Crous, tout en soulignant l'insalubrité de certains de ces logements. Par ailleurs, la nécessité de travailler en parallèle des études pour subvenir à leurs besoins affecte près de la moitié des étudiants, mettant en lumière un risque accru d'échec académique. Dans ce contexte, la Fage a formulé plusieurs demandes, dont la tarification de la restauration à un euro pour tous les étudiants, le gel des loyers et charges locatives, ainsi que la construction massive de logements étudiants. Face à ces constats préoccupants, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre envisage de mettre en œuvre pour adresser ces défis urgents liés à la précarité étudiante. De plus, il lui demande quelle évaluation elle fait des mesures déjà prises, telles que le plan 60 000 logements étudiants lancé en 2018, et comment elle compte renforcer l'efficacité de ces initiatives.

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Question 14372 — agriculture

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le contexte actuel de crise majeure affectant le secteur agricole, aggravée par la pandémie de covid-19 et le conflit en Ukraine. Les agriculteurs européens, y compris français, sont confrontés à des défis sans précédent. Ces difficultés, qui remettent en question la souveraineté alimentaire de l'Europe, nécessitent des actions concrètes et coordonnées. Dans cette optique, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour soutenir le secteur agricole en cette période de crise. Comment M. le ministre compte-t-il aborder les enjeux de souveraineté alimentaire, notamment en ce qui concerne les objectifs de réduction des intrants, l'augmentation des jachères et les contraintes sur l'élevage, qui pourraient entraîner une baisse significative de la production agricole nationale ? De plus, quelle est sa vision pour l'adaptation de l'agriculture française aux nouvelles normes européennes, tout en tenant compte de la nécessité de renouveler les générations d'agriculteurs et de moderniser nos infrastructures agricoles ? En outre, les répercussions des évènements climatiques extrêmes et des crises économiques récentes ont mis en évidence la vulnérabilité du secteur agricole français. Comment le Gouvernement envisage-t-il de collaborer avec les assureurs pour proposer des solutions d'assurance récolte adaptées et suffisantes pour protéger efficacement les agriculteurs français contre les aléas climatiques et les crises économiques ? Enfin, il souhaite savoir quelles initiatives il prévoit de mettre en place pour faciliter le renouvellement des générations agricoles et comment il compte assurer la transition vers une agriculture durable et souveraine, notamment en ce qui concerne la gestion de l'eau, le développement des capacités énergétiques agricoles et l'adaptation aux normes et contraintes environnementales croissantes.

Amendment· AmendementAS38rejected