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Person

Emmanuel Taché

France

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Question 13913 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prime de Noël. En effet, il a été porté à l'attention de M. le député que les bénéficiaires de l'AAH ne sont pas inclus dans le dispositif de la prime de Noël. Ce constat soulève des interrogations légitimes quant aux critères de sélection et aux raisons de cette exclusion, qui semblent ne pas être clairement définis. Alors que l'allocation versée aux adultes handicapés s'élève à 971,37 euros, soit un montant se situant bien en dessous du seuil de pauvreté qui, pour sa part, est fixé à 1 377 euros, l'on comprend difficilement pourquoi les bénéficiaires de l'AAH ne se voient pas concernés par un dispositif censé apporter un soutien financier durant la période des fêtes à toute personne disposant des minima sociaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des évaluations régulières sont effectuées pour s'assurer que la politique en place est adaptée aux réalités changeantes des personnes en situation de handicap.

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Question 13780 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les défis et les incohérences patentes de la transition écologique dans le monde agricole. Un des exemples marquants de cette incohérence est la séparation imposée des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Cette mesure a laissé les agriculteurs sans accompagnement adéquat, les privant de conseils essentiels pour relever les défis de la transition agricole. De plus, la réglementation actuelle concernant la gestion de la ressource en eau ne répond pas de manière adéquate aux besoins du secteur agricole. Les productions françaises sont en déclin et l'accès sécurisé à l'eau est crucial pour leur pérennité. Pourtant, le débat autour de cette question reste bloqué. Un autre point de blocage concerne la réutilisation des eaux usées pour l'agriculture. Malgré l'accord et la pertinence sur le contenu du décret nécessaire, il semble que les processus administratifs entravent sa publication. Cette situation est d'autant plus problématique lorsque l'on considère que d'autres pays européens ont déjà adopté de telles mesures. Face à ces défis, sa question est la suivante : comment le ministère compte-t-il adresser ces incohérences et soutenir efficacement les agriculteurs dans leur transition écologique, notamment en matière de conseils agricoles, de gestion de la ressource en eau et de réutilisation des eaux usées ? De plus, quelles actions concrètes sont envisagées pour débloquer la situation concernant le décret sur la réutilisation des eaux usées ? Il est impératif de trouver des solutions pragmatiques pour accompagner les agriculteurs dans ces temps de transformation cruciale ; une approche cohérente et coordonnée entre les différents ministères concernés est nécessaire pour relever ces défis. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 13779 — agriculture

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les incohérences observées dans la mise en œuvre des politiques agricoles et leurs répercussions directes sur le terrain, affectant la pratique et la durabilité de l'agriculture française. M. le député constate que, malgré les discours gouvernementaux axés sur la reconquête de la souveraineté alimentaire française, la réalité sur le terrain semble diverger de ces aspirations. Au cours des vingt dernières années, la France a vu sa part de marché agricole diminuer, sa production baisser, tandis que ses importations, notamment de produits tels que 50 % des fruits et légumes et 50 % des poulets (en grande partie d'Ukraine), ont considérablement augmenté. Il est préoccupant de noter que ces produits importés ne répondent souvent pas aux normes sociétales et environnementales qui sont imposées aux agriculteurs français. Les agriculteurs font part de leurs frustration profonde face à une stratégie perçue comme erronée et une vision gouvernementale défaillante. Depuis 2017, le Gouvernement a encouragé une politique de « montée en gamme », incitant les agriculteurs à développer des appellations, des labels de qualité et le bio, entraînant une augmentation significative des coûts de production. Or, face à la situation actuelle d'inflation, le Gouvernement demande désormais aux agriculteurs de réduire leurs prix, ce qui semble en contradiction flagrante avec la politique encouragée ces sept dernières années. Dans ce contexte, il aimerait savoir comment il compte résoudre ce manque de cohérence entre les objectifs déclarés de souveraineté alimentaire et la réalité des politiques agricoles sur le terrain, afin de soutenir efficacement les agriculteurs français dans l'exercice de leur profession tout en assurant la qualité et la durabilité de la production agricole nationale.

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Question 13773 — voirie

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse annoncée des tarifs de péage sur les autoroutes provençales pour 2024 et les prévisions pour 2025. La déclaration récente de M. le ministre promet une hausse « inférieure à 3 % » pour 2024, une nouvelle accueillie avec un soulagement modéré par les usagers, notamment en Provence où une augmentation de 2,71 % est prévue. Cependant, cette hausse, bien que conforme à l'annonce de M. le ministre, n'en demeure pas moins une charge supplémentaire pour les automobilistes. Par exemple, les trajets de Marseille à Avignon, Marseille-Manosque, Marseille-Toulon et Marseille-Nice verront tous une augmentation tangible des frais de péage. Plus préoccupant encore est le scénario envisagé pour 2025. En effet, en cas de mise en œuvre de la taxe sur les concessions d'autoroutes en 2024, Vinci Autoroutes prévoirait une hausse « inévitable » de 5 % en 2025, potentiellement la plus élevée jamais enregistrée. Cette augmentation pourrait avoir un impact significatif sur le budget des Français et alimenter l'exaspération des automobilistes déjà éprouvés par les hausses successives. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements sur plusieurs points : quels sont les facteurs déterminants derrière cette augmentation spécifique de 2,71 % en Provence et comment celle-ci a-t-elle été calculée ? Comment le ministère envisage-t-il de gérer l'impact potentiel d'une augmentation de 5 % en 2025, notamment en matière de soutien aux ménages les plus impactés ? Et enfin, quelles mesures le ministère envisage-t-il pour limiter les hausses futures et offrir des alternatives viables aux usagers des autoroutes ? Il souhaite connaîre sa réponse, espérant que celle-ci apportera des clarifications nécessaires aux concitoyens et contribuera à une meilleure compréhension des politiques de transport du pays.

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Question 13657 — finances publiques

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la Première ministre concernant la sous-consommation des crédits alloués au plan France 2030. Ce programme pour l'avenir de la France et dont l'intervention présidentielle, ainsi que l'agitation de dernière minute de l'exécutif concernant ce dispositif - dont il est à l'origine - traduisent un véritable problème de transparence et de gestion des fonds publics. Gouverner, c'est prévoir ! Il a été rapporté que sur les 54 milliards d'euros affectés à France 2030, seulement 4,3 milliards d'euros ont été effectivement décaissés au 30 juin 2023. Cette situation soulève plusieurs questions quant à la gestion de ces fonds et à la réalisation des objectifs du plan. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l'investissement, a été interrogé sur cette importante différence entre les autorisations d'engagement et les décaissements réels. Il est particulièrement préoccupant d'apprendre que des rapports de la Cour des comptes, du Sénat et de l'Assemblée nationale critiquent l'illisibilité de ce dispositif. Cela pourrait suggérer un manque de clarté et d'efficacité dans l'utilisation des fonds, ce qui est contraire à l'objectif de favoriser des projets structurants pour l'avenir. L'administration de France 2030 a tenté de rassurer en précisant que les décaissements devraient atteindre 8 milliards d'euros à la fin de l'année 2023. Cependant, il semble que plus de la moitié des fonds publics mobilisés n'aient pas encore été alloués de manière concrète. L'exemple de la gigafactory de Dunkerque, où une subvention de 1,5 milliard d'euros est prévue sur douze ans, illustre le rythme progressif de ces décaissements. Par ailleurs, le débat concernant un éventuel retour des fonds publics non utilisés vers le budget de l'État soulève des questions sur l'avenir de ces investissements. Les sénateurs Thomas Dossus et Laurent Somon ont pointé du doigt le risque que France 2030 se limite à ouvrir des crédits sans les utiliser de manière effective. Face à ces préoccupations, Bruno Bonnell a lancé une revue stratégique pour réallouer certains crédits et s'adapter aux dernières priorités gouvernementales, notamment dans les domaines des technologies nucléaires et de la modernisation de l'industrie. Cependant, cette démarche, couplée à une communication insuffisante sur les dispositifs du plan, génère des incertitudes quant à la réalisation effective des ambitions de France 2030. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des éclaircissements sur plusieurs points cruciaux : Comment le gouvernement compte-t-il améliorer la gestion des fonds de France 2030 pour garantir que les objectifs fixés soient atteints de manière efficace et transparente ? Quelles mesures concrètes sont envisagées pour améliorer la communication autour de France 2030, afin de rendre les dispositifs plus accessibles et compréhensibles pour les potentiels bénéficiaires ? Comment les réallocations de crédits seront-elles décidées et comment s'assurer qu'elles correspondent aux besoins réels et urgents de l'économie et de la société françaises ? Il souhaite avoir des précisions sur ces sujets.

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Question 13530 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française : si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril avec notamment ses facultés de Marseille et de Nice. Sur la répartition de l'offre de soins : les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur Unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.