M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé, annoncé le 17 janvier 2025. Il salue la mise en œuvre de ce plan, indispensable face à une réalité alarmante : en 2024, une professionnelle sur deux déclarait avoir été ou être victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa formation ou dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'inclure explicitement les patients et patientes dans le périmètre de ce plan. L'affaire Le Scouarnec a mis en lumière, de manière particulièrement frappante, l'ampleur et la gravité des violences sexistes et sexuelles subies par les patient et patientes au sein des établissements de santé. Elle a également révélé de graves défaillances institutionnelles : malgré une condamnation en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, ce chirurgien a pu continuer à exercer jusqu'en 2017. Les autorités, y compris l'Ordre des médecins, informées dès 2006 par un signalement interne, n'ont pris aucune mesure, permettant à Joël Le Scouarnec de faire d'innombrables victimes. Plus largement, les violences sexuelles dans le cadre médical demeurent largement invisibilisées comme en témoigne le hashtag #Meetoo hôpital initié en 2024. Depuis plusieurs années, les patients et les associations dénoncent les violences sexistes et sexuelles systémiques dans leur parcours de soins, notamment les violences obstétricales et gynécologiques. Selon un rapport du Haut Conseil à l'égalité de 2018, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins en 2016 concernent des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Ces chiffres sont certainement sous-déclarés. Le rapport de la Cour des comptes en 2019 pointe de nombreux dysfonctionnements comme le manque de rigueur dans le traitement de ces plaintes. Les violences sexistes et sexuelles subies par les professionnel et professionnelles de santé et celles infligées aux patients sont intimement liées. Le secteur de la santé n'échappe pas au sexisme systémique ni aux autres formes de discrimination. La culture carabine sexiste, raciste LGBTQIAphobe a des répercussions concrètes. Cela affecte durablement les conditions de travail et de formation des soignant et soignantes, tout comme la qualité de la prise en charge des patients et patientes. Face à un phénomène systémique, les réponses devront nécessairement être globales. C'est pourquoi il lui demande si le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé intégrera également les violences subies par les patients et patientes (enfants comme adultes) en lien avec les autres ministères concernés tels que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il insiste sur la nécessité d'une concertation avec les associations représentant les usagers et usagers, ainsi que les étudiants et étudiantes, et appelle à l'allocation de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier d'action clair.

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Question 9112 — postes

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hendrik Davi appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les nombreux licenciements en cours au sein du groupe La Poste. Depuis la privatisation de ce service public en 2010, la masse salariale n'a pas cessé de diminuer. Le groupe a perdu plus de 64 000 permanents en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, le nombre de cadres et de dirigeants a fortement augmenté. Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement affecté avec des licenciements qui se multiplient ces derniers mois et des agents qui ne sont pas remplacés. Ces licenciements individuels sont prononcés avec toutes sortes de motifs et ce quelque soit le statut des salariés : en arrêt maladie, en inaptitude, salariés protégés. Ces décisions ressemblent à un plan de licenciement massif qui ne dit pas son nom, visant à détruire le service postal. Or le groupe La Poste se porte bien, puisque son chiffre d'affaires est passé de 22 milliards d'euros en 2023 à 34 milliards d'euros en 2024 avec des bénéfices de 1,4 milliard d'euros. Par ailleurs, si le volume de courriers est en baisse, la livraison de colis reste dynamique et les services financiers sont stratégiques pour la souveraineté française. Or 44 projets de réorganisation sont en cours sur la région depuis le début de l'année. Ces suppressions et réorganisations incessantes ne cessent de détériorer la qualité du service postal, auquel les Françaises et les Français restent profondément attachés. Les livraisons de courrier ne sont plus réalisées correctement, entraînant des retards importants. Toutes les semaines, des bureaux de poste ferment ou doivent restreindre leurs horaires d'ouvertures. Les guichets d'accueil physique sont pourtant essentiels, pour le lien social que cela crée, pour les personnes éloignées du numérique, pour assurer un service humain de qualité. L'État est actionnaire à 50 % du groupe La Poste. Celui-ci a un obligation de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour empêcher ces plans de licenciement et soutenir cette mission de service public dont est garant le groupe La Poste.

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Question 9082 — outre-mer

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hendrik Davi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks retenus en métropole. Il y a tout juste un an, sept militants et militantes de la cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), ainsi qu'une soixantaine de prisonniers de droit commun étaient transférés vers des prisons françaises situées en territoire métropolitain. Ces transferts ont eu lieu dans un contexte très tendu, alors que des révoltes avaient cours en Nouvelle Calédonie suite à la volonté du Gouvernement de réformer le corps électoral. Ces transferts ont eu lieu de manière extrêmement brutale et inhumaine, dans des délais très courts, sans que les prévenus aient le temps de prévenir leurs familles. Une fois dans l'avion, les détenus ont été menottés 20 heures durant, sans aucune intimité pour pouvoir aller aux toilettes. Les détenus et leurs proches s'interrogent sur le sens de ces transferts, qui ne répondent à aucune demande des détenus et alors que les peines encourues sont parfois très courtes. Le fait que les familles n'aient été informées ni avant ni même plusieurs mois après ces transferts - alors que les derniers transferts forcés de leaders politiques remontent à 1988 - est perçu comme une mesure de répression politique visant l'ensemble de la population kanak. Exilés à plus de 17 000 kilomètres de leurs proches, privés de tout soutien, livrés à eux-mêmes, confrontés à de graves problèmes de santé et à l'impossibilité de se faire soigner, ces militants subissent un traitement inacceptable. Ces décisions ont inévitablement jeté de l'huile sur le feu et ont participé à dégrader considérablement les liens entre la Nouvelle Calédonie et la métropole. Aujourd'hui, plusieurs détenus, libérés ou toujours incarcérés, ont formé des demandes de transfert. Malgré des réponses positives pour certains depuis mars 2025, aucun vol n'a été affrété. Étant donné que certains sont toujours présumés innocents, en attente de leur procès et que d'autres sont en détention, il appartient au ministère de la justice d'organiser ces transferts. Ainsi il lui demande ce qu'il compte faire pour effectuer ces transferts auxquels les détenus ont droit.

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Question 9072 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Hendrik Davi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements majeurs constatés à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille qui ont conduit au meurtre de Robin Cotta poignardé par son co-détenu le 9 octobre 2025. Alors que la moyenne de séjour dans le quartier des arrivants est d'environ 7 à 10 jours, ce jeune homme de 22 ans, en détention provisoire, y était toujours incarcéré après 17 jours. Le 4 octobre, il est transféré dans la même cellule qu'un détenu condamné, lui-même maintenu dans ce quartier depuis deux mois - une décision contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe, qui prévoient explicitement la séparation entre prévenus et condamnés (règle 18.8) et la possibilité pour les prévenus d'être seuls en cellule, sauf décision contraire ou nécessité avérée (règle 96). Le co-détenu en question, reconnu comme dangereux par d'autres détenus, aurait manifesté des comportements préoccupants. Face à ce danger, Robin Cotta a adressé trois demandes de changement de cellule en l'espace de cinq jours. Toutes sont restées sans réponse. Il avait également demandé son placement à l'isolement, en vain. Quelques minutes avant le drame, il aurait alerté les surveillants, mais là encore, son appel n'a pas été pris en compte. Cette tragédie met en lumière les défaillances systémiques qui affectent les prisons françaises. En avril 2024, la suroccupation moyenne des établissements pénitentiaires était de 150 %. Aux Baumettes, elle a atteint 203 % en début d'année. Une telle situation détériore nécessairement les conditions de vie en détention, nuit au respect et à la dignité des personnes incarcérées et favorise l'explosion des violences. Selon les données de l'administration pénitentiaire, elles ont augmenté de 72 % en quatre ans. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre de manière urgente pour assurer la sécurité des détenus et le respect de leurs droits fondamentaux afin que de tels drames ne se reproduisent pas. Il lui demande également par quels moyens il compte favoriser les alternatives à l'incarcération afin de diminuer le nombre de détention.

Amendment· Amendement882fallen

Amendement 882 — ART. 13

France · National Assembly · 9 July 2025

Amendment· Amendement873adopted